Qu'est-ce que le droit administratif ?
Le droit applicable à l’administration et à ses relations avec les administrés.
Que désigne l'administration au sens organique ?
L’ensemble des institutions et autorités assurant l’intervention de l’État dans la vie sociale.
Que désigne l'administration au sens fonctionnel ?
L’activité d’exécution des lois et de fonctionnement continu des services publics.
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
L’ensemble des besoins communs à tous les membres d’une même communauté.
L'intérêt général est-il la somme des intérêts particuliers ?
Non, ce n’est pas la somme des intérêts particuliers.
Que sont les prérogatives de puissance publique ?
Des privilèges permettant à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers.
Que permettent les prérogatives de puissance publique à l'administration ?
D’imposer ses décisions.
Qu'est-ce qu'une personne morale de droit public ?
Un groupement créé par l’autorité publique avec patrimoine, budget, droits, obligations, action en justice et régime exorbitant du droit privé.
Comment se répartissent les personnes publiques ?
Entre entités territoriales (État et collectivités territoriales) et entités issues de la décentralisation par service (établissements publics et groupements d’intérêt public).
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public gérant un service public ou une mission d’intérêt général déterminée.
Quand le droit administratif ne s'applique-t-il pas automatiquement ?
Quand l'administration agit comme un simple particulier.
Quel droit s'applique lorsque l'administration agit comme un particulier ?
Le droit privé.
Qu'est-ce que l'État de droit ?
Un État où personnes privées et publiques respectent un ordre juridique.
Que signifie le principe de légalité en droit administratif ?
La soumission de l'administration à la loi.
Qu'imposent la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an 3 ?
La séparation des autorités administratives et judiciaires.
Que confie initialement le système de l’administrateur juge ?
Le jugement de l’administration aux administrateurs eux-mêmes.
Quelle loi charge le Conseil d’État de juger souverainement au nom du peuple français ?
La loi du 24 mai 1872.
Quelle conséquence a la loi du 24 mai 1872 sur la justice administrative ?
Elle met fin à la justice retenue et consacre la justice déléguée.
Que décide l’arrêt Cadot du 13 décembre 1889 ?
Le Conseil d’État est seul compétent pour statuer sur les affaires administratives contentieuses.
Quelle réforme transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs ?
La réforme de 1953.
Quel rôle ont les tribunaux administratifs après la réforme de 1953 ?
Ils deviennent les juges de droit commun de premier ressort.
Quelle décision affirme l’autonomie de la responsabilité administrative en 1873 ?
La décision Blanco du Tribunal des conflits du 8 février 1873.
Sur quoi repose le critère de la puissance publique ?
Sur les moyens employés par l’administration.
Sur quoi repose le critère du service public ?
Sur la finalité de l’action de l’administration.
Qu'est-ce qu'un service public selon sa définition ?
Une activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle selon un régime exorbitant du droit commun.
Quelle décision de 1921 reconnaît la gestion privée des services publics industriels et commerciaux ?
La décision du Tribunal des conflits du 22 janvier 1921, Bac d’Eloka.
Quel juge est compétent pour les services publics industriels et commerciaux selon Bac d’Eloka ?
Le juge judiciaire.
Quels sont les trois éléments dont dépend l’application du droit administratif ?
L’auteur de l’acte, l’objet lié à une mission de service public, et les moyens employés.
Quel rôle jouent les prérogatives de puissance publique dans le droit administratif ?
Elles sont un moyen employé qui conditionne l’application du droit administratif.
Qu'est-ce que le droit prétorien ?
Un droit élaboré par le juge, notamment le Conseil d’État et le Tribunal des conflits.
Quels principes s'imposent à l'administration selon le juge ?
Les principes généraux du droit non écrits dégagés de l’esprit général du système juridique français.
Quelle est la relation entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire ?
Elles sont séparées l’une de l’autre.
Quelle fonction particulière possède la juridiction administrative vis-à-vis de l’administration active ?
Elle possède une fonction consultative.
Quelle est la position du Conseil d’État dans l’ordre administratif selon l’article L111-1 du Code de justice administrative ?
Il est la juridiction suprême de l’ordre administratif.
Quelles compétences exerce le Conseil d’État ?
Une compétence consultative auprès du gouvernement et une compétence juridictionnelle comme juge de premier et dernier ressort, d’appel et de cassation.
Quelle est la fonction des cours administratives d’appel créées par la loi du 31 décembre 1987 ?
Elles statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs.
Quel juge est compétent pour les litiges nés de l’action de l’administration ?
Le juge administratif.
Sur quoi dépend principalement la compétence juridictionnelle en matière administrative ?
De la nature du litige.
Quelle règle suit la compétence juridictionnelle en droit administratif ?
La compétence suit le fond.
Quand le juge administratif est-il compétent pour une personne privée chargée d’une mission de service public ?
Lorsqu’elle exerce des prérogatives de puissance publique.
Que sont les actes de gouvernement ?
Des actes du pouvoir exécutif liés à la fonction de gouverner, non administrer.
Quel contrôle échappent les actes de gouvernement ?
Au contrôle des juridictions administratives.
Pour quels actes le juge administratif est-il incompétent ?
Pour les actes relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire.
Quel juge est compétent pour les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux en principe ?
Le juge judiciaire.
Pour quels dommages les tribunaux judiciaires sont-ils compétents selon les lois de 1937 et 1957 ?
Pour les dommages causés par un véhicule, aux élèves ou par les élèves de l’enseignement public ou privé sous contrat, et pour le contentieux de la sécurité sociale.
Quels litiges relèvent en principe du juge judiciaire concernant le domaine privé d’une personne publique ?
Les litiges sur la gestion, les dommages causés par ce domaine ou les contrats le concernant.
Quelle est la règle générale pour la compétence judiciaire des litiges liés au domaine privé d’une personne publique ?
Ils relèvent en principe du juge judiciaire sauf disposition légale contraire.
Pourquoi les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux relèvent-ils du juge judiciaire ?
Parce que ces services sont des activités économiques gérées comme des activités privées.
Quelle différence principale existe entre question préjudicielle et question préalable ?
La question préjudicielle impose de surseoir et renvoyer, la préalable peut être résolue par le juge principal.
Quelle est la composition du Tribunal des conflits ?
Quatre conseillers d’État et quatre conseillers à la Cour de cassation.
Quelle est la mission principale du Tribunal des conflits ?
Départager les compétences des ordres administratif et judiciaire.
Quelle est la première étape en cas de conflit positif entre préfet et tribunal judiciaire ?
Le préfet adresse un déclinatoire de compétence au tribunal judiciaire.
Que fait le préfet si le tribunal judiciaire rejette le déclinatoire de compétence ?
Il peut prendre un arrêté de conflit.
Que se passe-t-il après l’arrêté de conflit pris par le préfet ?
Le tribunal judiciaire sursoit à statuer et le Tribunal des conflits décide la compétence.
Qu’est-ce qu’un conflit négatif entre juridictions ?
Les deux juridictions se sont successivement déclarées incompétentes.
Qu’est-ce qu’un conflit de décision entre juridictions ?
Deux juridictions ont rendu des décisions définitives, contradictoires et insurmontables.
Quel pouvoir réglementaire détient le Premier ministre selon l'article 21 ?
Le pouvoir réglementaire général.
Quel pouvoir réglementaire le Président de la République possède-t-il selon l'article 13 ?
Un pouvoir réglementaire d’attribution pour les décrets délibérés en Conseil des ministres.
Les ministres disposent-ils d'un pouvoir réglementaire général ?
Ils n’en disposent en principe pas.
Comment les ministres peuvent-ils exercer un pouvoir réglementaire ?
Par délégation du Premier ministre ou compétence réglementaire spécialisée prévue par un texte.
Que reconnaît l'arrêt Jamart du Conseil d’État du 7 février 1936 aux ministres et chefs de service ?
Un pouvoir réglementaire interne d’organisation du service.
À qui s’adressent les mesures du pouvoir réglementaire interne selon l'arrêt Jamart ?
Aux agents de l’État uniquement, pas aux administrés.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt Jamart du 7 février 1936 ?
Le Conseil d’État.
Par quel article la Constitution définit-elle le domaine de la loi ?
Par l'article 34 de la Constitution.
Quelles matières comprend le domaine réglementaire selon la Constitution ?
Les matières autres que celles du domaine de la loi.
Quelle est la compétence normative du pouvoir réglementaire ?
La compétence normative de droit commun.
Quelle est la différence entre un règlement autonome et un règlement d’application ?
Le règlement autonome intervient hors domaine législatif, le règlement d’application précise la mise en œuvre d’une loi.
Quel délai a le Premier ministre pour prendre les décrets d’application d’une loi ?
Un délai raisonnable.
Dans quel cas le Premier ministre n’a-t-il pas à prendre un décret d’application ?
Si le décret est incompatible avec les engagements internationaux ou si la loi s’applique sans décret.
Qu'est-ce qu'une ordonnance de l'article 38 ?
Un acte pris par le Gouvernement sur habilitation du Parlement dans un délai limité.
Que doit fixer la loi d'habilitation concernant les ordonnances ?
Un délai pour adopter les ordonnances et un délai pour déposer les projets de loi de ratification.
Que se passe-t-il si le dépôt du projet de loi de ratification n'intervient pas dans le second délai ?
Les ordonnances deviennent caduques.
Quelle valeur ont les ordonnances de leur publication à l'expiration du délai d'habilitation ?
Une valeur réglementaire.
Quelle valeur ont les dispositions législatives des ordonnances après l'expiration du délai d'habilitation ?
Elles sont regardées comme législatives au sens de la QPC.
Quelle est la portée d'un acte réglementaire ?
Générale et impersonnelle.
Que désigne un acte individuel ?
Nominativement une ou plusieurs personnes.
Quelle est la hiérarchie entre un acte réglementaire et un acte individuel dans le même champ ?
L'acte réglementaire est supérieur à l'acte individuel.
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