QCM : Conseil de l’Europe et CEDH — 45 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction décrit correctement le rapport entre une institution et une organisation ?

Une institution rassemble des États, tandis qu’une organisation exerce une compétence judiciaire.
Une institution est une convention, tandis qu’une organisation correspond à une règle directement applicable.
Une institution constitue un État, tandis qu’une organisation désigne son administration centrale.
Une institution est un organe juridique, tandis qu’une organisation peut en regrouper plusieurs.

Une institution est un organe juridique, tandis qu’une organisation peut en regrouper plusieurs.

Explication

Une institution est un organe établi par le droit pour contribuer au fonctionnement d’une organisation, qui peut en comprendre plusieurs. Confondre l’institution avec une organisation revient notamment à prendre l’Union européenne, organisation, pour une institution unique.

2. Qu’est-ce qui caractérise une organisation intergouvernementale ?

Elle est composée d’États membres qui coopèrent dans un cadre commun.
Elle est composée d’organes judiciaires chargés d’appliquer un droit régional.
Elle est composée de citoyens réunis autour d’une même identité politique.
Elle est composée de régions ayant transféré leurs compétences à une fédération.

Elle est composée d’États membres qui coopèrent dans un cadre commun.

Explication

Une organisation intergouvernementale réunit des États membres, qui restent les sujets constitutifs de l’organisation. Un organe judiciaire, en revanche, relève du fonctionnement d’une organisation et ne la définit pas.

3. Quelle affirmation distingue correctement le Conseil de l’Europe des organes de l’Union européenne ?

Le Conseil de l’Europe et le Conseil européen sont une même organisation, tandis que le Conseil de l’Union est une juridiction.
Le Conseil de l’Europe est une institution de l’Union, tandis que les deux Conseils de l’Union sont des organisations indépendantes.
Le Conseil de l’Europe est une juridiction, tandis que le Conseil européen et le Conseil de l’Union sont des associations d’États.
Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte, tandis que les deux Conseils de l’Union sont des institutions de l’Union.

Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte, tandis que les deux Conseils de l’Union sont des institutions de l’Union.

Explication

Le Conseil de l’Europe ne fait pas partie de l’Union européenne, alors que le Conseil européen et le Conseil de l’Union européenne sont des institutions de celle-ci. L’appellation commune « Conseil » ne signifie donc pas qu’ils ont le même statut.

4. Quelle juridiction veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme par les États parties ?

La Cour de justice de l’Union européenne, siégeant à Luxembourg.
Le Conseil européen, siégeant à Bruxelles.
Le Conseil de l’Europe, siégeant à Strasbourg.
La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg.

La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant à Strasbourg.

Explication

La Cour européenne des droits de l’homme siège à Strasbourg et contrôle le respect de la Convention européenne des droits de l’homme. La Cour de justice de l’Union européenne applique quant à elle le droit de l’Union aux 27 États membres.

5. Quelle opposition caractérise l’Europe de la coopération et l’Europe de l’intégration ?

La coopération repose sur une autorité fédérale, tandis que l’intégration maintient toutes les compétences nationales.
La coopération supprime les États souverains, tandis que l’intégration organise leur simple concertation diplomatique.
La coopération associe des États souverains autour d’un organe commun, tandis que l’intégration tend vers un espace fédéral.
La coopération concerne les échanges économiques, tandis que l’intégration se limite à la protection des droits humains.

La coopération associe des États souverains autour d’un organe commun, tandis que l’intégration tend vers un espace fédéral.

Explication

L’Europe de la coopération conserve l’association d’États souverains qui délèguent certaines compétences à un organe commun. L’Europe de l’intégration poursuit une unification progressive pouvant conduire à un espace fédéral, et non une simple concertation.

6. Pourquoi la définition géographique de l’Europe peut-elle influencer la composition des organisations européennes ?

Parce que l’appartenance à l’Union européenne dépend d’une frontière géographique fixe.
Parce que l’Europe est entièrement délimitée par des frontières maritimes incontestées.
Parce que toutes les organisations européennes adoptent les mêmes critères d’adhésion territoriale.
Parce que l’Europe ne possède pas de frontière naturelle clairement établie à l’est.

Parce que l’Europe ne possède pas de frontière naturelle clairement établie à l’est.

Explication

L’absence de frontière naturelle nette à l’est rend la délimitation géographique de l’Europe discutée, ce qui peut influencer les organisations qui s’y rattachent. L’Union européenne ne se définit pas par la seule géographie, mais par des critères politiques et juridiques.

7. Dans le mode intergouvernemental, quelle conséquence découle généralement de la prise de décision à l’unanimité ?

Chaque État peut bloquer la décision, ce qui protège sa souveraineté.
Les compétences nationales sont transférées définitivement à des organes indépendants.
Les organes communs peuvent édicter directement des règles pour les ressortissants.
Une majorité d’États peut imposer la décision à un État qui s’y oppose.

Chaque État peut bloquer la décision, ce qui protège sa souveraineté.

Explication

L’unanimité donne à chaque État un droit de veto et préserve ainsi sa souveraineté dans le mode intergouvernemental. La possibilité pour une majorité d’imposer une décision correspond plutôt à une logique de vote majoritaire.

8. Quelle différence distingue le fédéralisme classique du fédéralisme intégral ou global ?

Le fédéralisme classique refuse l’efficacité institutionnelle, tandis que le fédéralisme intégral défend la conservation de l’État.
Le fédéralisme classique vise la disparition des États, tandis que le fédéralisme intégral renforce les souverainetés nationales.
Le fédéralisme classique privilégie les régions, tandis que le fédéralisme intégral construit une autorité étatique centralisée.
Le fédéralisme classique réforme l’organisation des grands espaces, tandis que le fédéralisme intégral remet en cause l’État-nation.

Le fédéralisme classique réforme l’organisation des grands espaces, tandis que le fédéralisme intégral remet en cause l’État-nation.

Explication

Le fédéralisme classique recherche une organisation institutionnelle efficace des grands espaces sans condamner nécessairement l’État. Le fédéralisme intégral, d’inspiration personnaliste et anti-étatiste, envisage au contraire la disparition de l’État-nation au profit des régions.

9. Quel mécanisme caractérise le mode supranational d’unification européenne ?

Les États conservent leurs compétences et recherchent un accord unanime pour chaque décision commune.
Des compétences sont transférées durablement à des organes indépendants produisant des règles directement applicables.
Les régions remplacent progressivement les États en exerçant leurs compétences sans organes communs.
Les gouvernements coordonnent leurs politiques sans créer de règles opposables aux ressortissants.

Des compétences sont transférées durablement à des organes indépendants produisant des règles directement applicables.

Explication

Le mode supranational réalise l’unification par un transfert définitif de compétences à des organes indépendants, capables d’adopter des règles directement applicables. La conservation des compétences nationales et la recherche d’un accord unanime relèvent plutôt du mode intergouvernemental.

10. Quelle succession décrit correctement les principales étapes de l’intégration européenne ?

Activités économiques en 1951, charbon et acier en 1957, puis Union européenne en 1992.
Union européenne en 1951, activités économiques en 1957, puis charbon et acier en 1992.
Charbon et acier en 1951, activités économiques en 1957, puis Union européenne en 1992.
Charbon et acier en 1951, Union européenne en 1957, puis activités économiques en 1992.

Charbon et acier en 1951, activités économiques en 1957, puis Union européenne en 1992.

Explication

L’intégration européenne a débuté avec le charbon et l’acier en 1951, s’est élargie aux activités économiques en 1957, puis a conduit à la création de l’Union européenne par le traité de Maastricht en 1992. Les autres séquences inversent l’ordre historique de ces étapes.

11. Quelle organisation européenne a été créée après la Seconde Guerre mondiale pour répartir le plan Marshall ?

Le Kominform
L’Organisation européenne de coopération économique
L’Organisation du traité de l’Atlantique nord
Le Conseil de l’Europe

L’Organisation européenne de coopération économique

Explication

L’Organisation européenne de coopération économique a été créée pour organiser la répartition du plan Marshall et constitue la première organisation européenne de coopération. L’OTAN relève principalement de la défense militaire, et non de la coopération économique liée au plan Marshall.

12. Quelle association entre organisation et domaine de coopération est correcte pour le bloc de l’Est ?

Le Pacte de Varsovie pour la coopération économique
Le COMECON pour la coopération militaire
Le Kominform pour la coopération économique
Le Pacte de Varsovie pour la coopération militaire

Le Pacte de Varsovie pour la coopération militaire

Explication

Le Pacte de Varsovie organisait la coopération militaire entre les États du bloc de l’Est. Le COMECON concernait la coopération économique, tandis que le Kominform relevait de la coopération politique.

13. Quel a été l’effet du traité de Bruxelles du 17 mars 1948 ?

Il a transformé l’Union occidentale en Union de l’Europe occidentale avec l’Italie et l’Allemagne.
Il a défini les missions de Petersberg pour organiser la gestion européenne des crises.
Il a fondé l’OTAN en réunissant les États du Benelux autour d’une défense commune.
Il a créé l’Union occidentale en associant les États du Benelux au pacte franco-britannique.

Il a créé l’Union occidentale en associant les États du Benelux au pacte franco-britannique.

Explication

Le traité de Bruxelles a élargi le pacte franco-britannique aux États du Benelux et créé l’Union occidentale. La transformation en UEO est intervenue plus tard avec les Accords de Paris, et les missions de Petersberg datent de 1992.

14. Quelle transformation les Accords de Paris du 23 octobre 1954 ont-ils réalisée ?

Ils ont institué l’OTAN en intégrant les forces armées de l’Italie et de l’Allemagne fédérale.
Ils ont dissous l’UEO pour transférer ses compétences militaires à l’Union européenne.
Ils ont transformé l’Union occidentale en UEO avec l’adhésion de l’Allemagne fédérale et de l’Italie.
Ils ont créé l’Union occidentale en élargissant le pacte franco-britannique aux États du Benelux.

Ils ont transformé l’Union occidentale en UEO avec l’adhésion de l’Allemagne fédérale et de l’Italie.

Explication

Les Accords de Paris ont transformé l’Union occidentale en Union de l’Europe occidentale et intégré la République fédérale d’Allemagne ainsi que l’Italie comme membres à part entière. Le traité de Bruxelles avait auparavant créé l’Union occidentale, sans encore instituer l’UEO.

15. Quelle évolution caractérise l’histoire institutionnelle de l’UEO jusqu’en 2010 ?

Elle a été concurrencée par l’OTAN, marginalisée par l’Union européenne, puis supprimée officiellement en 2010.
Elle a remplacé l’OTAN, renforcé ses compétences avec l’Union européenne, puis été intégrée en 2010.
Elle a coordonné l’OTAN, dirigé l’Union européenne, puis suspendu ses activités militaires en 2010.
Elle a fusionné avec l’OTAN, conservé ses missions européennes, puis changé de statut en 2010.

Elle a été concurrencée par l’OTAN, marginalisée par l’Union européenne, puis supprimée officiellement en 2010.

Explication

L’UEO a été concurrencée par l’OTAN, puis progressivement vidée de sa substance par l’Union européenne avant de disparaître officiellement le 31 mars 2010. Elle n’a donc ni remplacé l’OTAN ni fusionné avec cette organisation.

16. Laquelle de ces propositions regroupe correctement les trois missions de Petersberg définies en 1992 ?

La médiation électorale, la protection des minorités, la lutte contre la criminalité organisée.
L’évacuation et l’aide humanitaire, le maintien de la paix, la gestion et le rétablissement de la paix.
La coopération commerciale, la protection environnementale, la coordination des politiques monétaires.
La défense territoriale, la dissuasion nucléaire, la surveillance des frontières extérieures.

L’évacuation et l’aide humanitaire, le maintien de la paix, la gestion et le rétablissement de la paix.

Explication

Les missions de Petersberg comprennent l’évacuation des civils et l’aide humanitaire, le maintien de la paix, ainsi que la gestion des crises et le rétablissement de la paix. Les autres ensembles correspondent à des domaines distincts qui ne définissent pas ces trois missions.

17. Combien d’États membres compte l’OSCE, qui est la plus large organisation de coopération en Europe ?

57 États
47 États
46 États
27 États

57 États

Explication

L’OSCE compte 57 États membres et constitue la plus large organisation de coopération en Europe. Le Conseil de l’Europe en compte 46, tandis que les autres nombres renvoient à d’autres ensembles institutionnels.

18. Quelle caractéristique juridique et thématique correspond à l’Acte final d’Helsinki adopté en août 1975 ?

Un accord politique non contraignant organisé autour de trois corbeilles de coopération.
Une convention juridiquement obligatoire consacrée à la défense militaire des États signataires.
Un traité économique contraignant portant sur l’unification monétaire et la circulation des capitaux.
Un pacte humanitaire limité à la protection des minorités et à la surveillance des élections.

Un accord politique non contraignant organisé autour de trois corbeilles de coopération.

Explication

L’Acte final d’Helsinki est un accord politique non contraignant structuré autour de la sécurité, de la coopération économique, scientifique et environnementale, ainsi que de la coopération humanitaire et des droits de l’homme. Il ne possède donc pas la force juridique obligatoire d’une convention.

19. Quelle répartition des fonctions entre les institutions et activités de l’OSCE est correcte ?

L’OSCE contrôle les frontières, juge les violations électorales, et transforme le Pacte de stabilité en traité militaire.
L’OSCE organise les élections, impose des sanctions militaires, et remplace les accords de désarmement par une défense intégrée.
L’OSCE protège les médias, dirige les opérations humanitaires, et garantit une convention européenne sur les droits fondamentaux.
L’OSCE observe les élections, développe des instruments de désarmement et de lutte contre le terrorisme, et garantit le Pacte de stabilité.

L’OSCE observe les élections, développe des instruments de désarmement et de lutte contre le terrorisme, et garantit le Pacte de stabilité.

Explication

L’OSCE surveille les élections, élabore des instruments multilatéraux de désarmement et de lutte contre le terrorisme, et garantit le Pacte de stabilité signé à Paris le 20 mars 1995. Elle n’organise pas directement les élections et ne dispose pas des fonctions judiciaires ou militaires décrites dans les autres propositions.

20. Quelle attribution des responsabilités est exacte au sein des mécanismes spécialisés de l’OSCE ?

Le BIDDH impose des sanctions, le Représentant des médias mène les opérations de paix, et le Haut-Commissaire élabore les instruments de désarmement.
Le BIDDH règle les conflits minoritaires, le Représentant des médias organise les élections, et le Haut-Commissaire sanctionne les atteintes à la presse.
Le BIDDH observe les élections, le Représentant des médias alerte sans sanctionner, et le Haut-Commissaire traite les tensions liées aux minorités.
Le BIDDH alerte sur les médias, le Représentant des médias forme les observateurs, et le Haut-Commissaire supervise les scrutins nationaux.

Le BIDDH observe les élections, le Représentant des médias alerte sans sanctionner, et le Haut-Commissaire traite les tensions liées aux minorités.

Explication

Le BIDDH observe les élections et forme des observateurs, le Représentant pour la liberté des médias alerte sans pouvoir de sanction, et le Haut-Commissaire pour les minorités nationales désamorce les conflits dans les États multinationaux. Les autres propositions attribuent à ces institutions des compétences qui relèvent d’autres fonctions ou qui ne leur appartiennent pas.

21. Quel événement constitue l’acte fondateur de l’Alliance atlantique ?

L’adoption de la Convention d’Ottawa à Bruxelles le 20 septembre 1951
La signature du traité de l’Atlantique Nord à Washington le 4 avril 1949
L’adhésion de la Finlande et de la Suède à l’Alliance en 2023 et 2024
La conclusion des Accords de Berlin+ entre l’OTAN et l’Union européenne en 2002

La signature du traité de l’Atlantique Nord à Washington le 4 avril 1949

Explication

Le traité de l’Atlantique Nord, signé à Washington le 4 avril 1949 par douze États, fonde l’Alliance atlantique. La Convention d’Ottawa intervient ensuite pour institutionnaliser l’OTAN comme organisation intégrée.

22. Quelle fonction la Convention d’Ottawa du 20 septembre 1951 remplit-elle dans la construction de l’OTAN ?

Elle institutionnalise l’OTAN comme organisation de défense intégrée et hiérarchisée
Elle établit l’assistance mutuelle entre les douze signataires du traité fondateur
Elle organise le partenariat opérationnel entre l’OTAN et l’Union européenne
Elle élargit les missions de l’Alliance à la lutte contre la cybercriminalité

Elle institutionnalise l’OTAN comme organisation de défense intégrée et hiérarchisée

Explication

La Convention d’Ottawa institutionnalise l’OTAN en lui donnant une organisation de défense intégrée et hiérarchisée. Le traité de Washington, et non cette convention, établit l’assistance mutuelle entre les membres.

23. Quels sont les deux derniers États à avoir rejoint l’OTAN, et à quelles dates ?

La Finlande en 2023 et la Suède en 2024
La Finlande en 2022 et la Suède en 2023
La Suède en 2024 et la Finlande en 2025
La Suède en 2023 et la Finlande en 2024

La Finlande en 2023 et la Suède en 2024

Explication

L’OTAN compte 32 membres, après l’adhésion de la Finlande en 2023 et de la Suède en 2024. Inverser ces dates ou proposer d’autres années ne correspond pas à la chronologie donnée.

24. Comment les missions de l’OTAN ont-elles évolué après la fin de la guerre froide ?

Elles ont été transférées vers l’Union européenne, qui coordonne désormais toutes les opérations de sécurité
Elles se sont concentrées sur la défense territoriale des membres et sur la réduction des coopérations extérieures
Elles se sont étendues à la gestion des crises, à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’aux partenariats régionaux
Elles ont privilégié l’expansion économique de l’Alliance et la surveillance des échanges commerciaux

Elles se sont étendues à la gestion des crises, à la lutte contre le terrorisme et la cybercriminalité, ainsi qu’aux partenariats régionaux

Explication

Après la guerre froide, l’OTAN a élargi son action à la gestion des crises internationales, au terrorisme, à la cybercriminalité et aux partenariats avec des États voisins. Cette évolution ne signifie pas un transfert de ses missions à l’Union européenne.

25. Comment le Conseil de l’Atlantique nord prend-il ses décisions en tant qu’instance politique suprême de l’OTAN ?

Il les adopte à l’unanimité entre les États membres
Il les adopte à la majorité simple des représentants permanents
Il les délègue au Comité militaire après consultation des gouvernements
Il les soumet d’abord à l’Assemblée parlementaire pour approbation

Il les adopte à l’unanimité entre les États membres

Explication

Le Conseil de l’Atlantique nord détient l’autorité politique suprême et prend ses décisions à l’unanimité. Le Comité militaire apporte une expertise militaire et met en œuvre les orientations, mais il ne remplace pas l’autorité politique du Conseil.

26. Quelle répartition des fonctions entre les organes militaires de l’OTAN est correcte ?

Le Comité militaire élabore les budgets, l’État-major international contrôle les parlements et les Hauts-Commandements négocient les traités
Le Comité militaire affine les décisions, l’État-major international applique les plans et les Hauts-Commandements conduisent les opérations
Le Comité militaire administre l’organisation, l’État-major international représente les États et les Hauts-Commandements votent les décisions
Le Comité militaire conduit les opérations, l’État-major international adopte les décisions et les Hauts-Commandements les affinent

Le Comité militaire affine les décisions, l’État-major international applique les plans et les Hauts-Commandements conduisent les opérations

Explication

Le Comité militaire traduit les décisions civiles sur le plan militaire, l’État-major international met en œuvre les plans stratégiques et les Hauts-Commandements conduisent les opérations. Confondre la préparation militaire avec l’exécution des plans inverse les responsabilités institutionnelles.

27. Quelle place le Conseil de l’Atlantique nord occupe-t-il dans la structure de l’OTAN ?

Il représente les parlements nationaux et formule des recommandations aux gouvernements membres
Il constitue l’instance politique suprême et la plus haute instance civile de l’organisation militaire intégrée
Il exécute les plans stratégiques élaborés par l’État-major international et commande les opérations
Il fournit l’expertise militaire principale et dirige directement la transformation des forces alliées

Il constitue l’instance politique suprême et la plus haute instance civile de l’organisation militaire intégrée

Explication

Le Conseil de l’Atlantique nord est à la fois l’instance politique suprême et la plus haute instance civile de l’organisation militaire intégrée. L’expertise militaire relève du Comité militaire, tandis que la représentation parlementaire appartient à l’Assemblée parlementaire.

28. Quelle mission relève principalement du secrétariat général de l’OTAN, placé sous la direction de Marc Rutte ?

Réunir les parlementaires nationaux et formuler des recommandations consultatives
Conduire les opérations militaires et mettre en œuvre les plans stratégiques
Affiner militairement les décisions civiles et diriger la transformation des forces
Gérer l’administration interne de l’OTAN et assurer sa représentation extérieure

Gérer l’administration interne de l’OTAN et assurer sa représentation extérieure

Explication

Le secrétariat général assure la gestion de l’administration interne et la représentation externe de l’OTAN, sous la direction de Marc Rutte. L’Assemblée parlementaire a principalement une fonction consultative, tandis que les organes militaires assument les responsabilités opérationnelles et stratégiques.

29. Que prévoient principalement les Accords de Berlin+ formalisés en 2002 ?

Un programme de dialogue entre l’OTAN et les pays d’Europe de l’Est candidats à l’Alliance
Une coopération entre l’Union européenne et l’OSCE pour contrôler les dépenses militaires nationales
Une fusion des structures militaires de l’OTAN et de l’Union européenne sous un commandement commun
Un partenariat entre l’OTAN et l’Union européenne, notamment grâce au prêt de matériels et d’armes

Un partenariat entre l’OTAN et l’Union européenne, notamment grâce au prêt de matériels et d’armes

Explication

Les Accords de Berlin+ organisent une coopération entre l’OTAN et l’Union européenne, comprenant notamment la mise à disposition de matériels et d’armes. Ils ne créent pas une armée européenne intégrée ni une fusion des commandements militaires.

30. Dans une opération organisée selon le mécanisme de Berlin+, quelle succession d’interventions est la plus caractéristique ?

L’OSCE intervient d’abord, puis l’Union européenne dirige les opérations militaires de grande intensité
L’Union européenne intervient d’abord, puis l’OTAN assure la reconstruction civile et la médiation politique
L’OTAN intervient d’abord, puis l’Union européenne prend le relais pour la stabilisation et le maintien de la paix
L’Union européenne et l’OTAN conduisent simultanément la même opération sous une direction alternée

L’OTAN intervient d’abord, puis l’Union européenne prend le relais pour la stabilisation et le maintien de la paix

Explication

Dans ce cadre, l’OTAN intervient souvent en premier pour l’action militaire, avant que l’Union européenne ne prenne le relais pour des missions civiles, de stabilisation ou de maintien de la paix. L’Union européenne n’est donc pas présentée comme l’acteur initial de l’intervention militaire.

31. Quel est l’objectif principal du Partenariat pour la Paix, inauguré en 1994 ?

Établir un dialogue avec les pays d’Europe de l’Est et préparer leur éventuelle adhésion à l’OTAN
Organiser le retrait des forces américaines d’Europe et transférer leurs bases aux États partenaires
Remplacer les procédures d’adhésion à l’OTAN par une coopération économique entre États européens
Créer une structure judiciaire chargée de sanctionner les violations des droits humains en Europe

Établir un dialogue avec les pays d’Europe de l’Est et préparer leur éventuelle adhésion à l’OTAN

Explication

Le Partenariat pour la Paix vise à instaurer un dialogue avec les pays d’Europe de l’Est et à préparer leur éventuelle intégration à l’OTAN. Il ne remplace pas l’Alliance et n’a pas pour fonction principale de créer une juridiction européenne.

32. À quelle date et dans quel but le Conseil de l’Europe a-t-il été fondé ?

Le 5 mai 1951, pour organiser la coopération économique entre les États européens reconstruits
Le 4 novembre 1950, pour créer directement la Cour européenne des droits de l’Homme
Le 9 mai 1949, pour établir une défense militaire commune face aux tensions de la guerre froide
Le 5 mai 1949, pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’Homme après la Seconde Guerre mondiale

Le 5 mai 1949, pour prévenir de nouvelles violations des droits de l’Homme après la Seconde Guerre mondiale

Explication

La Conférence de Londres fonde le Conseil de l’Europe le 5 mai 1949 afin d’éviter la répétition des violations des droits de l’Homme commises après la Seconde Guerre mondiale. La Cour européenne des droits de l’Homme est liée à cette organisation, mais sa création ne correspond pas à la date indiquée dans la réponse proposée.

33. Combien d’États membres le Conseil de l’Europe compte-t-il après l’exclusion de la Russie en 2022 ?

45 États membres
46 États membres
47 États membres
48 États membres

46 États membres

Explication

Le Conseil de l’Europe comptait 47 États avant 2022, puis 46 après l’exclusion de la Russie. Le chiffre de 47 correspond donc à l’effectif antérieur à cette exclusion.

34. Quelle condition procédurale caractérise l’adhésion au Conseil de l’Europe ?

Une invitation du Comité des ministres suivie d’un vote aux deux tiers et du dépôt de l’instrument de ratification
Une approbation unanime des États membres suivie d’une ratification directe par la Cour européenne des droits de l’Homme
Une décision de la Commission européenne suivie d’un vote à la majorité simple du Comité des ministres
Une consultation de l’Assemblée parlementaire suivie d’un référendum obligatoire dans l’État candidat

Une invitation du Comité des ministres suivie d’un vote aux deux tiers et du dépôt de l’instrument de ratification

Explication

L’adhésion suppose une invitation du Comité des ministres, un vote favorable des deux tiers, puis le dépôt de l’instrument de ratification auprès du Secrétaire général. En pratique, l’État candidat doit également adapter son droit national, ce qui ne relève pas d’un référendum obligatoire.

35. Quelle conséquence juridique entraîne l’exclusion de la Russie du Conseil de l’Europe en septembre 2022 ?

La Russie conserve la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme mais perd son droit de vote
La Russie est suspendue de l’organisation, mais son accès à la Cour européenne reste soumis à une décision ultérieure
La Russie est automatiquement exclue de la Convention et de la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme
La Russie quitte le Conseil de l’Europe tout en demeurant partie aux principales conventions culturelles

La Russie est automatiquement exclue de la Convention et de la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme

Explication

L’exclusion de la Russie entraîne automatiquement sa sortie de la Convention européenne des droits de l’Homme et de la protection de la Cour européenne des droits de l’Homme. Il ne s’agit donc pas d’une simple suspension conservant ses garanties juridictionnelles.

36. Quel domaine est exclu des compétences du Conseil de l’Europe par l’article 1, alinéa d ?

La lutte contre la cybercriminalité
La sécurité et la défense
La protection de l’environnement
La coopération culturelle

La sécurité et la défense

Explication

Le Conseil de l’Europe peut agir dans plusieurs domaines, notamment économique, culturel, social, environnemental et numérique. Toutefois, l’article 1, alinéa d, exclut la sécurité et la défense de ses compétences.

37. Quelle fonction relève principalement du Comité des ministres du Conseil de l’Europe ?

Diriger l’organisation, conclure des conventions et suivre l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme
Élire les gouvernements des États membres et commander les opérations européennes de sécurité
Représenter les parlements nationaux et adopter les lois obligatoires applicables dans chaque État membre
Enquêter sur les manquements individuels et saisir directement les juridictions nationales au nom des victimes

Diriger l’organisation, conclure des conventions et suivre l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme

Explication

Le Comité des ministres dirige le Conseil de l’Europe, conclut les principales conventions et surveille l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. L’Assemblée parlementaire joue principalement un rôle consultatif et ne constitue pas le principal organe de direction.

38. Quelle mission constitue le cœur de l’action du Conseil de l’Europe ?

Harmoniser les politiques économiques et fiscales des États membres afin d’établir un marché commun européen
Sauvegarder les droits humains et les libertés fondamentales tout en consolidant la démocratie dans les États en transition
Diriger les négociations commerciales européennes et réglementer les échanges entre les économies nationales
Assurer la défense collective des États membres et coordonner leurs capacités militaires face aux crises régionales

Sauvegarder les droits humains et les libertés fondamentales tout en consolidant la démocratie dans les États en transition

Explication

Les missions privilégiées du Conseil de l’Europe sont la protection des droits humains et des libertés fondamentales ainsi que la consolidation démocratique. Ses compétences économiques et culturelles existent, mais elles sont moins spécifiques que ce noyau central de responsabilités.

39. Quelle condition d’adhésion au Conseil de l’Europe distingue la CEDH et la Convention pour la prévention de la torture de la plupart des autres conventions ?

Leur ratification est requise pour adhérer à l’organisation
Leur application dépend d’un contrôle administratif annuel
Leur adoption exige une décision unanime des États membres
Leur signature suffit pour adhérer à l’organisation

Leur ratification est requise pour adhérer à l’organisation

Explication

La ratification de ces deux conventions est obligatoire pour rejoindre le Conseil de l’Europe, alors que la plupart des autres conventions restent facultatives. La simple signature ne constitue donc pas la condition générale d’adhésion mentionnée ici.

40. Quel mécanisme du Comité des ministres suit l’exécution des arrêts de la CourEDH ?

Les recommandations adoptées à l’unanimité
Les conventions adoptées après auto-évaluation nationale
Les avis consultatifs adoptés par les juridictions nationales
Les résolutions adoptées à la majorité des deux tiers

Les résolutions adoptées à la majorité des deux tiers

Explication

Les résolutions, votées à la majorité des deux tiers, assurent le suivi de l’exécution des arrêts de la CourEDH. Les recommandations sont adoptées à l’unanimité et ne sont pas contraignantes, ce qui les distingue de ce mécanisme de suivi.

41. Quelle comparaison décrit correctement les mécanismes de contrôle associés aux conventions du Conseil de l’Europe ?

La CEDH repose sur une auto-évaluation administrative, la Convention de Turin sur une garantie juridictionnelle et les autres conventions sur un contrôle parlementaire
La CEDH et la Convention de Turin reposent sur une garantie juridictionnelle, tandis que les autres conventions sont dépourvues de tout contrôle
La CEDH prévoit une garantie juridictionnelle, la Convention de Turin un mécanisme para-juridictionnel non obligatoire et la plupart des autres conventions un contrôle administratif
La CEDH prévoit un mécanisme para-juridictionnel facultatif, la Convention de Turin un contrôle administratif et les autres conventions une garantie juridictionnelle

La CEDH prévoit une garantie juridictionnelle, la Convention de Turin un mécanisme para-juridictionnel non obligatoire et la plupart des autres conventions un contrôle administratif

Explication

La CEDH bénéficie d’une garantie juridictionnelle effective, la Convention de Turin d’un mécanisme para-juridictionnel non obligatoire et la plupart des autres conventions de contrôles administratifs fondés sur l’auto-évaluation. Assimiler les trois régimes à une même forme de contrôle constitue donc une confusion.

42. À quelles dates la CEDH a-t-elle été signée à Rome puis est-elle entrée en vigueur ?

Le 4 novembre 1953, puis en 1974
Le 4 novembre 1950, puis en 1953
Le 1er janvier 1950, puis en 1952
Le 10 décembre 1948, puis en 1950

Le 4 novembre 1950, puis en 1953

Explication

La CEDH a été signée à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur en 1953. La date de 1953 correspond donc à son entrée en vigueur, et non à sa signature.

43. Une association située sous la juridiction d’un État signataire peut-elle invoquer les droits de la CEDH même si ses membres n’ont pas la nationalité de cet État ?

Oui, mais seulement si l’association exerce une mission de service public
Non, car les droits de la CEDH concernent les personnes physiques uniquement
Oui, car la protection dépend de la juridiction et inclut les personnes morales
Non, car la protection dépend de la nationalité des membres de l’association

Oui, car la protection dépend de la juridiction et inclut les personnes morales

Explication

Les droits de la CEDH s’appliquent à toute personne placée sous la juridiction d’un État signataire, indépendamment de sa nationalité, et cette notion inclut les personnes morales. La nationalité des membres n’est donc pas le critère déterminant.

44. Quel droit de la CEDH ne peut faire l’objet d’aucune limitation, contrairement aux autres droits susceptibles d’être restreints sous certaines conditions ?

La liberté de religion dans toutes ses manifestations publiques
L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants
La liberté d’expression dans toutes les circonstances
Le droit au respect de la vie privée dans tout contexte

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants

Explication

L’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants est le seul droit de la CEDH présenté comme insusceptible de limitation. Les autres droits peuvent être restreints lorsque les conditions prévues par le régime applicable sont réunies.

45. Une restriction à un droit protégé par la CEDH est compatible avec la Convention si elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et respecte quelle exigence supplémentaire ?

Elle doit concerner un droit économique ou social de seconde génération
Elle doit être approuvée à l’unanimité par les juridictions nationales
Elle doit être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique
Elle doit supprimer toute possibilité de contestation devant la CourEDH

Elle doit être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique

Explication

Une restriction doit être nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en plus d’être prévue par la loi et de poursuivre un but légitime. L’approbation unanime des juridictions nationales n’est pas une condition générale de ce contrôle.

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Quelle différence existe-t-il entre une institution et une organisation ?

Une institution est un organe institué par le droit, une organisation peut comporter plusieurs institutions.

Qu'est-ce qu'une organisation intergouvernementale ?

Une organisation composée d'États membres.

Quelle distinction existe entre le Conseil de l'Europe et le Conseil européen ?

Le Conseil de l'Europe est une organisation distincte de l'Union européenne, le Conseil européen est une institution de l'Union européenne.

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