Fiche de révision : Droit des entreprises en difficulté

📋 Plan du Cours

1. Évolution du droit des faillites
2. Sources nationales et internationales
3. Information et détection des difficultés
4. Procédures d’alerte
5. Mandat ad hoc et conciliation
6. Confidentialité des procédures préventives
7. Confidentialité et accord de conciliation
8. Débiteurs et extension de procédure
9. Conditions économiques des procédures
10. Tribunal et saisine
11. Jugement d’ouverture et organes
12. Organes et publicité de la procédure
13. Période d’observation et contrats
14. Financement et gel du passif
15. Détermination du passif et de l’actif
16. Préparation du plan de sauvegarde
17. Consultation des créanciers
18. Redressement judiciaire et cession

📅 Repères chronologiques

1. 4 mars 1889La loi a instauré la liquidation judiciaire comme mesure de faveur pour les commerçants de bonne foi.
2. 29 mai 2000Le règlement a amorcé la coordination des procédures d’insolvabilité au sein de l’Union européenne.
3. 7 décembre 2012Le Conseil constitutionnel a abrogé la saisine d’office du tribunal en raison du principe d’impartialité des juridictions.

📖 1. Évolution du droit des faillites

★ À maîtriser

• Le droit des entreprises en difficulté regroupe:
  • le mandat ad hoc
  • la conciliation
  • la sauvegarde
  • le redressement judiciaire
  • la liquidation judiciaire

📌 Historiquement limité au règlement des dettes des commerçants, le droit des faillites est devenu un droit économique applicable aux entreprises en cessation des paiements ou confrontées à des difficultés plus larges.

• Le domaine s’est étendu aux catégories suivantes:

  • les commerçants
  • les artisans
  • les agriculteurs
  • les professionnels indépendants
  • les personnes morales de droit privé

• La loi du 13 juillet 1967 a instauré le règlement judiciaire et la liquidation des biens, tandis que l’ordonnance du 23 septembre 1967 a créé la suspension provisoire des poursuites.

📌 La réforme de 1967 a distingué le sort de l’entreprise de celui du dirigeant en faisant dépendre l’orientation vers le règlement judiciaire ou la liquidation des biens de la possibilité de présenter un projet de redressement plutôt que de la faute du dirigeant.

• La loi du 1er mars 1984 a instauré un système de prévention des difficultés et des procédures amiables, tandis que la loi du 25 janvier 1985 a distingué le redressement judiciaire de la liquidation judiciaire.

📌 Le redressement judiciaire vise à sauvegarder l’entreprise et à maintenir les emplois par un plan de continuation ou un plan de cession, tandis que la liquidation judiciaire réalise les actifs résiduels et entraîne la disparition de l’entreprise.

• La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 a créé la procédure de sauvegarde, qui permet l’ouverture d’une procédure collective avant la cessation des paiements.

Compléments

• Les défaillances d’entreprises sont passées d’environ 50 000 par an avant la crise sanitaire à environ 28 000 ou 30 000 après celle-ci, avant d’atteindre 42 000 en 2022, 58 000 en 2023 et 68 000 en 2024.

• L’ordonnance du 15 septembre 2021 et le décret du 23 septembre 2021 ont transposé la directive européenne du 20 juin 2019 et instauré notamment la sauvegarde accélérée et les classes de parties intéressées.

💡 Astuce mémo

De la sanction du débiteur → au sauvetage de l’entreprise

📖 2. Sources nationales et internationales

📝 Points essentiels

• Depuis l’ordonnance de 2000, le droit commercial est codifié dans le Code de commerce, principalement au livre VI, tandis que certaines règles figurent notamment dans le Code rural et le Code monétaire et financier.

• La directive européenne du 20 juin 2019 concerne les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes et l’amélioration de l’efficacité des procédures.

• La directive poursuit trois objectifs:

  • permettre la restructuration préventive des entreprises viables
  • favoriser la réhabilitation et la seconde chance des entrepreneurs surendettés
  • améliorer l’efficacité des procédures par la formation et la surveillance des praticiens

📖 3. Information et détection des difficultés

★ À maîtriser

📌 La comptabilité rétrospective décrit à la fin de l’exercice la situation patrimoniale, le résultat, la trésorerie, la progression du chiffre d’affaires et la rentabilité de l’entreprise.

• Les comptes annuels comprennent notamment le bilan, qui présente la situation patrimoniale de l’entreprise, et le compte de résultat, qui présente son activité et son efficience.

• Les sociétés commerciales comptant au moins 300 salariés et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 18 millions doivent établir des documents prévisionnels.

Compléments

• Le tableau de financement décrit comment les ressources de l’entreprise ont financé ses dépenses au cours de l’exercice et permet d’identifier les variations du fonds de roulement.

• Le dépôt légal des comptes permet aux tiers de consulter les comptes sociaux, mais une société peut demander une procédure de confidentialité et le président du tribunal peut lui enjoindre de déposer ses comptes.

• Le registre permet notamment de consulter: le Kbis, les statuts, les comptes sociaux, les rapports des commissaires aux comptes, les comptes consolidés, les principales étapes d’une procédure collective

💡 Astuce mémo

Comptabilité rétrospective : passé ; comptabilité prévisionnelle : avenir

📖 4. Procédures d’alerte

★ À maîtriser

📌 Le commissaire aux comptes doit déclencher une procédure d’alerte lorsqu’il relève un fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

• Depuis la loi PACTE de 2019, une société doit nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle remplit au moins deux des trois seuils relatifs à l’effectif moyen de 50 salariés, au bilan de 10 millions et au chiffre d’affaires de 10 millions.

• 🔄 L’alerte du commissaire aux comptes suit quatre phases:

  1. demande d’explications au dirigeant sous 15 jours
  2. délibération de l’organe compétent
  3. présentation d’un rapport spécial à l’assemblée des actionnaires
  4. information du président du tribunal si les mesures restent insuffisantes

📌 Le droit d’alerte économique du comité social et économique est réservé aux entreprises de plus de 50 salariés et peut être déclenché lorsqu’un fait affecte de manière préoccupante la situation économique de l’entreprise.

• Le président du tribunal peut convoquer les dirigeants lorsqu’il ressort des comptes sociaux ou de toute information qu’une difficulté est susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation.

Compléments

• Dans les sociétés anonymes, les SAS et les SCA, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social peuvent poser deux fois par exercice des questions écrites sur tout fait susceptible de compromettre la continuité de l’exploitation.

💡 Astuce mémo

CAC → CSE → associés → groupement → tribunal

📖 5. Mandat ad hoc et conciliation

🔑 Notions clés & Définitions

• Mandat ad hoc : Procédure confidentielle dans laquelle le président du tribunal désigne, à la demande du débiteur, un mandataire chargé d’une mission d’assistance définie par le président
• Conciliation : Procédure confidentielle destinée à favoriser un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers ou cocontractants lorsque l’entreprise rencontre une difficulté avérée ou prévisible et n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours

★ À maîtriser

• Le débiteur est le seul à pouvoir demander la désignation d’un mandataire ad hoc et peut mettre fin à sa mission à tout moment.

• Le mandat ad hoc n’est pas limité dans le temps, tandis que la conciliation est limitée à quatre mois, avec une prolongation exceptionnelle d’un mois.

• L’accord de conciliation est un contrat qui ne lie que les parties signataires et tient lieu de loi entre elles tant que le débiteur respecte ses obligations.

Compléments

📌 Ne peuvent être désignées comme mandataire ad hoc les personnes ayant reçu une rémunération ou un paiement du débiteur, de ses créanciers ou d’une personne liée au contrôle dans les 24 mois précédents, ainsi que les juges consulaires ayant quitté leurs fonctions depuis moins de cinq ans.

• Le privilège de l’argent frais accorde une priorité au créancier qui fournit un nouvel apport dans le cadre de l’accord de conciliation si cet accord échoue.

💡 Astuce mémo

Mandat ad hoc : souple et sans durée ; conciliation : encadrée et limitée à 4 mois

📖 6. Confidentialité des procédures préventives

📝 Points essentiels

📌 L’article L.611-15 du Code de commerce impose la confidentialité des procédures de prévention des difficultés des entreprises.

• Dans l’affaire Consoliste, la Cour de cassation a jugé le 15 décembre 2015 que la confidentialité d’une procédure de mandat ad hoc ou de conciliation fait obstacle à sa diffusion par voie de presse, sauf si cette diffusion répond à la nécessité d’informer le public sur une question d’intérêt général.

📖 7. Confidentialité et accord de conciliation

★ À maîtriser

• L’obligation de confidentialité des procédures de prévention interdit leur diffusion par voie de presse, sauf si cette diffusion contribue à informer le public sur une question d’intérêt général. — Ch. comm., 15 décembre 2015

• L’accord de conciliation peut être constaté par le président du tribunal sur requête conjointe des parties ou homologué par le tribunal à la demande du débiteur.

• L’homologation exige que le débiteur ne soit pas ou ne soit plus en cessation des paiements, que les termes de l’accord permettent d’assurer la pérennité de l’entreprise et que l’accord ne porte pas atteinte aux intérêts des créanciers non signataires.

• L’accord de conciliation produit un effet relatif : le débiteur doit exécuter ses engagements et les créanciers signataires doivent respecter l’accord, tandis que les tiers ne sont pas concernés.

• Le privilège de la conciliation, prévu par l’article L.611-11 du Code de commerce, bénéficie aux apports consentis dans le cadre de la conciliation lorsque l’accord est homologué et leur confère un rang favorable en cas de procédure collective.

Compléments

• Le 13 février 2019, la Cour de cassation a jugé que la publication d’informations sur les difficultés d’un grand groupe industriel ne nourrissait pas un débat d’intérêt général lorsqu’elle satisfaisait principalement les abonnés d’un site spécialisé, et elle a retenu la responsabilité de l’organe de presse. — Ch. comm.

📌 L’accord homologué est publié au greffe sans que son contenu soit révélé dans le jugement, et le créancier non signataire peut former tierce opposition dans un délai de 10 jours.

📌 L’ouverture d’une procédure collective met fin de plein droit à l’accord homologué, et les créanciers recouvrent l’intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des montants déjà perçus.

💡 Astuce mémo

Accord constaté : confidentialité ; accord homologué : publicité et privilège

📖 8. Débiteurs et extension de procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine professionnel : Comprend les biens, droits, obligations et sûretés utiles à l’activité professionnelle indépendante de l’entrepreneur individuel.
• Confusion des patrimoines : La confusion des patrimoines consiste en une imbrication des biens et un mélange des actifs et passifs rendant impossible l’identification du patrimoine de chaque entité.

★ À maîtriser

📌 Depuis la loi du 14 février 2022, les créanciers professionnels de l’entrepreneur individuel ne peuvent en principe saisir que son patrimoine professionnel, sauf renonciation de l’entrepreneur à cette séparation au profit d’un créancier professionnel.

• La procédure collective peut concerner une personne physique exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale indépendante, ainsi qu’une personne morale de droit privé.

📌 L’article L.621-2 du Code de commerce permet d’étendre une procédure collective à une autre personne en cas de confusion des patrimoines ou de fictivité de la personne morale.

📌 L’extension produit une procédure unique avec une date de cessation des paiements, un actif et un passif communs, mais elle ne rétroagit pas au jugement initial et ne produit ses effets qu’à la date de l’extension.

Compléments

📌 Une procédure collective ne peut en principe être ouverte contre une personne déjà soumise à une autre procédure collective, car une faillite sur faillite ne vaut.

💡 Astuce mémo

Confusion des patrimoines ou fictivité → extension de la procédure

📖 9. Conditions économiques des procédures

🔑 Notions clés & Définitions

• Sauvegarde accélérée : La sauvegarde accélérée est une variante de la sauvegarde ouverte à la demande d’un débiteur engagé dans une procédure de conciliation et disposant d’un projet de plan susceptible d’être adopté dans un délai de 3 mois.
• Cessation des paiements : La cessation des paiements correspond à l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, c’est-à-dire les liquidités et sommes immédiatement mobilisables.

★ À maîtriser

📌 La sauvegarde est ouverte à la demande du débiteur qui n’est pas en cessation des paiements et qui justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter seul.

📌 Le redressement judiciaire est ouvert lorsque le débiteur est dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, tandis que la liquidation judiciaire exige en plus que le redressement soit manifestement impossible.

Compléments

📌 Selon les arrêts du 8 mars 2011, hors fraude, la sauvegarde ne peut être refusée au débiteur qui justifie de difficultés insurmontables au seul motif qu’il chercherait à échapper à ses obligations contractuelles. — Cour de cassation, Coeur défense

• Une entreprise est en cessation des paiements lorsque son actif disponible de 4 000 euros est inférieur à son passif exigible de 5 500 euros.

💡 Astuce mémo

Sauvegarde sans cessation ; redressement avec cessation ; liquidation avec cessation et redressement impossible

📖 10. Tribunal et saisine

★ À maîtriser

• Le tribunal de commerce connaît des procédures concernant les commerçants et les personnes morales commerçantes, tandis que le tribunal judiciaire connaît notamment celles concernant les agriculteurs, les professions civiles indépendantes et les personnes morales privées non commerçantes.

• Le tribunal territorialement compétent est celui du siège social de la personne morale ou du lieu de l’activité de la personne physique, et, à défaut de siège en France, celui du centre principal de ses intérêts en France.

• Le débiteur doit demander l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire dans les 45 jours suivant la cessation des paiements, sauf s’il a demandé l’ouverture d’une conciliation dans ce délai.

Compléments

• À compter du 1er janvier 2025, douze tribunaux des activités économiques expérimentent pendant trois ans une compétence élargie sur les procédures amiables et collectives, à l’exception des avocats et officiers ministériels.

• Le redressement ou la liquidation judiciaire peut être demandé par:

  • déclaration du débiteur
  • assignation d’un créancier
  • requête du ministère public

💡 Astuce mémo

Déclaration du débiteur → assignation du créancier → requête du ministère public

📖 11. Jugement d’ouverture et organes

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge-commissaire : Le juge-commissaire veille au bon déroulement de la procédure, surveille les mandataires et l’administrateur judiciaires, statue sur les revendications et dispose notamment d’une compétence exclusive en matière de contestation ou de rejet des créances.

★ À maîtriser

📌 Le jugement d’ouverture de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation de 6 mois, renouvelable une fois, avec une durée maximale de 12 mois en sauvegarde et de 18 mois en redressement.

Compléments

• Le jugement d’ouverture prend effet à 0 heure le jour où il est rendu et est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

📌 Les ordonnances du juge-commissaire peuvent faire l’objet d’un recours dans les 10 jours suivant leur notification, par voie d’opposition devant le tribunal.

📌 La présence du ministère public est obligatoire lors de l’ouverture d’une procédure faisant suite à une procédure de prévention ainsi que lors de l’adoption d’un plan de redressement ou de cession.

💡 Astuce mémo

Jugement → période d’observation → juge-commissaire et mandataires

📖 12. Organes et publicité de la procédure

🔑 Notions clés & Définitions

• Juge commissaire : Art L.621-9 com — Désigné par le jugement d’ouverture parmi les membres du tribunal ayant au moins 2 ans d’ancienneté, il veille au bon déroulement de la procédure et exerce diverses attributions dans les procédures collectives.

★ À maîtriser

• La période d’observation dure 6 mois et peut être renouvelée une fois par décision motivée du tribunal ; en redressement judiciaire, elle peut être renouvelée une troisième fois, avec un maximum de 12 mois en sauvegarde et de 18 mois en redressement.

• Le juge commissaire surveille le mandataire et l’administrateur judiciaires, statue sur les revendications et dispose d’une compétence exclusive pour les contestations ou rejets de créances ; ses ordonnances peuvent faire l’objet d’une opposition devant le tribunal dans les 10 jours de leur notification.

📌 En sauvegarde ou en redressement, l’administrateur judiciaire assiste ou surveille le débiteur, tandis qu’en liquidation judiciaire il n’y a pas d’administrateur judiciaire et le mandataire devient liquidateur.

• Le jugement d’ouverture est publié au BODACC, qui constitue le point de départ officiel de l’information des tiers et des délais de déclaration des créances.

📌 L’appel contre le jugement d’ouverture est ouvert dans les cas prévus par la loi et doit être formé dans les 10 jours à compter de la notification aux parties ; la tierce opposition doit être exercée dans les 10 jours de la publication au BODACC.

Compléments

📌 L’administrateur judiciaire est obligatoirement nommé lorsque l’entreprise atteint 3 millions d’euros de chiffre d’affaires ou plus de 20 salariés ; en dessous de ces seuils, sa nomination est facultative. — art L621-4 / R621-11 com

💡 Astuce mémo

Le juge commissaire orchestre les organes autour de l’entreprise en procédure.

📖 13. Période d’observation et contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat en cours : art L.622-13 com — Contrat existant et en cours d’exécution lors de l’ouverture de la procédure, notamment un contrat à exécution successive ou un contrat à exécution instantanée qui n’a pas encore été exécuté.

★ À maîtriser

📌 En sauvegarde, le débiteur continue d’administrer son patrimoine et les actes de gestion courante accomplis seul sont valables à l’égard des tiers de bonne foi.

• En sauvegarde, les actes se répartissent entre les actes de gestion courante accomplis seul par le débiteur, les actes de disposition étrangers à la gestion courante autorisés par le juge commissaire et les actes nécessitant une double signature.

📌 Le contrat en cours est automatiquement poursuivi à l’ouverture de la procédure, et le cocontractant peut mettre l’administrateur en demeure de prendre position sur sa poursuite dans un délai d’un mois. — art L.622-13 com

Compléments

📌 Le bailleur ne peut demander la résiliation du bail commercial pour défaut de paiement d’une occupation postérieure au jugement d’ouverture qu’à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de ce jugement. — Art L.622-14 com

💡 Astuce mémo

Sauvegarde : le débiteur administre ; redressement : l’administrateur peut représenter.

📖 14. Financement et gel du passif

🔑 Notions clés & Définitions

• Créance postérieure utile : Créance dont le fait générateur est postérieur à l’ouverture de la procédure et qui est nécessaire au déroulement ou aux besoins de la procédure, ou constitue la contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période.

★ À maîtriser

• Les créances postérieures utiles sont classées ainsi (Art L622-17 com): les créances salariales dont le montant n’a pas été avancé, les créances d’apport au cours de l’activité, les créances résultant des contrats poursuivis, les créances antérieures selon leur rang

📌 Le jugement d’ouverture interdit ou interrompt les actions des créanciers antérieurs tendant au paiement d’une somme d’argent ou à la résolution d’un contrat pour défaut de paiement, ainsi que les procédures civiles d’exécution. — Art L622-21 com

📌 Le débiteur ne peut pas payer les créanciers antérieurs ni les créanciers postérieurs dont la créance n’est pas utile, sauf notamment pour le créancier gagiste ou rétenteur lorsque le bien est nécessaire à la continuation de l’exploitation. — Art L622-7 com

Compléments

📌 Le jugement d’ouverture ne rend pas exigibles les créances non échues et arrête le cours des intérêts légaux, conventionnels et de retard, sauf les intérêts d’un prêt conclu pour une durée au moins égale à 1 an.

💡 Astuce mémo

Jugement d’ouverture → passif figé et paiements antérieurs interdits.

📖 15. Détermination du passif et de l’actif

📝 Points essentiels

• 🔄 La vérification des créances suit trois étapes:

  1. la déclaration par les créanciers
  2. la vérification par le mandataire judiciaire et le débiteur
  3. l’admission des créances par le juge commissaire

• Les créanciers antérieurs, à l’exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans les 2 mois suivant la publication du jugement au BODACC ; le délai est de 4 mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine.

• Une créance non déclarée ou déclarée hors délai est inopposable à la procédure et ne permet pas de participer aux répartitions ou distributions, sauf relevé de forclusion accordé par le juge commissaire dans les 6 mois de la publication au BODACC sous certaines conditions. — Art L.622-26 com

• Le juge commissaire peut admettre ou rejeter une créance, constater son incompétence ou relever une contestation sérieuse ; sa décision d’admission a autorité de la chose jugée.

• La revendication doit être exercée dans les 3 mois de la publication du jugement au BODACC et porte sur des biens qui se retrouvent en nature à l’ouverture, notamment les biens remis à titre précaire ou vendus avec une clause de réserve de propriété.

• La revendication vise à faire reconnaître le droit de propriété du créancier dans la procédure collective, tandis que la restitution suppose que ce droit soit déjà opposable et tend seulement au retour du bien.

💡 Astuce mémo

Déclarer → vérifier → admettre les créances.

📖 16. Préparation du plan de sauvegarde

🔑 Notions clés & Définitions

• Plan de sauvegarde : Art L.626-1 com — Destiné à assurer la pérennité de l’entreprise, à régler son passif et à défendre au mieux l’emploi lorsque la possibilité de sauvegarder l’entreprise est sérieuse.
• Plan de sauvegarde : Vise à assurer la pérennité de l’entreprise, le règlement de son passif et le maintien de l’emploi, tout en maintenant l’activité sous la gestion du débiteur.

★ À maîtriser

• La préparation du plan commence par un diagnostic sous la forme d’un bilan économique, social et environnemental, puis se poursuit par l’élaboration du projet de plan après consultation des créanciers.

• La préparation du plan de sauvegarde comprend un diagnostic économique, social et environnemental, puis l’élaboration du projet de plan avec consultation des créanciers avant son dépôt au greffe.

📌 Le plan accepté par le tribunal impose aux créanciers les conditions d’exploitation de l’entreprise et les modalités de règlement du passif qui y sont prévues.

Compléments

• Le bilan économique, social et environnemental est établi par l’administrateur judiciaire et porte sur l’origine, l’importance et la nature des difficultés de l’entreprise.

• Le bilan économique, social et environnemental est établi par l’administrateur judiciaire avec le concours du débiteur et, si nécessaire, d’experts afin de déterminer l’origine, l’importance et la nature des difficultés.

📌 En sauvegarde, les mesures de restructuration juridique telles que l’exclusion du dirigeant, la cession forcée de ses actions ou la modification du capital ne peuvent pas être imposées et nécessitent la convocation de l’assemblée générale conformément à l’article L.626-3 du Code de commerce.

💡 Astuce mémo

Diagnostic de l’entreprise → projet de plan → consultation des créanciers

📖 17. Consultation des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Classes de parties affectées : Regroupent les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan, selon des critères objectivement vérifiables et une communauté d’intérêts économiques suffisante.

★ À maîtriser

• La consultation individuelle des créanciers est le principe pour les entreprises qui ne dépassent pas 250 salariés et 20 millions € de chiffre d’affaires net, ou 40 millions € de chiffre d’affaires net, tandis que les classes de parties affectées sont obligatoires au-delà de ces seuils.

• Le silence du créancier pendant 30 jours à compter de la réception de la lettre de consultation vaut acceptation, sauf lorsque la proposition consiste en une conversion de la créance en titres de capital, pour laquelle le silence vaut refus.

• Les créanciers titulaires de sûretés réelles et les créanciers chirographaires doivent être répartis dans des classes distinctes, et les accords de subordination antérieurs doivent être respectés s’ils sont connus de l’administrateur judiciaire.

• Le tribunal applique le test du meilleur intérêt afin que les créanciers dissidents reçoivent dans le plan un traitement au moins équivalent à celui qu’ils auraient obtenu en liquidation judiciaire ou dans un plan de cession.

Compléments

📌 Les créanciers publics peuvent recevoir des propositions de délais de paiement, mais aucune remise de dette ne peut leur être proposée.

💡 Astuce mémo

Consultation individuelle sous les seuils, classes de parties affectées au-dessus

📖 18. Redressement judiciaire et cession

🔑 Notions clés & Définitions

• Redressement judiciaire : Procédure ouverte lorsque le débiteur est en cessation des paiements afin de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
• Dessaisissement : Prive le débiteur en liquidation judiciaire de l’exercice de ses droits patrimoniaux, de ses actes d’administration et de disposition et de ses actions en justice, qui sont exercés par le liquidateur.
• Responsabilité pour insuffisance d’actifs : Permet au tribunal de mettre tout ou partie des dettes d’une personne morale à la charge de dirigeants de droit ou de fait dont la faute de gestion a contribué à l’insuffisance d’actifs constatée en liquidation judiciaire.
• Rétablissement professionnel : Procédure sans liquidation ouverte à une personne physique en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible, qui n’a pas cessé son activité depuis plus d’un an, n’a employé aucun salarié pendant les six derniers mois et possède un actif inférieur à 5 000 €.

📝 Points essentiels

• La période suspecte s’étend de la date de cessation des paiements au jugement d’ouverture, et le tribunal peut fixer cette date jusqu’à 18 mois avant le jugement.

• Les nullités de droit concernent notamment les actes à titre gratuit accomplis dans les six mois précédant la cessation des paiements, tandis que les nullités facultatives supposent notamment que le cocontractant ait connu l’état de cessation des paiements.

• L’administrateur judiciaire peut exercer une mission d’assistance, dans laquelle le débiteur conserve la gestion courante, ou une mission de représentation, dans laquelle l’administrateur représente le débiteur.

• Le redressement interne repose sur un plan de continuation de la dette, tandis que le redressement externe repose sur la cession de l’entreprise ou d’une branche autonome d’activité.

• La liquidation judiciaire réalise les biens isolément par vente amiable ou vente aux enchères, tandis que le plan de cession transfère une activité ou une branche complète et autonome.

• Le jugement ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire rend immédiatement exigibles les créances non échues et le produit de la réalisation des actifs est réparti entre les créanciers selon leur classement.

• La clôture pour extinction du passif intervient lorsque les sommes disponibles désintéressent tous les créanciers, tandis que la clôture pour insuffisance d’actifs intervient lorsque le patrimoine est insuffisant.

• La faillite personnelle interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise ou une personne morale ayant une activité économique, tandis que l’interdiction de gérer constitue une sanction distincte pouvant notamment viser l’absence de déclaration dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.

• Le délit de banqueroute peut résulter d’une augmentation frauduleuse du passif, d’un détournement ou d’une dissimulation d’actifs, ou de la tenue d’une comptabilité fictive, lorsque les faits sont postérieurs à la cessation des paiements, et il est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.

• En redressement judiciaire, l’administrateur dispose d’un délai initial d’un mois pour se prononcer sur la poursuite d’un contrat, avec une prolongation maximale de deux mois pouvant être accordée par le juge-commissaire avant l’expiration du délai initial.

• La déclaration de créance doit être faite dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC, ou dans les quatre mois pour les créanciers situés hors de France métropolitaine. — Art. L.622-24

• Le créancier forclos peut demander au juge-commissaire un relevé de forclusion dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture, notamment s’il prouve que sa défaillance n’est pas due à son fait ou si le débiteur a omis sa créance de la liste des créanciers. — Art. L.622-26

💡 Astuce mémo

Redressement interne par plan, redressement externe par cession

📊 Tableaux de synthèse

Principales procédures de traitement

Conditions des procédures collectives