Pourquoi le droit est-il le cadre permanent de l’activité commerciale ?
Il régit les contrats, obligations, créances, travail, œuvres et responsabilités d'une PME.
Comment le droit aide-t-il une entreprise dans ses décisions ?
Il permet d’anticiper les risques juridiques et de sécuriser les pratiques.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles qui organisent la vie en société.
Quelles sont des exemples de sources du droit objectif ?
Le Code civil, le Code de commerce, les lois et les décrets.
Que sont les droits subjectifs ?
Les prérogatives individuelles tirées du droit objectif.
Donnez un exemple de droit subjectif.
Le droit de propriété.
Quelle différence principale existe entre droits subjectifs patrimoniaux et extrapatrimoniaux ?
Les patrimoniaux ont une valeur pécuniaire, les extrapatrimoniaux sont attachés à la personne.
Quel est le statut juridique des droits subjectifs extrapatrimoniaux ?
Ils sont en principe hors du commerce juridique.
Qu'est-ce que le droit à l'image ?
Un attribut extrapatrimonial de la personnalité.
Comment peut-on utiliser légalement le droit à l'image d'une personne ?
L'intéressé peut autoriser son exploitation dans des conditions délimitées et révocables.
Qu'oppose la summa divisio en droit ?
Le droit public et le droit privé.
Quelles branches du droit mobilise principalement l’entreprise ?
Le droit civil, commercial, de la consommation, du travail et de la propriété intellectuelle.
Comment le droit civil répare-t-il le préjudice ?
Par des dommages et intérêts.
Comment le droit pénal sanctionne-t-il l’auteur d’une infraction ?
Par une amende ou une peine privative de liberté.
Qu'impose une règle impérative en droit ?
Qu'elle ne peut pas être écartée par la volonté des parties.
Donnez un exemple d'interdiction imposée par une règle impérative.
L’interdiction d’exclure la responsabilité du fait des produits défectueux.
Quand s'applique une règle supplétive ?
En l’absence de stipulation contraire dans le contrat.
Qu'est-ce que la qualification en droit ?
Une opération intellectuelle qui rattache un fait à une catégorie juridique.
Quels sont les trois temps du syllogisme judiciaire ?
La majeure, la mineure et la conclusion.
Que fait la majeure dans le syllogisme judiciaire ?
Elle énonce la règle applicable.
Que fait la mineure dans le syllogisme judiciaire ?
Elle confronte les faits à la règle.
Que tire la conclusion dans le syllogisme judiciaire ?
La solution du cas.
Quelle est la difficulté principale dans un cas pratique juridique ?
Retenir les faits juridiquement pertinents et les rattacher à la règle.
Qu'impose la hiérarchie des normes à une norme inférieure ?
Elle doit être conforme aux normes supérieures.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.
Quelle différence existe-t-il entre la loi et le règlement ?
La loi est votée par le Parlement, le règlement est pris par le pouvoir exécutif.
Quelle preuve exige l’article 1359 du Code civil pour un acte juridique supérieur à 1 500 euros ?
Un écrit est exigé.
Quel décret fixe le seuil de 1 500 euros pour l’écrit exigé par l’article 1359 ?
Le décret n° 80-533 du 15 juillet 1980.
Comment la solidarité entre codébiteurs est-elle présumée en droit commercial et civil ?
Elle est présumée en droit commercial, mais pas en droit civil.
Quelle autorité un traité international ratifié a-t-il dans l'ordre interne ?
Il a une autorité supérieure à celle des lois.
Quel droit prime entre le droit de l'Union européenne et le droit national ?
Le droit de l'Union européenne prime sur le droit national.
Quelle est la différence entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement est directement applicable, la directive doit être transposée.
Quelle date limite impose la directive (UE) 2024/2853 pour sa transposition ?
Le 9 décembre 2026 au plus tard.
À partir de quand la directive (UE) 2024/2853 s'appliquera-t-elle aux produits ?
Aux produits mis sur le marché à compter du 9 décembre 2026.
Que signifie le principe de non-rétroactivité en droit ?
Une règle nouvelle vaut pour l'avenir, pas pour le passé.
Comment vérifier la version d'un texte de loi applicable à une date donnée ?
En consultant l'onglet « versions » sur Légifrance.
Quels droits peuvent être engagés par une campagne d’affichage utilisant photo, visuel et lieu classé ?
Le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit de propriété et le droit des données personnelles.
Que coûte généralement l’identification des règles avant l’impression d’une campagne ?
Une réunion.
Quelle conséquence peut entraîner la découverte de problèmes après diffusion d’une campagne ?
Le retrait de la campagne d’affichage.
Pourquoi une même infraction peut-elle entraîner une condamnation pénale et une réparation civile ?
Parce que les actions pénale et civile sont distinctes et cumulables.
Quand l'entreprise doit-elle réparer le préjudice dans l'exemple de la flaque ?
Si les faits remplissent les conditions de la règle de responsabilité.
Que permet la question prioritaire de constitutionnalité depuis 2010 ?
De contester une disposition législative déjà en vigueur au cours d’un procès.
Quelle est la différence entre jurisprudence et doctrine ?
La jurisprudence a force obligatoire, la doctrine éclaire sans en avoir.
Quelle directive européenne a été remplacée par la directive (UE) 2024/2853 ?
La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985.
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1. Quelle distinction caractérise les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux ?
2. Quel mode de preuve est exigé pour établir un acte juridique portant sur une valeur supérieure à ?
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