La police
Explication
Sous l’Ancien Régime, l’expression « droit administratif » n’est pas encore employée et ses fonctions relèvent de la « police ». La juridiction concerne plutôt l’activité de juger, tandis que la souveraineté désigne l’autorité suprême.
Parce que leurs missions peuvent se recouper malgré des notions différentes
Explication
La police de l’Ancien Régime ne correspond pas à la police contemporaine, même si certaines missions ont été conservées. Elle désignait plus largement des fonctions administratives qui dépassaient le cadre des procès pénaux.
La religion
Explication
La religion fait partie des onze domaines recensés par Nicolas Delamare dans sa conception de la police. Les autres activités relèvent d’institutions ou de fonctions qui ne figurent pas dans cette liste.
Un ouvrage en quatre tomes publié de 1705 à 1738
Explication
Nicolas Delamare, commissaire au Châtelet, est l’auteur d’un Traité de la police composé de quatre tomes parus entre 1705 et 1738. L’ouvrage n’est donc ni postérieur à la Révolution ni limité à une étude unique.
Le roi fait la loi, la fait exécuter et juge
Explication
Sous la monarchie absolue, le roi est le seul titulaire juridique des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette concentration s’oppose au principe de séparation des pouvoirs, qui répartit ces fonctions entre plusieurs autorités.
Le législatif fait la loi, l’exécutif l’exécute et le judiciaire juge
Explication
Montesquieu attribue au pouvoir législatif la création de la loi, au pouvoir exécutif son exécution et au pouvoir judiciaire la fonction de juger. Confondre l’exécution de la loi avec le jugement revient à mélanger l’activité administrative et l’activité juridictionnelle.
Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de constitution
Explication
L’article 16 affirme qu’une société dépourvue de garantie des droits et de séparation des pouvoirs n’a pas de constitution. La concentration des pouvoirs ne constitue donc pas, à elle seule, une garantie constitutionnelle.
Elle exécute quotidiennement les lois sur l’ensemble du territoire
Explication
Après la Révolution française, l’administration apparaît comme l’organisation chargée de mettre en œuvre quotidiennement les lois sur tout le territoire. Elle ne remplace ni le pouvoir législatif dans l’adoption des lois ni le pouvoir judiciaire dans le jugement des procès.
L’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations
Explication
La personnalité juridique permet d’avoir des droits et d’être soumis à des obligations. Elle ne se confond pas avec la capacité d’exercer soi-même ces droits, qui peut être limitée.
La personne physique est un être humain, tandis que la personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique
Explication
Une personne physique est un être humain reconnu comme sujet de droit, alors qu’une personne morale est un groupement auquel le droit attribue la personnalité juridique. La qualité de personne morale ne dépend pas du statut d’administration ou de la poursuite d’un intérêt particulier.
La personne protégée, même si son tuteur en assure l’exercice
Explication
La personne sous tutelle conserve la titularité de ses droits, tandis que le tuteur en exerce certains à sa place. L’exercice confié au tuteur ne transfère donc pas la propriété juridique du droit.
L’ensemble des personnes publiques soumises au droit public
Explication
Le sens organique désigne les personnes publiques qui composent l’administration, notamment les personnes morales soumises au droit public. Les missions ou activités exercées relèvent plutôt du sens matériel.
Les autorités publiques indépendantes
Explication
Les autorités publiques indépendantes figurent parmi les principales catégories de personnes publiques, avec l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Les autres catégories proposées relèvent de personnes privées dans la formulation donnée.
Quelle est la nature de l’activité exercée ?
Explication
Le critère matériel s’intéresse à l’activité exercée et à sa nature. Le critère organique pose plutôt la question de la personne qui agit.
Parce qu’il désigne une mission ou une fonction pouvant être assurée par une personne publique ou privée
Explication
Un service public est une mission, une fonction ou un service, et non une personne juridique déterminée. Il peut être assuré par une personne publique comme par une personne privée, ce qui écarte l’assimilation à une personne morale publique.
La poursuite d’un but d’intérêt général
Explication
Une activité administrative se définit matériellement par la poursuite d’un but d’intérêt général. L’identité publique de l’auteur n’est pas indispensable, puisqu’une personne privée peut aussi exercer une mission administrative.
Il écarte le Code civil et reconnaît la compétence du juge administratif
Explication
L’arrêt Blanco écarte l’application du Code civil à l’État et fonde la compétence du juge administratif sur la poursuite d’un but d’intérêt général. L’application du Code civil aux rapports entre particuliers ne correspond donc pas à la solution de cet arrêt.
Parce que les besoins collectifs et l’appréciation sociale des activités peuvent se transformer
Explication
L’intérêt général est une notion évolutive, car une activité peut répondre aux besoins collectifs à une époque puis ne plus être considérée ainsi, ou l’inverse. La saisine d’une juridiction ne suffit pas à modifier à elle seule la réalité des besoins collectifs.
L’exercice d’une activité de service public répondant à une mission d’intérêt général
Explication
Pour Léon Duguit, le service public constitue le critère de définition du droit administratif, car il renvoie à une mission d’intérêt général. Le pouvoir unilatéral de contrainte relève plutôt de l’école de la puissance publique.
Une activité où l’administration impose unilatéralement une décision contraignante
Explication
La puissance publique se caractérise par l’exercice d’un pouvoir unilatéral de contrainte, permettant à l’administration d’imposer une décision. Une mission répondant aux besoins généraux décrit plutôt le service public, sans mettre nécessairement l’accent sur la contrainte.
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Quel terme désignait le droit administratif sous l’Ancien Régime ?
Le terme de « police ».
L’expression « droit administratif » existait-elle sous l’Ancien Régime ?
Non, elle n’existait pas encore.
Combien de domaines comprend la police selon Nicolas Delamare ?
Onze domaines.
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