QCM : Droit constitutionnel et souveraineté — 38 questions

Explication

Le droit constitutionnel étudie l’organisation de l’État ainsi que le fonctionnement de ses institutions constitutionnelles. Le droit des contrats entre particuliers relève principalement du droit privé, et non du droit constitutionnel.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son procès. Elle ne porte pas directement sur la conformité d’un contrat privé ni sur la simple modification d’une décision administrative.

Explication

Le discours du droit correspond aux normes écrites établies par les autorités publiques, tandis que le discours sur le droit comprend notamment les analyses des professeurs et des manuels. Les commentaires doctrinaux relèvent donc du discours sur le droit, et non du discours du droit.

Explication

L’État moderne repose sur une souveraineté qui centralise et habilite les différents pouvoirs dans une organisation politique unifiée. La coexistence de pouvoirs concurrents correspond davantage au système médiéval qu’à l’État moderne.

Explication

L’époque féodale, du XIe au XVIe siècle, se caractérise par une multitude de pouvoirs locaux et féodaux. Les XVIIe et XVIIIe siècles sont plutôt associés à l’affirmation progressive de la centralisation étatique.

Explication

Le pluralisme normatif désigne une situation où plusieurs autorités disposent du pouvoir de créer des normes. La concentration de la production juridique dans un centre unique renvoie plutôt à la souveraineté moderne.

Explication

Au Moyen Âge, les pouvoirs du roi étaient encadrés par les ordres, les statuts féodaux, les statuts des villes et les pratiques coutumières consenties. Les constitutions écrites et les cours constitutionnelles appartiennent principalement aux formes modernes de l’organisation juridique.

Explication

La modernité fait de la capacité de faire la loi un pouvoir supérieur au pouvoir médiéval de juger, ce qui transforme la première marque de la souveraineté. Cette évolution ne signifie pas que la coutume ou les pouvoirs urbains deviennent supérieurs au souverain.

Explication

Jean Bodin publie Les Six Livres de la République en 1576, ouvrage majeur dans la conceptualisation de l’État moderne et de l’absolutisme. Les Méthodes pour une connaissance aisée de l’histoire datent de 1566, tandis que les deux autres œuvres relèvent d’autres auteurs ou contextes.

Explication

L’Édit de Nantes affirme que l’appartenance à la communauté politique prime sur l’appartenance religieuse en garantissant les droits civils à tous les Français. Il ne place donc pas l’autorité religieuse au-dessus du pouvoir politique et ne supprime pas les droits des minorités.

Explication

Pour Bodin, la souveraineté est une puissance absolue et perpétuelle qui concentre les décisions juridiques dans un centre unique. La répartition entre plusieurs autorités correspond plutôt au pluralisme médiéval, tandis que l’alliance féodale repose sur une logique différente.

Explication

Chez Bodin, la loi est un commandement unilatéral du souverain qui s’impose aux sujets sans leur consentement ni droit de résistance. La relation féodale, à l’inverse, repose sur des obligations réciproques entre vassal et seigneur.

Explication

Selon Bodin, la souveraineté peut intervenir dans tous les domaines, appartient à un détenteur unique et ne peut être abandonnée : elle est donc omni-compétente, indivisible et inaliénable. Les autres combinaisons reprennent des caractéristiques étrangères à cette conception.

Explication

Pour Carré de Malberg et Kelsen, la population, le territoire et la puissance acquièrent leur portée juridique à travers la souveraineté, qui constitue la puissance juridique de l’État. La population et le territoire ne sont donc pas des organes, mais les projections personnelle et spatiale de cette souveraineté.

Explication

L’État est une personne morale créée par le droit et distincte de ses organes ; les actes accomplis par ses agents en son nom lui sont juridiquement imputés. Les agents sont des personnes physiques, tandis que les organes sont les structures par lesquelles l’État agit.

Explication

Pour Sieyès, la nation forme un corps politique vivant réuni par une loi commune et représenté par une même législature. La définition de la nation comme personne juridique abstraite correspond à une confusion signalée avec d’autres conceptions.

Explication

L’article 3 fait de la nation la titulaire essentielle de la souveraineté et subordonne toute autorité à une émanation expresse de celle-ci. Les organes constitués n’en sont donc pas les titulaires, mais les détenteurs d’une autorité dérivée.

Explication

La Révolution distingue le titulaire de la souveraineté, qui demeure la nation ou le peuple, de la manière dont elle est exercée par délégation. Les représentants peuvent donc exercer le pouvoir sans devenir les propriétaires de la souveraineté.

Explication

Le mandat représentatif est libre : l’élu agit au nom de la nation entière et n’est pas juridiquement lié à ses promesses électorales. Le mandat impératif, qui imposerait le respect d’instructions précises des électeurs, est déclaré nul par l’article 7.

Explication

La DDHC est adoptée en août 1789 et comprend dix-sept articles consacrés à des droits naturels, universels et individuels. Elle ne constitue donc pas principalement un texte d’organisation de la monarchie ou de défense des privilèges institutionnels.

Explication

La DDHC protège notamment la sûreté, la propriété, les libertés d’opinion et d’expression, ainsi que plusieurs droits politiques et fiscaux. Les autres ensembles remplacent ces garanties par des privilèges ou des pouvoirs monarchiques contraires à l’esprit de la déclaration.

Explication

L’article 16 associe l’existence d’une constitution à deux garanties : la protection des droits et la séparation des pouvoirs. Une organisation institutionnelle ou électorale ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une constitution.

Explication

La Constitution de 1791 conserve la monarchie, mais soumet le pouvoir royal à un fondement constitutionnel au lieu du droit divin. Elle ne supprime donc pas encore la royauté et ne transforme pas le roi en dirigeant élu.

Explication

Le suffrage à deux degrés sépare les citoyens actifs, qui choisissent des électeurs, et les électeurs ayant les revenus requis, qui interviennent au second degré. Il se distingue ainsi du suffrage direct, dans lequel les citoyens choisissent eux-mêmes les représentants.

Explication

La Convention abolit la royauté le 21 septembre 1792, tandis que le 22 septembre est retenu comme le début de la République. Inverser ces deux dates conduit à confondre la décision d’abolition avec le commencement du nouveau régime.

Explication

La Constitution de 1793 prévoit un suffrage masculin direct et non censitaire, ainsi qu’une intervention populaire par référendum sur les lois votées par les représentants. Elle se distingue donc du système censitaire et à deux degrés de 1791.

Explication

La Constitution est une loi supérieure qui organise globalement le pouvoir politique, tant dans sa formation que dans ses modalités d’exercice. Les règles relatives aux juridictions, à l’économie ou à la procédure législative ordinaire peuvent relever d’autres normes.

Explication

La Constitution matérielle renvoie aux règles relatives à l’organisation de l’État et à la garantie des droits, tandis que la Constitution formelle désigne les règles suprêmes auxquelles les autres normes doivent être conformes. La confusion fréquente consiste à attribuer à la Constitution matérielle la valeur suprême, alors qu’elle renvoie d’abord au contenu.

Explication

Le pouvoir constituant originaire crée une Constitution nouvelle en dehors de toute habilitation constitutionnelle antérieure. La modification d’une Constitution existante relève du pouvoir constituant dérivé, tandis que les deux autres situations concernent l’application ou le contrôle des normes.

Explication

Pour Sieyès, le pouvoir constituant originaire appartient à la nation : il précède la Constitution, lui survit et inclut le droit inaliénable de faire la révolution. Le gouvernement, le Parlement et les juridictions exercent des compétences instituées par l’ordre constitutionnel, et non ce pouvoir originaire.

Explication

Selon Kelsen, la validité de la Constitution repose sur une norme fondamentale présupposée, ce qui rend le pouvoir constituant originaire juridiquement indéfinissable et factuel. Les autres propositions lui attribuent à tort un fondement institutionnel ou juridique déjà établi.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé permet de réviser la Constitution en appliquant une procédure prévue par celle-ci. La création d’un ordre nouveau sans habilitation antérieure relève du pouvoir constituant originaire, tandis que l’interprétation et la législation ordinaire ont une autre nature.

Explication

La rigidité constitutionnelle impose une procédure de révision plus exigeante afin de protéger la suprématie de la Constitution et la séparation des pouvoirs. Elle ne vise donc ni à accélérer l’action gouvernementale ni à transférer la rédaction aux juridictions.

Explication

La procédure normale comprend l’initiative, l’adoption du texte par les deux chambres et sa ratification par référendum ou par le Congrès lorsqu’il s’agit d’un projet de loi. Le contrôle juridictionnel, la promulgation immédiate ou un référendum initial ne constituent pas cette séquence.

Explication

La ratification par le Congrès d’un projet de révision constitutionnelle exige la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Cette règle se distingue d’une majorité simple ou d’un calcul fondé sur l’ensemble des membres inscrits.

Explication

La révision de 1962 a instauré l’élection présidentielle au suffrage universel direct, modifiant ainsi le mode de désignation du chef de l’État. Le quinquennat relève de la révision de 2000, et non de celle de 1962.

Explication

La révision de 2000 a instauré le quinquennat présidentiel, remplaçant le mandat de sept ans par un mandat de cinq ans. L’élection du Président au suffrage universel direct avait été instituée par la révision de 1962.

Explication

La révision de 2008 a introduit la question prioritaire de constitutionnalité, devenue applicable en 2010. La possibilité pour 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel provient de la révision de 1974.