★ À maîtriser
Compléments
Antiquité maritime → villes marchandes → codification → libéralisation → internationalisation
Depuis 1982, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’entreprendre comme un principe constitutionnel.
La Constitution est au sommet de la pyramide des normes et la liberté d’entreprendre y est protégée par le Conseil constitutionnel.
📌 Une directive européenne doit être transposée par l’État membre, tandis qu’un règlement européen est directement applicable.
Directive à transposer, règlement directement applicable
★ À maîtriser
📌 L’usage conventionnel résulte d’une pratique contractuelle et ne s’applique que si les parties en ont eu connaissance et ont voulu s’y conformer, tandis que l’usage de droit s’applique même sans leur connaissance.
📌 Entre commerçants, la solidarité passive est présumée, de sorte que chaque codébiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette.
Compléments
Usage conventionnel prouvé, usage de droit imposé
★ À maîtriser
Les juges des tribunaux de commerce sont des commerçants élus parmi les commerçants, tandis que les cours d’appel et la Cour de cassation sont composées de juges professionnels.
La chambre commerciale de la Cour de cassation contribue à l’autonomie du droit des affaires et a notamment consacré les théories de l’abus de minorité et de l’abus de majorité.
L’Autorité de la concurrence lutte contre les abus et les marchés cloisonnés, l’AMF surveille les marchés financiers et l’ACPR contrôle les banques et les assurances.
Compléments
Les circulaires et les réponses ministérielles influencent les décisions mais n’ont pas de valeur contraignante.
Les auteurs cités sont:
★ À maîtriser
📌 La théorie subjective définit le droit commercial comme le droit des commerçants, tandis que la théorie objective le définit comme le droit des actes de commerce indépendamment de la personne qui les accomplit.
Le droit des affaires est un ensemble pluridisciplinaire de règles applicables aux entreprises dans leurs relations de droit privé.
Les principales branches du droit des affaires sont: le droit de la concurrence et de la consommation, le droit des sociétés, le droit du travail, le droit bancaire et financier, le droit des assurances, le droit fiscal, le droit des transports
Compléments
Droit commercial étroit → droit des affaires pluridisciplinaire
★ À maîtriser
📌 Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre pour l’intérêt général, notamment par l’immatriculation obligatoire au RCS, l’interdiction de la revente à perte ou des exigences de salubrité et de sécurité, sous réserve de proportionnalité.
📌 Une clause interdisant totalement à une personne d’exercer une profession ou d’ouvrir un commerce est frappée de nullité absolue, tandis que les clauses de non-concurrence et d’exclusivité sont admises lorsqu’elles sont encadrées.
Compléments
📌 Le Code de commerce limite à 10 ans les engagements d’exclusivité.
Valeur constitutionnelle → contrôle des restrictions
★ À maîtriser
📌 Le majeur sous tutelle ne peut pas exercer une activité commerciale et doit être radié du RCS si la tutelle survient pendant l’exercice de cette activité.
📌 Le mineur ne peut en principe pas être commerçant, mais le mineur émancipé âgé de 16 à 18 ans peut le devenir avec l’autorisation prévue par l’article L 121-2 du Code de commerce.
Compléments
📌 Le majeur sous curatelle peut accomplir certains actes de commerce seul, mais il doit obtenir l’autorisation du curateur pour les actes graves de disposition.
📌 Le majeur sous sauvegarde de justice peut être commerçant, mais les actes qu’il accomplit peuvent être annulés ou réduits s’il invoque son état de déficience au moment du contrat.
Majeur protégé : restrictions variables ; mineur : incapacité de principe
★ À maîtriser
L’immatriculation d’une personne physique au RCS emporte présomption de sa qualité de commerçant selon l’article L 123-7 du Code de commerce.
La personne immatriculée peut se prévaloir de sa qualité de commerçant sous réserve de la preuve contraire des tiers, tandis qu’un tiers de bonne foi peut lui opposer une présomption irréfragable de commercialité.
La personne qui aurait dû s’immatriculer dans les 15 jours mais ne l’a pas fait ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant, tout en supportant les obligations et responsabilités des commerçants.
Compléments
📌 Après la cession ou la mise en location-gérance de son fonds de commerce, le propriétaire doit se faire radier du RCS, faute de quoi il reste présumé commerçant.
Immatriculé : présomption ; non immatriculé : obligations sans avantages
★ À maîtriser
Compléments
Bail commercial = local ; location-gérance = exploitation du fonds
★ À maîtriser
📌 En cas de cession du fonds de commerce ou de mise en location-gérance, le commerçant doit se faire radier du RCS, faute de quoi il reste présumé irréfragablement commerçant et supporte les obligations correspondantes.
📌 Dans la location-gérance, le propriétaire du fonds, qui peut être non commerçant, confie son exploitation au locataire-gérant, lequel est commerçant et exploite le fonds à ses risques et périls.
Compléments
📌 Dans une location-gérance, le locataire-gérant doit être immatriculé au RCS tandis que le propriétaire du fonds doit se faire radier.
Propriétaire rentier ≠ locataire exploitant
📌 Selon l’article L121-3 du Code de commerce, le conjoint d’un commerçant n’est lui-même commerçant que s’il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Les trois statuts du conjoint participant à l’exploitation sont:
Le conjoint collaborateur assiste le commerçant, peut accomplir les actes de gestion courante et réceptionner des marchandises, mais ne peut pas accomplir les actes de disposition tels que la vente, la donation ou l’échange.
Le conjoint salarié est lié au commerçant par un contrat de travail, perçoit au minimum le SMIC et bénéficie des avantages sociaux des salariés, tandis que le conjoint associé participe aux bénéfices et aux pertes et dispose d’un droit de vote.
Depuis la loi de 2005, l’article 1387-1 du Code civil permet au tribunal judiciaire, lors du divorce, de mettre à la charge exclusive du conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou la qualification professionnelle les dettes et sûretés consenties pour la gestion de l’entreprise.
Collaborateur, salarié, associé : CSA
Le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne dispose des mêmes droits que le commerçant français, car l’article 49 du TFUE interdit les restrictions à la liberté d’établissement dans un autre État membre.
Le commerçant ressortissant d’un État non membre de l’Union européenne doit obtenir une carte de séjour temporaire valable un an et renouvelable, en prouvant que son activité est économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Les fonctionnaires, les officiers ministériels comme les notaires et les professions libérales comme les avocats ne peuvent en principe pas cumuler leur statut avec celui de commerçant.
UE : égalité ; hors UE : titre et viabilité
★ À maîtriser
📌 En matière de faillite, le Code de commerce peut prononcer une interdiction de gérer contre les dirigeants ayant commis des fautes graves telles qu’une absence de comptabilité ou un détournement d’actifs.
Compléments
📌 Pour certains délits fiscaux, le Code général des impôts permet au tribunal d’interdire l’exercice d’une activité commerciale pendant une durée maximale de trois ans.
Infraction ou faute grave → interdiction temporaire de gérer
★ À maîtriser
Compléments
Il existe actuellement 132 tribunaux de commerce, dont la répartition et la taille sont inégales selon les territoires.
Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, douze tribunaux de commerce sont renommés tribunaux des activités économiques.
Juges commerçants : pratique, mais technicité juridique discutée
★ À maîtriser
L’article L721-3 du Code de commerce attribue au tribunal de commerce les litiges entre commerçants relatifs à leur activité commerciale, les litiges relatifs aux sociétés commerciales et les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes.
Dans un acte mixte opposant un commerçant à un non-commerçant, le commerçant demandeur doit saisir la juridiction civile, tandis que le non-commerçant demandeur peut choisir entre la juridiction civile et le tribunal de commerce.
En matière territoriale, le tribunal compétent est en principe celui du domicile du défendeur, avec des options contractuelles au lieu de livraison ou d’exécution de la prestation et délictuelles au lieu du fait dommageable ou du dommage subi.
Compléments
📌 Une clause attributive de compétence est valable entre commerçants, mais elle est seulement inopposable au non-commerçant dans un acte mixte.
📌 Une clause attributive de compétence territoriale doit être très apparente et n’est valable qu’entre commerçants ; elle est nulle dans les actes mixtes ou les actes de commerce isolés.
Parties, sociétés, actes : les trois compétences d’attribution
★ À maîtriser
La procédure devant le tribunal de commerce est publique et contradictoire, traditionnellement orale, et le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.
Le référé commercial permet au président du tribunal de commerce de statuer en urgence, de prendre une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse ou d’accorder une provision au créancier.
Dans l’injonction de payer, le président rend une ordonnance sur requête ; si le débiteur ne réagit pas, l’ordonnance devient exécutoire et vaut jugement, tandis qu’une opposition déclenche une procédure contradictoire ordinaire.
Compléments
Référé, injonction, opposition : de l’urgence au contradictoire
★ À maîtriser
L’article L210-1 du Code de commerce prévoit que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.
Les formes commerciales citées sont:
Compléments
Forme commerciale → personnalité et régime commercial
★ À maîtriser
📌 Les sociétés de capitaux sont constituées principalement en considération du capital investi et l’identité des associés importe peu, tandis que les sociétés de personnes reposent sur un fort intuitus personae.
Les sociétés de capitaux pluripersonnelles ont en principe une responsabilité limitée des associés, qui ne peuvent être tenus au-delà du montant de leurs apports.
Dans les sociétés de personnes, les associés sont soumis à une responsabilité indéfinie et solidaire, tandis que dans les sociétés de capitaux leur responsabilité est limitée à leurs apports.
Les sociétés nationalisées et les sociétés d’économie mixte restent commerciales par la forme lorsqu’elles conservent la forme de société anonyme, même si l’État détient tout ou partie de leur capital.
Les SPIC sont exploités directement par l’État sans personnalité morale propre et ne confèrent donc pas à l’État la qualité de commerçant, tandis que les EPIC disposent d’une personnalité morale autonome mais ne sont pas considérés par la doctrine comme des commerçants.
Les sociétés commerciales par la forme ont la qualité de commerçant, doivent tenir une comptabilité commerciale, être immatriculées au RCS et relèvent de la liberté de la preuve et du tribunal de commerce.
📌 Une société commerciale n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation au RCS, et l’acte conclu avant cette immatriculation n’engage en principe que l’associé qui l’a passé.
📌 Une société commerciale par la forme ayant un objet civil ne bénéficie pas du statut des baux commerciaux, relève du tribunal judiciaire pour sa procédure de faillite et les SELAS et SELARL relèvent également du tribunal judiciaire.
Compléments
Les formes citées comprennent:
Les sociétés de capitaux unipersonnelles comprennent l’EURL, l’EARL et la SASU, constituées avec un associé unique dans les cas prévus par la loi.
Les trois exceptions concernent:
Capitaux : responsabilité limitée ; personnes : responsabilité illimitée
| Critère | Usage conventionnel | Usage de droit |
|---|---|---|
| Application | Dépend de la connaissance et de la volonté des parties | S’applique même sans connaissance des parties |
| Preuve | Doit être prouvé par celui qui l’invoque | Le juge est censé le connaître |
| Valeur | Inférieur à la loi impérative, mais peut écarter une loi supplétive | Valeur d’une norme juridique, parfois même contraire à la loi |
| Contrôle judiciaire | Relève de l’appréciation souveraine des juges du fond | Sa violation peut entraîner la cassation |
| Statut | Rôle | Rémunération ou droits |
|---|---|---|
| Conjoint collaborateur | Assiste le commerçant et accomplit la gestion courante | Non rémunéré ; pas commerçant |
| Conjoint salarié | Travaille dans le cadre d’un contrat de travail | Salaire au moins égal au SMIC |
| Conjoint associé | Participe à une société | Bénéfices, pertes et droit de vote |
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1. Quelle opération constitue un acte de commerce plutôt qu’un acte civil en raison de sa finalité commerciale ?
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Qu'est-ce qui constitue un acte de commerce selon la définition ?
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Quelle institution l’édit de Michel de L’Hospital de 1563 crée-t-il ?
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