QCM : Histoire et branches du droit français — 21 questions

Explication

Le tiers état, le clergé et la noblesse possèdent chacun des règles propres, ce qui produit une diversité juridique entre les ordres. L’existence de règles provinciales explique aussi une autre forme de diversité, mais elle ne constitue pas le mécanisme visé ici.

Explication

La famille légitime est fondée sur le mariage, alors que la famille naturelle désigne l’enfant dont les parents ne sont pas mariés. Cette distinction entraîne notamment des différences de droits successoraux, ce qui n’est pas lié à l’appartenance sociale.

Explication

Le nord de la Loire est principalement marqué par les droits coutumiers influencés par l’Allemagne, tandis que le sud est davantage soumis aux droits romains influencés par l’Italie. Les autres répartitions inversent ou remplacent ces deux traditions.

Explication

La publication du Code civil intervient en 1804 et représente l’aboutissement d’une longue construction juridique française. 1679 renvoie à l’enseignement du droit français, tandis que les autres dates appartiennent à la période révolutionnaire.

Explication

À partir du XVe siècle, les monarques entreprennent d’uniformiser progressivement le droit en ordonnant la rédaction des coutumes. Le XVIIe siècle correspond notamment à l’édit de 1679, mais cette politique d’unification commence plus tôt.

Explication

L’édit de 1679 organise l’enseignement du droit français afin de diffuser les ordonnances dans l’ensemble de la France. Il ne rédige pas la coutume de Paris et ne crée pas les arrêts de règlement.

Explication

La jurisprudence désigne l’activité des parlements lorsqu’ils rendent des arrêts de règlement comportant des solutions et des règles générales. Elle ne se confond donc ni avec la rédaction des coutumes ni avec l’enseignement du droit.

Explication

Le 17 juin 1789, la naissance de l’Assemblée constituante marque le début du droit intermédiaire et la fin de la monarchie. L’abolition des privilèges intervient le 4 août, tandis que la Déclaration est adoptée le 26 août.

Explication

Le 4 août 1789, l’Assemblée constituante abolit les privilèges et proclame l’égalité des citoyens. La Déclaration des droits intervient le 26 août, tandis que les institutions et la codification sont prévues par des textes ultérieurs.

Explication

Le 26 août 1789, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît les droits des citoyens. Les autres textes mentionnés appartiennent à des dates ou à des objectifs différents.

Explication

Le 9 novembre 1799, Bonaparte prend le pouvoir, met en place le Consulat et fait de l’adoption du Code civil une priorité politique. La restauration de la monarchie intervient dans un contexte ultérieur et ne correspond pas à cet événement.

Explication

La commission réunit quatre hauts magistrats, dont des spécialistes du droit romain et des coutumes, puis rédige le texte en quatre mois. Les autres propositions modifient la composition de la commission ou la durée de rédaction.

Explication

Portalis, spécialiste du droit romain, compte parmi les auteurs du Code civil et rédige le Discours préliminaire, qui en expose la philosophie. Il n’est pas présenté comme le juge, l’éditeur ou le secrétaire politique du Code.

Explication

Le Code civil des Français est adopté le 21 mars 1804 avec 36 lois. Le 9 novembre 1799 correspond à la prise de pouvoir de Bonaparte, tandis que 1807 et 1816 concernent les changements de dénomination.

Explication

Le droit privé encadre les relations entre personnes privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales ; un contrat entre sociétés en est un exemple. Une décision administrative, l’organisation de l’État et l’impôt relèvent de domaines liés au droit public.

Explication

Le droit public organise les personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les particuliers dans l’intérêt général. Les relations privées, les obligations civiles et les activités commerciales correspondent à des domaines du droit privé.

Explication

Le droit constitutionnel détermine les règles d’organisation et de fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics. Les impôts, la réparation des dommages et les actes de commerce appartiennent à d’autres branches du droit.

Explication

Le droit administratif organise le fonctionnement des collectivités publiques et trouve principalement sa source dans la jurisprudence du Conseil d’État. Les autres propositions décrivent respectivement le droit civil, le droit pénal et le droit commercial.

Explication

Le droit pénal vise la prévention et la répression des infractions, qui comprennent les contraventions, les délits et les crimes. Les relations familiales, l’impôt et le fonctionnement administratif relèvent d’autres disciplines juridiques.

Explication

Le droit pénal est mixte car une affaire peut naître d’une relation privée, tandis que le ministère public, représentant de l’État, intervient au procès au titre de l’intérêt public. L’accusé ou le prévenu est une partie au procès, mais il ne représente pas l’État.

Explication

Le droit fiscal fixe les règles de perception de l’impôt, ce qui relève de l’intérêt général tout en impliquant des acteurs privés. Les infractions, les relations civiles et l’organisation de l’État relèvent respectivement du droit pénal, du droit civil et du droit constitutionnel.