QCM : Contrats et formalités d’embauche — 21 questions

Explication

Le contrat de travail repose sur un lien de direction de l’employeur et sur une rémunération versée au salarié. Une prestation indépendante ne se caractérise pas par ce lien de subordination juridique, même si elle peut aussi donner lieu à une rémunération.

Explication

Le CDI à temps plein est la forme normale et générale de la relation de travail pour un emploi stable. Le CDD et les contrats temporaires répondent à des besoins limités dans le temps ou à des situations particulières.

Explication

Le CDI conclu à temps partiel doit obligatoirement être écrit, tandis que cette exigence ne s’applique pas de la même manière au CDI à temps plein. La stabilité de l’emploi et le mode de rémunération ne déterminent pas cette obligation formelle.

Explication

Le CDD est destiné à une tâche précise et temporaire, notamment au remplacement d’un salarié absent. Il ne sert pas à installer durablement un salarié sur un emploi stable, qui relève normalement du CDI.

Explication

Le CDD doit préciser une durée minimale, peut être renouvelé deux fois et sa durée maximale légale varie de six à trente-six mois selon le motif. Les autres combinaisons modifient au moins l’une de ces règles.

Explication

L’intérim repose sur un contrat de mission entre le salarié et l’entreprise de travail temporaire, ainsi que sur un contrat de mise à disposition entre cette entreprise et l’entreprise utilisatrice. Les autres réponses remplacent l’un de ces deux liens contractuels par une relation qui ne correspond pas à l’intérim.

Explication

La durée mensuelle moyenne se calcule ainsi : $35 \times 52 \div 12 = 151{,}67$ heures. La valeur de 108,33 heures correspond à un horaire hebdomadaire de 25 heures, et non à un temps plein de 35 heures.

Explication

Le salaire mensuel brut se calcule en multipliant le nombre mensuel d’heures par le taux horaire : $151{,}67 \times 12{,}31 = 1\,867{,}02\,€$. Le montant dépend donc à la fois de la durée travaillée et du taux horaire, et non d’un forfait indépendant du temps de travail.

Explication

La DPAE est obligatoire quelle que soit la durée du contrat et doit parvenir à l’Urssaf au plus tôt huit jours avant l’embauche et au plus tard le jour du début du contrat. La transmission après le début du contrat ne respecte donc pas le délai prévu.

Explication

La DPAE regroupe plusieurs démarches, dont l’affiliation à l’assurance chômage, l’immatriculation à la Sécurité sociale et l’adhésion à la médecine du travail. L’inscription au registre unique du personnel constitue une formalité distincte.

Explication

Le registre unique du personnel doit être mis en place dès le premier salarié et chaque nouvelle embauche y est inscrite dans l’ordre chronologique. Le seuil de cinquante salariés concerne certaines obligations de déclaration sociale, pas ce registre.

Explication

Les informations doivent être conservées pendant cinq ans à partir du départ du salarié de l’établissement. Ce délai se calcule donc après la fin de la présence du salarié, et non à partir de son embauche.

Explication

Les entreprises d’au moins cinquante salariés doivent effectuer chaque mois la déclaration sociale nominative concernant les contrats conclus ou rompus le mois précédent. Le registre unique du personnel, lui, s’impose dès le premier salarié.

Explication

La visite d’information et de prévention est normalement organisée dans les trois mois suivant la prise de poste. Certains salariés bénéficient toutefois d’un délai différent, notamment les apprentis ou les travailleurs exposés à certains risques.

Explication

Les normes de l’OIT font partie des sources internationales du droit social, avec les normes européennes telles que les traités, règlements et directives. La Constitution, les décrets et la jurisprudence française appartiennent aux sources nationales.

Explication

La jurisprudence figure parmi les sources nationales du droit social, au même titre que la Constitution, les lois, les ordonnances et les règlements. Les directives et les traités européens relèvent des sources européennes, tandis que les normes de l’OIT relèvent des sources internationales.

Explication

Le principe de faveur permet à la norme inférieure de s’appliquer lorsqu’elle accorde un avantage plus favorable au salarié que la norme supérieure. La seule ancienneté de la règle ou la préférence de l’employeur ne suffit pas à déterminer la règle applicable.

Explication

La veille sociale suit les évolutions du droit social afin de respecter les règles, d’éviter des sanctions et d’éclairer les décisions internes. Le contrôle de la productivité concerne la gestion des performances, et non la surveillance juridique et sociale.

Explication

La démarche commence par l’identification de sources fiables, suivie de la sélection, du stockage, de l’organisation, du traitement et de la diffusion. Commencer par la diffusion inverserait l’ordre prévu et risquerait de transmettre des informations insuffisamment vérifiées.

Explication

Le contrat d’apprentissage associe une formation pouvant aller du CAP au master à une alternance entre l’entreprise et le centre de formation des apprentis, sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage. Une formation sans centre de formation ou sans alternance ne correspond pas à ce dispositif.

Explication

Les semaines de CFA et les congés sont déduits du calendrier annuel, ce qui donne $52 - 12 - 5 = 35$ semaines en entreprise. Le calcul à 47 semaines ne retire pas la période passée au CFA, tandis que les autres soustractions utilisent des durées qui ne correspondent pas à la situation.