Qu'est-ce qui constitue un acte de commerce selon la définition ?
L'achat pour revendre.
Quelles innovations commerciales apparaissent au XIIe siècle en Flandre et Italie du Nord ?
La comptabilité, les services bancaires et les procédures de faillite.
Quelle institution l’édit de Michel de L’Hospital de 1563 crée-t-il ?
Les tribunaux de commerce.
Quelle est l'importance de l’ordonnance de Colbert de 1673 ?
Elle devient une référence du droit commercial jusqu’en 1807.
Que proclame le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 ?
La liberté d’exercer l’activité commerciale et l’instauration de la patente.
Quel paradoxe crée la loi Le Chapelier de juin 1791 ?
Liberté de commerce mais interdiction du regroupement professionnel.
Quelle loi de 2022 crée le statut d’entrepreneur individuel ?
La loi du 14 février 2022.
Qu'est-ce que la liberté d'entreprendre ?
La liberté de créer et de gérer une entreprise.
Depuis quelle année le Conseil constitutionnel reconnaît-il la liberté d'entreprendre ?
Depuis 1982.
Quelle place occupe la Constitution dans la pyramide des normes ?
Elle est au sommet de la pyramide des normes.
Qui protège la liberté d'entreprendre dans la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle différence existe-t-il entre une directive et un règlement européen ?
La directive doit être transposée, le règlement est directement applicable.
Sur quels principes repose l'Union européenne ?
Sur la libre circulation des marchandises, capitaux, personnes et la liberté de concurrence.
Quelle condition distingue l'usage conventionnel de l'usage de droit ?
L'usage conventionnel nécessite la connaissance et le consentement des parties.
Quelle présomption existe entre commerçants concernant la solidarité passive ?
La solidarité passive est présumée entre commerçants.
Que permet la présomption de solidarité passive entre codébiteurs ?
Chaque codébiteur peut être poursuivi pour la totalité de la dette.
Quelle pratique bancaire l'arrêt du 19 juin 1993 a-t-il condamné ?
L'usage lombard de calculer les intérêts sur 360 jours au lieu de 365.
Qu'est-ce que la Lex Mercatoria ?
L'ensemble des usages applicables au commerce international.
Qui compose les tribunaux de commerce en France ?
Des commerçants élus parmi les commerçants.
Qui compose les cours d’appel et la Cour de cassation en matière commerciale ?
Des juges professionnels.
Quelle chambre de la Cour de cassation a consacré les théories de l’abus de minorité et de majorité ?
La chambre commerciale.
Quelle autorité lutte contre les abus et les marchés cloisonnés ?
L’Autorité de la concurrence.
Comment la théorie subjective définit-elle le droit commercial ?
Comme le droit des commerçants.
Comment la théorie objective définit-elle le droit commercial ?
Comme le droit des actes de commerce indépendamment de la personne.
Qu'est-ce que le droit des affaires ?
Un ensemble pluridisciplinaire de règles applicables aux entreprises en droit privé.
Quels domaines comprend le droit des affaires ?
Le droit de la concurrence, des sociétés, du travail, bancaire, assurances, fiscal et transports.
Quels textes fondent légalement la liberté d’entreprendre ?
Le décret d’Allarde de 1791, la loi Royer de 1973 et l’ordonnance du 1er décembre 1986.
Quelle décision reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté d’entreprendre ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 janvier 1982.
Pour quelle raison le législateur peut-il limiter la liberté d’entreprendre ?
Pour l’intérêt général.
Quelles sont des mesures limitant la liberté d’entreprendre sous réserve de proportionnalité ?
L’immatriculation obligatoire au RCS, l’interdiction de la revente à perte, et les exigences de salubrité et de sécurité.
Quelle sanction frappe une clause interdisant totalement l’exercice d’une profession ?
Elle est frappée de nullité absolue.
Dans quelles conditions les clauses de non-concurrence et d’exclusivité sont-elles admises ?
Lorsqu’elles sont encadrées.
Qu'est-ce que la capacité commerciale ?
L'aptitude d'une personne physique ou morale à effectuer des actes de commerce.
Quelle est la capacité commerciale du majeur sous tutelle ?
Il ne peut pas exercer une activité commerciale.
Que doit faire un majeur sous tutelle exerçant une activité commerciale lors de la mise sous tutelle ?
Il doit être radié du RCS.
À quel âge un mineur émancipé peut-il devenir commerçant avec autorisation ?
Entre 16 et 18 ans.
Quelle présomption entraîne l'immatriculation au RCS d'une personne physique ?
Elle entraîne la présomption de qualité de commerçant.
Que peut prouver la personne immatriculée face aux tiers concernant sa qualité ?
Elle peut se prévaloir de sa qualité de commerçant sous réserve de preuve contraire des tiers.
Quelle présomption un tiers de bonne foi peut-il opposer à une personne immatriculée ?
Une présomption irréfragable de commercialité.
Quelle est la conséquence pour une personne non immatriculée dans les 15 jours malgré l'obligation ?
Elle ne peut pas se prévaloir de la qualité de commerçant.
Quelles obligations supporte une personne non immatriculée mais exerçant une activité commerciale ?
Elle supporte les obligations et responsabilités des commerçants.
Comment définit-on un commerçant de fait ?
C'est une personne exerçant une activité commerciale sans être immatriculée au RCS.
Qu'est-ce que la location-gérance ?
La location d’un fonds de commerce par son propriétaire à un locataire qui l’exploite à ses risques et périls.
Quelle structure patrimoniale crée la loi du 14 février 2022 pour l’entrepreneur individuel ?
Un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel.
Que doit faire le commerçant en cas de cession du fonds de commerce ?
Il doit se faire radier du RCS.
Que se passe-t-il si le commerçant ne se fait pas radier après cession du fonds ?
Il reste présumé irréfragablement commerçant et supporte les obligations correspondantes.
Qui exploite le fonds dans une location-gérance ?
Le locataire-gérant exploite le fonds.
Quel est le statut commercial du locataire-gérant en location-gérance ?
Il est commerçant.
Le propriétaire du fonds en location-gérance doit-il être commerçant ?
Il peut être non commerçant.
Selon l’article L121-3, quand le conjoint d’un commerçant est-il commerçant ?
Quand il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux.
Quels statuts le conjoint participant à l’exploitation peut-il choisir selon l’article L121-4 ?
Conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé.
Quels statuts sont ouverts au partenaire de PACS selon l’article L121-4 ?
Les statuts de conjoint collaborateur, salarié et associé.
Quelles activités le conjoint collaborateur peut-il accomplir dans l’entreprise ?
Il assiste, accomplit les actes de gestion courante et réceptionne des marchandises.
Quels actes le conjoint collaborateur ne peut-il pas accomplir ?
Les actes de disposition comme la vente, la donation ou l’échange.
Quelle différence principale existe entre conjoint salarié et conjoint associé ?
Le salarié a un contrat de travail et des avantages sociaux, l’associé participe aux bénéfices, pertes et a un droit de vote.
Quel salaire minimum perçoit le conjoint salarié ?
Le SMIC.
Que permet l’article 1387-1 du Code civil depuis 2005 lors du divorce ?
De charger exclusivement le conjoint qui conserve le patrimoine professionnel des dettes liées à l’entreprise.
Quels droits a un ressortissant UE comparé au commerçant français ?
Les mêmes droits.
Quelle interdiction impose l'article 49 du TFUE ?
Il interdit les restrictions à la liberté d’établissement dans un autre État membre.
Quelle carte doit obtenir un commerçant hors UE pour exercer en France ?
Une carte de séjour temporaire valable un an et renouvelable.
Quelle condition économique doit prouver un commerçant non-UE pour obtenir la carte ?
Que son activité est économiquement viable.
Quelles conditions de sécurité doivent être respectées par un commerçant non-UE ?
L’activité doit être compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques.
Quels professionnels ne peuvent pas cumuler leur statut avec celui de commerçant ?
Les fonctionnaires, officiers ministériels et professions libérales.
Que contiennent principalement les Codes d’Hammurabi concernant le commerce ?
Le droit maritime et le droit bancaire.
Que sont les parères délivrés par les chambres de commerce ?
Des actes de notoriété attestant un usage professionnel ou une coutume.
Quel rôle ont les circulaires et réponses ministérielles en droit commercial ?
Elles influencent les décisions sans valeur contraignante.
Quel rôle joue la doctrine en droit commercial ?
Un rôle de réflexion, de synthèse et de proposition.
Quels auteurs sont cités comme représentants de la doctrine commerciale ?
Ripert, Thaller et Rodiere.
En quelle année les procédures de faillite ont-elles été étendues aux artisans ?
En 1985.
En quelle année les procédures de faillite ont-elles été étendues aux agriculteurs ?
En 1986.
En quelle année les procédures de faillite ont-elles été étendues aux professions libérales ?
En 2006.
Quelle durée maximale le Code de commerce impose-t-il aux engagements d’exclusivité ?
10 ans.
Quels actes un majeur sous curatelle peut-il accomplir seul ?
Certains actes de commerce.
Pour quels actes un majeur sous curatelle doit-il l'autorisation du curateur ?
Pour les actes graves de disposition.
Quelle est la capacité commerciale du majeur sous sauvegarde de justice ?
Il peut être commerçant.
Que peut invoquer un majeur sous sauvegarde de justice pour annuler ou réduire ses actes ?
Son état de déficience au moment du contrat.
Que doit faire le propriétaire après la cession ou location-gérance de son fonds de commerce ?
Il doit se faire radier du RCS.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne se fait pas radier du RCS après cession ?
Il reste présumé commerçant.
Depuis quelle loi le conjoint d’un commerçant est-il réputé commerçant seulement s’il exerce une activité commerciale séparée ?
Depuis la loi du 10 juillet 1982.
Que doit faire le locataire-gérant dans une location-gérance concernant le RCS ?
Il doit être immatriculé au RCS.
Que doit faire le propriétaire du fonds en location-gérance concernant le RCS ?
Il doit se faire radier du RCS.
Teste tes connaissances avec un QCM de 56 questions sur Droit des affaires – Partie 1.
1. Quelle opération constitue un acte de commerce plutôt qu’un acte civil en raison de sa finalité commerciale ?
2. Quel phénomène apparaît au XIIe siècle dans les villes marchandes de Flandre et d’Italie du Nord ?
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