QCM : Formation du contrat — 45 questions

Explication

Les négociations précontractuelles correspondent à une phase progressive d’élaboration, au cours de laquelle les parties échangent sans avoir encore conclu le contrat définitif. Les assimiler à un avant-contrat confond cette période préparatoire avec un engagement contractuel déjà formé.

Explication

Les parties disposent d’une liberté dans la conduite et la rupture des négociations, mais cette liberté est encadrée par l’exigence de bonne foi de l’article 1104 du Code civil. Elle ne permet donc pas des comportements déloyaux ou trompeurs.

Explication

La rupture n’est pas fautive par sa seule existence : c’est la manière dont elle intervient qui peut révéler un abus de droit. La décision de ne pas conclure reste donc possible si elle n’est pas entourée de circonstances abusives.

Explication

La brutalité, les circonstances vexatoires, l’absence de motif légitime ou la mauvaise foi peuvent rendre la rupture fautive. Une simple décision de ne pas poursuivre les discussions ne suffit pas, en l’absence de circonstances abusives.

Explication

Plus les négociations sont avancées, plus les attentes légitimes peuvent être fortes et plus la loyauté exigée au moment de la rupture s’intensifie. À l’inverse, une négociation brève fait en principe naître moins d’attentes légitimes.

Explication

L’arrêt Manoukian, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 26 novembre 2003, exclut la réparation des avantages attendus du contrat et de la perte de chance de les obtenir. La réparation peut en revanche porter sur l’intérêt négatif, comme certains frais inutilement engagés.

Explication

L’intérêt négatif comprend notamment les frais engagés en pure perte et certains préjudices occasionnels liés aux circonstances fautives. Les avantages attendus du contrat et la perte de chance de les obtenir ne sont pas indemnisés.

Explication

L’accord de principe porte sur le principe du contrat projeté et oblige les parties à poursuivre les négociations de bonne foi, sans les contraindre à conclure le contrat final. Il se distingue ainsi d’un consentement définitif au contrat futur.

Explication

Le contrat de négociation porte exclusivement sur le processus des pourparlers, alors que l’accord de principe concerne déjà, au moins partiellement, le contrat futur envisagé. Les deux instruments n’ont donc pas le même objet.

Explication

L’obligation d’entreprendre les discussions est analysée comme une obligation de résultat, tandis que l’obligation de les conduire de bonne foi constitue une obligation de moyen. Cette distinction n’impose pas la conclusion du contrat définitif.

Explication

Le pacte de préférence accorde au bénéficiaire une priorité si le promettant décide de conclure le contrat envisagé, sans imposer encore la conclusion du contrat. Contrairement à la promesse unilatérale, il ne contient donc pas déjà le consentement définitif du promettant au contrat futur.

Explication

Le pacte de préférence donne une priorité au bénéficiaire, mais celui-ci reste libre d’accepter, de refuser ou de discuter l’offre. Cette liberté distingue le pacte d’un accord de principe qui peut imposer une obligation de négocier.

Explication

Une fois que le promettant a décidé de contracter et que le bénéficiaire exerce son droit de priorité, il est tenu de contracter avec ce dernier. Le pacte devient ainsi contraignant quant à la conclusion avec le bénéficiaire dans cette situation.

Explication

L’action interrogatoire permet au tiers de demander au bénéficiaire s’il entend se prévaloir du pacte, et l’absence de réponse dans le délai prévu fait perdre les actions en nullité ou en substitution. Elle ne supprime pas, par elle-même, les autres conséquences prévues par le régime du pacte.

Explication

Dans la promesse unilatérale, le promettant donne déjà son consentement définitif au contrat futur, tandis que le bénéficiaire choisit de lever ou non l’option. La promesse synallagmatique se distingue précisément par l’engagement réciproque des deux parties.

Explication

La promesse unilatérale résulte d’un accord de volontés sur le mécanisme de l’option et constitue donc un contrat. L’offre émane d’une seule volonté et possède le caractère d’un acte unilatéral, même si elle peut participer à la formation d’un contrat.

Explication

La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis lorsque le bénéficiaire lève l’option dans ce délai. Le promettant reste donc engagé pendant la période prévue malgré sa volonté de se rétracter.

Explication

Le contrat conclu avec un tiers est nul lorsque ce tiers connaissait l’existence de la promesse unilatérale. La seule existence de la promesse ou l’intérêt économique du tiers ne suffit pas à caractériser cette sanction.

Explication

La promesse synallagmatique est un avant-contrat dans lequel les deux parties s’engagent fermement et réciproquement à conclure le contrat définitif. Elle se distingue donc de la promesse unilatérale, qui laisse au bénéficiaire un droit d’option.

Explication

Dans une promesse synallagmatique, les deux parties sont fermement engagées et ne peuvent se raviser sans risquer d’engager leur responsabilité. Le droit d’option appartient au bénéficiaire dans la promesse unilatérale, pas dans la promesse synallagmatique.

Explication

Une condition suspensive, telle que l’obtention d’un prêt, maintient le contrat en attente de produire ses effets tant qu’elle n’est pas réalisée. La demande de prêt ne suffit donc pas à elle seule à déclencher automatiquement les effets définitifs.

Explication

Pour un contrat consensuel, la promesse peut suffire à engager les parties avant une formalité d’exécution, tandis que le contrat solennel exige l’accomplissement de la formalité nécessaire à sa formation. La promesse relative à ce dernier crée donc une obligation d’accomplir cette formalité.

Explication

L’offre est une proposition précise et ferme par laquelle son auteur manifeste sa volonté d’être engagé en cas d’acceptation. Une invitation à négocier ouvre seulement des pourparlers et ne permet pas de former directement le contrat.

Explication

Une offre doit être à la fois précise, car elle contient les éléments essentiels du contrat, et ferme, car son auteur ne conserve pas une faculté de retrait. Une proposition imprécise ou assortie d’une réserve de retrait demeure une invitation à négocier.

Explication

Les éléments objectivement essentiels découlent de la loi ou de la nature du contrat, comme la chose et le prix dans une vente. Un élément subjectivement essentiel acquiert son caractère déterminant parce que les parties lui attribuent cette importance.

Explication

La fermeté n’exige pas l’absence de toute condition : elle interdit surtout à l’auteur de conserver une réserve lui permettant de se retirer librement. Une condition prévue dans l’offre ne supprime donc pas nécessairement son caractère ferme.

Explication

La précision ne suffit pas : l’offre doit également être ferme et ne pas réserver à son auteur une faculté de retrait. En l’absence de cette condition, la proposition constitue une invitation à négocier et ne forme pas directement le contrat.

Explication

L’offre au public est adressée à toute personne susceptible de l’accepter et engage son auteur comme une offre faite à une personne déterminée. Elle ne crée toutefois pas un contrat par la seule prise de connaissance, car une acceptation reste nécessaire.

Explication

Un élément essentiel permet de déterminer concrètement l’engagement auquel l’acceptant souscrit. Une information seulement indicative peut éclairer les négociations, mais elle ne suffit pas à préciser l’objet de l’engagement.

Explication

La fermeté suppose que l’auteur accepte d’être définitivement engagé si le destinataire accepte l’offre. Une réserve de retrait unilatéral ou la nécessité d’une nouvelle autorisation montre au contraire que la proposition n’est pas ferme.

Explication

La rétractation est la disparition volontaire de l’offre décidée par l’offrant. La caducité intervient automatiquement à la suite d’un événement extérieur, comme l’expiration du délai ou certaines situations affectant les parties.

Explication

L’article 1115 du Code civil autorise la rétractation libre tant que l’offre n’est pas parvenue à son destinataire. Une fois l’offre reçue, les règles relatives à sa rétractation pendant le délai fixé ou raisonnable s’appliquent.

Explication

Selon l’article 1116 du Code civil, une rétractation prématurée empêche la formation du contrat, mais elle peut engager la responsabilité extracontractuelle de l’offrant. Elle ne produit donc pas le même effet qu’une révocation inefficace d’une promesse unilatérale.

Explication

La responsabilité suppose une faute, un préjudice et un lien de causalité, et permet de réparer les frais engagés pour étudier ou préparer l’offre. Les avantages attendus du contrat ne sont pas réparés, car la rétractation fautive n’a pas formé le contrat.

Explication

L’acceptation est la manifestation de volonté par laquelle son auteur entend s’engager conformément aux termes de l’offre. Une demande de modification ne manifeste pas cet accord complet et relève d’une autre qualification.

Explication

L’acceptation tacite résulte d’un comportement non équivoque qui révèle la volonté de s’engager. Le silence, en principe, ne suffit pas à établir une acceptation tacite.

Explication

L’article 1120 pose que le silence ne vaut pas acceptation, sauf si certaines circonstances reconnues lui donnent cette portée. Une absence ordinaire de réponse ne suffit donc pas à former l’accord.

Explication

L’acceptation des éléments principaux accompagnée d’une discussion sur des modalités secondaires constitue un accord de principe. Une acceptation pure et simple ne comporte aucune réserve ni modification de ce type.

Explication

L’article 1121 retient la réception de l’acceptation : le contrat est conclu lorsqu’elle parvient à l’offrant, et au lieu de cette réception. L’expédition de la réponse ne suffit donc pas à déterminer la formation du contrat.

Explication

La théorie de l’émission situe la formation au moment où l’acceptation est envoyée, alors que la théorie de la réception l’attache à son arrivée chez l’offrant. L’article 1121 adopte cette dernière théorie.

Explication

Le délai de réflexion empêche le destinataire d’accepter avant son expiration, tandis que le délai de rétractation intervient après la formation du contrat. Les deux mécanismes ne se situent donc pas au même stade.

Explication

Les conditions générales sont un document annexe contenant des stipulations générales relatives à la vente, à l’achat ou à l’utilisation. Les stipulations spécialement négociées relèvent plutôt des conditions particulières.

Explication

L’article 1119 exige que les conditions générales aient été portées à la connaissance du cocontractant et acceptées par celui-ci. Leur présence dans les documents du professionnel ne remplace pas cette connaissance et cette acceptation.

Explication

Les conditions particulières prévalent en raison de leur caractère spécifique pour la relation contractuelle concernée. Le caractère général ou le niveau de détail d’une clause ne suffit pas à lui donner priorité.

Explication

Le premier clic ouvre une étape de vérification de la commande, du prix total et des erreurs éventuelles. La confirmation définitive de l’acceptation intervient avec le second clic.