QCM : Responsabilité civile extracontractuelle — 69 questions

Explication

Le débiteur est tenu d’exécuter la prestation, tandis que le créancier peut en demander l’exécution. La confusion fréquente consiste à inverser leurs rôles respectifs.

Explication

L’obligation se caractérise par la contrainte juridique, son aspect patrimonial et son caractère personnel. La propriété et la possession relèvent plutôt des prérogatives attachées aux biens.

Explication

L’obligation civile peut faire l’objet d’une exécution forcée, alors que l’obligation naturelle repose sur un devoir de conscience envers autrui. La seconde n’est donc pas assortie de la même contrainte juridique.

Explication

L’ordonnance du 10 février 2016 a organisé cette distinction aux articles 1100-1 et 1100-2 du Code civil. Les autres dates et articles proposés renvoient à d’autres matières ou ne correspondent pas à cette réforme.

Explication

L’acte juridique repose sur une volonté orientée vers la production d’effets de droit déterminés. Un événement auquel la loi attache des effets relève plutôt du fait juridique.

Explication

Un acte unilatéral, comme un testament, résulte d’une seule volonté, alors qu’un acte conventionnel, comme un contrat, repose sur plusieurs volontés. Le critère déterminant est donc le nombre de volontés exprimées.

Explication

Le fait juridique est un agissement ou un événement dont la loi détermine les effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire. La volonté de produire précisément ces effets caractérise plutôt l’acte juridique.

Explication

La responsabilité civile met à la charge du responsable une obligation de réparation envers la victime. Le responsable est donc débiteur de cette réparation, tandis que la victime en est créancière.

Explication

En 1804, la responsabilité civile reposait sur la faute : sans faute ou sans preuve de celle-ci, l’auteur du dommage n’était pas responsable. La responsabilité sans faute correspond à une évolution ultérieure du droit.

Explication

La théorie de la faute justifie la responsabilité par un comportement blâmable, alors que la théorie du risque la rattache à la création d’un risque pour autrui, même sans faute. Le risque ne dépend donc pas nécessairement d’une intention de nuire.

Explication

La réparation intégrale cherche à replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui aurait existé sans le dommage, sans l’appauvrir ni l’enrichir. Elle vise donc l’équilibre réparateur plutôt qu’un enrichissement ou une punition.

Explication

Le dommage correspond à l’atteinte portée à l’intégrité d’une personne ou d’un bien, alors que le préjudice désigne les conséquences patrimoniales ou extrapatrimoniales de cette atteinte. Confondre le dommage avec une conséquence économique inverse les deux notions juridiques.

Explication

Le conjoint est une victime par ricochet puisqu’il subit les conséquences du dommage causé à la victime directe, ici sous une forme patrimoniale. Le caractère financier de la perte ne transforme pas cette victime indirecte en victime directe.

Explication

Un préjudice futur est réparable lorsqu’il présente une probabilité suffisante et possède ainsi un caractère certain. Un préjudice éventuel ou hypothétique ne donne pas lieu à réparation, car sa réalisation reste trop incertaine.

Explication

La perte d’une chance est indemnisée lorsqu’elle était réelle et sérieuse, mais la réparation correspond à la probabilité perdue plutôt qu’à l’avantage espéré dans son intégralité. Une chance hypothétique ne satisfait pas cette condition.

Explication

L’équivalence des conditions considère comme causes juridiques tous les faits nécessaires à la production du dommage. La causalité adéquate opère au contraire une sélection en retenant l’événement normalement prévisible pour produire ce dommage.

Explication

La preuve du lien de causalité incombe au demandeur en réparation et peut être apportée librement. Le défendeur peut ensuite tenter de démontrer une cause étrangère, mais cette possibilité ne déplace pas la charge initiale de la preuve.

Explication

La force majeure est traditionnellement caractérisée par l’imprévisibilité, l’irrésistibilité et l’extériorité de l’événement à l’égard du défendeur. Un événement prévisible ou évitable ne répond donc pas à la définition classique.

Explication

Lorsque la faute de la victime a contribué au dommage, elle peut réduire la responsabilité du défendeur et entraîner une exonération partielle. L’exonération totale suppose une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure.

Explication

Les catégories classiques comprennent le fait personnel, le fait d’une chose gardée et le fait d’une personne dont une autre doit répondre. Les troubles anormaux de voisinage s’y ajoutent depuis la loi du 15 avril 2024, tandis que les autres propositions désignent des notions différentes.

Explication

La faute civile est une défaillance de conduite qui peut résulter de la violation d’une règle ou d’un manquement au devoir général de prudence ou de diligence. Elle se distingue de la faute pénale, laquelle suppose un texte d’incrimination et protège l’intérêt général.

Explication

La conception classique associait une conduite objectivement incorrecte à une imputabilité morale, tandis que la conception moderne abandonne l’exigence de discernement. La responsabilité peut ainsi être engagée sans établir une capacité de compréhension de l’auteur.

Explication

Les arrêts Lemaire et Derguini, rendus par l’assemblée plénière le 9 mai 1984, ont admis la responsabilité personnelle d’un enfant sans imposer aux juges de vérifier son discernement. Cette solution ne supprime donc pas la responsabilité de l’enfant au profit de celle des parents.

Explication

La faute civile peut exister sans violation d’un texte, notamment lorsqu’un droit est détourné de sa finalité. L’existence d’une infraction pénale constitue une autre forme possible de faute, mais elle n’est pas indispensable.

Explication

L’exercice normal d’un droit n’engage pas la responsabilité de son titulaire, même s’il cause un dommage. En revanche, un usage abusif du droit peut constituer une faute civile.

Explication

L’abus de droit consiste à détourner le droit de ses fins et à l’exercer dans un esprit différent de celui pour lequel il a été conféré. Un exercice conforme à sa finalité relève au contraire de l’usage normal du droit.

Explication

La faute intentionnelle implique que l’acte et ses conséquences dommageables aient été voulus, tandis que la faute non intentionnelle procède d’une imprudence ou d’une négligence. Une simple négligence ne suffit donc pas à caractériser l’intention.

Explication

Un fait justificatif est une circonstance extérieure qui rend licite un comportement autrement illicite, ce qui exclut la faute et le fait générateur. Il ne s’agit donc pas d’une simple réduction de l’indemnisation.

Explication

L’état de nécessité fait partie des quatre faits justificatifs du droit pénal, avec l’ordre ou la permission de la loi, le commandement de l’autorité légitime et la légitime défense. L’acceptation des risques et l’exercice abusif d’un droit relèvent d’autres mécanismes.

Explication

En matière sportive, la responsabilité suppose une faute caractérisée, notamment une violation des règles du jeu. Une simple faute technique d’imprudence ne suffit pas à elle seule.

Explication

L’exonération totale suppose une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure : extériorité, imprévisibilité et irrésistibilité. La faute de la victime entraîne en principe une exonération partielle plutôt que totale.

Explication

La responsabilité du fait des choses repose sur la garde de la chose et impose au gardien de réparer le dommage qu’elle a causé. Elle se distingue ainsi de la responsabilité pour faute, qui repose sur un comportement fautif.

Explication

L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896 a contribué à dégager un principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384, alinéa 1er. L’arrêt Franck concerne notamment la définition de la garde.

Explication

La victime n’a pas à prouver une faute du gardien, mais elle doit établir que la chose a joué un rôle causal et anormal dans la production du dommage. La seule propriété de la chose ne suffit donc pas.

Explication

La présomption de causalité joue lorsque la chose en mouvement a touché le siège du dommage. En l’absence de contact, ou lorsque le contact concerne une chose inerte, la victime doit prouver le rôle causal de la chose.

Explication

La responsabilité du fait d’autrui impose à une personne civilement responsable de réparer le dommage directement causé par une autre personne. Elle ne transfère pas la qualité d’auteur du dommage à la victime ni ne permet de choisir librement le responsable.

Explication

L’article 1242 mentionne traditionnellement quatre régimes spéciaux : parents, commettants, artisans et instituteurs. Le principe général du fait d’autrui relève, lui, de l’alinéa 1er et ne se confond pas avec le régime spécial des parents.

Explication

La réforme de 2025 prévoit une responsabilité de plein droit et solidaire des parents qui exercent l’autorité parentale. Une exception existe lorsque l’enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire ; la preuve d’une faute de surveillance n’est donc pas exigée.

Explication

La responsabilité parentale suppose que l’enfant soit mineur et non émancipé au jour du fait dommageable. L’émancipation exclut cette responsabilité de plein droit, tandis que la résidence ou l’exercice conjoint de l’autorité parentale n’ont pas cet effet.

Explication

L’article 413-7, alinéa 2, limite la responsabilité parentale de plein droit aux dommages causés par les mineurs non émancipés. L’émancipation fait donc sortir l’enfant de ce régime, même s’il demeure issu de la famille concernée.

Explication

Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4. La victime n’a donc pas à établir une faute personnelle de chacun pour invoquer ce régime.

Explication

Le parent titulaire de l’autorité parentale peut être poursuivi sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4. Une action contre une autre personne sur le fondement de l’article 1240 reste possible, mais elle exige alors que la victime prouve une faute ayant rendu le dommage possible.

Explication

L’arrêt Fullenwarth exige que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage, sans imposer la caractérisation d’une faute de l’enfant. Cette règle distingue la responsabilité parentale de certains fondements de responsabilité personnelle du mineur, qui peuvent exiger une faute.

Explication

Dans l’arrêt Levert, la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité parentale n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant. Elle constitue ainsi une responsabilité directe des parents, et non une responsabilité indirecte dépendant d’une faute préalable du mineur.

Explication

Avant la réforme, la cohabitation renvoyait à la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents. L’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement par l’autre parent ne mettait pas fin à cette cohabitation juridique.

Explication

La loi du 23 juin 2025 a supprimé la condition de cohabitation dans le régime de responsabilité parentale. Elle n’a pas supprimé la condition de minorité non émancipée ni transformé le régime en responsabilité fondée sur une faute de l’enfant.

Explication

Le lien de préposition repose sur un pouvoir d’autorité concernant le travail et ses moyens, qu’il soit juridique ou exercé en fait. Un contrat de travail constitue une source fréquente de subordination, mais il n’est pas indispensable à l’existence de ce lien.

Explication

La responsabilité dépend du transfert d’autorité : l’utilisateur peut être responsable s’il peut donner des ordres et possède la compétence requise pour la tâche. Le versement du salaire ou le recrutement initial ne suffisent pas à déterminer le responsable.

Explication

Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 19 mai 1988, les trois conditions doivent être réunies : sortie des fonctions, absence d’autorisation et finalité étrangère aux attributions. L’absence de faute personnelle du commettant ne suffit pas à écarter cette responsabilité.

Explication

L’arrêt Costédoat affirme que le préposé qui agit sans dépasser les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité envers les tiers. Cette solution concerne son action dans le cadre de ses fonctions et ne signifie pas que toute intervention du commettant soit requise pour chaque acte.

Explication

Le régime historique reposait sur une faute présumée de l’artisan, à condition qu’un fait dommageable fautif de l’apprenti soit établi. L’artisan pouvait écarter cette présomption en démontrant qu’il n’avait pas commis de faute de surveillance.

Explication

La responsabilité de l’artisan concerne les dommages causés par l’apprenti pendant le temps où celui-ci se trouve sous sa surveillance. Une faute personnelle de l’artisan n’est pas le critère central de ce régime, contrairement au régime applicable aux instituteurs.

Explication

La loi du 5 avril 1937 a supprimé la présomption de faute pesant sur les instituteurs et a placé la charge de la preuve sur la victime. Elle n’a donc pas instauré une responsabilité automatique fondée sur la seule survenance du dommage.

Explication

Il faut prouver une faute d’un enseignant dans la surveillance, identifier cet enseignant et établir le lien avec une activité éducative. La seule présence de l’élève dans l’établissement ne permet pas de présumer la faute de l’enseignant.

Explication

L’arrêt Blieck a reconnu, sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1, un principe général de responsabilité du fait d’autrui. Il a ainsi dépassé la conception antérieure qui limitait cette responsabilité aux seuls cas prévus par la loi.

Explication

La responsabilité générale du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit, dont les causes d’exonération sont la force majeure et la faute de la victime. L’absence de faute personnelle du répondant ne suffit donc pas à écarter sa responsabilité.

Explication

Le régime suppose une autorité exercée sur l’auteur ainsi qu’un fait dommageable qui puisse lui être imputé. Un contrat de travail ou une faute personnelle du responsable ne constitue pas une condition générale de ce régime.

Explication

L’association sportive répond des dommages lorsque sa mission d’organisation, de direction et de contrôle est exercée pendant les compétitions et qu’une violation des règles du jeu est imputable au joueur. Un simple accident conforme aux règles ne suffit pas à caractériser cette condition.

Explication

La loi du 15 avril 2024 a consacré un régime légal autonome dans un nouveau chapitre du Code civil, comprenant l’article 1253. L’article 1253 n’a pas supprimé toute référence aux fondements antérieurs et le régime ne devient pas contractuel pour autant.

Explication

Le trouble anormal de voisinage suppose un désagrément dépassant les inconvénients normaux et relève d’une responsabilité sans faute, y compris lorsque l’activité est licite. Une activité illégale ou une faute prouvée n’est donc pas indispensable.

Explication

L’anormalité est appréciée souverainement par les juges du fond à partir des circonstances objectives de temps et de lieu. L’hypersensibilité ou l’allergie de la victime ne constitue pas le critère d’appréciation retenu.

Explication

L’article 1253 vise notamment le maître d’ouvrage parmi les personnes susceptibles d’être responsables, avec le propriétaire, le locataire ou l’occupant sans titre. Le simple voisin, le témoin ou l’expert n’est pas responsable du seul fait de son intervention.

Explication

Le régime de plein droit permet une exonération en cas de faute de la victime ou de force majeure. L’absence de faute de l’auteur, l’utilité économique ou l’autorisation administrative ne suffisent pas, à elles seules, à écarter la responsabilité.

Explication

La préoccupation ne constitue pas un simple privilège d’antériorité : l’activité doit être conforme aux lois et règlements et ne pas avoir aggravé le trouble. L’installation ultérieure d’un voisin ne suffit donc pas, à elle seule, à écarter toute portée à l’antériorité.

Explication

L’article 1253, alinéa 2, exige l’antériorité, la conformité aux lois et règlements et la poursuite de l’activité dans les mêmes conditions ou sans aggravation du trouble. Son intérêt économique ou l’accord des voisins ne remplace pas ces exigences.

Explication

L’article 1300, alinéa 1, définit le quasi-contrat comme un fait purement volontaire dont résulte un engagement, notamment au profit de celui qui en bénéficie sans y avoir droit. Il ne repose pas sur un accord de volontés comme le contrat et ne se confond pas avec la responsabilité civile.

Explication

Le quasi-contrat est une source extracontractuelle d’obligations liée à un avantage injustifié reçu par une personne. La responsabilité civile vise plutôt la réparation d’un dommage qui appauvrit le patrimoine de la victime.

Explication

L’article 1300, alinéa 2, énumère la gestion d’affaires, le paiement de l’indu et l’enrichissement injustifié. Le mandat et la vente sont des contrats, tandis que la responsabilité civile n’est pas l’un des trois quasi-contrats cités.

Explication

La gestion d’affaires suppose une intervention volontaire, utile et non obligatoire dans l’affaire d’autrui, réalisée à l’insu du maître ou sans son opposition. Un mandat exprès ou une opposition connue du maître modifie cette qualification.