Fiche de révision : Responsabilité civile extracontractuelle

📋 Plan du Cours

1. Notion et caractères de l’obligation
2. Sources des obligations
3. Fondements de la responsabilité civile
4. Préjudice et réparation
5. Lien de causalité et exonération
6. Fait personnel et faute
7. Les formes de la faute civile
8. Les causes d’exonération du défendeur
9. La responsabilité du fait des choses
10. La responsabilité du fait d’autrui
11. Responsabilité parentale et autorité parentale
12. Fait de l’enfant et cohabitation
13. Responsabilité des commettants
14. Artisans et instituteurs
15. Principe général du fait d’autrui
16. Troubles anormaux de voisinage
17. Exonération du trouble de voisinage
18. Notion et espèces de quasi-contrats

📅 Repères chronologiques

1. 16 juin 1896L’arrêt Teffaine a consacré la responsabilité du fait des choses que l’on a sous sa garde.
2. 16 juin 1896L’arrêt Teffaine a contribué à dégager un principe général de responsabilité du fait des choses à partir de l’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er.
3. 20/07/1899La responsabilité de l’État a remplacé celle des membres de l’enseignement public
4. 9 mai 1984Les arrêts Lemaire et Derguini ont admis la responsabilité personnelle d’un enfant sans vérification de sa capacité de discernement. — Ass. Plén., 9 mai 1984
5. 19 février 1997La Cour de cassation a maintenu la cohabitation juridique avec le parent de résidence habituelle malgré le droit de visite — Civ. 2, SAMDA, 19 février 1997
6. 4 mars 2002La loi a remplacé la référence au droit de garde par celle de l’exercice de l’autorité parentale dans le régime de responsabilité des parents.
7. 4 mars 2002La loi relative à l’autorité parentale a remplacé la référence antérieure au droit de garde
8. 10 février 2016L’ordonnance a consacré la distinction entre les actes juridiques et les faits juridiques aux articles 1100-1 et 1100-2 du Code civil.
9. 28 juin 2024La Cour de cassation a redéfini la cohabitation comme la conséquence de l’exercice conjoint de l’autorité parentale — Ass. Plén, 28 juin 2024
10. 23 juin 2025La loi a supprimé la condition de cohabitation pour la responsabilité parentale

📖 1. Notion et caractères de l’obligation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Lien de droit qui unit au moins deux personnes, en vertu duquel le débiteur est tenu de fournir une prestation au créancier.
• Patrimoine : Actif dans lequel figurent les droits patrimoniaux, notamment les droits réels, les droits personnels et les droits intellectuels.

★ À maîtriser

• L’obligation présente trois caractères:
  • la contrainte
  • le caractère patrimonial
  • le caractère personnel

📌 L’obligation civile peut être exécutée de manière forcée, tandis que l’obligation naturelle repose sur un devoir de conscience envers autrui et n’est pas assortie de la même contrainte juridique. — Code civil, 1100 al. 2

Compléments

• L’astreinte est une condamnation pécuniaire prononcée par le juge, tandis que la saisie consiste à vendre les biens du débiteur afin de rembourser le créancier.

💡 Astuce mémo

C-P-P : contrainte, patrimoine, personne

📖 2. Sources des obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Code civil — Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit déterminés et voulus.
• Fait juridique : Code civil, 1100-2 al. 1 — Agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, qu’il soit volontaire ou involontaire.

★ À maîtriser

📌 L’acte unilatéral résulte d’une seule volonté, comme un testament, tandis que l’acte conventionnel exprime plusieurs volontés, comme un contrat. — Code civil, 1101

Compléments

📌 Les faits juridiques dommageables obligent leurs auteurs à réparer le dommage causé, tandis que les faits juridiques profitables obligent celui qui a reçu un avantage indu à le restituer.

💡 Astuce mémo

Acte juridique : volonté de produire un effet ; fait juridique : effet attaché par la loi

📖 3. Fondements de la responsabilité civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité civile : Obligation mise à la charge d’une personne de réparer le dommage subi par une autre personne.
• Réparation intégrale : Vise à rétablir aussi exactement que possible l’équilibre détruit par le dommage, sans perte ni profit pour la victime.

📝 Points essentiels

• En 1804, la responsabilité civile reposait sur la faute : sans faute ou sans preuve d’une faute, l’auteur du dommage n’était pas responsable.

📌 La théorie de la faute justifie la responsabilité par la sanction d’un comportement blâmable, tandis que la théorie du risque la justifie par la création d’un risque pour autrui, même sans faute. — SALEILLES ET JOSSERAND

💡 Astuce mémo

Dommage → obligation de réparer → indemnisation ou orientation des comportements

📖 4. Préjudice et réparation

📝 Points essentiels

📌 Le dommage est une atteinte matérielle à l’intégrité d’une personne ou d’un bien, tandis que le préjudice désigne la conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale de cette atteinte.

• Le préjudice par ricochet est subi par une personne en contre-coup du dommage causé à la victime directe et peut être patrimonial ou extrapatrimonial.

• Un préjudice certain peut être actuel ou futur lorsqu’il est suffisamment probable, tandis qu’un préjudice éventuel ou hypothétique n’est pas réparable.

• La perte d’une chance est réparable seulement si la chance perdue était réelle et sérieuse, et sa réparation est mesurée à la chance perdue plutôt qu’à l’avantage espéré.

• Le préjudice patrimonial porte sur les intérêts économiques et comprend la perte éprouvée ou le manque à gagner, tandis que le préjudice extrapatrimonial concerne notamment le chagrin, la souffrance ou la douleur. — Code civil, 1231-2

💡 Astuce mémo

Dommage : atteinte matérielle ; préjudice : conséquence juridique de cette atteinte

📖 5. Lien de causalité et exonération

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement imprévisible, irrésistible et extérieur au défendeur.

★ À maîtriser

• La théorie de l’équivalence des conditions considère comme causes juridiques tous les faits nécessaires au dommage, tandis que la théorie de la causalité adéquate sélectionne l’événement normalement prévisible pour produire le dommage.

• La preuve du lien de causalité est libre et incombe au demandeur en réparation, qui doit établir le rapport entre le fait imputé au défendeur et son dommage.

• L’exonération du défendeur est totale lorsque la cause étrangère présente les caractères de la force majeure et partielle lorsque la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage.

Compléments

📌 En cas de responsabilité in solidum, chacun des coauteurs doit réparer intégralement le dommage envers la victime, puis celui qui a payé peut exercer un recours en contribution contre les autres.

💡 Astuce mémo

Équivalence des conditions : toutes les causes nécessaires ; causalité adéquate : sélection de la cause normalement prévisible

📖 6. Fait personnel et faute

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : Défaillance de conduite pouvant résulter de la violation d’une règle ou d’un manquement au devoir général de prudence ou de diligence.

📝 Points essentiels

• Les faits générateurs comprennent: le fait personnel, le fait d’une chose dont une personne est gardienne, le fait d’une personne dont une autre doit répondre, les troubles anormaux de voisinage

📌 La conception classique de la faute exigeait un comportement objectivement incorrect et son imputabilité morale, tandis que la conception moderne abandonne l’exigence de discernement.

📌 L’exercice normal d’un droit n’engage pas la responsabilité de son titulaire, tandis que l’exercice abusif d’un droit peut constituer une faute civile.

💡 Astuce mémo

Comportement incorrect → dommage → responsabilité

📖 7. Les formes de la faute civile

🔑 Notions clés & Définitions

• Abus de droit : Jousserand — Consiste à détourner un droit de ses fins et à l’exercer dans un autre esprit que celui pour lequel il a été conféré.

★ À maîtriser

• Une faute civile peut résulter de la violation d’un texte pénal, de la violation d’un texte extra-pénal, ou exister même en l’absence de violation d’un texte, notamment lors de l’exercice abusif d’un droit.

• L’exercice normal d’un droit qui cause un dommage n’engage pas la responsabilité de son titulaire, tandis que l’exercice abusif d’un droit peut l’engager.

• La faute intentionnelle suppose que l’acte et ses conséquences dommageables aient été voulus, tandis que la faute non intentionnelle résulte d’une imprudence ou d’une négligence dont les conséquences n’ont pas été voulues.

• La faute de commission consiste à faire ce qu’il ne fallait pas faire, tandis que la faute par omission consiste à ne pas faire ce qu’il fallait faire.

• Selon l’arrêt Branly du 27 février 1951, une abstention peut engager la responsabilité lorsqu’elle est inspirée par une intention de nuire, méconnaît une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, ou viole un devoir général de prudence.

• L’appréciation in concreto compare la conduite de l’auteur à ses aptitudes et faiblesses propres, tandis que l’appréciation in abstracto la compare à celle d’une personne normalement prudente et raisonnable.

Compléments

📌 La théorie restrictive de l’abus de droit exige une intention de nuire ou une intention malicieuse, tandis que la théorie socialisante considère comme abusif le détournement du droit de sa finalité. — Jousserand

📌 L’abus du droit de propriété se distingue des inconvénients anormaux de voisinage, car ces derniers peuvent engager la responsabilité sans qu’une faute ait été commise.

• L’article 1240 du Code civil concerne la faute intentionnelle et l’article 1241 concerne la faute non intentionnelle.

💡 Astuce mémo

Exercice légitime du droit ≠ abus de droit

📖 8. Les causes d’exonération du défendeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Fait justificatif : Circonstance extérieure à la personne qui rend licite un comportement qui aurait été illicite en son absence, excluant ainsi la faute et le fait générateur.
• Cause étrangère : Fait extérieur, naturel ou humain, qui détruit totalement ou partiellement le lien de causalité entre la faute et le dommage.

★ À maîtriser

• Les quatre faits justificatifs du droit pénal sont:
  • l’ordre ou la permission de la loi
  • le commandement de l’autorité légitime
  • la légitime défense
  • l’état de nécessité

📌 En matière sportive, la responsabilité d’un sportif suppose une faute caractérisée par une violation des règles du jeu, tandis qu’une simple faute technique d’imprudence ne suffit pas.

📌 La cause étrangère entraîne une exonération totale lorsqu’elle présente les caractères de la force majeure, c’est-à-dire l’extériorité, l’imprévisibilité et l’irrésistibilité, tandis que la faute de la victime entraîne en principe une exonération partielle.

Compléments

📌 L’acceptation des risques peut empêcher la victime d’engager la responsabilité du responsable d’une activité sportive lorsqu’elle connaissait les risques normaux et prévisibles de cette activité.

💡 Astuce mémo

Fait justificatif → comportement licite → absence de faute

📖 9. La responsabilité du fait des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait des choses : Oblige le gardien à réparer le dommage causé par une chose placée sous sa garde, selon un régime spécial ou, à défaut, selon le régime général.
• Garde de la chose : Franck, 2 décembre 1941 — Correspond au pouvoir d’usage, de contrôle et de direction exercé sur elle.

★ À maîtriser

• Le principe général du fait des choses s’applique à toutes les choses sauf celles soumises à un régime spécial, notamment les animaux, les bâtiments en ruine, les produits défectueux et les véhicules terrestres à moteur relevant de la loi Badinter.

• Le gardien est responsable du fait de la chose sans que la victime ait à prouver une faute, mais la chose doit avoir joué un rôle causal et anormal dans la production du dommage.

• La présomption de causalité joue lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage, tandis que la victime doit prouver le rôle causal en l’absence de contact ou en cas de contact avec une chose inerte.

• Le gardien ne peut pas s’exonérer en prouvant son absence de faute ou le rôle passif de la chose ; il doit établir une cause étrangère, l’exonération étant totale en cas de force majeure et partielle en cas de faute de la victime.

• En matière de responsabilité du fait des choses, l’acceptation des risques peut être opposée pour les dommages matériels, mais elle ne peut pas l’être pour les dommages corporels.

Compléments

📌 La garde est en principe alternative et non cumulative, mais elle peut être commune lorsque plusieurs personnes exercent ensemble les pouvoirs de gardien, ou divisible entre la garde de la structure et la garde du comportement.

📌 Il n’est pas nécessaire d’être doué de discernement pour avoir la garde d’une chose, comme l’a décidé l’Assemblée plénière dans l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984.

💡 Astuce mémo

Chose → fait causal → garde → exonération

📖 10. La responsabilité du fait d’autrui

🔑 Notions clés & Définitions

• Responsabilité du fait d’autrui : Oblige une personne, appelée civilement responsable, à réparer le dommage causé directement par une autre personne.

★ À maîtriser

• L’article 1242 prévoit traditionnellement quatre régimes spéciaux:
  • la responsabilité des parents
  • la responsabilité des commettants
  • la responsabilité des artisans
  • la responsabilité des instituteurs

📌 Depuis la loi du 23 juin 2025, les parents qui exercent l’autorité parentale sont de plein droit solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur, sauf lorsque celui-ci a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.

📌 La responsabilité parentale suppose la minorité non émancipée de l’enfant au jour du fait dommageable, tandis que l’émancipation exclut la responsabilité de plein droit des parents sur ce fondement.

Compléments

• L’Assemblée plénière a admis en 1991 la responsabilité d’une association ayant accepté d’organiser et de contrôler à titre permanent le mode de vie d’une personne handicapée mentale.

📌 Les parents qui exercent conjointement l’autorité parentale répondent solidairement du dommage causé par l’enfant, tandis qu’un seul parent est responsable lorsque lui seul exerce cette autorité.

📖 11. Responsabilité parentale et autorité parentale

★ À maîtriser

• L’article 413-7, alinéa 2, du code civil limite la responsabilité parentale aux dommages causés par les mineurs non émancipés, de sorte que les parents ne sont pas responsables de plein droit des dommages causés après l’émancipation.

• Lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils répondent solidairement du dommage causé par leur enfant mineur sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du code civil.

• Lorsqu’un seul parent est titulaire de l’autorité parentale, lui seul peut être responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, tandis que l’article 1240 impose à la victime de prouver sa faute ayant rendu possible le dommage de l’enfant.

Compléments

📌 Lorsqu’aucun parent n’exerce l’autorité parentale, aucun parent n’est responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, et le tuteur peut être responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1.

💡 Astuce mémo

Autorité parentale conjointe : responsabilité solidaire ; autorité unique : responsabilité du seul parent titulaire

📖 12. Fait de l’enfant et cohabitation

📝 Points essentiels

• Depuis l’arrêt Fullenwarth de l’Assemblée plénière du 9 mai 1984, il suffit que le mineur ait commis un acte qui soit la cause directe du dommage, sans qu’un comportement fautif du mineur soit caractérisé. — ASS. Plan.

• Dans l’arrêt Levert du 10 mai 2001, la Cour de cassation a affirmé que la responsabilité parentale n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de l’enfant, ce qui en fait une responsabilité directe des parents. — Civ. 2

• Avant la suppression légale de la cohabitation, celle-ci correspondait à la résidence habituelle de l’enfant chez l’un des parents après le divorce, et l’exercice d’un droit de visite ou d’hébergement ne la faisait pas cesser.

💡 Astuce mémo

Acte causal → cohabitation juridique → responsabilité de plein droit

📖 13. Responsabilité des commettants

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de préposition : Rapport d’autorité permettant à une personne de donner à une autre des ordres ou instructions concernant le travail et ses moyens, que ce pouvoir soit juridique ou de fait

★ À maîtriser

• Lorsqu’un salarié est mis à la disposition d’une autre personne, la responsabilité revient au commettant ou à l’utilisateur selon qu’il y a ou non transfert d’autorité, l’utilisateur devant pouvoir donner des ordres et être compétent pour la tâche.

• Le commettant n’est responsable que si le préposé a commis une faute au sens de l’article 1240 du code civil lorsque le dommage résulte du fait fautif du préposé. — cour de cassation, 11 mai 1956

• Depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 19 mai 1988, le commettant n’est exonéré que si le préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions, ces trois conditions étant cumulatives. — Ass. Plén.

• Dans l’arrêt Costédoat du 25 février 2000, la Cour de cassation a jugé que le préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers. — Ass. Plén

Compléments

📌 Lorsque le dommage est causé par une chose utilisée par le préposé dans ses fonctions, le commettant est gardien de la chose, car les qualités de gardien et de préposé sont incompatibles. — chambre civile, 27/02/1929

💡 Astuce mémo

L-F-F : lien de préposition, fait dommageable, fonctions

📖 14. Artisans et instituteurs

📝 Points essentiels

📌 La responsabilité des artisans du fait de leurs apprentis a été historiquement conçue comme une responsabilité pour faute présumée, exigeant un fait dommageable fautif de l’apprenti et permettant à l’artisan de prouver l’absence de faute de surveillance.

📌 Les artisans sont responsables des dommages causés par leurs apprentis pendant le temps où ceux-ci sont sous leur surveillance, sur le fondement de l’article 1242, alinéas 6 et 7.

• La loi du 5 avril 1937 a supprimé la présomption de faute pesant sur les instituteurs et a imposé à la victime de prouver la faute invoquée contre eux.

📌 Pour que l’État soit responsable d’un dommage causé ou subi par un élève, il faut prouver une faute d’un enseignant dans la surveillance, identifier cet enseignant et établir que le dommage est survenu à l’occasion d’une activité éducative.

💡 Astuce mémo

Artisan : responsabilité discutée ; instituteur : faute prouvée contre l’enseignant

📖 15. Principe général du fait d’autrui

📝 Points essentiels

• Par l’arrêt Blieck du 29 mars 1991, l’Assemblée plénière a reconnu un principe général de responsabilité du fait d’autrui fondé sur l’article 1242, alinéa 1. — Ass. Plén.

• La responsabilité générale du fait d’autrui est une responsabilité de plein droit dont les seules causes d’exonération sont la force majeure et la faute de la victime.

• La responsabilité générale du fait d’autrui suppose l’exercice d’une autorité sur autrui et un fait dommageable imputable à celui-ci.

• Les personnes chargées d’organiser et de contrôler durablement le mode de vie d’autrui répondent des dommages causés par celui-ci, notamment lorsque cette mission concerne des personnes vulnérables et résulte d’une décision de justice.

• Les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres pendant les compétitions répondent des dommages causés par ceux-ci, à condition qu’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu soit imputable à un joueur.

💡 Astuce mémo

Autorité organisée ou activité contrôlée → responsabilité du répondant

📖 16. Troubles anormaux de voisinage

🔑 Notions clés & Définitions

• Trouble anormal de voisinage : Désagrément causé à un voisin qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage et engage une responsabilité sans faute, même si l’activité à l’origine du trouble est licite

📝 Points essentiels

• La loi du 15 avril 2024 a inséré dans le code civil un chapitre consacré aux troubles anormaux de voisinage, comprenant l’article 1253.

📌 L’anormalité du trouble est appréciée souverainement par les juges du fond selon les circonstances concrètes de temps et de lieu, sans tenir compte des particularités internes de la victime telles que l’hypersensibilité au bruit ou une allergie.

• L’article 1253 vise notamment comme responsables: le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre d’occupation ou d’exploitation, le maître d’ouvrage

📌 Le voisin auteur du trouble ne peut pas s’exonérer en prouvant l’absence de faute ; seules la force majeure et la faute de la victime peuvent l’exonérer dans le régime de plein droit des troubles anormaux de voisinage.

💡 Astuce mémo

Trouble tolérable : aucune réparation ; trouble excédant les inconvénients normaux : responsabilité

📖 17. Exonération du trouble de voisinage

📝 Points essentiels

• En matière de trouble anormal de voisinage, le voisin auteur du trouble ne peut s’exonérer qu’en prouvant une faute de la victime ou un cas de force majeure.

• La préoccupation ne permet pas à l’auteur d’un trouble de bénéficier d’un simple privilège d’antériorité, car l’activité doit respecter les lois et règlements et ne pas avoir aggravé le trouble.

• L’article 1253, alinéa 2, exige pour invoquer la préoccupation que l’activité soit antérieure, conforme aux lois et règlements, et poursuivie dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles sans aggravation du trouble.

💡 Astuce mémo

Faute de la victime ou force majeure exonèrent ; l’antériorité seule ne suffit pas.

📖 18. Notion et espèces de quasi-contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Quasi-contrat : fait purement volontaire dont résulte un engagement de celui qui en profite sans y avoir droit et parfois un engagement de son auteur envers autrui, conformément à l’article 1300, alinéa 1, du Code civil.
• Gestion d’affaires : existe lorsqu’une personne, sans y être tenue, gère sciemment et utilement l’affaire d’autrui, à l’insu ou sans opposition du maître, conformément à l’article 1301 du Code civil.
• Paiement de l’indu : le paiement reçu sans être dû, que le bénéficiaire doit restituer à celui qui l’a effectué conformément aux articles 1302 et 1302-1 du Code civil.
• Enrichissement injustifié : le déséquilibre entre deux patrimoines résultant de l’enrichissement d’une personne et de l’appauvrissement corrélatif d’une autre sans justification juridique.

★ À maîtriser

📌 Le quasi-contrat est une source extracontractuelle d’obligations qui procure un avantage injustifié à une personne, tandis que les faits générateurs de responsabilité civile lui causent un dommage et appauvrissent son patrimoine.

• Les trois quasi-contrats sont:
  • la gestion d’affaires
  • le paiement de l’indu
  • l’enrichissement injustifié

📌 L’utilité de la gestion s’apprécie au moment de l’intervention et non au regard du résultat finalement obtenu.

• 🔄 Les obligations principales du gérant sont: poursuivre la gestion jusqu’à ce que le maître ou ses héritiers puissent y pourvoir, apporter à la gestion les soins d’une personne raisonnable, rendre compte de la gestion et restituer les sommes appartenant au maître

• Le maître doit rembourser au gérant les dépenses engagées et indemniser les dommages subis pendant la gestion, mais il ne lui doit aucune rémunération.

• L’indu objectif ou absolu correspond à l’absence de dette entre le payeur et le payé, tandis que l’indu subjectif ou relatif suppose une dette existante mais entre des personnes différentes.

• La restitution de l’indu suppose un paiement antérieur sans cause, mais elle n’est pas admise lorsque le payeur a volontairement exécuté une obligation naturelle.

• L’action en restitution de l’indu se prescrit en principe par cinq ans à compter du jour où le payeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, tandis que la restitution de loyers ou charges indûment versés se prescrit par trois ans.

• L’action de in rem verso est subsidiaire : elle n’est recevable que si aucune autre action n’est ouverte et si l’appauvri ne se heurte pas à un obstacle de droit tel que la prescription.

• L’appauvri doit prouver un enrichissement, un appauvrissement et une corrélation entre les deux, cette corrélation pouvant être directe ou indirecte par l’intermédiaire d’un tiers.

📐 Formule — L’indemnité d’enrichissement injustifié est égale à la plus faible des deux sommes représentant l’appauvrissement et l’enrichissement : $I = \min(A,E)$.

Compléments

• Le 15 juin 1892, l’arrêt dit du marchand d’engrais a consacré jurisprudentiellement l’enrichissement sans cause, devenu l’enrichissement injustifié après l’ordonnance du 10 février 2016.

💡 Astuce mémo

Le quasi-contrat est volontaire comme un contrat, mais légal car sans accord de volontés.

📊 Tableaux de synthèse

Sources des obligations

Causes d’exonération