Fiche de révision : Contrats et formalités d’embauche

📋 Plan du Cours

1. Contrat de travail et obligations
2. Types de contrats de travail
3. Calcul du salaire à temps partiel
4. Déclaration préalable à l’embauche
5. Formalités administratives complémentaires
6. Sources du droit social
7. Veille sociale en entreprise
8. Alternance et apprentissage

📖 1. Contrat de travail et obligations

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Accord entre un employeur et un salarié, par lequel le salarié s’engage à travailler sous la direction de l’employeur en échange d’une rémunération, ce qui crée des droits et des obligations pour les deux parties.

📝 Points essentiels

📌 Le CDI à temps plein constitue la forme normale et générale de la relation de travail pour un emploi stable.

💡 Astuce mémo

Travail sous direction + rémunération → droits et obligations réciproques

📖 2. Types de contrats de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail temporaire : Repose sur deux contrats : un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire et un contrat de mise à disposition entre cette entreprise et l’entreprise utilisatrice.

★ À maîtriser

• Le CDI est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, et il doit obligatoirement être écrit lorsqu’il est conclu à temps partiel, contrairement au CDI à temps plein.

• Le CDD prévoit une date de début et une date de fin et ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire, notamment le remplacement d’un salarié absent, l’accroissement temporaire d’activité ou un emploi saisonnier.

• Le CDD doit préciser une durée minimale, peut être renouvelé deux fois et sa durée légale maximale varie de 6 à 36 mois selon la justification du contrat.

Compléments

📌 Le contrat d’apprentissage associe une formation en alternance sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et dans un CFA, tandis que le contrat de professionnalisation associe un savoir théorique et un savoir-faire pratique pour obtenir une qualification reconnue.

💡 Astuce mémo

CDI stable, CDD temporaire, CTT triangulaire

📖 3. Calcul du salaire à temps partiel

★ À maîtriser

📐 Formule — La durée mensuelle moyenne d’un temps plein de 35 heures par semaine est $35 \times 52 \div 12 = 151{,}67$ heures.

📐 Formule — Avec un taux horaire du SMIC de 12,31 €, le salaire mensuel brut d’un temps plein est $151{,}67 \times 12{,}31 = 1\,867{,}02\,EUR$.

Compléments

📐 Formule — Pour un salarié travaillant 25 heures par semaine, la durée mensuelle moyenne est $25 \times 52 \div 12 = 108{,}33$ heures.

📐 Formule — Pour un salaire moyen à temps plein de 1 850 € revalorisé de 5 %, le salaire de référence est $1\,850 \times 1{,}05 = 1\,942{,}50\,EUR$.

💡 Astuce mémo

Heures mensuelles → taux horaire → salaire mensuel

📖 4. Déclaration préalable à l’embauche

🔑 Notions clés & Définitions

• Déclaration préalable à l’embauche : Formalité obligatoire quelle que soit la durée du contrat, adressée à l’Urssaf au plus tôt dans les 8 jours précédant l’embauche et au plus tard le jour du début du contrat.

★ À maîtriser

• La DPAE regroupe notamment:
  • la déclaration de première embauche
  • l’immatriculation à la Sécurité sociale
  • l’affiliation à l’assurance chômage
  • l’adhésion à la médecine du travail
  • l’inscription à la retraite complémentaire

Compléments

• La DPAE peut être réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception ou en ligne, puis une copie de la déclaration ou de son accusé de réception doit être remise au salarié.

📌 L’absence de DPAE peut entraîner une pénalité de 1 071 € par salarié concerné en cas de travail dissimulé.

💡 Astuce mémo

DPAE : avant l’embauche → Urssaf → copie au salarié

📖 5. Formalités administratives complémentaires

★ À maîtriser

📌 Tout salarié nouvellement embauché doit être inscrit par ordre chronologique et de façon indélébile sur le registre unique du personnel, mis en place dès le premier salarié.

• Les données du registre unique du personnel doivent être conservées pendant cinq ans à partir du départ du salarié de l’établissement.

📌 Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent effectuer chaque mois une déclaration sociale nominative indiquant les contrats conclus ou rompus au cours du mois précédent et déclarer leurs effectifs en fin d’année.

📌 La visite d’information et de prévention est obligatoire pour tous les salariés et doit avoir lieu dans les trois mois suivant la prise de poste, dans les deux mois pour les apprentis, ou avant la prise de poste pour les travailleurs de nuit, les jeunes de moins de 18 ans et les salariés exposés à des risques.

Compléments

📌 L’employeur doit affilier le salarié à une retraite complémentaire obligatoire, notamment l’Agirc et l’Arrco, ainsi qu’à une couverture santé complémentaire, sauf si le salarié en possède déjà une.

📌 La VIP doit être renouvelée au plus tard tous les cinq ans et son non-respect peut entraîner une amende de 1 500 €, quatre mois de prison et une amende de 3 750 € en cas de récidive.

💡 Astuce mémo

R-A-D-V : Registre, Affiliation, Déclaration, Visite

📖 6. Sources du droit social

★ À maîtriser

• Les sources internationales comprennent:

  • les normes de l’OIT
  • les traités européens
  • les règlements européens
  • les directives européennes

• Les sources nationales comprennent:

  • la Constitution
  • les lois
  • les ordonnances
  • les règlements
  • la jurisprudence

📌 Selon le principe de faveur, en cas de conflit entre une norme supérieure et une norme inférieure, la norme inférieure peut s’appliquer si elle est plus favorable au salarié.

Compléments

📌 La loi Travail et les ordonnances Macron ont accru les possibilités de négociation, notamment en permettant à l’accord d’entreprise de primer sur l’accord de branche dans certains cas.

💡 Astuce mémo

Internationales → nationales → professionnelles

📖 7. Veille sociale en entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Veille sociale : Démarche par laquelle l’entreprise surveille l’évolution du droit social afin d’appliquer les règles en vigueur, d’éviter les sanctions, de gagner du temps et d’orienter ses décisions internes.

★ À maîtriser

• 🔄 Les étapes de la veille sociale sont:
  1. repérer des sources fiables
  2. sélectionner les informations
  3. stocker et organiser les informations
  4. traiter et diffuser les informations

Compléments

• Les outils de veille sociale comprennent:
  • les newsletters
  • les alertes Google
  • Netvibes
  • Scoop.it
  • les flux RSS de service-public.fr

💡 Astuce mémo

Repérer → sélectionner → stocker → diffuser

📖 8. Alternance et apprentissage

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’apprentissage : Permet à un apprenti de suivre une formation du CAP au master en alternance entre une entreprise, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage, et un centre de formation des apprentis.

📝 Points essentiels

• Le contrat d’apprentissage est prévu pour les personnes de 16 à 30 ans, avec des possibilités de dérogation.

📐 Formule — Pour un apprenti présent 12 semaines au CFA et bénéficiant de 5 semaines de congés payés, le temps restant en entreprise est $52 - 12 - 5 = 35$ semaines, soit $35 \times 35 = 1\,225$ heures annuelles.

• Trois journées locales de sept heures représentent $3 \times 7 \times 52 = 1\,092$ heures annuelles, ce qui est inférieur aux 1 225 heures annuelles disponibles en entreprise.

📊 Tableaux de synthèse

Comparaison des contrats principaux