Fiche de révision : Fondements et sources du droit

📋 Plan du Cours

1. Fonctions de la règle de droit
2. Interprétation et qualification juridiques
3. Méthodes et arguments d’interprétation
4. Action en justice et procès
5. Coercition et arrangements juridiques
6. Ordres et systèmes juridiques
7. Hiérarchie des normes internes
8. Normes internationales et européennes
9. Contrôle de la hiérarchie des normes
10. Jurisprudence et doctrine
11. Durée et entrée en vigueur des lois
12. Conflits de lois dans le temps
13. Robert Badinter et l’abolition
14. Divisions du droit français

📅 Repères chronologiques

1. 4 novembre 1950La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome et est entrée en vigueur en 1953.
2. 1951La Communauté européenne du charbon et de l’acier a été créée.
3. 4 octobre 1958La Constitution française actuellement en vigueur a été adoptée et a depuis été révisée 24 fois.

📖 1. Fonctions de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Qualification juridique : Consiste à subsumer un fait sous un concept de droit en lui attribuant une qualité juridique.

📝 Points essentiels

📌 La règle de droit n’est pas nécessairement une règle de conduite : elle peut définir une situation, prévoir ses conséquences ou organiser l’exercice de la liberté.

📌 La règle de droit est abstraite parce qu’elle est formulée dans un langage général applicable à une infinité de situations, et elle est générale parce qu’elle s’applique même lorsqu’une seule personne peut être concernée.

• L’article 1240 du Code civil prévoit que la responsabilité civile entraîne la condamnation à compenser le préjudice.

💡 Astuce mémo

Règle abstraite → qualification des faits → conséquences juridiques

📖 2. Interprétation et qualification juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Interprétation juridique : Consiste à déterminer le sens des mots contenus dans les règles de droit.
• Standard juridique : Notion volontairement large, comme la faute, que le juge applique en fonction de l’évolution des pratiques sociales.

★ À maîtriser

• 🔄 L’application du droit au cas suit trois étapes:
  1. connaître la règle
  2. connaître les faits
  3. qualifier juridiquement la situation et en déduire les conséquences

Compléments

• Le droit contient environ 10 000 mots ayant un sens spécifiquement juridique, sans compter le droit européen.

💡 Astuce mémo

Qualification = donner une qualité juridique ; interprétation = déterminer le sens du texte

📖 3. Méthodes et arguments d’interprétation

★ À maîtriser

• L’interprétation comme acte de connaissance recherche l’intention originelle des auteurs du texte et reste fidèle à sa lettre, mais elle tient mal compte de l’évolution de la société.

• L’École de la libre recherche scientifique, associée à François Gény et Raymond Saleilles, interprète les textes à la lumière des besoins contemporains, « au-delà du Code civil, mais pas contre le Code civil ».

• L’argument téléologique interprète une règle en fonction de sa finalité, l’argument analogique l’étend à une situation voisine, l’argument a contrario exclut l’hypothèse contraire et l’argument a fortiori l’applique à un cas encore plus évident.

Compléments

• L’interprétation comme acte de volonté, développée par le réalisme juridique américain dans les années 1920-1930 puis reprise en France par Michel Troper dans les années 1970-1980, accorde au juriste une grande liberté interprétative.

💡 Astuce mémo

Connaître le passé, rechercher librement, décider selon la volonté

📖 4. Action en justice et procès

🔑 Notions clés & Définitions

• Action en justice : Droit, pour l’auteur d’une prétention, de discuter le bien-fondé de cette prétention devant un juge, conformément à l’article 30 du Code de procédure civile.

📝 Points essentiels

• Les conditions de l’action en justice sont: un intérêt légitime né et actuel, direct et personnel, une qualité pour agir, une capacité pour agir

📌 Le principe du contradictoire impose que chaque partie puisse prendre connaissance en temps utile des faits, preuves et moyens de droit invoqués par l’autre partie.

📖 5. Coercition et arrangements juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Coercition juridique : Recours à des moyens légaux de contrainte pour assurer l’exécution, la réparation ou la punition.
• Transaction : Contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, conformément à l’article 2044 du Code civil.

📝 Points essentiels

📌 Une règle supplétive de volonté s’applique en l’absence de choix contraire des parties, tandis qu’une règle d’ordre public s’impose même si le contrat prévoit autre chose.

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive : le contrat peut déroger ; ordre public : le contrat ne peut pas déroger

📖 6. Ordres et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre juridique : Ensemble cohérent de règles organisées entre elles au sein d’un système juridique déterminé.

★ À maîtriser

• L’ordre international organise principalement les relations entre États au moyen de conventions, de négociations et de mécanismes de justice ou de sanction entre États.

Compléments

• Le Conseil de l’Europe a été fondé en 1949 et regroupe 47 États autour de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la Cour siège à Strasbourg.

• La lex mercatoria constitue un ensemble de pratiques du commerce international transfrontalier, souvent mobilisées devant des arbitres privés pour régler les conflits de loi et de juridiction.

📖 7. Hiérarchie des normes internes

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Norme suprême qui organise les pouvoirs publics et reconnaît les droits fondamentaux ; elle constitue la « loi des lois ».
• Bloc de constitutionnalité : Le bloc de constitutionnalité comprend la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le Préambule de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

📝 Points essentiels

📌 Les règlements sont des textes adoptés par le pouvoir exécutif, tandis que les lois sont adoptées par le pouvoir législatif.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 8. Normes internationales et européennes

📝 Points essentiels

📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les traités fondateurs et les règles assimilées, tandis que le droit dérivé comprend les actes adoptés sur leur fondement.

📌 Un règlement européen s’intègre immédiatement dans les droits des 27 États membres dès son entrée en vigueur, tandis qu’une directive doit en principe être transposée par chaque État.

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application immédiate ; directive : transposition nationale

📖 9. Contrôle de la hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet de contester, au cours d’un procès, une disposition législative portant atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.

📝 Points essentiels

📌 La voie d’action attaque directement un acte administratif dans un délai de deux mois, tandis que la voie d’exception permet d’invoquer son illégalité au cours d’un autre procès sans délai propre.

📌 Le juge administratif est le juge de principe de la légalité des règlements et peut annuler un acte administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois.

• Lorsqu’une loi est déclarée inconstitutionnelle dans le cadre d’une QPC, ses dispositions sont abrogées et non annulées, de sorte que le passé n’est pas effacé.

📖 10. Jurisprudence et doctrine

🔑 Notions clés & Définitions

• Doctrine juridique : Désigne les discours universitaires et professionnels argumentés sur le droit ; elle constitue une ressource argumentative sans pouvoir décisionnel direct.

★ À maîtriser

📌 Une décision de justice tranche un litige individuel, tandis que la jurisprudence désigne certaines décisions dont le contenu interprétatif dépasse l’affaire jugée.

• Une décision devient jurisprudence lorsque sa portée est reconnue par les juridictions supérieures, sa diffusion institutionnelle et les commentaires de la communauté des juristes.

Compléments

• La doctrine contribue à rationaliser le système juridique en construisant des catégories et des théories, comme la théorie du patrimoine adoptée par la Cour de cassation.

💡 Astuce mémo

Décision publiée → commentaires des juristes → jurisprudence reconnue

📖 11. Durée et entrée en vigueur des lois

★ À maîtriser

📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte qui supprime une règle, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre une règle nouvelle et une règle ancienne.

📌 En droit français, un texte entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication.

Compléments

• L’abrogation par désuétude n’existe pas juridiquement en droit français, même si certaines règles cessent d’être utilisées dans la pratique.

💡 Astuce mémo

Publication → entrée en vigueur → cessation d’applicabilité

📖 12. Conflits de lois dans le temps

★ À maîtriser

• Pour les situations non contractuelles, la loi nouvelle produit en principe un effet immédiat, tandis que pour les situations contractuelles la loi ancienne survit en principe aux effets du contrat.

• L’article 2 du Code civil pose que la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• En matière pénale, la loi nouvelle plus douce s’applique aux faits antérieurs, tandis que la loi nouvelle plus sévère ne s’applique qu’aux faits postérieurs à son entrée en vigueur.

Compléments

• Selon la théorie des situations juridiques de Paul Roubier, les situations contractuelles et non contractuelles doivent être distinguées pour résoudre les conflits de lois dans le temps.

💡 Astuce mémo

Non-rétroactivité du passé ; effet immédiat pour l’avenir

📖 13. Robert Badinter et l’abolition

★ À maîtriser

• Robert Badinter, avocat puis ministre de la Justice, a obtenu l’abolition de la peine de mort en France le 9 octobre 1981.

Compléments

• Entre 1972 et 1978, Robert Badinter a obtenu l’acquittement de la personne poursuivie dans sept procès où il plaidait contre la peine de mort.

💡 Astuce mémo

Avocat → procès pénaux → ministre → abolition

📖 14. Divisions du droit français

★ À maîtriser

📌 Le droit public concerne principalement l’organisation et l’action des pouvoirs publics, tandis que le droit privé régit principalement les relations entre personnes privées.

Compléments

• Les autres disciplines juridiques comprennent:
  • l’histoire du droit
  • le droit comparé
  • la sociologie du droit
  • l’économie du droit
  • l’épistémologie juridique

📊 Tableaux de synthèse

Types de normes européennes