Fiche de révision : Histoire et branches du droit français

📋 Plan du Cours

1. Les fondements de l’ancien droit
2. L’unification royale du droit
3. La construction révolutionnaire du code civil
4. L’adoption du Code civil
5. Droit public et droit privé
6. Les disciplines mixtes du droit

📅 Repères chronologiques

1. XVe siècleLes monarques cherchent à uniformiser le droit en ordonnant la rédaction des coutumes
2. 1679L’édit crée l’enseignement du droit français afin de diffuser les ordonnances dans toute la France
3. 17 juin 1789La naissance de l’Assemblée constituante marque le début du droit intermédiaire et la fin de la monarchie
4. 4 août 1789L’Assemblée constituante proclame l’abolition des privilèges et l’égalité des citoyens
5. 26 août 1789La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen reconnaît les droits des citoyens
6. 16-24 août 1790La loi prévoit que les lois doivent être réunies dans un code général, clair et conforme à la Constitution
7. 1791La Constitution crée une Assemblée nationale législative et prévoit un code des lois civiles pour tout le royaume
8. 9 novembre 1799Bonaparte prend le pouvoir, met en place le Consulat et fait de l’adoption du Code civil une priorité politique
9. 1804La publication du Code civil marque l’aboutissement d’une construction juridique française
10. 21 mars 1804Le Code civil des Français est adopté avec 36 lois

📖 1. Les fondements de l’ancien droit

★ À maîtriser

• Sous l’Ancien Régime, la société française est divisée en trois ordres — tiers état, clergé et noblesse — dont chacun possède ses propres règles, ce qui empêche l’existence d’un droit uniforme.

• La famille légitime est issue du mariage, tandis que la famille naturelle correspond à un enfant dont les parents ne sont pas mariés, et ces deux catégories d’enfants ne disposent pas des mêmes droits, notamment en matière d’héritage.

• Au nord de la Loire dominent les droits coutumiers, influencés par l’Allemagne, tandis qu’au sud dominent les droits romains, influencés par l’Italie.

Compléments

• Dans la famille de l’Ancien Régime, la puissance paternelle, l’autorité maritale, les privilèges du père, de l’aîné et de la masculinité produisent des inégalités entre les membres de la famille.

• La France compte environ 60 coutumes principales, parmi lesquelles les coutumes de Normandie, d’Orléans, de Paris et de Bretagne.

💡 Astuce mémo

Nord coutumier, Sud romain : deux traditions juridiques distinctes

📖 2. L’unification royale du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Activité par laquelle les parlements de l’Ancien Régime rendent des arrêts de règlement contenant des solutions et des règles générales

📝 Points essentiels

• La coutume de Paris devient progressivement une référence pour l’unification du droit français.

• Domat rédige Les lois civiles dans leur ordre naturel, premier manuel de droit civil inspiré des ordonnances et des coutumes.

💡 Astuce mémo

Fragmentation juridique → ordonnances royales et enseignement du droit français

📖 3. La construction révolutionnaire du code civil

📝 Points essentiels

• Les projets de Code civil présentés en 1793, puis en 1794 et 1796, échouent avant l’arrivée au pouvoir de Bonaparte.

💡 Astuce mémo

17 juin 1789 → 4 août → 26 août → projets de code

📖 4. L’adoption du Code civil

★ À maîtriser

• La commission chargée de rédiger le Code civil réunit quatre hauts magistrats, dont des spécialistes du droit romain et des coutumes, puis rédige le texte en quatre mois.

• Portalis, spécialiste du droit romain, est l’un des auteurs du Code civil et rédige le Discours préliminaire, qui expose sa philosophie. — Jean Etienne marie Portalis

📌 L’article 7 du Code civil dispose que les lois romaines, les ordonnances, les coutumes, les statuts et les règlements cessent d’avoir force de loi dans les matières réglées par le Code civil.

Compléments

• Le Code civil est renommé Code Napoléon en 1807, puis reprend le nom de Code civil en 1816.

💡 Astuce mémo

Bonaparte veut gouverner → le Code civil devient une priorité politique

📖 5. Droit public et droit privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Ensemble des règles qui encadrent les relations entre les personnes privées, physiques ou morales
• Droit public : Ensemble des règles qui organisent les personnes publiques et leurs relations entre elles ou avec les particuliers, dans l’intérêt général
• Droit constitutionnel : Règles d’organisation et de fonctionnement de l’État et des pouvoirs publics
• Droit administratif : Organise le fonctionnement des collectivités publiques et trouve principalement sa source dans la jurisprudence du Conseil d’État
• Droit civil : Règles relatives aux personnes, à la famille, aux obligations et à la réparation des dommages
• Droit commercial : Ensemble des règles applicables aux commerçants et aux actes de commerce
• Droit du travail : Régit les rapports entre employeurs et employés et protège l’employé afin de rééquilibrer une relation marquée par l’inégalité des positions
• Droit des finances publiques : S’applique au budget de l’État et des personnes publiques et fixe les règles de comptabilité correspondantes

📝 Points essentiels

• Le droit constitutionnel trouve sa source dans la Constitution du 4 octobre 1958, et le Conseil constitutionnel en est la juridiction spécialisée.

💡 Astuce mémo

Personne publique et intérêt général face aux relations entre particuliers

📖 6. Les disciplines mixtes du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : A pour objet la prévention et la répression des infractions, qui comprennent les contraventions, les délits et les crimes
• Droit fiscal : Fixe les règles de perception de l’impôt, ce qui relève de l’intérêt général tout en impliquant des acteurs privés
• Droit positif : Droit en vigueur au moment présent

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal est mixte car l’affaire peut commencer par une relation privée, tandis que le ministère public, représentant de l’État, intervient dans le procès pénal au titre de l’intérêt public.

Compléments

• Le droit de l’environnement constitue une discipline mixte et possède notamment un Code de l’environnement.

📊 Tableaux de synthèse

Droit public et droit privé