Quelles procédures regroupe le droit des entreprises en difficulté ?
Les procédures amiables et les procédures collectives.
Depuis quand le droit commercial est-il codifié dans le Code de commerce ?
Depuis l’ordonnance de 2000.
Quelle directive européenne du 20 juin 2019 vise la restructuration préventive et l'amélioration des procédures ?
La directive européenne du 20 juin 2019.
Quelle loi a instauré la liquidation judiciaire comme mesure de faveur ?
La loi du 4 mars 1889.
Que décrit la comptabilité rétrospective à la fin de l’exercice ?
La situation patrimoniale, le résultat, la trésorerie, la progression du chiffre d’affaires et la rentabilité.
Que présente le bilan dans les comptes annuels ?
La situation patrimoniale de l’entreprise.
Quand le commissaire aux comptes doit-il déclencher une procédure d’alerte ?
Lorsqu’il relève un fait compromettant la continuité de l’exploitation.
Quels seuils déclenchent la nomination d’un commissaire aux comptes selon la loi PACTE 2019 ?
Au moins deux des trois seuils : 50 salariés, bilan de 10 millions, chiffre d’affaires de 10 millions.
Qu'est-ce que le mandat ad hoc et qui le désigne ?
Une procédure confidentielle où le président du tribunal désigne un mandataire à la demande du débiteur.
Quelle est la durée maximale de la conciliation ?
Quatre mois, avec une prolongation exceptionnelle d’un mois.
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1. Quelle distinction caractérise les procédures amiables et les procédures collectives en droit des entreprises en difficulté ?
2. Quelle évolution historique décrit correctement le passage du droit des faillites au droit des entreprises en difficulté ?
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