1. Dans un lien d’obligation, quel rôle incombe au débiteur et au créancier ?
2. Quels sont les trois caractères classiques de l’obligation ?
3. Quelle distinction oppose correctement l’obligation civile à l’obligation naturelle ?
Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique entre au moins deux personnes où le débiteur doit fournir une prestation au créancier.
Quels sont les trois caractères de l'obligation ?
Contrainte, patrimonial et personnel.
Quelle différence juridique existe entre obligation civile et obligation naturelle ?
L'obligation civile peut être exécutée de force, l'obligation naturelle repose sur un devoir moral sans contrainte juridique.
Quelle est la source de la distinction entre obligation civile et naturelle ?
Code civil, article 1100 alinéa 2.
Quelle ordonnance a consacré la distinction actes et faits juridiques ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil distinguent actes et faits juridiques ?
Les articles 1100-1 et 1100-2.
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Voir toutes les 90 flashcards →Droit civil · Droit
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