Fiche de révision : Libertés publiques et droits fondamentaux

📋 Plan du Cours

1. La loi Duplomb et le contrôle constitutionnel
2. La Charte de l’environnement
3. Définitions des libertés publiques
4. Droit objectif et droits subjectifs
5. Droits de l’homme et libertés fondamentales
6. Hiérarchie des normes et libertés fondamentales
7. Évolution des libertés publiques
8. Les générations de libertés
9. L’enrichissement des sources juridiques
10. Libertés formelles et effectivité
11. Le rôle et les limites des juges
12. Les menaces contemporaines
13. Organisation du cours

📅 Repères chronologiques

1. 10 décembre 1948La Déclaration universelle des droits de l’homme a affirmé des droits humains à l’échelle internationale
2. 04 novembre 1950La Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été adoptée et assortie d’un mécanisme de sanction sous l’égide de la Cour européenne des droits de l’homme
3. 1969La Convention interaméricaine des droits de l’homme a été adoptée au sein de l’Organisation des États américains
4. 6 janvier 1978La loi informatique et libertés a répondu à la nécessité de protéger les données personnelles face au développement des technologies numériques.
5. 1981La Charte africaine des droits de l’homme a été adoptée et assortie d’une cour chargée d’en assurer l’application
6. 17 mai 2013La loi a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe.
7. 3 février 2021Le Conseil d’État a reconnu le caractère de liberté fondamentale à la liberté de la presse dans une affaire concernant l’accès de journalistes à des campements de migrants.
8. 8 mars 2024La loi constitutionnelle a inscrit dans l’article 34 de la Constitution la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.
9. 1er novembre 2024Les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Ménonville ont déposé une proposition de loi visant à lever les contraintes pesant sur l’exercice du métier d’agriculteur.
10. 7 août 2025Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, puis la loi a été promulguée et publiée les 11 et 12 août 2025.

📖 1. La loi Duplomb et le contrôle constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Proposition de loi : Texte d’initiative parlementaire, contrairement au projet de loi qui émane du gouvernement.

📝 Points essentiels

• La loi Duplomb prévoyait la possibilité de déroger par décret à l’interdiction française, en vigueur depuis 2018, d’utiliser l’acétamipride, un insecticide de la famille des néonicotinoïdes.

• Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 120 députés et 60 sénateurs les 11, 15 et 18 juillet 2025, a censuré les dispositions autorisant cette dérogation aux néonicotinoïdes.

• La loi Duplomb a été adoptée par le Sénat le 27 janvier 2025, rejetée par l’Assemblée nationale le 26 mai 2025, approuvée par la commission mixte paritaire le 30 juin, puis adoptée définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale les 2 et 8 juillet 2025.

💡 Astuce mémo

Dérogation trop large → risques environnementaux → censure partielle

📖 2. La Charte de l’environnement

🔑 Notions clés & Définitions

• Principes environnementaux : La Charte de l’environnement consacre notamment le principe de prévention des atteintes à l’environnement, le principe de réparation ou du pollueur-payeur, le principe de participation à la préservation et à l’amélioration de l’environnement et le principe de précaution.

★ À maîtriser

• Selon l’article 6 de la Charte de l’environnement, les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable en conciliant la protection et la mise en valeur de l’environnement, le développement économique et le progrès social.

• Le législateur peut modifier une interdiction antérieure, mais il doit prendre en compte le devoir de préserver l’environnement et ne peut priver de garantie légale le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

• Les limitations apportées aux droits et libertés ne peuvent être justifiées que par des exigences constitutionnelles ou un motif d’intérêt général et doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi.

• La dérogation a été censurée pour plusieurs raisons:

  • Risques pour la biodiversité et la santé humaine
  • Application à toutes les filières agricoles
  • Absence de durée et de conditions de maintien
  • Possibilité de tout type d’usage ou de traitement

• La Charte de l’environnement, élaborée en 2004, a été adossée à la Constitution par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005.

• L’article 1er de la Charte de l’environnement reconnaît à chacun le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.

Compléments

• L’article 2 de la Charte de l’environnement prévoit que toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l’amélioration de l’environnement.

💡 Astuce mémo

Prévention, réparation, participation, précaution

📖 3. Définitions des libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Libertés publiques : Bernard Stirn, les libertés en question — Les droits reconnus et protégés par la puissance publique.
• Libertés publiques : Roselyne Letteron — L’ensemble des libertés consacrées, organisées et garanties par le droit.

★ À maîtriser

• Les libertés publiques sont reconnues par l’État dans des textes nationaux, internationaux ou européens et sont assorties de moyens de protection permettant leur exercice effectif.

• La liberté au singulier renvoie principalement au libre arbitre et à l’autonomie de la volonté, tandis que les libertés publiques au pluriel désignent des droits subjectifs ou prérogatives conférés et protégés par l’État.

• L’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 définit la liberté comme le pouvoir de faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, dans les limites assurant aux autres la jouissance des mêmes droits.

Compléments

📌 L’article 5 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen prévoit que la loi ne peut défendre que les actions nuisibles à la société.

💡 Astuce mémo

Liberté naturelle de l’individu ≠ liberté publique garantie par l’État

📖 4. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Cornu — L’ensemble des règles de conduite générales, impersonnelles, abstraites, obligatoires et coercitives qui s’imposent aux membres de la société.
• Droits subjectifs : Les prérogatives attribuées à un individu ou à une catégorie d’individus pour lui permettre d’exercer ses libertés.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale et impersonnelle, abstraite, obligatoire et coercitive, et son non-respect est assorti de sanctions.

📌 Le droit public régit l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les particuliers, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre particuliers.

Compléments

• Les libertés publiques sont transversales, car elles concernent à la fois le droit public et le droit privé.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles communes ; droits subjectifs = prérogatives individuelles

📖 5. Droits de l’homme et libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits de l’homme : Les droits appartenant à tout être humain et reposant sur la doctrine du droit naturel et sur l’universalité des droits.
• Libertés fondamentales : Louis Favoreu — Les libertés et droits essentiels reconnus et garantis par la Constitution ou par des traités internationaux.
• Droits humains : L’expression « droits humains » se veut plus inclusive que « droits de l’homme », car elle vise explicitement l’ensemble des êtres humains quel que soit leur genre.

★ À maîtriser

📌 Les déclarations internationales, comme la Déclaration universelle des droits de l’homme, ont une forte valeur symbolique mais ne possèdent pas de force juridique contraignante, contrairement aux traités obligatoires pour les États qui les ont ratifiés.

Compléments

• La Déclaration universelle des droits de l’homme a été adoptée par les Nations unies en 1948 et complétée en 1966 par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

💡 Astuce mémo

Droits de l’homme : universalité ; libertés publiques : garantie juridique

📖 6. Hiérarchie des normes et libertés fondamentales

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et la Charte de l’environnement de 2004.
• Référé-liberté : Le référé-liberté, prévu par l’article L521-2 du Code de justice administrative depuis la loi du 30 juin 2000, permet de saisir en urgence le juge administratif lorsqu’une personne publique porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

★ À maîtriser

📌 L’article 34 de la Constitution prévoit que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois.

• La Convention européenne des droits de l’homme est garantie par la Cour européenne des droits de l’homme, tandis que le droit de l’Union européenne est notamment interprété et appliqué par la Cour de justice de l’Union européenne.

Compléments

• L’article 54 de la Constitution prévoit que si un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.

💡 Astuce mémo

Constitution → traités → loi → règlements

📖 7. Évolution des libertés publiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Générations des droits : Selon Karel Vasak, la première génération comprend les droits civils et politiques, la deuxième les droits économiques, sociaux et culturels, et la troisième les droits collectifs ou de solidarité, comme le droit au développement, le droit à l’environnement et le droit à la paix.

★ À maîtriser

• L’évolution des libertés publiques s’accompagne d’un enrichissement de leurs sources formelles par la constitutionnalisation, l’internationalisation et la régionalisation.

Compléments

📌 Roselyne Letteron critique la doctrine des générations en la considérant schématique et parfois dogmatique, car les générations de droits se superposent et les droits collectifs sont souvent des revendications dépourvues de prérogatives individuelles sanctionnées.

• La liberté syndicale a été consacrée par la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884, ce qui montre que des droits sociaux ont été reconnus avant la fin de la Seconde Guerre mondiale.

• Le droit de vote des femmes a été reconnu par l’ordonnance du 21 avril 1944.

💡 Astuce mémo

Droits civils et politiques → droits sociaux → droits collectifs

📖 8. Les générations de libertés

★ À maîtriser

📌 Selon Bernard Stirn dans son ouvrage sur les libertés, les libertés se répartissent en quatre générations : les droits civils et politiques, les droits économiques et sociaux, les droits issus du développement des moyens d’information et de communication, puis les droits issus des progrès de la science et des préoccupations environnementales. — les libertés en question

• La quatrième génération comprend notamment (Bernard Stirn):
  • le droit à la vie
  • le respect de la dignité humaine
  • le droit au mariage
  • le droit de vivre dans un environnement sain
  • le développement durable

Compléments

• La troisième génération comprend notamment: le droit à la transparence de l’administration, le droit d’accès aux documents administratifs, le droit à l’information, l’accès à Internet, la diffusion sur les réseaux sociaux numériques

💡 Astuce mémo

Civiles et politiques → économiques et sociales → information et communication → science et environnement

📖 9. L’enrichissement des sources juridiques

📝 Points essentiels

• Le Conseil d’État, en tant que juge des référés-liberté, peut reconnaître à certaines libertés le caractère de liberté fondamentale.

💡 Astuce mémo

Constitutionnalisation → internationalisation → régionalisation → consécration prétorienne

📖 10. Libertés formelles et effectivité

★ À maîtriser

📌 Les libertés formelles sont affirmées par les textes, tandis que l’effectivité désigne la possibilité réelle d’exercer ces libertés et de faire sanctionner leurs atteintes.

• Les déclarations internationales ont généralement une valeur symbolique et ne créent pas d’obligation juridiquement contraignante pour les États.

Compléments

• Les comités chargés de contrôler le respect de nombreuses conventions internationales relatives aux droits de l’homme jouent principalement un rôle consultatif et rendent des avis ou des communications sans force contraignante.

• La Cour pénale internationale a été constituée en 1998 pour juger les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, mais elle n’est pas reconnue par certains États et n’a prononcé que quatre condamnations selon le cours.

💡 Astuce mémo

Liberté proclamée par un texte ≠ liberté effectivement garantie

📖 11. Le rôle et les limites des juges

★ À maîtriser

📌 La judiciarisation garantit l’effectivité des libertés, mais elle expose aussi à la critique du gouvernement des juges, aux critiques concernant leur indépendance et aux divergences d’interprétation entre juridictions.

📌 L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la garde de la liberté individuelle et lui impose d’assurer que nul ne soit arbitrairement détenu.

• Le Conseil constitutionnel contribue à étendre le champ des libertés publiques de valeur constitutionnelle, le juge judiciaire protège la liberté individuelle et le juge administratif consacre certaines libertés comme fondamentales.

• La balance des intérêts impose au juge de comparer deux droits ou intérêts concurrents et de faire prévaloir, dans le litige, l’intérêt qu’il estime le plus légitime.

Compléments

• La Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État lorsque la décision définitive de ses juridictions méconnaît les droits garantis par la Convention européenne.

💡 Astuce mémo

Le juge protège les libertés, mais son interprétation nourrit la critique du gouvernement des juges

📖 12. Les menaces contemporaines

★ À maîtriser

📌 La lutte contre les discours de haine peut encadrer la liberté d’expression, tandis que la lutte contre les discriminations peut limiter ou encadrer le principe d’égalité.

• Les principales autorités de régulation citées sont: l’ARCOM, pour la communication audiovisuelle et numérique, la CNIL, pour l’informatique et les libertés, la CADA, pour l’accès aux documents administratifs

• La lutte contre le terrorisme peut restreindre les libertés individuelles au nom des exigences de sécurité et d’ordre public.

• Les GAFAM désignent:

  • Google
  • Apple
  • Facebook ou Meta
  • Amazon
  • Microsoft

Compléments

• Lors de l’épidémie de COVID-19, les exigences de santé publique ont pu imposer des restrictions à la liberté d’aller et venir et à la liberté d’accès à la culture.

💡 Astuce mémo

Sécurité, santé publique et technologies numériques → restrictions ou atteintes aux libertés

📖 13. Organisation du cours

📝 Points essentiels

📌 Le cours distingue un régime juridique général des libertés publiques, consacré aux sources et aux garanties juridictionnelles et non juridictionnelles, et une étude matérielle de certaines libertés individuelles et collectives.

📌 Bernard Stirn présente les libertés individuelles comme le fait de choisir et de vivre sa vie, tandis que les libertés collectives renvoient au fait de vivre ensemble. — les libertés en question

💡 Astuce mémo

Vivre sa vie pour les libertés individuelles, vivre ensemble pour les libertés collectives

📊 Tableaux de synthèse

Principales catégories de libertés

Sources et garanties des libertés