Qu'est-ce que le contrat social en philosophie politique ?
Un accord hypothétique où les citoyens confient certaines libertés à l’État.
Comment l'économie envisage-t-elle le contrat ?
Comme un instrument d’efficience pour des relations économiques plus efficaces.
Que montre l'exemple de la figurine entre acheteur et vendeur ?
Une asymétrie d’information entre les deux parties.
Que font les compagnies en cas de surbooking ?
Elles vendent 110 % des places en anticipant des absences.
Comment les compagnies gèrent-elles les passagers refusés à l’embarquement ?
Elles les indemnisent.
Quelle est la différence entre acte juridique et fait juridique ?
L'acte juridique produit des conséquences voulues, le fait juridique des conséquences indépendantes de la volonté.
Comment définit l'article 1101 du Code civil le contrat ?
Un accord de volontés destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat est-il toujours un acte juridique ?
Oui, le contrat est toujours un acte juridique.
Tous les actes juridiques sont-ils des contrats ?
Non, certains actes juridiques sont unilatéraux et ne sont pas des contrats.
Donnez un exemple d'acte juridique unilatéral qui n'est pas un contrat.
Le testament.
Donnez un autre exemple d'acte juridique unilatéral qui n'est pas un contrat.
La reconnaissance d’un enfant.
Qu'est-ce qui est nécessaire à la formation du contrat ?
La volonté des parties.
Pourquoi la volonté des parties n'est-elle pas suffisante pour former un contrat ?
Parce que le contrat reste soumis aux règles juridiques et à l’ordre public.
Que montrent les juges dans la convention d’assistance bénévole concernant la volonté de l’assisté ?
Ils ont admis un contrat malgré une volonté douteuse ou inexistante de l’assisté.
Quelle différence principale existe entre un contrat et un engagement unilatéral ?
Le contrat suppose un accord entre au moins deux personnes, l’engagement unilatéral repose sur une seule déclaration.
Quels effets juridiques produit en principe un engagement unilatéral ?
Il ne produit en principe pas d’effets juridiques.
Qu'est-ce qu'une obligation juridique ?
Un lien entre un créancier et un débiteur.
Comment l'obligation juridique se distingue-t-elle de l'obligation morale ?
L'obligation juridique crée un lien exécutoire entre créancier et débiteur.
Qu'est-ce qu'une obligation naturelle ?
Une obligation morale pouvant devenir juridique dans certains cas.
Quelle valeur possède une obligation juridique ?
Une valeur patrimoniale.
Comment un propriétaire peut-il utiliser sa créance locative ?
Comme garantie auprès d’un banquier.
Qu'est-ce que le droit commun du contrat ?
L'ensemble des règles générales applicables à tous les contrats de droit privé.
Quelle ordonnance a profondément réformé le droit des contrats en 2016 ?
L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.
Quel est le caractère principal du droit français des contrats ?
Il reste principalement national.
Quelles influences ponctuelles subit le droit français des contrats ?
Les normes européennes et internationales.
Quelles étaient les ambitions de l’ordonnance du 10 février 2016 ?
Améliorer l’accessibilité, renforcer l’attractivité et protéger la partie faible.
Qu'impose l'article 1102 du Code civil concernant la liberté contractuelle ?
Chacun est libre de contracter ou non, de choisir son cocontractant, et de déterminer contenu et forme du contrat dans les limites de la loi et de l'ordre public.
Que consacre l'article 1103 du Code civil aux contrats légalement formés ?
Ils tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, consacrant leur force obligatoire.
Quel auteur est associé à l'article 1103 du Code civil sur la force obligatoire ?
Jean Doma.
Que prescrit l'article 1104 du Code civil sur la négociation, formation et exécution des contrats ?
Ils doivent être faits de bonne foi, disposition d'ordre public.
Que dit l’article 1112 du Code civil sur les négociations précontractuelles ?
Elles sont libres mais doivent respecter la bonne foi.
Quand se déroulent les pourparlers par rapport à la conclusion du contrat ?
Avant la conclusion du contrat.
Quelle responsabilité s’applique en cas de faute pendant les pourparlers ?
La responsabilité extracontractuelle.
Depuis quand la jurisprudence admet-elle une faute liée à une croyance légitime dans la conclusion ?
Depuis 1972.
Que permet la rupture fautive des pourparlers selon la règle ?
Elle ne permet ni de forcer la conclusion, ni d’indemniser les avantages attendus ou la perte de chance.
Qu'est-ce qu'une promesse unilatérale selon l'article 1124 du Code civil ?
Un contrat où le promettant donne un droit d'option au bénéficiaire pour conclure un contrat déterminé.
Que se passe-t-il si la promesse unilatérale est révoquée pendant le délai d'option ?
La formation du contrat promis n'est pas empêchée.
Qu'est-ce qu'un pacte de préférence selon l'article 1123 du Code civil ?
Un contrat où une partie s'engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de contracter avec elle.
Que peut obtenir le bénéficiaire en cas de violation du pacte de préférence ?
Il peut obtenir réparation de son préjudice.
Que peut demander le bénéficiaire si le tiers connaissait le pacte et son intention ?
La nullité du contrat ou sa substitution au tiers.
Que sont les avant-contrats ?
Des contrats soumis à la force obligatoire préparant un contrat projeté.
Quelle sécurité offrent les avant-contrats par rapport aux négociations informelles ?
Ils offrent davantage de sécurité que les négociations informelles.
Qu'est-ce qui distingue un contrat de gré à gré d'un contrat d'adhésion ?
Le contrat de gré à gré est négociable, le contrat d'adhésion comporte des clauses non négociables déterminées à l'avance.
Qu'est-ce qu'un contrat d'adhésion ?
Un contrat avec des clauses non négociables déterminées à l'avance par une partie.
Quels critères cumulatifs qualifient un contrat d'adhésion ?
Un ensemble de clauses, leur caractère non négociable et leur détermination à l'avance par une partie.
Quand une clause est-elle considérée comme non négociable ?
Lorsqu'il était impossible de tenter de la négocier.
Comment se forme un contrat selon la loi ?
Par la rencontre d'une offre et d'une acceptation manifestant la volonté de s'engager.
Qu'est-ce qu'une offre en droit des contrats ?
Une manifestation de volonté avec les éléments essentiels du contrat exprimant la volonté d'être lié.
Quelles sont les conditions de l'offre pour être valable ?
Elle doit être précise et ferme, contenant les éléments essentiels et la volonté d'être lié.
Quand peut-on rétracter librement une offre ?
Tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire.
Quelles sont les conditions pour rétracter une offre après réception ?
Après délai fixé ou raisonnable, sinon la rétractation est irrégulière et engage la responsabilité extracontractuelle.
Quand une offre devient-elle caduque ?
À l'expiration du délai, en cas de décès ou incapacité de l'auteur ou du destinataire.
Qu'est-ce que l'acceptation en droit des contrats ?
La manifestation de volonté d'être lié dans les termes de l'offre.
Quel effet a une acceptation non conforme à l'offre ?
Elle est dépourvue d'effet sauf si elle constitue une offre nouvelle.
Dans quels cas le silence vaut-il acceptation ?
Lorsque la loi, les usages, les relations d'affaires ou circonstances particulières le prescrivent.
Comment la sociologie du droit analyse-t-elle le droit ?
Comme un système ouvert produit par la société capable de la transformer.
Peut-on conclure des contrats hors du droit des contrats en sociologie ?
Oui, dans des activités comme les trafics de drogue.
Quelle conséquence juridique est volontairement recherchée dans une vente ?
Le transfert de propriété.
Que produit involontairement un accident de la circulation ?
Des effets de responsabilité et d’indemnisation.
Quelle théorie rattache Kant à l'autonomie de la volonté ?
Les individus peuvent se fixer leurs propres règles.
Quel est le poids actuel de la théorie de l'autonomie de la volonté dans la pensée juridique ?
Elle n’a plus réellement de poids.
Dans quel domaine la loi reconnaît-elle exceptionnellement l’engagement unilatéral du salarié ?
En droit du travail.
Dans un bail d’habitation, quel rôle a le bailleur concernant le paiement du loyer ?
Il est créancier du paiement du loyer.
Dans un bail d’habitation, quelle obligation incombe au bailleur concernant le bien loué ?
Il est débiteur de garantir la jouissance paisible du bien.
Quels effets peut créer un contrat sans établir un lien créancier-débiteur ?
Des effets normatifs non obligationnels.
Quelle loi a ratifié et complété l’ordonnance du 10 février 2016 ?
La loi du 20 avril 2018.
Que régit la Convention de Vienne du 11 avril 1980 ?
Certains contrats de vente internationale de marchandises entre opérateurs économiques de différents États.
Qu'est-ce que la bonne foi dans le contexte contractuel ?
Un standard de loyauté pour apprécier le comportement des parties lors du contrat.
À quel moment le juge apprécie-t-il la bonne foi selon la définition donnée ?
Après coup, lors de la négociation, formation et exécution du contrat.
Quels préjudices la rupture fautive des pourparlers peut-elle réparer ?
Les frais directement causés, certains préjudices d’image, et très rarement la perte de chance de contracter.
Quelle est la sanction du contrat conclu avec un tiers connaissant une promesse unilatérale ?
Le contrat est nul.
Que peut demander le tiers au bénéficiaire concernant le pacte de préférence ?
De confirmer par écrit l’existence du pacte et son intention de s’en prévaloir.
Quelle est la conséquence d’une absence de réponse du bénéficiaire au tiers ?
Le bénéficiaire ne pourra plus demander la nullité ni la substitution du contrat.
Quelles sont les deux incertitudes du pacte de préférence ?
Le promettant peut ne jamais contracter et le bénéficiaire peut refuser ensuite.
Que peut faire le juge dans un contrat d'adhésion selon l'article 1171 du Code civil ?
Écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les parties.
Comment est interprété un doute dans un contrat d'adhésion selon l'article 1190 du Code civil ?
En faveur de l'adhérent.
Comment R. Saleilles a-t-il décrit sociologiquement les contrats d'adhésion ?
Comme des contrats sans phase préalable de négociation facilitant la standardisation.
Quels sont les éléments essentiels dans une vente ?
La chose et le prix.
Que vaut un document de vente sans précision sur la chose et le prix ?
Une invitation à entrer en négociation.
Que vaut l'absence de réponse à une commande dans certaines relations d'affaires ?
Elle peut valoir acceptation si les usages établissent que le vendeur livre sans répondre.
Quand l'acceptation peut-elle être rétractée librement ?
Tant qu'elle n'est pas parvenue à l'offrant.
Quelle condition doit remplir la rétractation de l'acceptation ?
Elle doit parvenir à l'offrant avant l'acceptation.
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1. Comment la philosophie politique définit-elle le contrat social ?
2. Quelle fonction le contrat remplit-il principalement dans l’analyse économique ?
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