1. Quelle caractéristique distingue une règle de droit qui n’est pas une règle de conduite ?
2. Pourquoi une règle de droit est-elle à la fois abstraite et générale ?
3. Que fait l’interprétation juridique lorsqu’un texte contient un terme dont le sens est incertain ?
Quelles fonctions peut remplir la règle de droit au-delà d'une règle de conduite ?
Elle peut définir une situation, prévoir ses conséquences ou organiser l’exercice de la liberté.
Que prévoit l'article 1240 du Code civil concernant la responsabilité civile ?
Elle entraîne la condamnation à compenser le préjudice.
Qu'est-ce que l'interprétation juridique ?
Déterminer le sens des mots dans les règles de droit.
Quelle est la première étape pour appliquer le droit au cas ?
Connaître la règle.
Que recherche l'interprétation comme acte de connaissance ?
L'intention originelle des auteurs du texte.
Qu'est-ce que l'action en justice selon l'article 30 du Code de procédure civile ?
Le droit de discuter une prétention devant un juge.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Fondements et sources du droit. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 10 flashcards →Droit civil · Droit
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