Fiche de révision : Formation du contrat

📋 Plan du Cours

1. Négociations précontractuelles libres
2. Faute et réparation des pourparlers
3. Négociations formalisées
4. Pacte de préférence
5. Promesse unilatérale
6. Promesse synallagmatique
7. Caractères de l’offre
8. Qualification juridique de l’offre
9. Disparition et rétractation de l’offre
10. Formes et conformité de l’acceptation
11. Formation et délais du contrat
12. Conditions générales et contrats électroniques

📖 1. Négociations précontractuelles libres

🔑 Notions clés & Définitions

• Négociations précontractuelles : Période d’élaboration progressive du contrat durant laquelle les parties échangent et formulent des propositions sans avoir encore conclu le contrat définitif.

★ À maîtriser

📌 L’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent impérativement respecter la bonne foi exigée par l’article 1104 du Code civil.

📌 La rupture des pourparlers n’est pas fautive en elle-même : seule la manière dont elle intervient peut caractériser un abus de droit.

Compléments

• La bonne foi précontractuelle constitue un devoir général de comportement et non une obligation contractuelle, puisque le contrat n’est pas encore formé.

• Les parties peuvent mener plusieurs négociations parallèles avec des concurrents, car la liberté des pourparlers autorise la mise en concurrence.

💡 Astuce mémo

Liberté de négocier, mais la déloyauté engage la responsabilité

📖 2. Faute et réparation des pourparlers

★ À maîtriser

• La faute peut notamment résulter de: la brutalité, la tardiveté, l’absence de motif légitime ou la mauvaise foi, les circonstances vexatoires, la contradiction entre le comportement affiché et la volonté réelle de contracter

📌 Plus les négociations sont avancées, plus l’exigence de loyauté lors de leur rupture s’intensifie, tandis qu’une négociation brève fait en principe naître moins d’attentes légitimes.

• L’arrêt Manoukian de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 novembre 2003 consacre l’exclusion de la perte des avantages attendus du contrat et de la perte de chance de les obtenir.

📌 La victime d’une faute dans des pourparlers non formalisés peut obtenir la réparation de son intérêt négatif, notamment les frais exposés à perte et les préjudices occasionnels liés aux circonstances fautives.

Compléments

• Les juges apprécient la faute selon une méthode de faisceau d’indices en examinant souverainement l’ensemble des circonstances de la rupture.

📌 Le tiers qui contracte avec une personne engagée dans des pourparlers ne commet en principe pas de faute, même s’il en connaît l’existence, sauf intention de nuire ou manœuvres frauduleuses.

💡 Astuce mémo

Circonstances fautives → intérêt négatif, jamais intérêt positif

📖 3. Négociations formalisées

🔑 Notions clés & Définitions

• Accord de principe : Contrat par lequel les parties consentent au principe d’un contrat projeté et s’obligent à poursuivre les négociations de bonne foi sans être obligées de conclure le contrat final.

★ À maîtriser

📌 Le contrat de négociation organise exclusivement le processus des pourparlers, tandis que l’accord de principe porte même partiellement sur le contrat futur envisagé.

📌 Un accord préparatoire peut imposer une obligation d’entreprendre les discussions, analysée comme une obligation de résultat, et une obligation de les conduire de bonne foi, analysée comme une obligation de moyen.

Compléments

📌 La violation d’un contrat de négociation n’oblige pas à conclure le contrat définitif et est en principe sanctionnée par des dommages et intérêts plutôt que par une exécution forcée des discussions.

📌 Lorsque l’accord de principe fixe tous les éléments essentiels du contrat définitif, le juge peut le requalifier en contrat définitif, sauf conditions suspensives ou renvoi explicite à des négociations ultérieures.

💡 Astuce mémo

Accord de principe : quoi négocier ; contrat de négociation : comment négocier

📖 4. Pacte de préférence

🔑 Notions clés & Définitions

• Pacte de préférence : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire une priorité s’il décide ultérieurement de conclure le contrat envisagé, sans s’obliger lui-même à contracter.

★ À maîtriser

• Le pacte de préférence ne crée aucune obligation de négocier et le bénéficiaire reste libre d’accepter, de refuser ou de discuter l’offre qui lui est proposée.

• Lorsque le promettant décide de contracter et que le bénéficiaire exerce son droit de priorité, le promettant est tenu de contracter avec lui.

• En cas de violation du pacte de préférence, le bénéficiaire peut demander des dommages et intérêts et, sous conditions, la nullité du contrat conclu avec le tiers ou sa substitution à ce tiers.

• 🔄 L’action interrogatoire permet au tiers de: demander si le bénéficiaire est titulaire du pacte, demander s’il entend s’en prévaloir, tirer les conséquences de l’absence de réponse dans le délai

Compléments

📌 La nullité ou la substitution supposent que le bénéficiaire prouve que le tiers connaissait l’existence du pacte et que le bénéficiaire entendait s’en prévaloir.

💡 Astuce mémo

Préférence → violation → nullité ou substitution

📖 5. Promesse unilatérale

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant donne son consentement définitif au contrat futur, tandis que le bénéficiaire dispose seulement d’un droit d’option pour le conclure ou non.

★ À maîtriser

• La promesse unilatérale est un contrat résultant d’un accord de volontés sur le mécanisme de l’option, tandis que l’offre est un acte unilatéral rétractable émanant d’une seule volonté.

• La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis lorsque le bénéficiaire lève l’option dans ce délai.

• Le contrat conclu avec un tiers en violation d’une promesse unilatérale est nul lorsque ce tiers connaissait l’existence de la promesse.

Compléments

• Le droit d’option du bénéficiaire est un droit potestatif et patrimonial qui peut être cédé, notamment au moyen d’une clause de substitution.

• L’indemnité d’immobilisation versée dans certaines promesses unilatérales immobilières avoisine en pratique 10 % du prix de vente envisagé, s’impute sur le prix si l’option est levée et reste acquise au promettant sinon.

📌 Une condition suspensive non réalisée lors de la levée d’option empêche la formation immédiate de la vente et la levée d’option ne vaut ni renonciation à cette condition ni preuve de sa réalisation.

💡 Astuce mémo

Promettant engagé, bénéficiaire libre de lever l’option

📖 6. Promesse synallagmatique

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse synallagmatique : Avant-contrat par lequel les deux parties s’engagent réciproquement et fermement à conclure le contrat définitif.

📝 Points essentiels

• Dans une promesse synallagmatique, aucune partie ne conserve une liberté de se raviser sans engager sa responsabilité, contrairement à la promesse unilatérale dans laquelle le bénéficiaire dispose d’un droit d’option.

• La promesse synallagmatique peut être soumise à une condition suspensive, comme l’obtention d’un prêt, qui maintient le contrat en attente de produire ses effets tant qu’elle n’est pas réalisée.

• Pour un contrat consensuel, la promesse peut suffire à engager les parties avant une formalité d’exécution, tandis que pour un contrat solennel elle crée une obligation d’accomplir la formalité nécessaire à la formation du contrat définitif.

💡 Astuce mémo

PU : un seul engagé ; PS : engagement réciproque

📖 7. Caractères de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Proposition précise et ferme de conclure un contrat, qui exprime la volonté de son auteur d’être engagé en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

• Une proposition constitue une offre seulement si elle est à la fois précise, parce qu’elle contient les éléments essentiels du contrat, et ferme, parce que son auteur ne se réserve pas la possibilité de se retirer.

• Les éléments essentiels d’une offre peuvent être objectivement essentiels, comme la chose et le prix dans la vente, ou subjectivement essentiels lorsqu’ils sont rendus déterminants par la volonté des parties.

• La fermeté d’une offre ne signifie pas l’absence de toute condition, mais l’absence d’une réserve permettant à son auteur de se retirer librement.

Compléments

• Une offre faite à une personne indéterminée engage son auteur dans les mêmes conditions qu’une offre faite à une personne déterminée, mais elle reste limitée aux stocks disponibles et aux capacités d’exécution de son auteur.

💡 Astuce mémo

Offre = précise et ferme

📖 8. Qualification juridique de l’offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre au public : Proposition adressée à toute personne qui souhaiterait l’accepter et qui engage son auteur dans les mêmes conditions qu’une offre faite à une personne déterminée.
• Éléments essentiels : Les éléments essentiels sont ceux qui permettent à l’acceptant de savoir précisément à quoi il s’engage s’il accepte l’offre.

★ À maîtriser

• Une proposition ne constitue une offre que si elle est à la fois précise et ferme ; à défaut de l’une de ces conditions, elle constitue une invitation à entrer en négociation.

• Les éléments objectivement essentiels sont imposés par la loi ou la nature du contrat, tandis que les éléments subjectivement essentiels sont rendus déterminants par la volonté des parties.

• La fermeté de l’offre exige que son auteur manifeste sa volonté d’être définitivement engagé en cas d’acceptation, sans se réserver une faculté de retrait unilatéral.

Compléments

📌 L’offre au public s’entend dans la limite des stocks disponibles et de la capacité de son auteur à l’exécuter ; elle devient caduque lorsque les stocks sont épuisés.

• Dans un arrêt du 8 novembre 2018, la troisième chambre civile a jugé qu’un courriel notifiant le prix fixé par un vendeur constituait une information et non une offre de vente, faute de manifestation de la volonté du vendeur d’être lié. — 3e Ch. Civ., 8 nov. 2018

• Dans un arrêt du 25 septembre 2019, la chambre commerciale a retenu qu’un engagement de versement sans volume d’achat minimum manquait de précision et ne constituait pas une offre aboutie. — ch.Com, 25 sept 2019

💡 Astuce mémo

Précise sur le contenu, ferme sur l’engagement

📖 9. Disparition et rétractation de l’offre

★ À maîtriser

• La rétractation est la disparition volontaire de l’offre par décision de l’offrant, tandis que la caducité est sa disparition automatique en raison d’un élément extérieur.

• Selon l’article 1115 du Code civil, l’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

• Selon l’article 1116 du Code civil, la rétractation d’une offre avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou d’un délai raisonnable empêche la conclusion du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de l’offrant.

• La responsabilité de l’offrant qui rétracte fautivement suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, mais elle ne répare pas les avantages attendus du contrat ; seuls les frais engagés pour étudier ou préparer l’offre sont réparables.

• L’offre devient caduque dans les cas suivants: refus du destinataire, expiration du délai fixé par l’offrant, expiration d’un délai raisonnable, décès ou incapacité de l’offrant ou du destinataire

Compléments

• Dans un arrêt du 7 mai 2008, la troisième chambre civile a jugé que l’offrant qui s’était engagé à maintenir son offre pendant un délai ne pouvait la retirer avant cette échéance sans empêcher la demande de formation du contrat. — 3e Ch.Civ

• Dans un arrêt du 30 mai 2018, la chambre sociale a jugé que seul l’auteur de l’offre pouvait se prévaloir de sa caducité résultant de l’expiration d’un délai raisonnable. — Ch.Soc.

💡 Astuce mémo

Rétractation volontaire, caducité automatique

📖 10. Formes et conformité de l’acceptation

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté par laquelle son auteur entend être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

• L’acceptation peut être expresse, par une déclaration orale ou écrite non ambiguë, ou tacite, par un comportement non équivoque.

• Selon l’article 1120 du Code civil, le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires habituelles ou des circonstances particulières lui attribuent cette valeur.

• Une acceptation pure et simple forme le contrat, une acceptation modifiant un élément de l’offre constitue une contre-offre, et une acceptation des éléments principaux assortie d’une discussion sur des modalités secondaires constitue seulement un accord de principe.

Compléments

📌 Lorsque l’offre porte sur des éléments divisibles et non liés entre eux, le destinataire peut accepter seulement une partie de l’offre, ce qui produit un accord partiel.

• Dans un arrêt du 11 mars 2020, la première chambre civile a jugé que l’acceptation d’une offre de vente par un seul coïndivisaire ne suffisait pas à engager l’autre coïndivisaire connu comme n’ayant pas donné pouvoir. — 1ère. Ch.Civ

💡 Astuce mémo

Silence ne vaut pas acceptation, sauf exceptions

📖 11. Formation et délais du contrat

★ À maîtriser

• Selon l’article 1121 du Code civil, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où cette acceptation est parvenue.

• La théorie de l’émission situe la formation du contrat lors de l’expédition de l’acceptation, tandis que la théorie de la réception la situe lors de son arrivée chez l’offrant ; l’article 1121 retient la théorie de la réception.

• Le délai de réflexion interdit au destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation permet de revenir sur un contrat déjà formé.

Compléments

📌 Une acceptation qui n’est pas encore parvenue à l’offrant peut être rétractée, à condition que la rétractation parvienne avant l’acceptation.

• Dans un arrêt du 13 juin 2019, la deuxième chambre civile a jugé qu’un manquement de l’assureur à ses obligations précontractuelles d’information pouvait prolonger le délai de rétractation de l’assurance vie. — 2e Ch.Civ

📌 Les parties peuvent conventionnellement étendre la faculté de rétractation à un professionnel, même si cette faculté protège normalement la partie réputée la plus faible.

💡 Astuce mémo

Acceptation reçue → contrat formé → lieu déterminé

📖 12. Conditions générales et contrats électroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conditions générales : Document annexe au contrat principal qui contient des stipulations générales de vente, d’achat ou d’utilisation.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1119, les conditions générales ne sont opposables au cocontractant que si elles ont été portées à sa connaissance et acceptées par lui.

• Des conditions générales non portées à la connaissance du cocontractant sont inopposables et n’ont pas de valeur contractuelle, même si elles figurent de manière peu lisible au verso d’un bon de commande.

• En présence de conditions générales contradictoires, les clauses incompatibles sont neutralisées réciproquement et le droit supplétif s’applique au point litigieux.

• En cas de discordance entre conditions générales et conditions particulières, les conditions particulières prévalent car elles sont spécifiques à la relation contractuelle.

• La conclusion électronique repose sur la règle du double clic : le premier clic permet de vérifier la commande, son prix total et de corriger les erreurs, puis le second clic confirme définitivement l’acceptation.

Compléments

📌 Dans les contrats électroniques, l’information précontractuelle doit rester accessible sur un support durable et le professionnel doit accuser réception de la commande par voie électronique.

• Le principe d’équivalence permet de considérer l’écriture électronique comme équivalente à l’écriture papier, et l’information précontractuelle ou contractuelle peut être transmise par voie électronique selon les articles 1125 et suivants.

💡 Astuce mémo

Conditions particulières contre conditions générales

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des avant-contrats

Disparition de l’offre