QCM : Droit des personnes — 25 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre les personnes et les choses ?

Les personnes sont des biens appropriables, tandis que les choses ont des obligations.
Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.
Les personnes sont des constructions juridiques, tandis que les choses sont des êtres humains.
Les personnes sont des objets de droit, tandis que les choses sont des sujets de droit.

Les personnes sont des sujets de droit, tandis que les choses sont des objets de droit.

Explication

Les personnes peuvent être titulaires de droits et soumises à des obligations, alors que les choses constituent des objets sur lesquels portent les droits. Assimiler les personnes à des objets inverse précisément la distinction juridique fondamentale.

2. À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle et quand prend-elle fin ?

Elle commence à la majorité et s’achève lors de la retraite.
Elle commence à la naissance et s’achève à la mort.
Elle commence avec l’existence biologique et s’achève à la conception.
Elle commence dès la conception et s’achève à la majorité.

Elle commence à la naissance et s’achève à la mort.

Explication

La personnalité juridique correspond à l’aptitude à avoir des droits et des obligations entre la naissance et la mort. Elle ne se confond donc pas avec la simple existence biologique, qui peut précéder la naissance.

3. Laquelle de ces entités est une personne morale plutôt qu’une personne physique ?

Une association déclarée
Un enfant mineur
Un artisan indépendant
Un salarié majeur

Une association déclarée

Explication

Une association est une construction juridique dotée de la personnalité morale, comme une entreprise ou un syndicat. Les autres exemples désignent des êtres humains, qui sont des personnes physiques.

4. Quelle caractéristique définit juridiquement une chose ?

C’est un objet de droit appropriable et dépourvu de volonté propre.
C’est un sujet de droit capable de contracter des obligations.
C’est une construction juridique représentant plusieurs personnes physiques.
C’est un être humain titulaire de droits dès sa naissance.

C’est un objet de droit appropriable et dépourvu de volonté propre.

Explication

Une chose est un objet de droit, meuble ou immeuble, qui peut être approprié et ne possède pas de volonté propre. Une entité capable d’être sujet de droit relève au contraire de la catégorie des personnes.

5. Quel est le statut juridique de l’embryon et du fœtus ?

Ils disposent de la personnalité juridique dès qu’une volonté propre apparaît.
Ils sont assimilés à des choses ordinaires sans protection juridique spécifique.
Ils n’ont pas la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection particulière.
Ils ont la personnalité juridique complète dès le début de la grossesse.

Ils n’ont pas la personnalité juridique, mais bénéficient d’une protection particulière.

Explication

L’embryon et le fœtus ne possèdent pas la personnalité juridique, mais le droit leur accorde une protection particulière et encadre notamment l’interruption volontaire de grossesse. Les considérer comme des personnes pleinement titulaires de droits dès le début de la grossesse ne correspond pas à ce statut.

6. Comment le droit qualifie-t-il l’animal depuis l’article 515-14 du Code civil ?

Comme un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens avec une protection renforcée.
Comme une personne morale pouvant exercer des droits par l’intermédiaire d’un représentant.
Comme une personne physique disposant des mêmes droits qu’un être humain.
Comme une chose dépourvue de sensibilité soumise au régime ordinaire des biens.

Comme un être vivant doué de sensibilité soumis au régime des biens avec une protection renforcée.

Explication

L’article 515-14 reconnaît à l’animal la qualité d’être vivant doué de sensibilité, tout en le maintenant dans le régime juridique des biens avec une protection renforcée. Cette reconnaissance ne lui confère pas la personnalité juridique d’une personne physique ou morale.

7. Une personne possède un droit, mais ne peut pas l’exercer elle-même en raison de son incapacité juridique. Quelle distinction s’applique ?

Elle a la capacité de jouissance, mais sa capacité d’exercice est limitée.
Elle ne possède ni capacité de jouissance ni capacité d’exercice.
Elle dispose d’une responsabilité civile, mais pas d’un patrimoine.
Elle a la capacité d’exercice, mais sa capacité de jouissance est supprimée.

Elle a la capacité de jouissance, mais sa capacité d’exercice est limitée.

Explication

La capacité de jouissance permet d’être titulaire d’un droit, tandis que la capacité d’exercice permet de l’exercer soi-même. Une personne peut donc avoir un droit sans pouvoir accomplir seule les actes nécessaires à son exercice.

8. Pourquoi le patrimoine est-il juridiquement important pour une personne ?

Il réunit ses droits et ses obligations et sert de support à sa responsabilité.
Il correspond aux sanctions pénales encourues en cas d’infraction.
Il regroupe uniquement ses biens matériels et exclut ses dettes personnelles.
Il désigne uniquement les droits qu’elle peut exercer sans représentant.

Il réunit ses droits et ses obligations et sert de support à sa responsabilité.

Explication

Le patrimoine comprend l’ensemble des droits et des obligations d’une personne et constitue le support de sa responsabilité. Le réduire à une simple liste de biens laisse de côté les obligations, notamment les dettes.

9. Quelle association entre une responsabilité et sa fonction est correcte ?

La responsabilité civile sanctionne une infraction, tandis que la responsabilité pénale exécute un contrat.
La responsabilité pénale répare l’inexécution d’un contrat, tandis que la responsabilité contractuelle protège l’ordre public.
La responsabilité civile répare un dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne une infraction.
La responsabilité contractuelle répare tout dommage sans lien avec un contrat, tandis que la responsabilité civile punit une infraction.

La responsabilité civile répare un dommage, tandis que la responsabilité pénale sanctionne une infraction.

Explication

La responsabilité civile vise la réparation d’un dommage, la responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat et la responsabilité pénale sanctionne une infraction. La responsabilité contractuelle constitue donc une forme liée au contrat, et non une sanction pénale.

10. Quel principe l’article 2 du Code civil pose-t-il concernant l’application de la loi dans le temps ?

La loi s’applique aux situations antérieures et futures
La loi cesse de produire effet dès son adoption
La loi rétroagit lorsqu’elle concerne un contrat
La loi vaut pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

La loi vaut pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif

Explication

L’article 2 du Code civil établit que la loi régit l’avenir et ne produit pas d’effet rétroactif. L’application aux situations antérieures correspondrait à une rétroactivité que cet article écarte.

11. Quel élément appartient au bloc de constitutionnalité français ?

Une circulaire ministérielle dépourvue de valeur législative
Un règlement administratif pris par un maire
La Charte de l’environnement de 2005
Une décision individuelle rendue par un tribunal

La Charte de l’environnement de 2005

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Charte de l’environnement de 2005, avec la DDHC de 1789 et le Préambule de 1946. Les autres éléments proposés relèvent d’un niveau inférieur ou d’une autre catégorie de normes.

12. Quelle distinction décrit correctement la jurisprudence et la doctrine ?

La jurisprudence désigne les usages sociaux, tandis que la doctrine correspond aux lois écrites
La jurisprudence rassemble les opinions des auteurs, tandis que la doctrine regroupe les décisions de justice
La jurisprudence édicte les règlements, tandis que la doctrine contrôle leur constitutionnalité
La jurisprudence regroupe les décisions de justice, tandis que la doctrine rassemble les opinions des auteurs

La jurisprudence regroupe les décisions de justice, tandis que la doctrine rassemble les opinions des auteurs

Explication

La jurisprudence désigne les décisions de justice ou la manière habituelle de trancher une question juridique, alors que la doctrine regroupe les analyses des auteurs. La doctrine commente le droit mais ne crée pas, par elle-même, la norme juridique.

13. Quelle est la place des traités régulièrement ratifiés dans la hiérarchie des normes françaises selon l’article 55 de la Constitution ?

Ils ne produisent d’effet qu’après une nouvelle adoption par le Parlement
Ils ont la même autorité que les actes individuels de l’administration
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois nationales
Ils ont une autorité inférieure à celle des règlements administratifs

Ils ont une autorité supérieure à celle des lois nationales

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois nationales. Ils ne sont donc pas placés sous les règlements et ne nécessitent pas une nouvelle adoption parlementaire pour bénéficier de cette règle.

14. Quelle association entre l’arrêt et le juge ayant admis le contrôle de conventionnalité est correcte ?

Jacques Vabre concerne le Conseil constitutionnel et Nicolo concerne le juge judiciaire
Jacques Vabre concerne le juge administratif et Nicolo concerne le juge judiciaire
Jacques Vabre concerne la Cour européenne et Nicolo concerne le Conseil constitutionnel
Jacques Vabre concerne le juge judiciaire et Nicolo concerne le juge administratif

Jacques Vabre concerne le juge judiciaire et Nicolo concerne le juge administratif

Explication

L’arrêt Jacques Vabre de 1975 a admis le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire, tandis que l’arrêt Nicolo de 1989 l’a admis par le juge administratif. Les autres associations attribuent ces décisions à des juridictions qui ne correspondent pas à la distinction établie.

15. Dans quelle situation une limitation du droit au respect de la vie privée protégé par l’article 8 de la CEDH peut-elle être admise ?

Lorsqu’elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et reste nécessaire dans une société démocratique
Lorsqu’elle poursuit un intérêt économique privé sans examen de sa nécessité
Lorsqu’elle supprime la protection du domicile dès qu’une enquête est ouverte
Lorsqu’elle est décidée par une autorité publique sans base légale pour faciliter son action

Lorsqu’elle est prévue par la loi, poursuit un but légitime et reste nécessaire dans une société démocratique

Explication

L’article 8 protège notamment la vie privée, la vie familiale, le domicile et la correspondance, tout en permettant des restrictions légalement prévues, légitimes et nécessaires. Une simple décision administrative ou un intérêt privé ne suffit donc pas à justifier l’atteinte.

16. À quelle condition un individu acquiert-il la personnalité juridique à la naissance ?

Il doit naître vivant après avoir atteint un poids minimal fixé par la loi
Il doit être déclaré à la mairie avant de pouvoir être considéré comme une personne
Il doit présenter une aptitude complète à vivre sans assistance médicale
Il doit naître vivant et viable, quel que soit son état de santé ou son sexe

Il doit naître vivant et viable, quel que soit son état de santé ou son sexe

Explication

La personnalité juridique est acquise lorsque l’enfant naît vivant et viable, sans considération de son sexe ou de son état de santé. Une déclaration administrative ou une autonomie complète ne constitue pas la condition juridique d’acquisition.

17. Où et dans quel délai la naissance doit-elle être déclarée ?

À la mairie du domicile des parents dans les quinze jours
Au tribunal judiciaire du lieu de naissance dans les cinq jours
À la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours
À l’hôpital de naissance dans les vingt-quatre heures

À la mairie du lieu de naissance dans les cinq jours

Explication

La déclaration de naissance doit être faite à la mairie du lieu de naissance dans un délai de cinq jours. Le domicile des parents, le tribunal ou l’hôpital ne constituent pas le lieu légal indiqué par cette règle.

18. Depuis les évolutions intervenues en 2008, quelle condition limite l’établissement d’un acte d’enfant sans vie ?

Une expertise médicale doit établir une autonomie vitale minimale
Une grossesse d’au moins vingt-deux semaines doit être constatée
Aucune durée minimale de grossesse ni aucun poids minimal du fœtus n’est exigé
Le fœtus doit peser au moins cinq cents grammes à la naissance

Aucune durée minimale de grossesse ni aucun poids minimal du fœtus n’est exigé

Explication

Depuis les arrêts et décrets de 2008, l’acte d’enfant sans vie n’est plus subordonné à des seuils minimaux de durée de grossesse ou de poids. Les seuils de vingt-deux semaines et de cinq cents grammes appartenaient à l’ancien régime.

19. Dans quelle hypothèse l’adage infans conceptus permet-il de traiter l’enfant conçu comme déjà né ?

Lorsque cette fiction protège son intérêt, notamment pour une succession, et qu’il naît ensuite vivant et viable
Lorsqu’il est déclaré à l’état civil avant sa conception pour recevoir une donation
Lorsqu’il atteint un âge déterminé après sa naissance, quelle que soit sa viabilité
Lorsqu’il est conçu, même si la grossesse n’aboutit pas à une naissance vivante

Lorsque cette fiction protège son intérêt, notamment pour une succession, et qu’il naît ensuite vivant et viable

Explication

L’adage infans conceptus protège l’enfant simplement conçu lorsqu’un avantage, comme une succession ou une donation, est en jeu, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable. La conception seule ne suffit pas lorsque cette condition de naissance n’est pas remplie.

20. À quel moment la personnalité juridique d’une personne cesse-t-elle ?

Lorsque le médecin établit le certificat médical plusieurs heures après le décès
Lorsque l’officier d’état civil inscrit le décès dans les registres communaux
Lorsque les proches organisent les obsèques et choisissent le lieu d’inhumation
Lorsque la personne devient juridiquement un cadavre au moment de sa mort

Lorsque la personne devient juridiquement un cadavre au moment de sa mort

Explication

La personnalité juridique cesse au moment de la mort, lorsque la personne devient juridiquement un cadavre. L’établissement administratif de l’acte de décès intervient ensuite et ne détermine pas ce moment juridique.

21. Quelles conditions cumulatives caractérisent la mort cérébrale au sens de l’article R.1232-1 du Code de la santé publique ?

L’arrêt cardiaque, l’absence de pouls périphérique et l’absence de réaction à la douleur
L’absence de respiration, une immobilité prolongée et l’absence de réflexes des membres
L’absence de conscience et de motricité spontanée, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée
L’absence de conscience, une température corporelle basse et une pression artérielle réduite

L’absence de conscience et de motricité spontanée, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée

Explication

La mort cérébrale exige cumulativement l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence des réflexes du tronc cérébral et l’absence de ventilation spontanée. Le simple arrêt cardiaque ne suffit pas à caractériser juridiquement la mort cérébrale.

22. Quelle protection juridique demeure applicable au corps humain après la mort ?

Le corps perd toute protection juridique, mais les proches peuvent engager une action civile en cas de dommage
Le respect dû au corps est maintenu et les atteintes au cadavre ou à la sépulture sont pénalement punissables
Le corps reste protégé par le droit civil, mais les atteintes au cadavre ne peuvent pas entraîner de peine pénale
Le respect du corps concerne les funérailles, tandis que les atteintes à la sépulture relèvent d’une sanction administrative

Le respect dû au corps est maintenu et les atteintes au cadavre ou à la sépulture sont pénalement punissables

Explication

L’article 16-1-1 du Code civil maintient le respect dû au corps humain après la mort, tandis que l’article 225-17 du Code pénal sanctionne les atteintes au cadavre ou à la sépulture. La protection post mortem comporte donc à la fois une dimension civile et une sanction pénale.

23. Quelle distinction pénale s’applique entre le suicide et la provocation au suicide ?

Le suicide est une infraction pénale, tandis que sa provocation constitue une liberté protégée par la loi
Le suicide est dépénalisé après une tentative, tandis que sa provocation est sanctionnée après un décès
Le suicide n’est pas une infraction pénale, tandis que sa provocation est punie par le Code pénal
Le suicide et sa provocation sont tous deux dépourvus de qualification pénale en droit français

Le suicide n’est pas une infraction pénale, tandis que sa provocation est punie par le Code pénal

Explication

Le suicide n’est pas pénalement incriminé, alors que la provocation au suicide est punie par l’article 223-13 du Code pénal. La distinction porte donc sur l’acte de la personne elle-même et sur l’intervention d’un tiers qui l’incite.

24. Dans quelle situation parle-t-on de suicide assisté plutôt que d’euthanasie ?

Un médecin interrompt un traitement devenu inutile dans le cadre des soins palliatifs
La personne utilise elle-même un produit létal avec l’aide extérieure d’un tiers
Un professionnel administre directement un produit létal à la personne qui le demande
Un proche accompagne une personne en fin de vie sans participer à l’administration d’un produit létal

La personne utilise elle-même un produit létal avec l’aide extérieure d’un tiers

Explication

Le suicide assisté suppose que la personne utilise ou obtienne elle-même le produit létal avec une aide extérieure. Dans l’euthanasie, c’est un tiers qui provoque directement la mort, ce qui constitue la distinction décisive.

25. Quel ensemble de pratiques les lois Claeys-Leonetti de 2015 et 2016 encadre-t-il notamment ?

La limitation ou l’arrêt des traitements, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue
La prescription de produits létaux, la suppression des soins palliatifs et l’intervention médicale directe
La légalisation générale de l’euthanasie, l’organisation du suicide assisté et le don d’organes
La reconnaissance du suicide comme infraction, la protection des sépultures et la déclaration des décès

La limitation ou l’arrêt des traitements, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue

Explication

Les lois Claeys-Leonetti encadrent notamment la limitation ou l’arrêt des traitements, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue. Elles ne correspondent pas à une légalisation générale de l’euthanasie, qui implique qu’un tiers provoque directement la mort.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 51 flashcards sur Droit des personnes.

Que distingue traditionnellement le droit entre sujets et objets de droit ?

Les personnes et les choses.

Qu'est-ce que la personnalité juridique ?

L'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.

Quand commence et finit la personnalité juridique ?

Elle commence à la naissance et s'achève à la mort.

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