Fiche de révision : Droit constitutionnel et souveraineté

📋 Plan du Cours

1. Objet et fonctions du droit constitutionnel
2. Émergence historique de l’État
3. Pluralisme normatif médiéval
4. Église, monarchie et souveraineté
5. Bodin et la souveraineté absolue
6. Formalisation juridique de l’État
7. Révolution et titulaire de la souveraineté
8. Déclaration des droits et libertés
9. Constitutions révolutionnaires
10. Notion et suprématie de la Constitution
11. Pouvoir constituant originaire
12. Révision constitutionnelle et article 89

📅 Repères chronologiques

1. Du 11e au 16e siècleL’époque féodale est marquée par une multitude de pouvoirs locaux et féodaux.
2. 1215La Magna Carta affirme qu’aucun homme ne peut être arrêté ou emprisonné autrement qu’en vertu d’un jugement légal.
3. En 1576Jean Bodin publie Les six livres de la République, premier traité de l’État moderne et première conceptualisation de l’absolutisme.
4. 1648Le Traité de Westphalie établit l’égalité des puissances européennes et fait des États des sujets du droit international.
5. août 1789La DDHC est adoptée et proclame en 17 articles des droits naturels, universels et individuels.
6. 1791La Constitution maintient la monarchie, mais fonde le pouvoir du roi sur la Constitution et non plus sur le droit divin.
7. 1962Une révision instaure l’élection du Président de la République au suffrage universel direct.
8. 1974Une révision permet à 60 députés ou 60 sénateurs de saisir le Conseil constitutionnel.
9. 2000Une révision instaure le quinquennat présidentiel.
10. 2008Une révision constitutionnelle introduit la question prioritaire de constitutionnalité, entrée en vigueur en 2010.

📖 1. Objet et fonctions du droit constitutionnel

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit constitutionnel : Branche du droit public relative à l’organisation de l’État et au fonctionnement de ses institutions constitutionnelles.
• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable de contester la constitutionnalité d’une loi applicable à son procès et est entrée en vigueur en 2010.

★ À maîtriser

📌 Le discours du droit désigne les normes écrites posées par les autorités publiques, tandis que le discours sur le droit désigne les analyses produites notamment par les professeurs et les manuels.

Compléments

• Depuis les années 1970-1980, le droit constitutionnel est devenu une matière évolutive grâce au développement de la justice constitutionnelle exercée par le Conseil constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Discours du droit : poser les normes ; discours sur le droit : les analyser

📖 2. Émergence historique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Forme moderne d’organisation unifiée du pouvoir politique, fondée sur une souveraineté qui centralise et habilite les différents pouvoirs.

💡 Astuce mémo

Unification de la souveraineté → naissance de l’État moderne

📖 3. Pluralisme normatif médiéval

🔑 Notions clés & Définitions

• Pluralisme normatif : Situation dans laquelle plusieurs autorités disposent du pouvoir de poser des normes.

★ À maîtriser

• Au Moyen Âge, les pouvoirs du roi sont limités par les ordres, les statuts féodaux, les statuts des villes et les pratiques coutumières consenties.

📌 La modernité transforme la première marque du souverain en faisant de la capacité de faire la loi un pouvoir supérieur au pouvoir médiéval de juger.

Compléments

• La loi salique exclut perpétuellement les femmes de la couronne en imposant la primogéniture masculine, tandis que l’Édit de Moulins consacre l’inaliénabilité du domaine de la couronne.

💡 Astuce mémo

Moyen Âge : pouvoirs concurrents ; modernité : pouvoir unifié

📖 4. Église, monarchie et souveraineté

★ À maîtriser

📌 L’Édit de Nantes affirme la primauté de la communauté politique sur la communauté religieuse en garantissant à tous les Français la jouissance de leurs droits civils quelle que soit leur religion.

Compléments

• Au 13e siècle, Philippe le Bel affirme que, dans le gouvernement temporel, le roi est le seul souverain dans son royaume, ce qui constitue la première affirmation de la monarchie contre l’Église.

💡 Astuce mémo

Conflits religieux → neutralité de l’État et primauté de la communauté politique

📖 5. Bodin et la souveraineté absolue

🔑 Notions clés & Définitions

• Souveraineté : Bodin — Puissance absolue et perpétuelle qui rapporte toutes les décisions juridiques à un centre unique appelé d’abord souverain puis État.

★ À maîtriser

📌 Chez Bodin, la loi est un commandement unilatéral du souverain qui s’impose aux sujets sans leur consentement et sans droit de résistance.

📌 Selon Bodin, la souveraineté est omni-compétente, indivisible et inaliénable : elle peut intervenir dans tous les domaines, appartient à un détenteur unique et ne peut être abandonnée.

Compléments

• Chez Hobbes, l’égalité naturelle produit une guerre de tous contre tous, ce qui conduit les individus à transférer tous leurs droits au souverain afin d’obtenir la paix.

💡 Astuce mémo

TAI : totale, absolue, indivisible

📖 6. Formalisation juridique de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Personne morale étatique : Personne morale créée par le droit, distincte de ses organes, à laquelle sont imputés les actes de ses agents agissant en son nom.

📝 Points essentiels

📌 Selon Carré de Malberg et Kelsen, la population, le territoire et la puissance ne définissent pas séparément l’État, car ils n’existent juridiquement qu’à travers la souveraineté.

💡 Astuce mémo

Une pyramide juridique dont l’État est le sommet souverain

📖 7. Révolution et titulaire de la souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Sieyès — Corps politique vivant sous une loi commune et représenté par une même législature.

📝 Points essentiels

• L’article 3 de la DDHC de 1789 affirme que toute souveraineté réside essentiellement dans la nation et qu’aucun corps ni individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément.

• La Révolution distingue l’essence de la souveraineté, qui demeure dans la nation ou le peuple, de son exercice, qui peut être délégué à des représentants.

• Le mandat représentatif est libre : les élus représentent la nation entière et ne sont pas liés par les engagements pris envers leurs électeurs, car l’article 7 de la Constitution de 1791 rend nul tout mandat impératif.

💡 Astuce mémo

Souveraineté dans la Nation ; exercice confié aux représentants

📖 8. Déclaration des droits et libertés

📝 Points essentiels

• La DDHC consacre notamment:
  • les libertés individuelles
  • la sûreté
  • la propriété privée
  • la liberté d’opinion et d’expression
  • le droit de résister à l’oppression
  • le droit de concourir à la loi
  • le droit d’accéder aux emplois publics
  • le droit de consentir à l’impôt

📌 Selon l’article 16 de la DDHC, une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs ne possède pas de constitution.

💡 Astuce mémo

1215 → 1628 → 1679 → 1689 → 1789

📖 9. Constitutions révolutionnaires

★ À maîtriser

📌 La Constitution de 1791 instaure un suffrage à deux degrés : les citoyens actifs élisent des électeurs, puis seuls les électeurs disposant de revenus élevés participent au second degré.

• Le 21 septembre 1792, la Convention abolit la royauté en France et le 22 septembre 1792 marque la naissance de la République.

📌 La Constitution de 1793 instaure un suffrage masculin, non censitaire et direct, et permet au peuple de ratifier par référendum les lois votées par les représentants.

Compléments

• La Constitution de 1793 a été ratifiée par le peuple mais n’a jamais été appliquée en raison du contexte révolutionnaire et de la guerre.

💡 Astuce mémo

1791 monarchie → 1792 République → 1793 souveraineté populaire → 1795 Directoire

📖 10. Notion et suprématie de la Constitution

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Loi supérieure qui organise globalement le pouvoir politique dans sa formation et ses modes d’exercice.

📝 Points essentiels

📌 La Constitution matérielle désigne les règles relatives à l’organisation de l’État et à la garantie des droits, tandis que la Constitution formelle désigne l’ensemble des règles suprêmes auxquelles les autres normes doivent être conformes.

💡 Astuce mémo

Constitution matérielle : contenu ; Constitution formelle : norme suprême

📖 11. Pouvoir constituant originaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant originaire : Pouvoir de créer une Constitution nouvelle en dehors de toute habilitation constitutionnelle antérieure.

★ À maîtriser

• Pour Sieyès, le pouvoir constituant originaire appartient à la nation, précède la Constitution, lui survit et comprend le droit inaliénable de faire la révolution.

📌 Selon Kelsen, la validité de la Constitution repose sur une norme fondamentale présupposée, ce qui rend le pouvoir constituant originaire juridiquement indéfinissable et factuel.

Compléments

📌 Le pouvoir constituant originaire comprend un pouvoir déconstituant qui détruit l’ordre antérieur et un pouvoir reconstituant qui établit le nouvel ordre constitutionnel.

💡 Astuce mémo

Détruire l’ordre ancien → fonder un ordre nouveau

📖 12. Révision constitutionnelle et article 89

🔑 Notions clés & Définitions

• Pouvoir constituant dérivé : Pouvoir de réviser la Constitution en application d’une procédure prévue par cette Constitution.

📝 Points essentiels

📌 La rigidité constitutionnelle rend la révision plus complexe que l’adoption d’une loi ordinaire afin de protéger la suprématie de la Constitution et la séparation des pouvoirs.

• La procédure normale de révision de l’article 89 comprend l’initiative, l’adoption du texte par les deux chambres et sa ratification par référendum ou par le Congrès pour un projet de loi.

• La ratification par le Congrès d’un projet de révision constitutionnelle exige une majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

💡 Astuce mémo

Initiative → adoption par les deux chambres → ratification

📊 Tableaux de synthèse

Souveraineté médiévale et moderne

Constitutions révolutionnaires