Qu'est-ce que le droit subjectif ?
Une prérogative dont une personne peut se prévaloir.
Donnez un exemple de droit subjectif.
Le droit de propriété.
Qu'est-ce que le droit objectif ?
L'ensemble des règles applicables à tout le monde.
Quels textes composent le droit objectif ?
La Constitution, les lois et les règlements.
Qui a représenté les règles de droit en pyramide des normes ?
Hans Kelsen
Quelle condition doit respecter chaque norme dans la pyramide des normes ?
Être conforme à toutes les normes supérieures
Quelle est la norme la plus élevée dans la hiérarchie des normes ?
La Constitution
Quelle place occupent les traités internationaux dans la hiérarchie des normes ?
Ils sont juste en dessous de la Constitution
Quelle norme vient après les traités internationaux dans la hiérarchie ?
Les lois
Quelle norme est la plus basse dans la hiérarchie des normes ?
Les règlements
Qu'est-ce que la Constitution organise et garantit ?
La séparation des pouvoirs et les droits des citoyens.
Quels droits empêchent l'État d'interférer dans la sphère individuelle ?
Les droits de première génération.
Quels droits imposent à l'État de fournir des services comme la santé ?
Les droits de deuxième génération.
Qui a voulu la Charte de l’environnement en 2004 ?
J. Chirac.
Quelle année la Charte de l’environnement a-t-elle été intégrée à la Constitution ?
En 2005.
Quel principe concerne un risque certain avec un lien de cause à effet connu ?
Le principe de prévention.
Quel principe concerne un risque grave et plausible avec un lien de cause à effet incertain ?
Le principe de précaution.
Qu'est-ce qu'un traité international ?
Un accord conclu entre au moins deux États, comparable à un contrat entre États.
Quels sont les trois piliers du développement durable consacré au Sommet de la Terre de Rio 1992 ?
Économique, social et environnemental.
Quel est l'objectif principal de l'Accord de Paris de 2015 ?
Limiter le réchauffement climatique.
Que signifie ratifier un traité en France ?
S'engager à l'appliquer souvent après autorisation du Parlement.
Quelle différence existe entre un traité avec et sans effet direct ?
Un traité avec effet direct peut être invoqué par les citoyens devant un juge.
Combien d'États compte l'Union européenne et quel droit produit-elle ?
Elle compte 27 États et produit un droit qui s'impose aux États membres.
Combien d'États compte le Conseil de l'Europe et que protège-t-il principalement ?
Il compte 46 États et protège principalement les droits de l'homme et le patrimoine.
Qu'est-ce que le droit originaire de l'Union européenne ?
Ce sont ses traités fondateurs.
Comment est produit le droit dérivé de l'Union européenne ?
Il est produit par les institutions créées par les traités fondateurs.
Quelle est la différence d'application entre un règlement européen et une directive ?
Le règlement s'applique directement et uniformément, la directive fixe un objectif à transposer.
Quelle obligation impose une obligation de résultat ?
D'atteindre un objectif précis.
Que crée la directive Oiseaux dans Natura 2000 ?
Les zones de protection spéciale.
Qu'est-ce que la loi selon l'article 34 de la Constitution ?
Un acte voté par le Parlement composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quelle loi a instauré les listes d’espèces protégées et la séquence ERC ?
La loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature.
Qu'est-ce qu'un décret en droit français ?
Un acte du gouvernement signé par le Premier ministre ou le Président et contresigné par les ministres concernés.
Quelle est la différence entre décret autonome et décret d’application ?
Le décret autonome intervient hors domaines réservés à la loi, le décret d’application précise comment appliquer une loi.
Quel contrôle exerce le juge administratif sur les règlements ?
Il contrôle leur conformité aux normes supérieures.
Quels juges contrôlent la conformité des lois aux traités ?
Les juges judiciaire et administratif.
Quel organe contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Qu'est-ce que la centralisation en administration ?
Un modèle avec un seul centre de décision sur le territoire.
Comment la déconcentration hiérarchique répartit-elle les services de l’État ?
Dans des circonscriptions locales avec peu d’autonomie.
Quel est le statut des représentants de l’État dans la déconcentration hiérarchique ?
Ils restent soumis aux ordres de l’État.
Quel est le rôle du préfet dans l’administration locale ?
Représentant local de l’État.
Quelle double fonction peut avoir un préfet de région ?
Préfet de région et préfet du département de la capitale régionale.
Qu'est-ce qu'un établissement public ?
Une personne morale de droit public rattachée à l’État avec mission précise.
Quelles sont les caractéristiques d'un établissement public ?
Conseil d’administration et autonomie budgétaire surveillée.
Qu'est-ce que la décentralisation en France ?
Confier des compétences à des collectivités territoriales autonomes et administrées par des élus.
Quelles sont les dates des trois grandes lois de décentralisation ?
2 mars 1982, 7 janvier 1983 et 22 juillet 1983.
Quelle différence existe entre les compétences des départements/régions et celles des communes ?
Départements et régions ont des compétences spécialisées, la commune une compétence générale.
Que permet de faire le plan local d’urbanisme ?
Classer les sols en zones urbaines, à urbaniser, agricoles et naturelles.
Quelles compétences sociales et environnementales le département exerce-t-il ?
Gestion des espaces naturels sensibles avec taxe d’aménagement et droit de préemption.
Dans quels domaines la région intervient-elle notamment ?
Économie, aménagement du territoire, planification via le SRADDET et gestion des parcs naturels.
Qu'impose le principe pollueur-payeur ?
De financer la dépollution.
Quelle convention protège les zones humides d'importance internationale ?
La convention de Ramsar de 1971.
Quelle convention encadre le commerce international des espèces menacées ?
La convention de Washington de 1973, ou CITES.
Quelle convention protège les espèces et habitats en Europe à l'origine de Natura 2000 ?
La convention de Berne de 1979.
Quelle sanction la Cour de justice peut-elle appliquer à un État ne respectant pas le droit européen ?
Le paiement d'astreintes financières.
Qui peut prendre un arrêté ?
Un ministre, certains hauts fonctionnaires comme le préfet, ou l’exécutif d’une collectivité territoriale.
Quelle est la chaîne hiérarchique des services déconcentrés de l’environnement ?
Ministre, directeur d’administration centrale, DREAL, puis DDT ou DDTM.
Que comprend le mille-feuille administratif français ?
État centralisé, État déconcentré hiérarchique et fonctionnel, collectivités décentralisées.
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1. Quel exemple illustre un droit subjectif détenu par une personne ?
2. Quelle proposition définit correctement le droit objectif ?
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