Fiche de révision : Introduction au droit et aux biens

📋 Plan du Cours

1. Notions fondamentales du droit
2. Branches et sources du droit
3. Organisation des juridictions
4. Actes et faits juridiques
5. Objet et charge de la preuve
6. Modes et admissibilité des preuves
7. Sujets et personnalité juridique
8. Personnes morales et capacités
9. Patrimoine et garanties des créanciers
10. Droits subjectifs et biens

📖 1. Notions fondamentales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit : Système de règles et de solutions organisant la société au nom de certaines valeurs sociales, chaque État possédant son propre système juridique.

★ À maîtriser

📌 Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques, tandis que les droits subjectifs sont les pouvoirs juridiques appartenant à une personne, appelée sujet de droit.

📌 La règle de droit comporte une sanction coercitive, contrairement à la règle morale qui n’en comporte aucune.

Compléments

• Le droit français est un droit libéral dans lequel les citoyens peuvent créer eux-mêmes leurs lois.

💡 Astuce mémo

Droit objectif = règles ; droits subjectifs = pouvoirs

📖 2. Branches et sources du droit

★ À maîtriser

📌 Le législateur crée le droit légiféré ou droit écrit au moyen de lois générales et abstraites, tandis que le juge crée le droit jurisprudentiel ou droit non écrit à travers des décisions rendues dans des situations particulières et concrètes.

• Les principales branches du droit français sont:

  • le droit public
  • le droit pénal
  • le droit privé
  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit civil
  • le droit des affaires
  • le droit du travail
  • le droit de la consommation

• Selon le Code pénal, le vol est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

Compléments

• La loi de séparation des Églises et de l’État a été adoptée en 1905.

📌 Seul l’État peut autoriser la signature d’un traité.

💡 Astuce mémo

Une pyramide de normes soutenue par l’État

📖 3. Organisation des juridictions

★ À maîtriser

• Les trois catégories d’infractions sont:
  • les contraventions, traitées par le tribunal de police et punies d’une amende
  • les délits, traités par le tribunal correctionnel et punis d’une amende et d’un emprisonnement
  • les crimes, traités par la cour d’assises et punis d’une réclusion criminelle

📌 En principe, le tribunal territorialement compétent est celui du domicile du défendeur ou, pour une société, de son siège social ou de sa succursale.

Compléments

• Les exceptions prévues par l’article 46 du Code de procédure civile permettent de saisir le tribunal du lieu de livraison ou d’exécution, ou celui du lieu du fait dommageable.

💡 Astuce mémo

Contravention → tribunal de police ; délit → tribunal correctionnel ; crime → cour d’assises

📖 4. Actes et faits juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit, comme un contrat.
• Fait juridique : Événement indépendant de la volonté, ou dont les conséquences ne sont pas recherchées, qui produit des effets de droit.

📝 Points essentiels

📌 Le negotium est l’opération voulue et le contenu du contrat, tandis que l’instrumentum est l’écrit qui constate matériellement cette opération.

• Les deux catégories de faits juridiques sont: les faits de la nature, la naissance, le décès, l’écoulement du temps, les événements imprévisibles, les faits de l’Homme, les délits, les quasi-délits, les quasi-contrats

💡 Astuce mémo

Acte = volonté recherchée ; fait = événement ou conséquence non recherchée

📖 5. Objet et charge de la preuve

🔑 Notions clés & Définitions

• Présomption : Raisonnement fondé sur la logique et la déduction, par lequel la loi ou le magistrat tire d’un fait connu la conséquence d’un fait inconnu.

📝 Points essentiels

• Les quatre questions de la preuve sont:

  • l’objet de la preuve
  • la charge de la preuve
  • les modes de preuve
  • l’admissibilité de la preuve

• Un acte juridique doit en principe être prouvé par un écrit, tandis qu’un fait juridique peut être prouvé par tous moyens.

• Selon l’article 1353 du Code civil, la charge de la preuve incombe en principe au demandeur qui réclame l’exécution d’une obligation.

• Les présomptions légales sont imposées au juge par la loi, tandis que les présomptions de l’Homme sont proposées par les plaideurs et librement appréciées par le juge.

• Les présomptions simples admettent la preuve contraire par tous moyens, les présomptions mixtes l’admettent dans les limites prévues par la loi, et les présomptions irréfragables l’interdisent.

💡 Astuce mémo

O-C-M-A : Objet, Charge, Modes, Admissibilité

📖 6. Modes et admissibilité des preuves

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte authentique : Écrit dressé et signé par un officier public, comme un notaire, et faisant foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier affirme avoir accompli ou constaté.
• Aveu : Déclaration par laquelle une personne reconnaît comme vrai un fait susceptible de produire contre elle des conséquences juridiques.

★ À maîtriser

• Les modes de preuve parfaits et imparfaits sont:
  • la preuve littérale
  • l’aveu judiciaire
  • le serment décisoire
  • le témoignage
  • les présomptions de l’Homme
  • le serment supplétoire

📌 Le principe du consensualisme signifie que les contrats sont normalement conclus par le simple échange des consentements, l’écrit étant alors exigé seulement comme preuve.

📌 Depuis l’arrêt de la Cour de cassation, assemblée plénière, du 22 décembre 2023, une preuve déloyale peut être admise si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi. — Cass. ass. plén., 22 déc. 2023

Compléments

📌 L’aveu judiciaire est irrévocable, sauf en cas d’erreur de fait.

💡 Astuce mémo

Preuve parfaite encadrée ; preuve imparfaite soumise à appréciation

📖 7. Sujets et personnalité juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : Aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.

📝 Points essentiels

• La personnalité juridique d’une personne physique commence à la naissance si elle est née vivante et viable et prend fin au décès.

• La disparition est constatée lorsque la personne a disparu dans des circonstances mettant sa vie en péril, tandis que l’absence concerne une personne partie de son domicile sans circonstances dangereuses.

• L’incapacité de jouissance limite l’aptitude à être titulaire de certains droits, tandis que l’incapacité d’exercice limite l’aptitude à exercer des droits déjà détenus.

💡 Astuce mémo

Personne physique = naissance au décès ; personne morale = groupement reconnu par la loi

📖 8. Personnes morales et capacités

★ À maîtriser

• Les deux catégories de personnes morales comprennent: l’État, les départements, les établissements publics, les sociétés, les associations, les groupements d’intérêt économique, les fondations

📌 Le principe de spécialité interdit à une personne morale d’accomplir des actes qui sortent de son objet social défini par ses statuts ou par la loi.

📌 Une personne morale ne peut exercer ses droits que par l’intermédiaire de représentants qui sont nécessairement des personnes physiques.

Compléments

• 🔄 La création réglementée d’une association repose sur:

  1. la déclaration
  2. le dépôt des statuts à la préfecture
  3. l’insertion au Journal officiel

• La personnalité morale peut disparaître par: la dissolution volontaire, la dissolution judiciaire, la dissolution administrative, la dissolution de plein droit à la disparition d’un membre

💡 Astuce mémo

Création → capacité → représentation → dissolution

📖 9. Patrimoine et garanties des créanciers

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble comprenant un actif constitué des droits évaluables en argent et un passif constitué des obligations évaluables en argent.
• Subrogation réelle : Remplacement d’un bien par un autre dans le patrimoine, sans disparition de la dette correspondante.

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne qui s’est obligée personnellement répond de son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.

📌 L’entrepreneur individuel peut disposer d’un patrimoine personnel et d’un patrimoine d’affectation, tandis que l’EURL est une personne morale dotée d’un patrimoine propre.

Compléments

• La loi Macron du 15 août 2016 a permis l’insaisissabilité des droits sur l’immeuble constituant la résidence principale de l’entrepreneur individuel, sous réserve d’une déclaration d’insaisissabilité pour les biens concernés.

💡 Astuce mémo

Dette → gage général sur les biens du débiteur

📖 10. Droits subjectifs et biens

🔑 Notions clés & Définitions

• Biens : Choses susceptibles d’appropriation et constituant les objets du droit de propriété.

★ À maîtriser

📌 Les droits réels portent directement sur des choses, comme le droit de propriété, l’usufruit, le droit de gage ou l’hypothèque, tandis que les droits personnels sont des droits de créance exercés contre d’autres personnes.

📌 Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles ou transmissibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux n’ont pas de valeur pécuniaire et sont exclusivement attachés à la personne.

Compléments

• Les catégories de droits extrapatrimoniaux comprennent:

  • les droits de la personnalité
  • les droits de la famille
  • les droits civils et politiques

• Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est un droit portant sur les biens.

💡 Astuce mémo

Droits patrimoniaux évaluables en argent ; droits extrapatrimoniaux attachés à la personne

📊 Tableaux de synthèse

Droit objectif et droits subjectifs

Actes et faits juridiques