Fiche de révision : Conseil de l’Europe et CEDH

📋 Plan du Cours

1. Institutions et organisations européennes
2. Les deux visages de l’Europe
3. Coopération et intégration européennes
4. La mosaïque des organisations coopératives
5. L’Union de l’Europe occidentale
6. L’OSCE et la sécurité paneuropéenne
7. La création et les missions de l’OTAN
8. Les institutions de l’OTAN
9. Institutions politiques et militaires de l’OTAN
10. Partenariats et portée de l’OTAN
11. Fondation et composition du Conseil de l’Europe
12. Missions et organes du Conseil de l’Europe
13. Conventions et contrôle des engagements
14. Droits et mécanismes de la CEDH

📅 Repères chronologiques

1. 17 mars 1948Le traité élargit le pacte franco-britannique aux États du Benelux et crée l’Union occidentale.
2. 4 avril 1949Le traité de l’Atlantique Nord est signé à Washington par 12 États et fonde l’Alliance atlantique.
3. 5 mai 1949Le Conseil de l’Europe est fondé par la Conférence de Londres afin d’éviter de nouvelles violations des droits de l’Homme après la Seconde Guerre mondiale.
4. 1950La France signe la CEDH.
5. 4 novembre 1950La CEDH est signée à Rome.
6. 20 septembre 1951La Convention d’Ottawa institutionnalise l’OTAN comme organisation de défense intégrée et hiérarchisée.
7. 23 octobre 1954Les Accords de Paris transforment l’Union occidentale en Union de l’Europe occidentale et intègrent la RFA et l’Italie.
8. 1998Le Protocole n°11 supprime la Commission européenne des droits de l’Homme, les clauses facultatives et le rôle décisionnel du Comité des ministres, faisant de la CourEDH l’unique instance juridictionnelle des violations.

📖 1. Institutions et organisations européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Organisation intergouvernementale : Organisation composée d’États membres.

📝 Points essentiels

📌 Une institution est un organe institué par le droit qui concourt au fonctionnement d’une organisation donnée, tandis qu’une organisation peut elle-même comporter plusieurs institutions.

📌 Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union européenne, tandis que le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne sont des institutions de l’Union européenne.

• Le Conseil de l’Europe est une organisation européenne de coopération fondée en 1949, composée de 46 États et principalement compétente en matière de droits de l’homme.

📌 La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties, tandis que la Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union par les 27 États membres.

📌 La Convention européenne des droits de l’homme concerne les 46 États du Conseil de l’Europe, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne constitue un catalogue de droits spécifique à l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Institution = organe au service d’une organisation ; organisation = association d’États

📖 2. Les deux visages de l’Europe

★ À maîtriser

📌 L’Europe de la coopération repose sur une association d’États souverains qui délèguent certaines compétences à un organe commun, tandis que l’Europe de l’intégration vise la constitution progressive d’un espace fédéral.

Compléments

• L’Europe est difficile à définir géographiquement car elle ne possède pas de frontière naturelle à l’est, et cette définition peut avoir une incidence sur la composition des organisations européennes.

• L’unification européenne par la conquête militaire a été recherchée notamment par Justinien, Charlemagne et Napoléon, mais ces tentatives ont échoué.

• William Penn propose dans son Essai pour la paix présente et future de l’Europe une rencontre des souverains européens au sein d’une diète destinée à concerter les États, réguler les conflits et favoriser la liberté de circulation.

💡 Astuce mémo

Coopération = souveraineté conservée ; intégration = souveraineté transférée

📖 3. Coopération et intégration européennes

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Selon Jean Bodin, la souveraineté est une puissance une, entière et indivisible, tandis que George Jellinek la définit comme la possibilité de déterminer librement sa compétence de compétence.

📝 Points essentiels

📌 Dans le mode intergouvernemental, les décisions sont généralement prises à l’unanimité, ce qui donne à chaque État un droit de veto et préserve sa souveraineté.

📌 Le fédéralisme classique cherche l’efficacité institutionnelle de grands espaces sans condamner nécessairement l’État, tandis que le fédéralisme intégral ou global s’inscrit dans une approche personnaliste et anti-étatiste favorable à la disparition de l’État-nation au profit des régions.

• Le mode supranational réalise progressivement l’unification européenne en transférant définitivement des compétences à des organes indépendants capables de produire des règles directement applicables aux ressortissants des États membres. — Paul Reuter

• L’intégration européenne a commencé par les secteurs du charbon et de l’acier en 1951, s’est étendue aux activités économiques en 1957 et a abouti à la création de l’Union européenne par le traité de Maastricht en 1992.

💡 Astuce mémo

Transfert progressif de compétences → intégration supranationale et effet d’engrenage

📖 4. La mosaïque des organisations coopératives

★ À maîtriser

• L’Organisation européenne de coopération économique a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour répartir le plan Marshall et constitue la première organisation européenne de coopération.

Compléments

• Le bloc de l’Est a créé le Kominform pour la coopération politique, le Pacte de Varsovie pour la coopération militaire et le COMECON pour la coopération économique.

• La Communauté politique européenne, lancée en 2022 à l’initiative d’Emmanuel Macron, réunit 47 États dans un forum intergouvernemental indépendant de l’Union européenne, sans processus décisionnel propre.

📖 5. L’Union de l’Europe occidentale

📝 Points essentiels

• L’UEO a été concurrencée par l’OTAN, progressivement vidée de sa substance par l’Union européenne, puis a disparu officiellement le 31 mars 2010.

• Les missions de Petersberg sont: une mission humanitaire et d’évacuation des civils, une mission de maintien de la paix, une mission de gestion des crises et de rétablissement de la paix

💡 Astuce mémo

Concurrence de l’OTAN et absorption par l’UE → disparition de l’UEO en 2010

📖 6. L’OSCE et la sécurité paneuropéenne

★ À maîtriser

• L’OSCE compte 57 États membres et constitue la plus large organisation de coopération en Europe.

• Les trois corbeilles d’Helsinki sont:

  • coopération en matière de sécurité collective
  • coopération économique, scientifique et environnementale
  • coopération en matière humanitaire et de droits de l’homme

• L’OSCE surveille les élections, élabore des instruments multilatéraux de désarmement et de lutte contre le terrorisme, et garantit le Pacte de stabilité signé à Paris le 20 mars 1995.

📌 Le BIDDH observe les élections et forme des observateurs, le Représentant pour la liberté des médias alerte sans sanctionner, et le Haut-Commissaire pour les minorités nationales désamorce les conflits dans les États multinationaux.

Compléments

• Le mécanisme de Berlin permet de demander une réunion d’urgence en cas de crise, tandis que le mécanisme de Moscou organise une réunion en cas de violation des droits des minorités.

💡 Astuce mémo

Détente, Entente, Coopération : le triptyque de l’OSCE

📖 7. La création et les missions de l’OTAN

★ À maîtriser

• L’OTAN compte 32 membres, les derniers adhérents étant la Finlande en 2023 et la Suède en 2024.

• Après la fin de la guerre froide, l’OTAN élargit ses missions à la gestion des crises internationales, à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’aux partenariats avec des États voisins.

Compléments

• Les Accords de Berlin+ de 2002 organisent un partenariat entre l’OTAN et l’Union européenne, notamment par le prêt de forces et la répartition des missions entre intervention initiale de l’OTAN et stabilisation par l’Union européenne.

💡 Astuce mémo

Traité de Washington 1949 → Convention d’Ottawa 1951 → élargissement des missions après 1990

📖 8. Les institutions de l’OTAN

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Atlantique nord est l’instance politique suprême de l’OTAN et prend ses décisions à l’unanimité.

📌 Le Comité militaire de l’OTAN affine militairement les décisions civiles, l’État-major international met en œuvre les plans stratégiques, et les Hauts-Commandements conduisent les opérations militaires.

Compléments

• L’Assemblée parlementaire de l’OTAN, créée en 1966, réunit des parlementaires nationaux désignés et exerce un rôle consultatif et de recommandation.

• Les États-Unis financent à eux seuls 25 % du budget de l’OTAN et leur budget militaire représente plus de 50 % du total des budgets militaires des États membres.

💡 Astuce mémo

Organes civils : décident ; organes militaires : mettent en œuvre

📖 9. Institutions politiques et militaires de l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil de l’Atlantique nord : Instance politique suprême de l’OTAN et plus haute instance civile de l’organisation militaire intégrée.

★ À maîtriser

📌 Le Comité militaire de l’OTAN affine militairement les décisions civiles, l’État-major international met en œuvre les plans stratégiques, et les Hauts-Commandements assurent la direction opérationnelle et la transformation des forces.

Compléments

• Les représentants permanents de l’OTAN se réunissent chaque semaine, les ministres des affaires étrangères ou de la défense deux fois par an, et les sommets réunissent environ deux fois par an les chefs d’État ou de gouvernement.

• Le secrétariat général de l’OTAN assure la gestion de l’administration interne et la représentation externe, et il est placé sous la direction de Marc Rutte.

• Après la réforme des années 1990, l’ACO est devenu le véritable chef opérationnel des armées intégrées et reste confié à un Américain, tandis que l’ACT s’occupe de l’entraînement et des innovations technologiques et reste pour l’instant confié à un Français.

💡 Astuce mémo

Le Conseil décide politiquement, les organes militaires exécutent.

📖 10. Partenariats et portée de l’OTAN

🔑 Notions clés & Définitions

• Conseil permanent OTAN-Russie : Instance de concertation destinée à prévenir les conflits et à lutter contre la prolifération, mais le dialogue est interrompu après les invasions de l’Ukraine.

★ À maîtriser

• Les Accords de Berlin+ formalisés en 2002 organisent un partenariat entre l’OTAN et l’Union européenne, notamment par le prêt de matériels et d’armes à l’Union européenne.

• 🔄 Le relais opérationnel se déroule ainsi:

  1. L’OTAN intervient souvent en premier
  2. L’Union européenne prend le relais
  3. L’Union européenne mène des missions de stabilisation, civiles et de maintien de la paix

• Le Partenariat pour la Paix, inauguré en 1994, vise à instaurer un dialogue avec les pays d’Europe de l’Est et à préparer leur éventuelle adhésion à l’OTAN.

Compléments

📌 L’OTAN apparaît plus effective que l’UEO et l’OSCE, tandis que la politique européenne de défense doit encore surmonter ses difficultés internes et accroître ses investissements pour acquérir une véritable souveraineté européenne.

💡 Astuce mémo

Berlin+ organise le relais OTAN → UE.

📖 11. Fondation et composition du Conseil de l’Europe

★ À maîtriser

• Le Conseil de l’Europe comptait 47 États membres jusqu’en 2022, puis 46 après l’exclusion de la Russie.

• 🔄 La procédure d’adhésion comprend:

  1. L’invitation à candidater par le Comité des ministres
  2. Le vote de la candidature à la majorité des deux tiers
  3. La mise en conformité préalable du droit national
  4. Le dépôt de l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général

• La Russie est finalement exclue du Conseil de l’Europe en septembre 2022, ce qui entraîne automatiquement son exclusion de la CEDH et de la protection de la CourEDH.

Compléments

📌 Un État peut se retirer volontairement du Conseil de l’Europe en notifiant son intention au Secrétaire général, le retrait devenant effectif après six mois.

📌 La suspension peut limiter les droits de vote et de représentation à la majorité des deux tiers en cas de non-respect grave et persistant des droits de l’homme ou des engagements budgétaires.

💡 Astuce mémo

Adhésion → élargissement → retrait, suspension ou exclusion.

📖 12. Missions et organes du Conseil de l’Europe

★ À maîtriser

📌 Le Conseil de l’Europe est compétent dans les domaines économique, culturel, social, environnemental et de lutte contre la cybercriminalité, mais l’article 1 alinéa d exclut la sécurité et la défense de ses compétences.

• Les missions privilégiées du Conseil de l’Europe sont la sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la consolidation de la démocratie dans les États en transition.

• Le Comité des ministres dirige le Conseil de l’Europe, conclut les principales conventions, suit l’exécution des arrêts de la CourEDH et fonctionne selon une présidence tournante.

Compléments

• L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe réunit 612 parlementaires nationaux délégués et ne possède pas de pouvoir décisionnel, sauf pour l’élection des juges de la CourEDH.

• Le Commissaire aux droits de l’Homme est une instance indépendante et non juridictionnelle, nommée pour six ans, qui enquête sur les manquements et peut intervenir devant la CourEDH depuis 2010.

💡 Astuce mémo

Compétences larges, mais priorité aux droits humains et à la démocratie.

📖 13. Conventions et contrôle des engagements

📝 Points essentiels

• Le Conseil de l’Europe a élaboré plus de 200 conventions dans des domaines variés, mais la ratification de la CEDH et de la Convention pour la prévention de la torture est obligatoire pour adhérer à l’organisation.

📌 Les résolutions du Comité des ministres, adoptées à la majorité des deux tiers, suivent l’exécution des arrêts de la CourEDH, tandis que les recommandations, adoptées à l’unanimité, ne sont pas contraignantes.

📌 La CEDH bénéficie d’une garantie juridictionnelle effective, la Convention de Turin d’un mécanisme para-juridictionnel non obligatoire, et la plupart des autres conventions de simples contrôles administratifs fondés sur l’auto-évaluation des États.

💡 Astuce mémo

La CEDH bénéficie d’un contrôle juridictionnel, les autres conventions surtout d’un suivi souple.

📖 14. Droits et mécanismes de la CEDH

🔑 Notions clés & Définitions

• Bénéficiaires de la CEDH : Toute personne placée sous la juridiction d’un État signataire, quelle que soit sa nationalité, y compris les personnes morales.

★ À maîtriser

📌 La CEDH protège principalement des droits civils et politiques de première génération, tandis que les droits économiques et sociaux de seconde génération y sont presque absents mais peuvent être garantis indirectement.

• La CEDH protège notamment:

  • Le droit à la vie
  • L’interdiction de la torture et de l’esclavage
  • La liberté et la sûreté
  • Le droit au procès équitable
  • Le droit à la vie privée
  • La liberté de religion
  • La liberté d’expression
  • La liberté de réunion et d’association

• L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est le seul droit de la CEDH qui ne peut être limité, tandis que les autres droits peuvent être restreints sous certaines conditions.

• Les restrictions aux droits de la CEDH doivent être prévues par la loi, poursuivre un but légitime et être nécessaires et proportionnées dans une société démocratique.

• La théorie des notions autonomes donne aux termes de la CEDH un sens européen indépendant des qualifications nationales, tandis que la théorie des obligations positives impose parfois à l’État d’intervenir activement pour garantir un droit.

• La marge nationale d’appréciation est plus large en l’absence de consensus européen et plus étroite lorsqu’un consensus existe, ce qui assouplit ou renforce le contrôle de la CourEDH.

• Les juges uniques filtrent les requêtes manifestement irrecevables, les comités de trois juges traitent les affaires répétitives, les chambres de sept juges constituent la formation normale et la Grande Chambre de dix-sept juges uniformise la jurisprudence.

• Le recours interétatique permet à un État d’agir contre un autre dans l’intérêt général sans prouver qu’il est lui-même victime, tandis que le recours individuel exige que le requérant démontre son intérêt à agir et sa qualité de victime.

• La CourEDH applique le principe de subsidiarité, selon lequel les voies de recours internes doivent être épuisées avant la saisine européenne, et le délai de recours est de quatre mois depuis 2022 à compter de la dernière décision nationale.

• 🔄 L’exécution d’un arrêt implique:

  1. Mettre fin à la violation
  2. Prévenir la répétition de l’illicite par des réformes structurelles
  3. Réparer le préjudice subi par la victime

📌 Les arrêts de la CourEDH sont obligatoires pour les États mais restent principalement déclaratoires, la Cour constatant la violation sans indiquer généralement les mesures concrètes à prendre.

Compléments

• La CourEDH compte 46 juges, un par État, élus pour neuf ans non renouvelables depuis le Protocole n°14 de 2010.

• En moyenne, 95 % des requêtes introduites devant la CourEDH sont aujourd’hui déclarées irrecevables.

💡 Astuce mémo

Droits protégés → interprétation → recours → arrêt → exécution.

📊 Tableaux de synthèse

Coopération et intégration

Principales juridictions européennes