Fiche de révision : Droit des contrats et négociation

📋 Plan du Cours

1. Le contrat hors du droit
2. La notion juridique du contrat
3. Volonté et accord contractuel
4. Obligations et effets du contrat
5. Sources du droit des contrats
6. Principes directeurs du contrat
7. Pourparlers et rupture
8. Avant-contrats préparatoires
9. Pacte de préférence et avant-contrats
10. Contrats d’adhésion et standardisation
11. Formation du contrat et offre
12. Acceptation et silence
13. Contrats à distance et électroniques
14. Conditions de validité et consentement

📖 1. Le contrat hors du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat hypothétique : Accord hypothétique par lequel les citoyens auraient accepté de confier à l’État certaines de leurs libertés, afin de sortir de l’état de nature.
• Efficience contractuelle : Instrument permettant de réaliser des relations économiques plus efficaces et de réduire les coûts de transaction.

★ À maîtriser

• Dans l’exemple de la figurine, l’acheteur connaît une valeur réelle proche de 2 000 euros alors que le vendeur la cède pour 3 euros, ce qui illustre une asymétrie d’information.

• Dans le surbooking, les compagnies vendent 110 % des places en anticipant qu’environ 25 % des passagers ne se présenteront pas, mais peuvent refuser l’embarquement de certains passagers en les indemnisant.

Compléments

📌 En sociologie, des personnes peuvent conclure des contrats dans des activités comme les trafics de drogue, même sans être soumises au droit des contrats.

• La sociologie du droit analyse le droit comme un système ouvert, produit par la société et capable de transformer celle-ci.

💡 Astuce mémo

Contrat hypothétique en philosophie, contrat social en sociologie, contrat efficace en économie

📖 2. La notion juridique du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat : Accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

★ À maîtriser

📌 L’acte juridique est accompli pour produire des conséquences juridiques voulues, tandis que le fait juridique produit des conséquences juridiques indépendamment de la volonté de son auteur.

📌 Le contrat est toujours un acte juridique, mais tous les actes juridiques ne sont pas des contrats, car certains sont unilatéraux comme le testament ou la reconnaissance d’un enfant.

Compléments

• Dans une vente, le transfert de propriété est une conséquence juridique volontairement recherchée, tandis qu’un accident de la circulation produit involontairement des effets de responsabilité et d’indemnisation.

💡 Astuce mémo

Acte juridique voulu, fait juridique subi

📖 3. Volonté et accord contractuel

★ À maîtriser

📌 Un contrat suppose un accord entre au moins deux personnes, tandis qu’un engagement unilatéral repose sur la seule déclaration d’une personne et ne produit en principe pas d’effets juridiques.

📌 La volonté des parties est nécessaire à la formation du contrat, mais elle n’est pas suffisante car le contrat reste soumis aux règles juridiques et à l’ordre public.

• Dans la convention d’assistance bénévole, les juges ont admis un contrat obligeant l’assisté à réparer le préjudice subi par l’assistant alors que la volonté de l’assisté était douteuse ou inexistante.

Compléments

📌 La loi reconnaît exceptionnellement l’engagement unilatéral du salarié dans certaines matières, notamment en droit du travail, mais ces hypothèses restent rares et encadrées.

• La théorie de l’autonomie de la volonté, rattachée à Kant, considère que les individus peuvent se fixer leurs propres règles, mais cette conception n’a plus réellement de poids dans la pensée juridique contemporaine.

💡 Astuce mémo

La volonté est nécessaire en principe, mais l’accord juridique peut parfois être admis sans volonté certaine

📖 4. Obligations et effets du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation juridique : Lien entre un créancier, qui peut exiger une prestation, et un débiteur, qui doit l’exécuter.

★ À maîtriser

📌 L’obligation juridique se distingue de l’obligation morale ou sociale, tandis que l’obligation naturelle est une obligation morale susceptible de devenir juridique dans certains cas.

• Une obligation juridique possède une valeur patrimoniale : un propriétaire louant son studio 500 euros par mois détient une créance de 18 000 euros sur trois ans, utilisable comme garantie auprès d’un banquier.

Compléments

📌 Le contrat peut créer des effets normatifs non obligationnels, comme l’organisation des décisions d’une assemblée générale de copropriété, sans établir directement un lien entre créancier et débiteur.

• Dans un bail d’habitation, le bailleur est créancier du paiement du loyer et débiteur de l’obligation de garantir la jouissance paisible du bien.

💡 Astuce mémo

L’obligation est à la fois lien personnel et valeur patrimoniale

📖 5. Sources du droit des contrats

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit commun du contrat : Ensemble des règles générales applicables à tous les contrats de droit privé, notamment leur formation, leur efficacité, leur exécution et leur disparition.

★ À maîtriser

📌 Le droit français des contrats reste principalement national, même s’il est ponctuellement influencé par les normes européennes et internationales.

• L’ordonnance poursuivait trois ambitions:

  • Améliorer l’accessibilité du droit
  • Renforcer l’attractivité du droit français
  • Protéger la partie faible

• Le droit des contrats a été profondément réformé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Compléments

• La Convention de Vienne du 11 avril 1980 encadre certains contrats de vente internationale de marchandises conclus entre opérateurs économiques de différents États.

• La loi du 20 avril 2018 a ratifié et complété l’ordonnance du 10 février 2016, consolidant la nouvelle architecture du droit contractuel français.

💡 Astuce mémo

Europe et international, Constitution, Code civil, réforme de 2016

📖 6. Principes directeurs du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Bonne foi : Standard de loyauté permettant au juge d’apprécier après coup le comportement des parties lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat.

📝 Points essentiels

• Selon l’article 1102 du Code civil, chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites de la loi et de l’ordre public.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui consacre leur force obligatoire. — Jean Doma

• Selon l’article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, et cette disposition est d’ordre public.

💡 Astuce mémo

LFB : Liberté, Force obligatoire, Bonne foi

📖 7. Pourparlers et rupture

★ À maîtriser

• Les pourparlers se déroulent avant la conclusion du contrat, de sorte qu’une faute commise pendant cette période relève de la responsabilité extracontractuelle et non contractuelle.

• Selon l’article 1112 du Code civil, l’initiative, le déroulement et la rupture des négociations précontractuelles sont libres, mais doivent respecter la bonne foi.

• Depuis 1972, la jurisprudence admet généralement une faute lorsque les négociations ont fait naître chez une partie une croyance légitime dans la conclusion du contrat.

• La rupture fautive des pourparlers ne permet ni de forcer la conclusion du contrat, ni de réparer les avantages attendus du contrat non conclu, ni d’indemniser la perte de chance de conclure ce contrat.

Compléments

• La rupture fautive des pourparlers peut permettre de réparer les frais directement causés par la négociation, certains préjudices d’image et, très rarement, la perte de chance de contracter avec un autre partenaire.

💡 Astuce mémo

Négociation libre mais déloyale → responsabilité limitée au préjudice causé

📖 8. Avant-contrats préparatoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Promesse unilatérale : Contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire un droit d’option pour conclure un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, seul le consentement du bénéficiaire manquant encore.
• Pacte de préférence : Contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec elle si elle décide de contracter.

★ À maîtriser

📌 La révocation de la promesse unilatérale pendant le délai laissé au bénéficiaire pour opter n’empêche pas la formation du contrat promis.

Compléments

📌 Le contrat conclu en violation d’une promesse unilatérale avec un tiers qui connaissait l’existence de cette promesse est nul.

💡 Astuce mémo

Pacte de préférence : priorité éventuelle ; promesse unilatérale : option déjà ouverte

📖 9. Pacte de préférence et avant-contrats

★ À maîtriser

📌 En cas de contrat conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir réparation de son préjudice ; si le tiers connaissait l’existence du pacte et l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, celui-ci peut aussi demander la nullité du contrat ou sa substitution au tiers.

• Les avant-contrats sont des contrats soumis à la force obligatoire qui préparent la conclusion d’un contrat projeté et offrent davantage de sécurité que des négociations informelles.

Compléments

📌 Le pacte de préférence comporte une double incertitude : le promettant peut ne jamais décider de contracter et le bénéficiaire peut ensuite décider de ne pas contracter.

• Le tiers peut demander par écrit au bénéficiaire de confirmer, dans un délai raisonnable fixé par le tiers, l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir ; à défaut de réponse, le bénéficiaire ne pourra plus demander sa substitution au contrat ni sa nullité.

💡 Astuce mémo

Pacte : priorité de proposition ; promesse : engagement plus avancé

📖 10. Contrats d’adhésion et standardisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat d’adhésion : Contrat comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par l’une des parties.

★ À maîtriser

• Le contrat de gré à gré est celui dont les stipulations sont négociables entre les parties, tandis que le contrat d’adhésion comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.

• Une clause est non négociable lorsqu’il était impossible de tenter de la négocier, tandis qu’une clause non négociée peut simplement n’avoir fait l’objet d’aucune négociation malgré une possibilité de négocier.

• La qualification de contrat d’adhésion exige cumulativement un ensemble de clauses, leur caractère non négociable et leur détermination à l’avance par une partie.

Compléments

📌 Dans le droit commun, le contrat d’adhésion permet au juge d’écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, conformément à l’article 1171 du Code civil.

📌 En cas de doute dans un contrat d’adhésion, le contrat est interprété en faveur de l’adhérent selon l’article 1190 du Code civil.

• R. Saleilles a décrit sociologiquement les contrats d’adhésion comme des contrats sans phase préalable de négociation, qui ont facilité la standardisation des contrats.

💡 Astuce mémo

Clauses non négociables déterminées à l’avance : CND

📖 11. Formation du contrat et offre

🔑 Notions clés & Définitions

• Offre : Manifestation de volonté, faite à une personne déterminée ou indéterminée, qui comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

★ À maîtriser

• L’offre doit être précise et ferme : elle doit contenir les éléments essentiels du contrat et exprimer la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation.

• Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, cette volonté pouvant résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque.

• L’offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire.

• Après réception, l’offre ne peut être rétractée avant l’expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l’issue d’un délai raisonnable ; une rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat mais engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur sans l’obliger à compenser les avantages attendus du contrat.

• L’offre devient caduque à l’expiration du délai fixé ou d’un délai raisonnable, ainsi qu’en cas de décès ou d’incapacité de son auteur et en cas de décès de son destinataire.

Compléments

• Dans une vente, les éléments essentiels sont la chose et le prix, de sorte qu’un document qui ne les précise pas constitue seulement une invitation à entrer en négociation.

💡 Astuce mémo

Offre précise et ferme → acceptation → contrat

📖 12. Acceptation et silence

🔑 Notions clés & Définitions

• Acceptation : Manifestation de volonté de son auteur d’être lié dans les termes de l’offre.

★ À maîtriser

📌 L’acceptation non conforme à l’offre est dépourvue d’effet, sauf à constituer une offre nouvelle.

📌 Le silence ne vaut pas acceptation, sauf lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières lui font produire cet effet.

Compléments

📌 L’acceptation peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à l’offrant, à condition que la rétractation parvienne à l’offrant avant l’acceptation.

• Dans certaines relations d’affaires, l’absence de réponse à une commande peut valoir acceptation lorsque les usages établissent que le vendeur livre sans répondre.

💡 Astuce mémo

Silence ≠ acceptation, sauf loi, usages, relations d’affaires ou circonstances particulières

📖 13. Contrats à distance et électroniques

★ À maîtriser

• Dans un contrat conclu à distance, le contrat est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et il est réputé conclu au lieu où l’acceptation est parvenue.

• L’auteur d’une offre électronique reste engagé tant que l’offre est accessible par voie électronique de son fait.

• Un contrat électronique n’est valablement conclu que si le destinataire peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger les erreurs avant de confirmer définitivement, puis reçoit sans délai injustifié un accusé de réception électronique.

• Une offre électronique professionnelle doit notamment permettre:

  • De connaître les différentes étapes de conclusion
  • De corriger les erreurs de saisie
  • De connaître les langues proposées, dont le français
  • De connaître les modalités éventuelles d’archivage
  • De consulter les règles professionnelles et commerciales applicables

Compléments

📌 Les obligations d’information et de vérification des contrats électroniques ne s’appliquent pas aux contrats conclus exclusivement par échange de courriers électroniques et peuvent être écartées dans les contrats conclus entre professionnels.

• Les contrats par correspondance utilisent notamment le courrier, le fax ou l’e-mail, mais le contrat ne se forme qu’à la réception de l’acceptation par l’offrant.

💡 Astuce mémo

Commande → vérification → correction → confirmation → accusé de réception

📖 14. Conditions de validité et consentement

★ À maîtriser

📌 La protection du consentement comprend une perspective préventive, qui garantit un consentement libre et éclairé dès sa formation, et une perspective curative, qui vérifie après sa formulation l’absence de vice du consentement.

• Les conditions essentielles de validité sont:
  • Le consentement des parties
  • La capacité de contracter
  • Un contenu licite et certain

📌 Le consentement doit être libre et éclairé, c’est-à-dire exempt d’erreur, de dol ou de violence, et une atteinte au consentement peut entraîner la nullité du contrat.

📌 Toute personne physique peut contracter sauf incapacité prévue par la loi, tandis que la capacité des personnes morales est limitée par les règles qui leur sont applicables.

• Les incapables de contracter dans la mesure définie par la loi sont les mineurs non émancipés et les majeurs protégés au sens de l’article 425 du Code civil.

Compléments

📌 Le consentement est une adhésion réfléchie à un engagement, tandis que la volonté exprime plus largement un désir ou une intention.

💡 Astuce mémo

CCC : consentement, capacité, contenu licite et certain

📊 Tableaux de synthèse

Acte juridique et fait juridique

Pourparlers et avant-contrats