📌 Les sources des libertés publiques se répartissent entre les sources constitutionnelles, les sources internationales et européennes, les sources législatives et, avec une importance moindre, les sources réglementaires.
📌 Lorsque plusieurs droits ou libertés entrent en tension, les juges doivent les concilier sans porter de jugement de valeur général sur leur contenu.
Constitution → international et européen → loi → règlement
★ À maîtriser
Le bloc de constitutionnalité comprend principalement la Constitution du 4 octobre 1958, son Préambule et les textes auxquels il renvoie, ainsi que les principes et objectifs de valeur constitutionnelle dégagés notamment par le Conseil constitutionnel.
La Constitution consacre notamment: la laïcité et l’égalité à l’article 1er, l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats et responsabilités à l’article 3, la liberté et le pluralisme des médias dans le cadre de l’article 34, la libre administration des collectivités territoriales aux articles 34 et 72, la liberté individuelle à l’article 66, l’interdiction de la peine de mort à l’article 66-1, l’interruption volontaire de grossesse à l’article 34 depuis le 8 mars 2024, le droit d’asile à l’article 53-1
Compléments
Un bloc formé par la Constitution, son Préambule et les textes auxquels il renvoie
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 constitue une source essentielle des libertés publiques et repose sur une conception individualiste consacrant des droits naturels et imprescriptibles.
L’article 2 énonce quatre droits fondamentaux:
📌 Selon l’article 4 de la DDHC, la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui, ses limites étant déterminées par la loi.
📌 Un principe fondamental reconnu par les lois de la République doit concerner un domaine essentiel pour la vie de la nation, reposer sur une loi républicaine antérieure à 1946 et avoir fait l’objet d’une application continue.
DDHC : droits civils et politiques ; Préambule de 1946 : droits économiques et sociaux
★ À maîtriser
📌 L’article 34 de la Constitution confie à la loi la fixation des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
📌 Le régime répressif garantit l’exercice d’une liberté et prévoit la sanction judiciaire a posteriori des abus définis par la loi, le régime déclaratoire subordonne l’exercice à une information préalable des autorités et le régime préventif exige une autorisation préalable.
Compléments
La liberté d’expression relève en principe du régime répressif, car l’article 11 de la DDHC garantit la libre communication des pensées et des opinions tout en permettant la répression légale des abus a posteriori.
Le droit administratif peut reconnaître des principes généraux du droit à valeur supra-réglementaire, comme le droit de mener une vie familiale normale, qui s’imposent aux autorités administratives.
Régime répressif : sanction après l’abus ; régime préventif : autorisation avant l’exercice
📌 La DUDH possède une forte portée symbolique et politique, mais elle ne constitue pas en tant que telle un traité directement obligatoire à ratifier par les États.
Déclaration : portée surtout politique ; convention : obligations juridiques
📌 Les réserves permettent à un État de modifier ou d’exclure l’effet juridique de certaines dispositions d’une convention dans leur application à son égard, sous réserve du droit des traités.
Ratification, entrée en vigueur et acceptation des contrôles → effectivité variable
Race → femmes → enfant → handicap
★ À maîtriser
📌 La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes impose aux États parties de supprimer les discriminations dans les domaines social, politique, économique et juridique.
Compléments
La Convention relative aux droits de l’enfant protège notamment les garanties relatives à la protection, au développement, à l’éducation et à la participation de l’enfant.
La Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille a été adoptée le 18 décembre 1990 et protège leurs droits fondamentaux.
★ À maîtriser
Compléments
Diversité des régions → systèmes de protection spécialisés
★ À maîtriser
📌 La Charte africaine protège à la fois les droits individuels et les droits des peuples, et reconnaît également des devoirs de l’individu.
Compléments
Interaméricain : contrôle régional ; africain : droits individuels et collectifs
★ À maîtriser
📌 La conception et la mise en œuvre des droits de l’homme peuvent être influencées par les contextes historiques, culturels, politiques et religieux propres à chaque région, malgré leur présentation comme universels.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 par douze États membres du Conseil de l’Europe et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.
La Convention européenne des droits de l’homme transforme certains droits proclamés au niveau universel en obligations juridiquement contraignantes et met en place un mécanisme juridictionnel supranational.
La Cour européenne des droits de l’homme, créée en 1959 et siégeant à Strasbourg, contrôle le respect de la Convention par les États parties.
📌 Les particuliers peuvent saisir la Cour européenne des droits de l’homme, sous les conditions prévues par la Convention, après avoir en principe épuisé les voies de recours internes.
📌 La Cour européenne peut rendre des arrêts juridiquement contraignants à l’égard des États concernés, ce qui rend le système européen plus juridictionnalisé que le contrôle exercé par certains comités internationaux.
Loi → but légitime → nécessité démocratique
★ À maîtriser
Selon l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de leur application par l’autre partie.
La supériorité d’un traité sur la loi ne signifie pas que toutes ses stipulations sont directement invocables par un particulier devant un juge français.
La Constitution demeure au sommet de la hiérarchie des normes dans l’ordre juridique interne français.
Compléments
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel constate qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Traité supérieur à la loi, Constitution supérieure au traité
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe a pour vocation de sauvegarder et de promouvoir les droits et libertés fondamentales, contrairement à l’Union européenne qui avait à l’origine une ambition principalement économique.
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et complétée par différents protocoles, dont certains sont facultatifs pour les États.
Compléments
Depuis l’exclusion de la Russie le 16 mars 2022, le Conseil de l’Europe compte 46 États.
La France a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme par une loi du 31 décembre 1973, publiée avec des réserves en 1974, puis a accepté le droit de recours individuel devant la Cour européenne par un décret du 9 octobre 1981.
La Charte sociale européenne a été adoptée le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur le 26 février 1965.
Conseil de l’Europe : libertés ; Union européenne : marché puis droits
★ À maîtriser
Les droits intangibles comprennent notamment: le droit à la vie, l’interdiction de la torture, l’interdiction de l’esclavage, l’interdiction du travail forcé ou obligatoire
La Convention européenne reconnaît notamment: la liberté et la sûreté, le respect de la vie privée, la liberté d’opinion, de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, le droit à l’instruction, la liberté de circulation
📌 Les restrictions aux libertés prévues par la Convention européenne doivent être prévues par la loi, justifiées par un but légitime et nécessaires dans une société démocratique.
Compléments
Droits intangibles sans exception ≠ droits susceptibles de restrictions
★ À maîtriser
À partir du traité de Maastricht du 7 février 1992, l’Union européenne a intégré la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales à son projet initialement économique.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne a été adoptée le 7 décembre 2000 et intégrée au traité de Lisbonne, entré en vigueur en 2007.
📌 La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’adresse aux institutions de l’Union européenne et aux États membres afin de rendre opposables les droits et libertés qu’elle garantit.
📌 Une directive de l’Union européenne suppose une transposition dans les ordres juridiques nationaux, tandis qu’un règlement est directement applicable dans les États membres.
Compléments
Directive : transposition ; règlement : application directe
🔄 L’évolution suit cette séquence: les déclarations internationales symboliques et politiques, les conventions internationales juridiquement contraignantes, les conventions spécialisées, la régionalisation avec des mécanismes de contrôle et des juridictions
La protection internationale des libertés reste limitée par le rôle essentiel des États, leur acceptation nécessaire des conventions, le caractère parfois facultatif des contrôles, la possibilité de réserves, l’absence de juridictionnalité de certains mécanismes et les différences d’effectivité entre États et systèmes régionaux.
📌 La protection internationale des libertés est devenue internationale et européenne, mais elle reste largement dépendante de l’acceptation et de la mise en œuvre des engagements par les États.
Déclarations → conventions contraignantes → spécialisation → régionalisation
| Régime | Condition | Moment de l’intervention |
|---|---|---|
| Répressif | Aucune autorisation préalable ; abus définis et sanctionnés par la loi | Après l’exercice |
| Déclaratoire | Information préalable des autorités | Avant l’exercice, sans autorisation |
| Préventif | Autorisation préalable de l’autorité publique | Avant l’exercice |
| Système | Instrument principal | Organe de contrôle |
|---|---|---|
| Interaméricain | Convention américaine relative aux droits de l’homme | Commission et Cour interaméricaines |
| Africain | Charte africaine des droits de l’homme et des peuples | Commission et Cour africaines |
| Arabe | Charte arabe des droits de l’homme | Comité arabe des droits de l’homme |
| Européen | Convention européenne des droits de l’homme | Cour européenne des droits de l’homme |
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Quelles sont les principales sources des libertés publiques ?
Les sources constitutionnelles, internationales et européennes, législatives, et réglementaires.
Que doivent faire les juges en cas de tension entre plusieurs droits ou libertés ?
Ils doivent les concilier sans porter de jugement de valeur général.
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