QCM : Droit des contrats et négociation — 48 questions

Explication

Le contrat social désigne une construction hypothétique dans laquelle les citoyens acceptent de transférer certaines libertés à l’État afin de quitter l’état de nature. Il ne correspond donc pas à un contrat juridique effectivement signé par tous les citoyens.

Explication

En économie, le contrat est considéré comme un instrument permettant de rendre les relations économiques plus efficaces et de limiter les coûts de transaction. Il ne supprime pas les risques ni les inégalités propres aux échanges.

Explication

L’exemple montre que l’acheteur et le vendeur ne disposent pas de la même information sur la valeur réelle de la figurine, ce qui caractérise une asymétrie d’information. Il ne s’agit pas d’un prix fixé par l’administration ni d’une contrainte physique.

Explication

Le surbooking repose sur l’anticipation d’une proportion de passagers absents : les compagnies peuvent ainsi vendre 110 % des places en prévoyant environ 25 % de non-présentations. Cette pratique peut toutefois conduire à refuser l’embarquement de certains voyageurs en les indemnisant.

Explication

L’acte juridique est accompli pour obtenir volontairement des conséquences juridiques, alors que le fait juridique produit des effets de droit sans que son auteur ait nécessairement voulu les rechercher. La différence repose donc sur la volonté attachée aux conséquences juridiques.

Explication

L’article 1101 définit le contrat comme un accord de volontés entre au moins deux personnes destiné à agir sur des obligations. Une déclaration individuelle ou un événement involontaire relève d’autres catégories juridiques.

Explication

Le contrat appartient aux actes juridiques, mais il suppose un accord entre plusieurs personnes. Le testament et la reconnaissance d’un enfant montrent que certains actes juridiques reposent sur la volonté d’une seule personne.

Explication

La volonté est nécessaire à la formation du contrat, mais elle doit s’exercer dans le cadre des règles juridiques et de l’ordre public. Une simple convergence d’intérêts économiques ne suffit donc pas à rendre l’accord juridiquement valable.

Explication

Dans cette convention, les juges ont reconnu un contrat et ont imposé à l’assisté de réparer le préjudice subi par l’assistant, malgré une volonté de l’assisté douteuse ou inexistante. Cette solution montre que certaines obligations contractuelles peuvent être admises dans un contexte d’assistance bénévole.

Explication

Un contrat exige la rencontre de plusieurs volontés, alors que l’engagement unilatéral repose sur la déclaration d’une seule personne et ne produit en principe pas d’effets juridiques. Les deux notions se distinguent donc par le nombre de volontés nécessaires à leur formation.

Explication

Le créancier constitue la partie active du lien juridique et peut réclamer la prestation due. Le débiteur, à l’inverse, est la partie passive chargée d’exécuter cette prestation.

Explication

L’obligation juridique produit directement des effets contraignants dans l’ordre juridique. L’obligation naturelle demeure morale, même si certaines circonstances peuvent lui faire acquérir un caractère juridique.

Explication

Les loyers représentent 500 euros multipliés par 36 mois, soit 18 000 euros, et cette créance a une valeur patrimoniale. Elle peut notamment être utilisée comme garantie auprès d’un banquier.

Explication

Le droit commun regroupe les règles générales relatives notamment à la formation, à l’efficacité, à l’exécution et à la disparition des contrats de droit privé. Les règles spéciales concernent, elles, certaines catégories de contrats.

Explication

L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats, le régime général et la preuve des obligations. La loi de 2018 est ensuite intervenue pour ratifier et compléter cette ordonnance.

Explication

Le droit des contrats reste principalement constitué de règles nationales, tout en étant ponctuellement influencé par des normes européennes et internationales. Il n’est donc ni entièrement remplacé ni isolé de ces influences.

Explication

La réforme visait notamment à améliorer l’accessibilité du droit, renforcer l’attractivité du droit français et protéger la partie faible. Cette protection concrète ne se confond pas avec une simple égalité abstraite entre les parties.

Explication

La liberté contractuelle permet de contracter ou non, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat. Elle reste encadrée par la loi et l’ordre public, qui limitent les choix admissibles.

Explication

L’article 1103 consacre la force obligatoire des contrats légalement formés, qui tiennent lieu de loi aux parties. Un accord qui ne respecte pas les conditions légales ne bénéficie pas de cette même force obligatoire.

Explication

L’article 1104 impose la bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l’exécution du contrat. Cette exigence est d’ordre public, ce qui empêche les parties de l’écarter par une clause.

Explication

La liberté des négociations porte sur leur initiative, leur déroulement et leur rupture, mais elle est encadrée par l’exigence de bonne foi. L’autorisation judiciaire n’est pas une condition générale de conduite des pourparlers.

Explication

Les pourparlers précèdent la conclusion du contrat : une faute commise à ce stade relève donc de la responsabilité extracontractuelle. La responsabilité contractuelle concerne les fautes commises après la formation du contrat.

Explication

Depuis 1972, une faute est généralement admise lorsque le comportement suivi des négociations a fait naître une croyance légitime dans la conclusion du contrat. Un simple contact ou un bénéfice espéré ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette situation.

Explication

La rupture fautive ne permet pas d’obtenir les avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de le conclure. Certains frais de négociation, préjudices d’image et, exceptionnellement, une chance de contracter avec un tiers peuvent toutefois être réparés.

Explication

La promesse unilatérale fixe les éléments essentiels du contrat projeté et laisse au bénéficiaire un droit d’option, son consentement étant encore attendu. Les pourparlers se distinguent par l’absence d’engagement comparable à conclure.

Explication

La révocation pendant le délai d’option n’empêche pas la formation du contrat promis. Cette règle distingue la promesse unilatérale de la liberté reconnue aux parties pendant les pourparlers.

Explication

Le pacte de préférence impose à son débiteur de proposer prioritairement au bénéficiaire de contracter s’il prend la décision de conclure. Il ne confère pas, par lui-même, un droit d’option sur un contrat déjà formé dans tous ses éléments.

Explication

Une réparation du préjudice est possible même sans connaissance particulière du tiers, tandis que la nullité ou la substitution exigent la connaissance du pacte et de l’intention du bénéficiaire. La connaissance du pacte seule ne suffit donc pas pour ces deux sanctions.

Explication

Les avant-contrats sont de véritables contrats soumis à la force obligatoire et organisent la préparation d’un contrat projeté. Ils ne rendent pas toute rupture impossible et ne remplacent pas nécessairement le contrat définitif.

Explication

Dans un contrat de gré à gré, les parties peuvent discuter et négocier les stipulations, contrairement au contrat d’adhésion. La fixation par une autorité, l’absence de volonté ou l’intervention judiciaire ne définissent pas cette distinction.

Explication

Le contrat d’adhésion repose sur des clauses établies à l’avance par une partie et non négociables pour l’autre. Une clause simplement discutée, une intervention du juge ou l’absence de conditions ne correspondent pas à cette définition.

Explication

L’absence de discussion ne suffit pas : une clause est non négociable lorsqu’il était impossible de tenter de la négocier. Le fait de ne pas demander de modification peut simplement traduire une absence de négociation, et l’approbation judiciaire n’est pas requise.

Explication

L’article 1171 du Code civil permet au juge d’écarter une clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Cette règle ne transforme pas la clause en offre et n’impose pas sa substitution par une autre stipulation.

Explication

La formation du contrat résulte de la rencontre d’une offre et d’une acceptation, exprimées par une déclaration ou un comportement non équivoque. La remise d’un document, l’écoulement d’un délai ou le silence ne suffisent pas, par eux-mêmes, à établir cette rencontre.

Explication

Une offre comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la volonté de son auteur d’être lié si elle est acceptée. Une invitation à négocier prépare les discussions sans manifester encore cette volonté d’engagement.

Explication

Une offre est précise lorsqu’elle contient les éléments essentiels du contrat, et ferme lorsqu’elle manifeste la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation. Les autres associations confondent ces notions avec des éléments qui ne les définissent pas.

Explication

Après réception, l’offre doit être maintenue jusqu’au délai fixé ou, à défaut, pendant un délai raisonnable ; sa rétractation irrégulière empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur. Cette responsabilité ne l’oblige toutefois pas à compenser les avantages attendus du contrat.

Explication

Une acceptation doit correspondre aux termes de l’offre ; si elle n’est pas conforme, elle est dépourvue d’effet et peut être analysée comme une offre nouvelle. Une modification limitée ou l’absence de protestation immédiate ne suffit pas à former le contrat.

Explication

Le silence ne vaut en principe pas acceptation, mais il peut produire cet effet lorsque la loi, les usages, les relations d’affaires ou des circonstances particulières le prévoient. Le simple écoulement d’une journée, une clause unilatérale ou une supposition commerciale ne suffit pas.

Explication

Dans certaines relations d’affaires, l’usage selon lequel le vendeur livre sans répondre peut donner au silence la valeur d’une acceptation. L’urgence alléguée, la simple consultation de la commande ou l’absence de relation antérieure ne suffisent pas à établir cet effet.

Explication

La théorie de la réception forme le contrat dès l’arrivée de l’acceptation chez l’offrant et situe alors le contrat à ce lieu. La théorie de l’émission, qui attacherait l’effet juridique à l’expédition, ne correspond pas à cette règle.

Explication

L’auteur reste engagé aussi longtemps que l’offre demeure accessible par voie électronique en raison de son propre fait. L’impression par le destinataire ne constitue pas le critère qui prolonge cet engagement.

Explication

L’offre doit notamment expliquer les étapes de conclusion, permettre la connaissance des langues proposées et indiquer les modalités d’archivage éventuelles. Les informations financières ou commerciales concernant l’entreprise et ses concurrents ne font pas partie de ces exigences.

Explication

La validité exige une vérification du détail et du prix total, la correction des erreurs avant la confirmation définitive, puis un accusé de réception électronique sans délai injustifié. Une correction effectuée après la confirmation ne respecte pas l’ordre requis.

Explication

La validité repose sur le consentement et la capacité des parties ainsi que sur un contenu licite et certain. La résidence commune ou la signature manuscrite ne constitue pas, de manière générale, l’ensemble des conditions exigées.

Explication

Le consentement doit être libre et éclairé, sans erreur, dol ni violence, et son atteinte peut entraîner la nullité du contrat. Le regret ultérieur ou la différence d’intérêts entre les parties ne caractérise pas en soi un vice du consentement.

Explication

Toute personne physique peut en principe contracter, sauf incapacité prévue par la loi, alors que la personne morale agit dans les limites des règles qui lui sont applicables. Les mineurs et certaines personnes protégées illustrent les exceptions légales au principe applicable aux personnes physiques.

Explication

La perspective préventive vise à garantir un consentement libre et éclairé dès sa formation, tandis que la perspective curative contrôle ensuite l’absence de vice. La capacité, le contenu et l’inexécution relèvent d’autres aspects du droit des contrats.