Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles et normes juridiques qui ordonnent les rapports humains avec sanction.
Que désigne le droit subjectif ?
Les prérogatives individuelles permises à chaque sujet de droit.
Quelles règles compose le droit public ?
Celles relatives à l'organisation des personnes publiques et leurs relations avec les citoyens.
Qu'est-ce qui distingue le droit public du droit privé ?
Le droit public applique des règles dérogatoires au droit privé.
Quelles sont les composantes de l'État selon sa définition ?
Un territoire, une population soumise à un pouvoir politique organisé, et une personne publique.
Quels sont les quatre éléments constitutifs de l'État ?
Le territoire, la population, le pouvoir organisé et effectif, et la souveraineté.
Qu'est-ce que le territoire d'un État ?
L'assise spatiale comprenant les dimensions terrestre, aérienne et maritime, sans taille minimale.
Quelle est l'étendue de la mer territoriale d'un État ?
Jusqu'à 12 milles marins, environ 22 kilomètres.
Quelle est l'étendue de la zone économique exclusive d'un État ?
Jusqu'à 200 milles marins, environ 370 kilomètres.
Quelle différence juridique existe entre nationalité et citoyenneté ?
La nationalité est un lien d’allégeance, la citoyenneté permet de participer au pouvoir politique.
Que signifie la souveraineté interne d'un État ?
L'indépendance et la liberté d'organisation de l'État.
Que désigne la souveraineté externe d'un État ?
L'égalité des États en droit international.
Qu'impose l'organisation politique de l'État unitaire sur son territoire ?
Une seule organisation politique et juridique applicable à tout le territoire.
Quelle est la différence principale entre déconcentration et décentralisation ?
La déconcentration transfère le pouvoir à des circonscriptions administratives, la décentralisation confie des compétences à des personnes avec libre administration.
Qu'est-ce qu'un État fédéral ?
Un État à plusieurs niveaux superposant un État fédéral et des États fédérés.
Quels États sont souverains au niveau international dans un État fédéral ?
Seuls les États fédéraux sont souverains internationalement.
Sur quoi repose l'État fédéral ?
Sur une dualité constitutionnelle, répartition des compétences, autonomie des États fédérés, participation au pouvoir fédéral et primauté du droit fédéral.
Quelle base juridique distingue la confédération d'États de l'État fédéral ?
La confédération repose sur un traité, l'État fédéral sur une Constitution.
Quelle souveraineté reconnaît la confédération d'États par rapport à l'État fédéral ?
La confédération conserve la souveraineté des États membres, l'État fédéral reconnaît une souveraineté internationale fédérale.
Qu'est-ce que la constitution formelle désigne ?
Les règles énoncées selon la forme constitutionnelle au sommet de la hiérarchie des normes.
Qu'est-ce que la constitution matérielle désigne ?
Les règles relatives à l’organisation et à l’exercice du pouvoir politique.
Quelle est la condition pour réviser une constitution rigide ?
Elle ne peut être révisée que selon une procédure plus complexe que celle des lois ordinaires.
Comment se révise une constitution souple ?
Selon la procédure législative ordinaire.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire crée ?
Un nouvel ordre constitutionnel sans limite d'une constitution antérieure.
Quelle est la fonction du pouvoir constituant dérivé ?
Réviser une constitution existante selon ses conditions prévues.
Que prévoit l’article 89 de la Constitution française ?
Il interdit de réviser la forme républicaine du gouvernement.
Quelle juridiction contrôle la constitutionnalité selon le modèle américain ?
L'ensemble des juridictions.
Quelle juridiction contrôle la constitutionnalité selon le modèle européen ?
Une cour constitutionnelle spécialisée.
Quelle décision a reconnu aux juges américains le contrôle de constitutionnalité ?
L'arrêt Marbury v. Madison de 1803.
Comment est le contrôle de constitutionnalité américain ?
Diffus, concret et a posteriori.
Comment est le contrôle de constitutionnalité européen classique ?
Spécialisé, abstrait et généralement a priori.
Qu'est-ce que la démocratie selon la définition politique ?
Un régime où la souveraineté est exercée par le peuple.
À qui appartient la souveraineté populaire ?
À l’universalité des citoyens.
À qui appartient la souveraineté nationale ?
À la nation, entité abstraite et permanente.
Quelle est la différence entre démocratie directe et démocratie représentative ?
La démocratie directe fait exercer le pouvoir par le peuple lui-même, la représentative par des représentants.
Qu'est-ce qu'un référendum ?
Une procédure où le corps électoral répond oui ou non à une question sur une loi, constitution ou traité.
Où réside la souveraineté nationale selon la définition ?
Dans la nation, entité abstraite et éternelle.
Quelle caractéristique distingue la démocratie représentative de la démocratie directe ?
La démocratie représentative repose sur un mandat représentatif permettant aux élus d’agir librement.
Qu’est-ce que la démocratie représentative ?
Un régime où les électeurs élisent des mandataires pour défendre les intérêts collectifs.
Qu'est-ce que le pluralisme politique ?
Le libre choix politique et la possibilité pour plusieurs formations de concourir aux élections et d’accéder au pouvoir.
Quels critères définissent un parti politique selon La Palombara et Weiner (1969) ?
Une existence durable, une extension spatiale organisée, une aspiration au pouvoir et une recherche de soutien populaire.
Que dispose l'article 4 de la Constitution française concernant les partis ?
Ils concourent à l’expression de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Sur quoi reposent les partis de cadre ?
Sur des notables, une organisation horizontale et des effectifs réduits.
Sur quoi reposent les partis de masse ?
Sur un grand nombre d’adhérents et un rôle important des militants.
Qu'est-ce que le suffrage universel ?
Le droit de vote accordé à tous les citoyens remplissant les conditions légales.
À partir de quelle année les femmes ont-elles obtenu le droit de vote en France ?
À partir de 1944.
Quelle différence existe entre suffrage direct et suffrage indirect ?
Le suffrage direct est exercé par les citoyens eux-mêmes, le suffrage indirect par un collège d’élus.
Quelles sont les conditions que doit respecter un vote ?
Le vote doit être authentique, libre, régulier, secret et égal.
Quel est le nombre de voix dont dispose chaque électeur ?
Une voix.
Quelle sanction doit être appliquée aux fraudes électorales ?
Elles doivent être réprimées.
Qu'est-ce qu'un système électoral ?
L'ensemble des règles régissant l'expression des voix et leur conversion en sièges.
Quelle différence existe-t-il entre circonscription uninominale et plurinominale ?
La première attribue un siège, la seconde plusieurs sièges.
Quel est l'objectif principal du scrutin majoritaire ?
Attribuer les sièges aux candidats ou listes arrivés en tête pour une majorité stable.
Qu'est-ce que la majorité absolue ?
La moitié des suffrages exprimés plus une voix.
Qu'exige une majorité qualifiée ?
Un seuil supérieur à la majorité absolue, souvent deux tiers ou trois cinquièmes.
Comment la représentation proportionnelle attribue-t-elle les sièges ?
En proportion de la force électorale des listes.
Quelle année renforce la Grande Charte le rôle du grand conseil anglais ?
1215
En quelle année naît le Parlement anglais ?
1265
Quel pouvoir conserve le monarque après la naissance du Parlement anglais ?
Le pouvoir de promulgation
Quelle loi limite les pouvoirs du roi en 1689 ?
Le Bill of Rights
Quels pouvoirs John Locke distingue-t-il dans son Essai sur le gouvernement civil ?
Le pouvoir législatif, exécutif et fédératif
Quel pouvoir John Locke n'identifie-t-il pas comme autonome ?
Le pouvoir judiciaire
Quels pouvoirs Montesquieu distingue-t-il dans L’Esprit des Lois ?
Le pouvoir législatif, exécutif et juridictionnel
Que préconise Montesquieu concernant les organes des pouvoirs ?
Ils doivent être différents et indépendants
Quelles sont les caractéristiques d'un régime autoritaire selon Guy Hermet ?
Il concentre le pouvoir, réprime l’opposition et limite la participation populaire.
Quels moyens un régime totalitaire utilise-t-il pour encadrer la vie ?
La propagande, la terreur, le culte du chef, la police politique et le monopole étatique sur la propriété.
Sur quoi repose le régime parlementaire ?
Sur la collaboration et l’interdépendance des pouvoirs avec un gouvernement responsable devant la majorité parlementaire.
Qu'impose la Constitution américaine de 1787 au régime présidentiel ?
Une séparation claire des compétences, un exécutif monocéphale et un Congrès non dissoluble.
Quelle est la fonction principale de la fonction législative ?
Faire les lois, principalement exercée par le Parlement.
Quelles sont les principales branches du droit public ?
Le droit constitutionnel, international public, administratif et public financier.
Quelles étapes peuvent comprendre l’établissement d’une constitution ?
Réunion d’une assemblée constituante, rédaction du texte, adoption par référendum constituant.
Quelle décision a reconnu la valeur constitutionnelle des textes de référence en France ?
La décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971.
Quel rôle a renforcé la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 ?
Son rôle de gardien de la Constitution.
Quelle réforme a introduit la question prioritaire de constitutionnalité en France ?
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Que dit l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen sur la souveraineté ?
Elle réside essentiellement dans la Nation.
Quels sont les principaux instruments de la démocratie directe ?
Le référendum, l’initiative populaire, le rappel des élus et le veto populaire.
Que permet l’article 75 de la Constitution italienne ?
Un référendum abrogatif demandé par 500 000 électeurs ou cinq conseils régionaux.
Qu'est-ce que le multipartisme ?
Un système avec plusieurs partis, parfois autour d’un parti pivot et d’alliances, exposé à l’émiettement politique.
Quelle est la majorité électorale actuelle en France ?
18 ans.
Quelle était la majorité électorale en France avant 1974 ?
21 ans.
Quelle formule donne le quotient électoral selon la méthode du quotient de Hare ?
En quelle année la représentation proportionnelle a-t-elle été introduite en Belgique ?
En 1889.
Quelle différence principale existe entre régime parlementaire moniste et dualiste ?
Le moniste exige la confiance du Parlement, le dualiste une double dépendance envers le chef de l’État et l’assemblée.
Que permet la fonction exécutive en plus d'exécuter les lois ?
D’adopter des règlements et d’intervenir dans la procédure législative.
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1. Quelle notion désigne l’ensemble des règles juridiques générales qui organisent les rapports humains et dont le non-respect peut entraîner une sanction juridique ?
2. Quelle situation illustre l’exercice d’un droit subjectif ?
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