Fiche de révision : Droit des personnes

📋 Plan du Cours

1. Personnes et choses
2. Zones grises de la personnalité
3. Effets de la personnalité juridique
4. Sources nationales du droit
5. Sources internationales et européennes
6. Acquisition à la naissance
7. Fin de la personnalité et décès
8. Décisions de fin de vie

📖 1. Personnes et choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations, et elle commence à la naissance pour s’achever à la mort.
• Chose : Une chose est un objet de droit, meuble ou immeuble, appropriable et dépourvu de volonté propre.

📝 Points essentiels

📌 Le droit distingue traditionnellement les personnes, qui sont des sujets de droit, et les choses, qui sont des objets de droit.

• Les personnes morales comprennent notamment:
  • les entreprises
  • les syndicats
  • les associations
  • les partis politiques

💡 Astuce mémo

Personnes = sujets de droit ; choses = objets de droit

📖 2. Zones grises de la personnalité

★ À maîtriser

📌 L’embryon et le fœtus n’ont pas la personnalité juridique, mais le droit leur accorde une protection particulière et permet l’interruption volontaire de grossesse.

📌 Depuis l’article 515-14 du Code civil, l’animal est reconnu comme un être vivant doué de sensibilité, tout en restant soumis au régime des biens avec une protection renforcée.

Compléments

• L’abolition de l’esclavage en 1848 a supprimé une situation dans laquelle des êtres humains pouvaient être vendus comme des choses.

• La mort civile, abolie en 1854, faisait perdre à une personne tous ses droits et l’assimilait juridiquement à une chose.

📌 L’intelligence artificielle est actuellement une chose, car elle n’a pas de volonté propre ni d’instinct, même si sa personnalité juridique fait débat.

💡 Astuce mémo

Esclave, embryon, cadavre, animal, IA : de la chose vers la personnalité

📖 3. Effets de la personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des droits et obligations d’une personne et constitue le support de sa responsabilité.

★ À maîtriser

📌 La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, tandis que la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.

📌 La responsabilité civile répare un dommage, la responsabilité contractuelle sanctionne l’inexécution d’un contrat et la responsabilité pénale sanctionne une infraction.

Compléments

• Les droits des personnes reposent notamment sur la dignité, la liberté, l’égalité et l’autonomie personnelle ou autodétermination.

💡 Astuce mémo

CAP : capacité, patrimoine, responsabilité

📖 4. Sources nationales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est une norme non écrite, née de la répétition d’un usage et de la conviction de son caractère juridique obligatoire.

📝 Points essentiels

📌 L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment:
  • la DDHC de 1789
  • le Préambule de 1946
  • la Charte de l’environnement de 2005

📌 La jurisprudence désigne soit l’ensemble des décisions de justice, soit la manière habituelle de juger un problème juridique, tandis que la doctrine regroupe les opinions des auteurs et ne crée pas la norme.

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement → coutume → jurisprudence → doctrine

📖 5. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

📌 L’article 55 de la Constitution donne aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois nationales.

• Le contrôle de conventionnalité par le juge judiciaire a été admis depuis l’arrêt Jacques Vabre de 1975, et par le juge administratif depuis l’arrêt Nicolo de 1989.

• L’article 8 de la CEDH protège: la vie privée, la vie familiale, le domicile, la correspondance

Compléments

📌 Selon l’article 3 du Code civil, l’état et la capacité des personnes sont régis par leur loi nationale, ce qui peut conduire à l’application d’un droit étranger.

💡 Astuce mémo

Traité supérieur à la loi → contrôle de conventionnalité

📖 6. Acquisition à la naissance

🔑 Notions clés & Définitions

• Viabilité : La viabilité est l’aptitude physiologique d’un enfant à survivre avec une autonomie vitale minimale et des chances de survie, généralement établie par expertise médicale.

📝 Points essentiels

• Un individu acquiert la personnalité juridique à la naissance s’il naît vivant et viable, quel que soit son état de santé ou son sexe.

• La naissance doit être déclarée à la mairie du lieu de naissance dans les 5 jours et l’acte indique notamment le jour, l’heure, le lieu, les prénoms, le nom et le sexe de l’enfant.

• Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 et les décrets du 20 août 2008, un acte d’enfant sans vie n’est plus subordonné à une durée minimale de grossesse ou à un poids minimal du fœtus.

• L’adage infans conceptus considère l’enfant simplement conçu comme né chaque fois que cela est dans son intérêt, notamment en matière de successions et de donations, à condition qu’il naisse ensuite vivant et viable.

💡 Astuce mémo

Né vivant et viable = personne ; embryon et fœtus = pas de personnalité

📖 7. Fin de la personnalité et décès

★ À maîtriser

📌 La personnalité juridique cesse à la mort, au moment où la personne devient juridiquement un cadavre.

• La mort cérébrale suppose: l’absence totale de conscience et d’activité motrice spontanée, l’absence de tous les réflexes du tronc cérébral, l’absence totale de ventilation spontanée

📌 L’article 16-1-1 du Code civil maintient le respect dû au corps humain après la mort, et l’article 225-17 du Code pénal punit les atteintes au cadavre ou à la sépulture d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Compléments

📌 Toute personne est présumée donneuse d’organes après sa mort, sauf opposition exprimée de son vivant, conformément à l’article L.1232-1 du Code de la santé publique.

• Le décès doit être déclaré à l’officier d’état civil de la commune où il est survenu, puis l’acte de décès mentionne la date, le lieu, l’identité du défunt, ses proches et le déclarant.

💡 Astuce mémo

Mort cérébrale → déclaration → succession → protection du cadavre

📖 8. Décisions de fin de vie

★ À maîtriser

📌 Le suicide n’est pas une infraction pénale, tandis que la provocation au suicide est punie par l’article 223-13 du Code pénal.

📌 Le suicide assisté suppose qu’une personne utilise ou obtienne elle-même un produit létal avec une aide extérieure, tandis que l’euthanasie implique qu’un tiers provoque directement sa mort.

• Les lois Claeys-Leonetti de 2015 et 2016 encadrent notamment l’arrêt ou la limitation des traitements, les soins palliatifs et la sédation profonde et continue.

Compléments

📌 La loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir a modifié le droit français sur le suicide assisté et l’euthanasie.

💡 Astuce mémo

Suicide non puni ; provocation au suicide punie

📊 Tableaux de synthèse

Personnes et entités frontières