QCM : Contrats spéciaux et vente — 40 questions

Explication

Un contrat spécial relève à la fois du droit commun des contrats et des dispositions particulières correspondant à son type. Les usages ou les règles fiscales peuvent intervenir dans certains cas, mais ils ne constituent pas le double régime général caractéristique des contrats spéciaux.

Explication

Le contrat nommé est identifié par la loi et bénéficie d’un régime juridique propre, alors que le contrat innommé est créé par la pratique sans régime légal particulier attaché à son nom. La distinction ne dépend ni de la forme du contrat ni de la qualité des parties.

Explication

L’article 1105 pose que les règles générales concernent tous les contrats, mais qu’elles s’appliquent sous réserve des règles particulières propres à certaines catégories. La qualité des parties ou la distinction entre contrats nommés et innommés ne modifie pas cette articulation.

Explication

Le livre III du Code civil organise la plupart des contrats nommés, parmi lesquels figurent notamment la vente, le prêt et le mandat. Les autres livres proposés ne constituent pas le regroupement indiqué pour ces contrats.

Explication

La Convention de Vienne du 11 avril 1980 régit la vente internationale de marchandises et a été ratifiée par la France en 1982. La Convention européenne des droits de l’homme protège principalement des droits fondamentaux et ne constitue pas le régime international de cette vente.

Explication

Le projet ministériel de 2022 visait à moderniser et à harmoniser les règles relatives notamment à la vente, au bail, au prêt, au dépôt et au mandat. La création d’un droit commun des familles de contrats correspond plutôt à la démarche de l’avant-projet Henri Capitant de 2017.

Explication

Dans un contrat aléatoire, l’incertitude acceptée par les parties fait obstacle à l’invocation de la lésion. L’aléa ne provoque pas en lui-même la nullité, ne transforme pas le contrat en contrat commutatif et n’impose pas automatiquement une révision du prix.

Explication

L’interprétation autonomiste donne au droit spécial un domaine autonome dès qu’une question y est réglée, alors que l’interprétation cohérente maintient le droit commun tant qu’il n’existe pas de contradiction. La confusion fréquente consiste à attribuer à ces interprétations des opérations de qualification ou d’interprétation contractuelle.

Explication

La compatibilité permet aux deux règles de produire ensemble leurs effets, tandis que l’incompatibilité conduit la règle spéciale à écarter la règle commune. La seule existence d’une règle spéciale ne suffit donc pas à supprimer l’application du droit commun.

Explication

La qualification juridique consiste à classer une situation dans une catégorie existante pour lui appliquer le régime qui lui est attaché. La recherche du sens d’une volonté ou d’un contrat obscur relève plutôt de l’interprétation.

Explication

Les éléments essentiels déterminent la catégorie contractuelle et ne peuvent pas être écartés, tandis que les éléments naturels existent par principe mais peuvent être exclus. Les éléments accidentels résultent d’un ajout des parties et ne font pas normalement partie du contrat.

Explication

Un contrat relatif à une chose concerne le transfert de propriété ou la jouissance d’un bien, alors qu’un contrat de service est centré sur une activité humaine à accomplir. La nature du contrat ne dépend donc pas principalement de sa gratuité ou de sa structure synallagmatique.

Explication

La vente, l’échange et la donation appartiennent aux contrats qui transmettent l’utilité du bien, tandis que le bail et le prêt procurent sa jouissance. Confondre la transmission avec la jouissance conduit notamment à classer à tort la vente avec le bail.

Explication

La vente repose sur le transfert de propriété d’une chose et sur le paiement d’un prix par l’acheteur. La mise à disposition temporaire contre redevance caractérise plutôt le bail, qui ne transfère pas la propriété.

Explication

Le transfert de propriété comprend en principe l’usage, la perception des fruits et le pouvoir de disposer de la chose. Les parties peuvent toutefois limiter ce transfert à certaines prérogatives en organisant un démembrement de propriété.

Explication

L’article 1583 du Code civil pose un transfert en principe immédiat dès l’accord des volontés, sauf clause de réserve de propriété. Cette clause suspend le transfert jusqu’au paiement complet du prix, et non jusqu’à la livraison ou à une formalité de publicité.

Explication

La vente comporte un prix, des obligations réciproques, des avantages réputés équivalents et se forme par le seul échange des consentements. Elle est donc à titre onéreux, synallagmatique, commutative et consensuelle, sous réserve des formalités légalement prévues dans certains cas.

Explication

La soulte sert à équilibrer l’échange lorsque les biens n’ont pas la même valeur, sans constituer le prix d’une vente. La contrepartie monétaire caractéristique de la vente est le prix, et non la soulte.

Explication

Dans un apport en nature, le bien est rémunéré par l’attribution de droits sociaux, alors que la vente repose sur le paiement d’un prix. La remise d’un autre bien relève de l’échange, tandis que l’extinction d’une dette décrit la dation en paiement.

Explication

La dation en paiement permet d’exécuter une obligation au moyen d’une prestation différente de celle initialement convenue, si le créancier l’accepte. L’échange concerne deux propriétés transférées, tandis que l’attribution de droits sociaux caractérise l’apport en nature.

Explication

La validité de la vente repose sur le consentement des parties, leur capacité à contracter et un contenu licite et certain. Dans une vente consensuelle, la livraison n’est pas une condition nécessaire à la formation du contrat.

Explication

Le droit de préemption permet à son titulaire de se substituer à l’acquéreur initial après notification du projet et d’acheter aux conditions prévues. Il constitue donc une limite légale à la liberté de choisir son cocontractant, sans former automatiquement la vente dès les premières négociations.

Explication

Le titulaire du droit de préemption peut prendre la place de l’acquéreur initial et acheter le bien aux conditions du projet qui lui a été notifié. Ce mécanisme ne lui confère pas un pouvoir général de modifier le prix ou les autres conditions de la vente.

Explication

Le vendeur professionnel doit conseiller l’acheteur sur l’adéquation du bien à ses besoins, en plus du devoir de transmettre les informations déterminantes ignorées. Cette obligation ne signifie pas qu’il garantit le financement ni qu’il accorde automatiquement une faculté de rétractation.

Explication

La promesse synallagmatique crée des engagements réciproques, tandis que la promesse unilatérale engage le promettant et laisse au bénéficiaire le choix de lever l’option. L’opposition porte donc sur l’étendue des engagements, et non sur le nombre de biens concernés.

Explication

Si un élément supplémentaire constitue encore le consentement des parties, la promesse synallagmatique ne vaut pas vente et la rétractation est sanctionnée par des dommages et intérêts. Elle ne produit donc pas immédiatement tous les effets d’une vente parfaite.

Explication

Dans la promesse unilatérale, les éléments essentiels de la vente sont réunis et le promettant est déjà engagé, de sorte que sa rétractation peut être sanctionnée par l’exécution forcée. Le bénéficiaire conserve toutefois la liberté de lever ou non l’option.

Explication

L’indemnité rémunère l’exclusivité accordée au bénéficiaire : elle reste acquise au promettant si l’option n’est pas levée et s’impute sur le prix en cas de levée. Elle ne constitue ni une clause pénale ni une clause de dédit.

Explication

Une chose future peut être vendue lorsque sa réalisation est possible, comme une récolte à venir ou un objet à fabriquer. Un droit successoral futur constitue toutefois une catégorie distincte qui ne peut pas être cédée dans cette situation.

Explication

La vente est aléatoire lorsque l’existence de la chose demeure incertaine, tout en laissant le prix dû par l’acheteur. La vente conditionnelle se distingue par le fait que ses effets dépendent de la réalisation de la chose.

Explication

La perte totale de la chose lors de la conclusion du contrat entraîne la nullité de la vente. En cas de perte partielle, l’acheteur peut plutôt annuler ou conserver la vente pour la partie existante avec une réduction du prix.

Explication

Une chose de genre est déterminée par son espèce, sa quantité et sa qualité. L’individualité propre caractérise plutôt le corps certain, tandis que la mesure ou le lot concernent des modalités particulières d’individualisation.

Explication

L’article 1598 pose que les choses dans le commerce sont aliénables, sauf lorsqu’une loi interdit leur vente. La valeur économique ou l’accord d’un juge ne suffit donc pas à écarter une interdiction légale.

Explication

Une clause d’inaliénabilité doit être justifiée par un intérêt sérieux et légitime et être limitée dans le temps. Une interdiction perpétuelle ou dépourvue de justification ne répond pas à ces conditions.

Explication

Le vendeur ne peut transmettre à l’acheteur plus de droits qu’il n’en détient, ce qui expose en outre l’acheteur à une éviction par le véritable propriétaire. L’absence de publicité ou l’intervention du propriétaire ne constitue pas le fondement général de cette nullité.

Explication

L’action en nullité relative appartient à l’acheteur, car il risque l’éviction. Le véritable propriétaire ne demande pas cette nullité : il agit en revendication, la vente lui étant inopposable.

Explication

Un prix est déterminable lorsque le contrat prévoit des éléments objectifs permettant de le calculer sans dépendre de la volonté unilatérale d’une partie. Un montant fixé arbitrairement par une seule partie ne satisfait pas cette exigence.

Explication

L’article 1164 permet au fournisseur de fixer unilatéralement le prix des contrats d’application dans un contrat-cadre. Cette faculté est toutefois encadrée par l’interdiction de l’abus dans la fixation du prix.

Explication

Selon l’article 1592 du Code civil, l’évaluation du tiers indépendant lie les parties et le juge, sauf erreur grossière. Un simple désaccord avec le montant ne suffit donc pas à écarter cette estimation.

Explication

Le vendeur peut demander la rescision lorsqu’il a été lésé de plus de sept douzièmes, ce qui signifie que le prix reçu est inférieur aux cinq douzièmes de la valeur réelle. Le seuil de la moitié ne correspond donc pas à la règle applicable.