Fiche de révision : Bases du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Administration et intérêt général
2. Personnes publiques et décentralisation
3. Champ et finalité du droit administratif
4. Construction historique de la justice administrative
5. Autonomie et critères du droit administratif
6. Juge administratif et sources jurisprudentielles
7. Répartition des compétences juridictionnelles
8. Compétence judiciaire et opérations privées
9. Questions accessoires et Tribunal des conflits
10. Titulaires du pouvoir réglementaire
11. Domaines de la loi et du règlement
12. Ordonnances et hiérarchie administrative
13. Sources législatives et internationales
14. Droit dérivé de l’Union européenne
15. Primauté du droit dérivé européen
16. Droit de l’Union et Constitution
17. Convention européenne des droits de l’Homme
18. Bloc de constitutionnalité

📅 Repères chronologiques

1. 16 et 24 août 1790La loi consacre la séparation des autorités administratives et judiciaires.
2. 24 mai 1872La loi charge le Conseil d’État de juger souverainement au nom du peuple français.
3. 8 février 1873La décision affirme l’autonomie de la responsabilité administrative et la compétence du juge administratif pour les réclamations formées contre l’État à l’occasion d’un service public.
4. 13 décembre 1889L’arrêt affirme que le Conseil d’État est seul compétent pour statuer sur les affaires administratives contentieuses.
5. 22 janvier 1921La décision Bac d’Eloka reconnaît que les SPIC sont en principe gérés comme des entreprises privées et relèvent du juge judiciaire.

📖 1. Administration et intérêt général

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Droit applicable à l’administration ou droit des relations de l’administration, en tant que personne morale, avec les administrés.
• Intérêt général : Ensemble des besoins communs à tous les membres d’une même communauté et non la somme des intérêts particuliers.
• Prérogatives de puissance publique : Privilèges permettant à l’administration de faire prévaloir l’intérêt général sur les intérêts particuliers et d’imposer ses décisions.

📝 Points essentiels

📌 L’administration a un sens organique lorsqu’elle désigne l’ensemble des institutions et autorités assurant l’intervention de l’État dans la vie sociale, et un sens fonctionnel lorsqu’elle désigne l’activité d’exécution des lois et de fonctionnement continu des services publics.

💡 Astuce mémo

Conflit intérêt général → prérogatives de puissance publique

📖 2. Personnes publiques et décentralisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale de droit public : Groupement créé par l’autorité publique, doté d’un patrimoine, d’un budget, de droits et d’obligations propres, pouvant agir en justice et bénéficiant d’un régime exorbitant du droit privé.
• Établissement public : Personne morale de droit public assurant la gestion d’un service public ou une mission d’intérêt général déterminée.

📝 Points essentiels

• Les personnes publiques se répartissent entre: les entités territoriales, comprenant l’État et les collectivités territoriales, les établissements publics, les groupements d’intérêt public

💡 Astuce mémo

Territoire = vocation générale ; établissement public = mission spécialisée

📖 3. Champ et finalité du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• État de droit : État dans lequel les personnes privées et publiques sont soumises au respect d’un ordre juridique.

📝 Points essentiels

📌 Le droit administratif ne s’applique pas automatiquement du seul fait que l’administration est en cause : lorsque celle-ci agit comme un simple particulier, le droit privé s’applique.

📌 Le principe de légalité exprime en droit administratif la soumission de l’administration à la loi.

💡 Astuce mémo

Administration comme autorité ≠ administration comme simple particulier

📖 4. Construction historique de la justice administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Système de l’administrateur juge : Système qui confie initialement le jugement de l’administration aux administrateurs eux-mêmes.

📝 Points essentiels

• La réforme de 1953 transforme les conseils de préfecture en tribunaux administratifs, devenus les juges de droit commun de premier ressort.

💡 Astuce mémo

Administrateur juge → ministre juge → justice déléguée

📖 5. Autonomie et critères du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Service public : Activité d’intérêt général gérée par une personne publique ou sous son contrôle selon un régime exorbitant du droit commun.

📝 Points essentiels

📌 Le critère de la puissance publique repose sur les moyens employés par l’administration, tandis que le critère du service public repose sur la finalité de son action.

• L’application du droit administratif dépend de trois éléments:
  • l’auteur de l’acte
  • l’objet correspondant à une mission de service public
  • les moyens employés, notamment les prérogatives de puissance publique

💡 Astuce mémo

Service public + puissance publique → droit administratif et juge administratif

📖 6. Juge administratif et sources jurisprudentielles

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit prétorien : Droit élaboré par le juge, notamment par le Conseil d’État et le Tribunal des conflits.
• Principes généraux du droit : Principes non écrits dégagés par le juge à partir de l’esprit général du système juridique français et qui s’imposent à l’administration.

📝 Points essentiels

📌 La juridiction administrative est séparée de la juridiction judiciaire, mais elle n’est pas complètement séparée de l’administration active et possède notamment une fonction consultative.

• Le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif selon l’article L111-1 du Code de justice administrative et contrôle les juridictions administratives par la cassation.

📌 Le Conseil d’État exerce une compétence consultative auprès du gouvernement et une compétence juridictionnelle comme juge de premier et dernier ressort, juge d’appel ou juge de cassation.

• Les cours administratives d’appel, créées par la loi du 31 décembre 1987, statuent en appel des jugements des tribunaux administratifs, tandis que les tribunaux administratifs sont les juges de premier ressort de droit commun.

💡 Astuce mémo

Juridiction administrative ≠ administration active, mais double fonction consultative et contentieuse

📖 7. Répartition des compétences juridictionnelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de gouvernement : Actes du pouvoir exécutif intervenant dans des matières où se manifeste la fonction de gouverner et non celle d’administrer, et qui échappent au contrôle des juridictions administratives.

📝 Points essentiels

• Le juge administratif est le juge de droit commun des litiges nés de l’action de l’administration, mais la compétence dépend principalement de la nature du litige et la compétence suit le fond.

• Lorsqu’une personne privée est chargée d’une mission de service public et exerce des prérogatives de puissance publique, le juge administratif est compétent pour connaître du recours contre son acte administratif ou de la responsabilité liée à ces prérogatives.

• Le juge administratif est incompétent pour les actes relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire, mais il peut connaître des actes relatifs à l’organisation du service public de la justice.

• Les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire, sauf lorsqu’un acte administratif mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique est contesté.

💡 Astuce mémo

Juge administratif par principe ; juge judiciaire par exception

📖 8. Compétence judiciaire et opérations privées

📝 Points essentiels

• Les compétences judiciaires déterminées par la loi comprennent: les dommages causés par un véhicule, les dommages causés aux élèves ou par les élèves de l’enseignement public ou privé sous contrat, le contentieux de la sécurité sociale

📌 Les litiges relatifs à la gestion du domaine privé d’une personne publique, aux dommages causés par ce domaine ou aux contrats concernant ce domaine relèvent en principe du juge judiciaire, sauf disposition légale contraire.

📌 Les litiges relatifs aux services publics industriels et commerciaux relèvent en principe du juge judiciaire, car ces services correspondent à des activités économiques gérées comme des activités privées.

💡 Astuce mémo

Administration en puissance publique : juge administratif ; administration comme un particulier : juge judiciaire

📖 9. Questions accessoires et Tribunal des conflits

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal des conflits : Juridiction arbitrale composée de quatre conseillers d’État et de quatre conseillers à la Cour de cassation, chargée de départager les compétences des ordres administratif et judiciaire.

📝 Points essentiels

📌 Une question préjudicielle impose au juge saisi au principal de surseoir à statuer et de renvoyer la question à l’autre ordre de juridiction, tandis qu’une question préalable peut être résolue par le juge principal lui-même avant qu’il tranche le litige.

• 🔄 La procédure du conflit positif suit ces étapes: le préfet adresse un déclinatoire de compétence au tribunal judiciaire, le tribunal judiciaire rejette le déclinatoire ou se déclare incompétent, le préfet peut prendre un arrêté de conflit, le tribunal judiciaire sursoit à statuer, le Tribunal des conflits désigne l’ordre compétent

📌 Le conflit négatif existe lorsque les juridictions administrative et judiciaire se sont successivement déclarées incompétentes, tandis que le conflit de décision existe lorsque deux juridictions des ordres différents ont rendu sur le fond des décisions définitives, contradictoires et insurmontables dans une même affaire.

💡 Astuce mémo

Déclinatoire → arrêté de conflit → Tribunal des conflits

📖 10. Titulaires du pouvoir réglementaire

📝 Points essentiels

📌 Le Premier ministre détient le pouvoir réglementaire général en vertu de l’article 21 de la Constitution, tandis que le Président de la République dispose, en vertu de l’article 13, d’un pouvoir réglementaire d’attribution pour les décrets délibérés en Conseil des ministres.

📌 Les ministres ne disposent en principe d’aucun pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent recevoir une délégation du Premier ministre ou une compétence réglementaire spécialisée prévue par un texte.

• Selon l’arrêt Jamart du Conseil d’État du 7 février 1936, les ministres et les chefs de service disposent d’un pouvoir réglementaire interne d’organisation du service, dont les mesures ne s’adressent qu’aux agents de l’État et non aux administrés.

💡 Astuce mémo

Pouvoir général du Premier ministre ; pouvoir d’attribution du Président

📖 11. Domaines de la loi et du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Domaine de la loi : Défini principalement par l’article 34 de la Constitution, qui attribue au législateur la compétence pour intervenir dans certaines matières, complétées par la jurisprudence constitutionnelle.
• Domaine réglementaire : Comprend, en vertu de l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles qui appartiennent au domaine de la loi et constitue la compétence normative de droit commun du pouvoir réglementaire.

📝 Points essentiels

📌 Un règlement autonome intervient dans une matière étrangère au domaine législatif, tandis qu’un règlement d’application précise les modalités nécessaires à la mise en œuvre d’une loi.

📌 Le Premier ministre doit prendre dans un délai raisonnable les décrets nécessaires à l’application d’une loi, sauf si le décret est incompatible avec les engagements internationaux de la France ou si la loi peut être appliquée sans décret.

💡 Astuce mémo

Article 34 : domaine de la loi ; article 37 : compétence réglementaire de droit commun

📖 12. Ordonnances et hiérarchie administrative

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordonnance de l’article 38 : Acte pris par le Gouvernement, sur habilitation du Parlement et pendant un délai limité, dans des matières relevant normalement du domaine de la loi.

📝 Points essentiels

• La loi d’habilitation doit fixer un délai permettant au Gouvernement d’adopter les ordonnances et un second délai pour déposer les projets de loi de ratification ; les ordonnances deviennent caduques si ce dépôt n’intervient pas dans le second délai.

• De leur publication à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances ont une valeur réglementaire et peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, tandis qu’après l’expiration de ce délai leurs dispositions relevant du domaine législatif sont regardées comme législatives au sens de la QPC.

• Un acte réglementaire a une portée générale et impersonnelle, tandis qu’un acte individuel désigne nominativement une ou plusieurs personnes ; lorsqu’ils interviennent dans le même champ, l’acte réglementaire est supérieur à l’acte individuel.

💡 Astuce mémo

Habilitation → ordonnance → ratification

📖 13. Sources législatives et internationales

📝 Points essentiels

• Les normes législatives de référence comprennent:
  • les lois ordinaires
  • les lois organiques
  • les lois référendaires
  • les lois présidentielles
  • les ordonnances ratifiées

📌 La violation d’une loi par un acte administratif, réglementaire ou individuel, entraîne l’annulation de cet acte en raison de la supériorité de la loi dans la hiérarchie des normes administratives.

📌 En vertu de l’article 55 de la Constitution, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.

• Pour produire cette supériorité, un traité doit être régulièrement ratifié ou approuvé, publié au Journal officiel et, sauf exceptions notamment pour le droit de l’Union européenne et les droits de l’homme, appliqué réciproquement par les autres parties.

📌 Une stipulation internationale est d’effet direct lorsqu’elle ne régit pas exclusivement les relations entre États et ne requiert aucun acte complémentaire pour produire des effets à l’égard des particuliers, selon l’arrêt GISTI et FAPIL du Conseil d’État du 11 avril 2012.

• Le Conseil d’État a reconnu dans l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 la compétence du juge administratif pour contrôler la compatibilité d’une loi, même postérieure, avec un traité et écarter la loi incompatible dans le litige.

💡 Astuce mémo

Traité régulièrement ratifié et publié → supériorité sur la loi

📖 14. Droit dérivé de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Directive européenne : Lie les États membres quant aux objectifs à atteindre dans un délai déterminé, tout en leur laissant le choix des moyens de mise en œuvre, ce qui nécessite en principe une transposition nationale.

📝 Points essentiels

• Les principales normes du droit dérivé comprennent:
  • les avis
  • les recommandations
  • les décisions individuelles
  • les règlements européens
  • les directives européennes

📌 Selon l’article 288 du TFUE, le règlement européen a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans chaque État membre sans mesure de transposition.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable ; directive à transposer

📖 15. Primauté du droit dérivé européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement européen : A une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans tous les États membres selon l’article 288 du TFUE.

📝 Points essentiels

• Dans l’arrêt Syndicat national de l’industrie pharmaceutique du 3 décembre 2001, le Conseil d’État a reconnu que les principes généraux du droit de l’Union européenne priment sur la loi interne en raison de leur valeur équivalente à celle des traités originaires de l’Union.

• Dans l’arrêt Boisdet du 24 septembre 1990, le Conseil d’État a jugé que les lois, même postérieures, doivent être compatibles avec les règlements européens et peuvent être écartées par le juge administratif lorsqu’elles leur sont contraires.

• Depuis l’arrêt Dame Perreux du 30 octobre 2009, un justiciable peut invoquer contre tout acte administratif les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée lorsque le délai de transposition est expiré.

💡 Astuce mémo

Règlement directement applicable, directive dépendante de sa transposition

📖 16. Droit de l’Union et Constitution

📝 Points essentiels

• Dans sa décision du 10 juin 2004 relative à la loi pour la confiance dans l’économie numérique, le Conseil constitutionnel a considéré que la transposition d’une directive en droit interne constitue une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1 de la Constitution.

📌 Une loi qui transpose exclusivement une directive ne peut en principe être censurée au regard de la Constitution, sauf si la directive porte atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.

• Dans l’arrêt Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’État contrôle d’abord si le principe constitutionnel invoqué possède un équivalent en droit de l’Union, puis contrôle le décret au regard de cet équivalent et peut saisir la CJUE en cas de difficulté ; à défaut d’équivalent, il contrôle directement le décret au regard de la Constitution.

💡 Astuce mémo

L’Union prime dans son domaine, mais la Constitution demeure au sommet

📖 17. Convention européenne des droits de l’Homme

📝 Points essentiels

• La CESDH protège notamment:
  • La liberté d’expression
  • La liberté de religion
  • Le droit de mener une vie familiale normale
  • Le droit à un recours effectif
  • Le droit à un procès équitable

📌 La saisine de la CEDH est subsidiaire : le requérant doit avoir épuisé toutes les voies de recours internes, car le juge national est le premier chargé d’assurer l’application de la CESDH.

📌 Selon l’article 46 de la CESDH, les États parties doivent se conformer aux arrêts définitifs de la CEDH dans les litiges auxquels ils sont parties, mais ces arrêts ne les obligent pas à rejuger l’affaire.

• Dans l’arrêt Gonzalez Gomez du 31 mai 2016, le Conseil d’État a effectué un contrôle de conventionnalité in concreto et a ordonné l’exportation de gamètes vers l’Espagne en raison de l’atteinte excessive portée à la vie privée et familiale de la requérante.

💡 Astuce mémo

Juge national → CEDH après épuisement des recours internes

📖 18. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Comprend la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les PFRLR et, depuis 2004, la Charte de l’environnement.
• Loi-écran : Désigne la situation dans laquelle le juge administratif ne peut pas contrôler un acte administratif au regard de la Constitution parce qu’une loi s’interpose entre l’acte et la Constitution.

📝 Points essentiels

• La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, consacrant ainsi le bloc de constitutionnalité.

• Dans l’arrêt Commune d’Annecy du 3 octobre 2008, le Conseil d’État a reconnu valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs de la Charte de l’environnement, tout en précisant qu’un principe trop général ne suffit pas à créer un droit subjectif.

📌 Selon l’article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics ainsi qu’à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

• Le Conseil d’État est compétent pour contrôler directement un règlement autonome au regard de la Constitution, comme l’a jugé l’arrêt Amicale des anciens élèves de l’ENS de Saint-Cloud du 21 décembre 1990.

• La QPC, prévue par l’article 61-1 de la Constitution depuis la révision de 2008 et applicable depuis le 1er mars 2010, permet de contester au cours d’un litige une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

• La QPC fait l’objet d’un double filtre : le premier juge vérifie son applicabilité au litige, l’absence de déclaration antérieure de conformité sauf changement de circonstances et son caractère sérieux ; le Conseil d’État vérifie ensuite ces conditions ainsi que le caractère nouveau ou sérieux avant de la transmettre au Conseil constitutionnel.

• Lorsque le Conseil constitutionnel déclare une disposition législative contraire à la Constitution dans le cadre d’une QPC, cette disposition est abrogée et l’acte administratif fondé sur elle peut être privé de base légale.

• L’autorité de la chose jugée est relative en matière de responsabilité et de contrats, car elle ne s’applique qu’aux parties à l’instance, tandis qu’elle est absolue dans le contentieux de l’annulation des actes administratifs.

• L’annulation d’un acte administratif réglementaire ou individuel a en principe un effet rétroactif et oblige l’administration à agir comme si l’acte n’avait jamais existé.

💡 Astuce mémo

Constitution → Préambules → PFRLR → Charte de l’environnement

📊 Tableaux de synthèse

Hiérarchie des actes administratifs

Règlement et directive européens