Fiche de révision : Hiérarchie des normes et administration

📋 Plan du Cours

1. Les deux sens du droit
2. La pyramide des normes
3. Constitution et droits fondamentaux
4. Traités et droit international
5. Droit européen et harmonisation
6. Lois, règlements et contrôles
7. Les formes de l’administration
8. Collectivités et compétences locales

📖 1. Les deux sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles applicables à tout le monde, notamment la Constitution, les lois et les règlements.

📝 Points essentiels

📌 Le droit subjectif est une prérogative dont une personne peut se prévaloir, comme un droit de propriété ou les droits issus d’un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Droit subjectif = prérogative personnelle ; droit objectif = règles communes.

📖 2. La pyramide des normes

📝 Points essentiels

• Hans Kelsen a représenté les règles de droit sous la forme d’une pyramide des normes dans laquelle chaque norme doit être conforme à toutes celles qui lui sont supérieures.

📐 Formule — La hiérarchie des normes est ordonnée ainsi : $\text{Constitution} > \text{traités internationaux et droit européen} > \text{lois} > \text{règlements}$.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique : Constitution au sommet, règlements à la base.

📖 3. Constitution et droits fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Règle suprême qui organise la séparation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et garantit les droits des citoyens.

★ À maîtriser

📌 Les droits de première génération, issus de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, sont des droits-libertés destinés à empêcher l’État d’interférer dans la sphère individuelle.

📌 Les droits de deuxième génération, fondés sur le Préambule de la Constitution de 1946, sont des droits-créances qui imposent à l’État de fournir des services comme la santé ou l’éducation.

• La Charte de l’environnement, voulue par J. Chirac en 2004 et intégrée à la Constitution en 2005, consacre les droits liés à l’environnement et à la solidarité au sommet de la hiérarchie des normes.

📌 Le principe de prévention concerne un risque certain dont le lien de cause à effet est connu, tandis que le principe de précaution concerne un risque grave et plausible dont le lien de cause à effet reste incertain.

Compléments

📌 Le principe pollueur-payeur impose à celui qui pollue de financer la dépollution, notamment par l’éco-contribution incluse dans le prix de certains produits.

💡 Astuce mémo

1789 : libertés ; 1946 : créances ; 2004-2005 : environnement.

📖 4. Traités et droit international

🔑 Notions clés & Définitions

• Traité international : Accord conclu entre au moins deux États, comparable à un contrat entre États.

★ À maîtriser

• Le développement durable repose sur trois piliers:

  • économique
  • social
  • environnemental

• L’Accord de Paris de 2015 vise à limiter le réchauffement climatique.

📌 Signer un traité signifie donner son accord, tandis que le ratifier signifie s’engager à l’appliquer, souvent après autorisation du Parlement en France.

📌 Un traité avec effet direct peut être invoqué par les citoyens devant un juge, tandis qu’un traité sans effet direct n’engage que l’État à l’égard des autres États.

Compléments

• La convention de Ramsar de 1971 protège les zones humides d’importance internationale.

• La convention de Washington de 1973, ou CITES, encadre le commerce international des espèces de faune et de flore menacées.

• La convention de Berne de 1979 protège en Europe les espèces et leurs habitats, idée à l’origine de Natura 2000.

💡 Astuce mémo

Signer donne son accord ; ratifier engage à appliquer.

📖 5. Droit européen et harmonisation

★ À maîtriser

• L’Union européenne compte 27 États et produit un droit qui s’impose aux États membres, tandis que le Conseil de l’Europe compte 46 États et protège principalement les droits de l’homme et le patrimoine.

• Le droit originaire de l’Union européenne est constitué par ses traités fondateurs, tandis que le droit dérivé est produit par les institutions créées par ces traités.

• Le règlement européen s’applique directement et de la même manière dans tous les États membres, tandis que la directive fixe un objectif que chaque État doit transposer dans son droit.

• Une obligation de résultat impose d’atteindre un objectif, tandis qu’une obligation de moyens impose de mettre en œuvre tous les moyens disponibles sans garantir le résultat.

• Natura 2000 repose sur la directive Oiseaux, qui crée les zones de protection spéciale, et sur la directive Habitats-Faune-Flore, qui crée les zones spéciales de conservation.

Compléments

📌 Lorsqu’un État ne respecte pas les résultats exigés par le droit européen, la Cour de justice de l’Union européenne peut le condamner à payer des astreintes financières.

💡 Astuce mémo

Règlement = application directe ; directive = objectif à transposer.

📖 6. Lois, règlements et contrôles

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi : Acte voté par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les domaines réservés par l’article 34 de la Constitution.
• Décret : Acte du gouvernement signé par le Premier ministre ou le Président de la République et contresigné par les ministres concernés.
• Arrêté : Décision prise par un ministre, certains hauts fonctionnaires comme le préfet, ou l’exécutif d’une collectivité territoriale.

📝 Points essentiels

• La séquence ERC comprend:
  • Éviter
  • Réduire
  • Compenser

📌 Le décret autonome intervient dans les domaines qui ne sont pas réservés à la loi par l’article 34, tandis que le décret d’application précise comment appliquer une loi.

📌 Le juge administratif contrôle la conformité des règlements aux normes supérieures, les juges judiciaire et administratif contrôlent la conformité des lois aux traités, et le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois à la Constitution.

💡 Astuce mémo

Loi → décret ou arrêté → contrôle par le juge compétent.

📖 7. Les formes de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Centralisation : Modèle dans lequel un seul centre de décision existe sur le territoire, en France à Paris.
• Déconcentration hiérarchique : Répartit les services de l’État dans des circonscriptions locales, mais leurs représentants restent soumis aux ordres de l’État et disposent de peu d’autonomie.
• Établissement public : Personne morale de droit public rattachée à l’État, chargée d’une mission précise et dotée d’un conseil d’administration et d’une autonomie budgétaire surveillée.

★ À maîtriser

• Le préfet est le représentant local de l’État ; il existe des préfets de département et des préfets de région, ce dernier étant aussi le préfet du département où se trouve la capitale régionale.

Compléments

• La chaîne hiérarchique suit l’ordre suivant:
  • ministre
  • directeur d’administration centrale
  • DREAL
  • DDT ou DDTM

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même marteau ; décentralisation : autre marteau.

📖 8. Collectivités et compétences locales

🔑 Notions clés & Définitions

• Décentralisation : Consiste à confier des compétences à des collectivités territoriales distinctes de l’État, administrées librement par des élus et dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie budgétaire.

★ À maîtriser

• Les trois grandes lois de décentralisation ont été adoptées le 2 mars 1982, le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1983.

📌 Les départements et les régions disposent de compétences spécialisées prévues par un texte, tandis que la commune conserve une clause de compétence générale pour les affaires d’intérêt local sauf attribution contraire.

• Le PLU distingue les zones suivantes:

  • U : zones urbaines
  • AU : zones à urbaniser
  • A : zones agricoles
  • N : zones naturelles et forestières

• Le département exerce notamment des compétences sociales, rurales et environnementales, dont la gestion des espaces naturels sensibles financée en partie par une taxe d’aménagement et assortie d’un droit de préemption.

• La région intervient notamment dans l’économie, l’aménagement du territoire et la planification au moyen du SRADDET, qui intègre la trame verte et bleue, ainsi que dans les parcs naturels régionaux et les réserves naturelles régionales.

Compléments

• Le mille-feuille administratif superpose l’État centralisé, l’État déconcentré hiérarchiquement, l’État déconcentré fonctionnellement et les collectivités décentralisées.

💡 Astuce mémo

Commune : sols ; département : social et ENS ; région : économie et planification.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des modes d’organisation

Contrôle de la hiérarchie des normes