Qu'est-ce que le droit constitutionnel ?
Une branche du droit public relative à l'organisation de l'État et à ses institutions.
Qu'autorise la question prioritaire de constitutionnalité ?
De contester la constitutionnalité d'une loi applicable à son procès.
En quelle année la question prioritaire de constitutionnalité est-elle entrée en vigueur ?
En 2010.
Que désigne le discours du droit ?
Les normes écrites posées par les autorités publiques.
Que désigne le discours sur le droit ?
Les analyses produites notamment par les professeurs et les manuels.
Qu'est-ce que l'État selon la définition moderne ?
La forme moderne d'organisation unifiée du pouvoir politique.
Sur quoi repose la souveraineté de l'État ?
Sur la centralisation et l'habilitation des différents pouvoirs.
Qu'est-ce que le pluralisme normatif ?
Une situation où plusieurs autorités peuvent poser des normes.
Quels pouvoirs limitent ceux du roi au Moyen Âge ?
Les ordres, statuts féodaux, statuts des villes et coutumes consenties.
Quelle transformation la modernité apporte-t-elle au pouvoir souverain ?
La capacité de faire la loi devient un pouvoir supérieur au pouvoir de juger médiéval.
En quelle année Jean Bodin publie-t-il Les six livres de la République ?
En 1576.
Quel est le sujet principal de Les six livres de la République de Jean Bodin ?
Le premier traité de l’État moderne et l’absolutisme.
Que garantit l’Édit de Nantes aux Français ?
La jouissance de leurs droits civils quelle que soit leur religion.
Quelle primauté affirme l’Édit de Nantes ?
La primauté de la communauté politique sur la communauté religieuse.
Qu'est-ce que la souveraineté selon Bodin ?
Une puissance absolue et perpétuelle avec un centre unique appelé souverain puis État.
Dans quelle œuvre Bodin définit-il la souveraineté absolue ?
Dans les écrits de Bodin.
Comment Bodin définit-il la loi du souverain ?
Un commandement unilatéral qui s'impose sans consentement ni droit de résistance.
Quelles sont les trois caractéristiques de la souveraineté selon Bodin ?
Omni-compétente, indivisible et inaliénable.
Que signifie que la souveraineté est indivisible selon Bodin ?
Elle appartient à un détenteur unique.
Que signifie que la souveraineté est inaliénable selon Bodin ?
Elle ne peut être abandonnée.
Pourquoi population, territoire et puissance ne définissent-ils pas séparément l’État selon Carré de Malberg et Kelsen ?
Parce qu'ils n’existent juridiquement qu’à travers la souveraineté.
Qu’est-ce qu’une personne morale étatique ?
Une personne morale créée par le droit, distincte de ses organes.
À qui sont imputés les actes des agents de l’État ?
À l’État en tant que personne morale.
Comment Sieyès définit-il la nation ?
Un corps politique vivant sous une loi commune et représenté par une même législature.
Que stipule l’article 3 de la DDHC de 1789 sur la souveraineté ?
Toute souveraineté réside essentiellement dans la nation.
Quelle restriction impose l’article 3 de la DDHC de 1789 à l’exercice de l’autorité ?
Aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité sans qu’elle émane expressément de la nation.
Quelle distinction la Révolution établit-elle concernant la souveraineté ?
L’essence de la souveraineté demeure dans la nation, son exercice peut être délégué.
Qu’est-ce que le mandat représentatif selon la Constitution de 1791 ?
Un mandat libre où les élus ne sont pas liés par des engagements envers leurs électeurs.
Quelle conséquence tire l’article 7 de la Constitution de 1791 sur le mandat impératif ?
Il rend nul tout mandat impératif.
Quand la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen a-t-elle été adoptée ?
En août 1789.
Combien d'articles compte la DDHC proclamant les droits naturels ?
17 articles.
Quels types de droits la DDHC consacre-t-elle ?
Les libertés individuelles, la sûreté, la propriété privée, la liberté d’opinion et d’expression, et plusieurs droits civiques.
Quels droits civiques sont affirmés par la DDHC ?
Le droit de résister à l’oppression, de concourir à la loi, d’accéder aux emplois publics et de consentir à l’impôt.
Que dit l'article 16 de la DDHC sur une société sans garantie des droits ?
Elle ne possède pas de constitution sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs.
Quelle forme de gouvernement la Constitution de 1791 maintient-elle ?
La monarchie.
Sur quoi fonde la Constitution de 1791 le pouvoir du roi ?
Sur la Constitution et non plus sur le droit divin.
Quel type de suffrage la Constitution de 1791 instaure-t-elle ?
Un suffrage à deux degrés.
Comment se déroule le second degré du suffrage selon la Constitution de 1791 ?
Seuls les électeurs disposant de revenus élevés participent au second degré.
Quelle date marque l'abolition de la royauté en France ?
Le 21 septembre 1792.
Quelle date marque la naissance de la République en France ?
Le 22 septembre 1792.
Quel type de suffrage la Constitution de 1793 instaure-t-elle ?
Un suffrage masculin, non censitaire et direct.
Quelle procédure la Constitution de 1793 permet-elle pour ratifier les lois ?
Le peuple peut ratifier par référendum les lois votées par les représentants.
Qu'est-ce que la Constitution organise globalement ?
Le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercice.
Quelle est la nature juridique de la Constitution ?
Une loi supérieure.
Que désigne la Constitution matérielle ?
Les règles relatives à l’organisation de l’État et à la garantie des droits.
Que désigne la Constitution formelle ?
L’ensemble des règles suprêmes auxquelles les autres normes doivent être conformes.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant originaire ?
Le pouvoir de créer une Constitution nouvelle sans habilitation antérieure.
À qui appartient le pouvoir constituant originaire selon Sieyès ?
À la nation.
Que comprend le pouvoir constituant originaire selon Sieyès ?
Le droit inaliénable de faire la révolution.
Quelle est la condition de validité de la Constitution selon Kelsen ?
Elle repose sur une norme fondamentale présupposée.
Comment Kelsen qualifie-t-il le pouvoir constituant originaire juridiquement ?
Indéfinissable juridiquement et factuel.
Qu'est-ce que le pouvoir constituant dérivé ?
Le pouvoir de réviser la Constitution selon une procédure prévue par elle.
Pourquoi la rigidité constitutionnelle complique-t-elle la révision ?
Pour protéger la suprématie de la Constitution et la séparation des pouvoirs.
Quelles étapes comprend la procédure normale de révision selon l'article 89 ?
Initiative, adoption par les deux chambres, ratification par référendum ou Congrès.
Quelle majorité est exigée pour la ratification par le Congrès d'un projet de révision ?
Une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Depuis quand le droit constitutionnel est-il devenu une matière évolutive ?
Depuis les années 1970-1980.
Quelle institution exerce la justice constitutionnelle en France ?
Le Conseil constitutionnel.
Quelle période historique est marquée par une multitude de pouvoirs locaux ?
Du 11e au 16e siècle.
Comment s'appelle l'époque entre le 11e et le 16e siècle caractérisée par des pouvoirs féodaux ?
L'époque féodale.
Quelle règle exclut les femmes de la couronne au Moyen Âge ?
La loi salique impose la primogéniture masculine.
Quelle loi garantit l’inaliénabilité du domaine de la couronne ?
L’Édit de Moulins.
Quelle affirmation Philippe le Bel fait-il au 13e siècle sur la souveraineté ?
Le roi est le seul souverain dans son royaume.
Quelle conséquence produit l'égalité naturelle selon Hobbes ?
Une guerre de tous contre tous.
Pourquoi les individus transfèrent-ils leurs droits au souverain selon Hobbes ?
Pour obtenir la paix.
Quelle égalité établit le Traité de Westphalie de 1648 ?
L’égalité des puissances européennes.
Que fait des États le Traité de Westphalie de 1648 ?
Il fait des États des sujets du droit international.
Que garantit la Magna Carta de 1215 concernant l'arrestation d'un homme ?
Aucun homme ne peut être arrêté sans jugement légal.
Quels sont les deux pouvoirs compris dans le pouvoir constituant originaire ?
Un pouvoir déconstituant et un pouvoir reconstituant.
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1. Quel est l’objet principal du droit constitutionnel ?
2. Dans quelle situation une question prioritaire de constitutionnalité peut-elle être soulevée ?
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