QCM : Droit des affaires – Partie 1 — 56 questions

Explication

L’achat effectué dans l’intention de revendre est un acte de commerce, car sa finalité est commerciale. Une opération patrimoniale ou familiale, comme une donation ou un héritage, relève d’une logique civile.

Explication

Au XIIe siècle, le développement des échanges favorise l’apparition de la comptabilité, des services bancaires et des procédures de faillite. Les tribunaux de commerce et la patente appartiennent à des périodes ultérieures.

Explication

L’édit de Michel de L’Hospital, adopté en 1563, a créé les tribunaux de commerce. L’ordonnance de Colbert et les textes révolutionnaires sont postérieurs et poursuivent d’autres objectifs.

Explication

La liberté d’entreprendre désigne la liberté de créer et de gérer une entreprise. Elle ne permet pas d’écarter les règles de concurrence ou les normes juridiques applicables à l’activité économique.

Explication

Le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’entreprendre comme principe constitutionnel depuis 1982. La date de 1958 renvoie à l’adoption de la Constitution actuelle, mais ne correspond pas à cette reconnaissance.

Explication

Une directive fixe un objectif qui doit être transposé par l’État membre, alors qu’un règlement européen s’applique directement. La différence repose donc sur leurs modalités d’entrée en vigueur dans l’ordre juridique national.

Explication

L’Union européenne repose notamment sur la libre circulation des marchandises, des capitaux et des personnes, ainsi que sur la liberté de la concurrence. La protection des monopoles et la priorité systématique aux productions nationales vont à l’encontre de ces principes.

Explication

L’usage conventionnel repose sur une pratique contractuelle et suppose que les parties en aient eu connaissance et aient voulu la respecter. L’usage de droit, en revanche, peut s’appliquer sans que les parties en aient eu connaissance.

Explication

Entre commerçants, la solidarité passive est présumée : le créancier peut donc réclamer la totalité de la dette à chacun des codébiteurs. La répartition interne entre débiteurs ne limite pas ce droit de poursuite du créancier.

Explication

L’année lombarde retenait une base de 360 jours, alors que l’année civile en compte 365, ce qui pouvait accroître les intérêts dus. L’arrêt a donc condamné cet usage bancaire dans le calcul des intérêts.

Explication

La Lex Mercatoria désigne l’ensemble des usages applicables au commerce international. Elle ne correspond donc ni à un règlement européen ni à un code national déterminé.

Explication

Les tribunaux de commerce reposent sur des juges commerçants élus, alors que les cours d’appel et la Cour de cassation sont composées de juges professionnels. La confusion consiste à inverser la composition des juridictions commerciales et des juridictions supérieures.

Explication

La chambre commerciale participe à l’autonomie du droit des affaires par sa jurisprudence, notamment sur l’abus de minorité et l’abus de majorité. Les autres propositions attribuent à cette chambre des fonctions relevant d’autres matières ou d’autres autorités.

Explication

L’ACPR contrôle les banques et les assurances, tandis que l’AMF surveille les marchés financiers et que l’Autorité de la concurrence lutte contre les abus et les marchés cloisonnés. L’AMF est donc liée aux marchés financiers, mais elle n’exerce pas le contrôle prudentiel des banques et des assurances.

Explication

La théorie subjective définit le droit commercial à partir de la personne du commerçant, alors que la théorie objective le définit à partir des actes de commerce. La confusion principale consiste à attribuer à chaque théorie le critère de l’autre.

Explication

Le droit des affaires regroupe plusieurs disciplines et s’applique aux entreprises dans leurs relations de droit privé. Les autres propositions le réduisent au droit pénal, au droit international public ou aux seules règles comptables et fiscales.

Explication

Le droit des affaires comprend notamment la concurrence et la consommation, les sociétés, le travail, la banque et la finance, les assurances, la fiscalité et les transports. Les autres ensembles concernent principalement des branches distinctes du droit privé ou du droit public.

Explication

Le décret d’Allarde, la loi Royer et l’ordonnance du 1er décembre 1986 sont présentés comme des fondements légaux de la liberté d’entreprendre. Les autres textes peuvent concerner des domaines juridiques importants, mais ils ne correspondent pas à l’ensemble identifié pour cette liberté.

Explication

Dans sa décision du 16 janvier 1982, le Conseil constitutionnel reconnaît une valeur constitutionnelle à la liberté d’entreprendre. Les autres dates renvoient à des textes ou à des repères juridiques différents, sans constituer la date de cette reconnaissance.

Explication

Le législateur peut limiter la liberté d’entreprendre pour l’intérêt général, à condition que la mesure soit proportionnée, par exemple en matière de sécurité, de salubrité ou de revente à perte. Une restriction générale dépourvue de justification ou de proportionnalité ne respecte pas cette exigence.

Explication

Une interdiction totale d’exercer une profession ou d’ouvrir un commerce porte atteinte à la liberté d’entreprendre et entraîne une nullité absolue. Les clauses de non-concurrence et d’exclusivité peuvent toutefois être admises lorsqu’elles sont encadrées, notamment par des limites appropriées.

Explication

La capacité commerciale correspond à l’aptitude à effectuer des actes de commerce. Elle se distingue de la capacité juridique générale, qui concerne l’ensemble des actes juridiques.

Explication

Le majeur sous tutelle ne peut pas exercer une activité commerciale et doit être radié du RCS si la tutelle intervient pendant l’exercice de cette activité. Cette règle ne se confond pas avec la sauvegarde de justice, qui permet en principe l’exercice du commerce.

Explication

Un mineur émancipé âgé de 16 à 18 ans peut devenir commerçant avec l’autorisation prévue par l’article L 121-2 du Code de commerce. En principe, le mineur ne peut pas avoir cette qualité.

Explication

L’immatriculation au RCS emporte une présomption de qualité de commerçant en application de l’article L 123-7 du Code de commerce. Elle ne constitue toutefois pas, à elle seule, la définition du commerçant.

Explication

La personne immatriculée peut se prévaloir de sa qualité sous réserve de la preuve contraire des tiers, alors qu’un tiers de bonne foi peut lui opposer une présomption irréfragable de commercialité. Les deux situations n’ont donc pas la même portée juridique.

Explication

La personne qui aurait dû s’immatriculer dans les 15 jours ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant. Elle reste néanmoins soumise aux obligations et responsabilités attachées à cette activité.

Explication

Le commerçant de fait exerce réellement une activité commerciale sans être immatriculé au RCS. Il se distingue ainsi du commerçant régulièrement immatriculé, qui peut se prévaloir de son statut.

Explication

La location-gérance consiste pour le propriétaire à louer son fonds à un locataire qui l’exploite à ses risques et périls. Elle porte sur l’exploitation du fonds, contrairement au bail commercial, qui concerne le local.

Explication

La loi du 14 février 2022 place l’entrepreneur individuel à la tête de deux patrimoines séparés : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Cette organisation rompt avec le principe antérieur d’unicité du patrimoine.

Explication

La cession du fonds ou sa mise en location-gérance impose au commerçant de demander sa radiation du RCS. À défaut, il reste irréfragablement présumé commerçant et demeure soumis aux obligations correspondantes.

Explication

Le locataire-gérant exploite le fonds à ses risques et périls et possède donc la qualité de commerçant, alors que le propriétaire peut ne pas être commerçant. Confondre le propriétaire avec l’exploitant conduit à attribuer la qualité commerciale à la mauvaise personne.

Explication

Le conjoint devient commerçant lorsqu’il exerce une activité commerciale distincte de celle de son époux. Une simple aide apportée à l’activité de l’époux ne suffit pas à lui conférer cette qualité.

Explication

L’article L121-4 du Code de commerce prévoit les statuts de conjoint collaborateur, salarié ou associé, qui sont également accessibles au partenaire de PACS. Le statut de locataire-gérant concerne l’exploitation d’un fonds et ne constitue pas l’un de ces trois choix.

Explication

Le conjoint collaborateur peut effectuer des actes de gestion courante et réceptionner des marchandises, mais il ne peut pas accomplir d’actes de disposition comme une vente. La réception de marchandises relève donc de ses pouvoirs autorisés, contrairement à la vente d’un élément patrimonial.

Explication

Le conjoint salarié est lié par un contrat de travail, perçoit au moins le SMIC et bénéficie de la protection sociale des salariés, tandis que le conjoint associé participe aux bénéfices et aux pertes et dispose d’un droit de vote. Le droit de vote et le partage des résultats caractérisent donc le statut d’associé, non celui de salarié.

Explication

Le ressortissant de l’Union européenne bénéficie de la liberté d’établissement et des mêmes droits que le commerçant français. Les conditions particulières de séjour et de viabilité mentionnées concernent les ressortissants d’États non membres de l’Union européenne.

Explication

Le ressortissant extra-européen doit obtenir une carte de séjour temporaire valable un an et renouvelable, en démontrant notamment la viabilité de son activité et sa compatibilité avec l’ordre public. La carte de résident de dix ans relève d’un autre régime et n’est pas accordée automatiquement dans cette situation.

Explication

Les officiers ministériels, notamment les notaires, ainsi que les fonctionnaires et les professions libérales comme les avocats ne peuvent en principe cumuler leur statut avec celui de commerçant. Un salarié ou un associé ne relève pas, du seul fait de cette qualité, de l’incompatibilité professionnelle visée.

Explication

L’interdiction de gérer constitue une peine complémentaire prévue par le Code pénal pour certaines infractions, comme l’escroquerie ou l’abus de biens sociaux. Elle se distingue ainsi de l’incompatibilité, qui découle du statut professionnel de la personne.

Explication

Le Code de commerce peut sanctionner par une interdiction de gérer les dirigeants ayant commis des fautes graves, notamment l’absence de comptabilité ou le détournement d’actifs. La faillite désigne la situation de l’entreprise, tandis que l’interdiction réprime le comportement fautif du dirigeant.

Explication

Le tribunal de commerce est une juridiction spécialisée qui connaît des litiges entre commerçants et de ceux relatifs aux actes de commerce. L’arbitrage correspond, quant à lui, à une forme de justice privée choisie par les parties.

Explication

Les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées de juges élus parmi les commerçants et d’un greffier. Les juges consulaires ne sont donc pas des magistrats professionnels issus de l’ENM.

Explication

L’article L721-3 attribue notamment au tribunal de commerce les litiges entre commerçants relatifs à leur activité commerciale. Les litiges relatifs aux actes de commerce peuvent aussi relever de cette juridiction, quelle que soit la qualité des parties.

Explication

Le non-commerçant demandeur dispose d’une option entre la juridiction civile et le tribunal de commerce dans un acte mixte. À l’inverse, le commerçant demandeur doit saisir la juridiction civile et ne bénéficie pas de cette option.

Explication

En matière territoriale, la compétence revient en principe au tribunal du domicile du défendeur. Des options peuvent toutefois exister, notamment au lieu de livraison ou d’exécution de la prestation, ou au lieu du fait dommageable ou du dommage subi.

Explication

La procédure devant le tribunal de commerce est publique et contradictoire, traditionnellement orale, et la représentation par avocat n’est pas obligatoire. La procédure n’est donc ni secrète ni fondée sur un débat non contradictoire.

Explication

Le référé commercial permet notamment de prendre une mesure conservatoire malgré une contestation sérieuse, afin de prévenir un dommage imminent. La désignation d’un expert relève plutôt de l’hypothèse où l’absence de contestation sérieuse permet cette mesure.

Explication

L’opposition du débiteur déclenche une procédure contradictoire ordinaire, permettant aux parties de présenter leurs arguments. L’ordonnance ne devient exécutoire et ne vaut jugement qu’en l’absence de réaction du débiteur.

Explication

La commercialité par la forme dépend de la structure juridique choisie par les associés et s’applique quel que soit l’objet social. Elle se distingue ainsi de la commercialité par l’objet, qui repose sur l’activité exercée.

Explication

L’article L210-1 retient deux critères : la forme de la société et son objet. Le caractère commercial peut donc résulter de la structure juridique ou de l’activité exercée.

Explication

Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les SARL et les sociétés par actions sont commerciales par leur forme, indépendamment de leur objet. Les sociétés civiles et les associations ne figurent pas dans cette catégorie.

Explication

Les sociétés de capitaux sont constituées principalement en considération des apports financiers, alors que les sociétés de personnes accordent une importance forte à l’identité des associés. Les autres propositions inversent cette distinction ou confondent la typologie avec la personnalité morale.

Explication

Dans les sociétés de capitaux pluripersonnelles, les associés ne sont en principe tenus qu’à hauteur de leurs apports. La responsabilité indéfinie et solidaire correspond plutôt au régime caractéristique des sociétés de personnes.

Explication

Une société nationalisée ou d’économie mixte reste commerciale par la forme lorsqu’elle conserve la forme de société anonyme. La présence de l’État au capital ne supprime donc pas cette qualification juridique.

Explication

Les SPIC sont exploités directement par l’État sans personnalité morale propre, tandis que les EPIC disposent d’une personnalité morale autonome. Toutefois, la doctrine ne considère pas les EPIC comme des commerçants.