QCM : Hiérarchie des normes et administration — 28 questions

Explication

Un droit subjectif est une prérogative individuelle qu’une personne peut invoquer, comme un droit de propriété. Les autres réponses décrivent des règles générales relevant du droit objectif.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles générales applicables à tous, notamment la Constitution, les lois et les règlements. Les autres réponses désignent des droits subjectifs, attachés à une personne déterminée.

Explication

Hans Kelsen a élaboré la représentation pyramidale de la hiérarchie des normes. Montesquieu est principalement associé à la séparation des pouvoirs, tandis que Rousseau et J. Chirac renvoient à d’autres domaines.

Explication

La Constitution domine les traités internationaux et le droit européen, eux-mêmes supérieurs aux lois, qui dominent les règlements. Un règlement doit donc respecter les lois et les normes qui leur sont supérieures.

Explication

La Constitution est la règle suprême qui organise les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et protège les droits des citoyens. Les autres propositions concernent des mesures particulières qui ne définissent pas sa fonction générale.

Explication

Les droits de première génération sont des droits-libertés issus de la Déclaration de 1789 et visent à limiter l’intervention de l’État dans la sphère individuelle. L’exigence d’une prestation publique correspond plutôt aux droits-créances de deuxième génération.

Explication

Les droits de deuxième génération sont des droits-créances fondés sur le Préambule de 1946 et imposent une action de l’État, notamment dans la santé ou l’éducation. La protection contre l’intervention de l’État relève plutôt des droits-libertés.

Explication

La prévention s’applique lorsque le risque et le lien de causalité sont établis, alors que la précaution intervient face à un risque grave et plausible malgré une causalité incertaine. Les autres réponses confondent ces principes avec le principe pollueur-payeur ou avec les catégories de droits fondamentaux.

Explication

Un traité international résulte d’un accord conclu entre au moins deux États et présente une logique comparable à celle d’un contrat. Une déclaration unilatérale ne repose pas sur cet accord réciproque entre États.

Explication

Le développement durable repose sur l’articulation des dimensions économique, sociale et environnementale. La dimension climatique peut y être liée, mais elle ne remplace pas ce triptyque.

Explication

La signature manifeste l’accord de l’État, alors que la ratification entraîne son engagement à appliquer le traité, souvent après une autorisation parlementaire en France. La signature ne suffit donc pas à elle seule à créer cet engagement d’application.

Explication

Un traité doté d’un effet direct peut être invoqué par les citoyens devant un juge. Un traité sans effet direct engage l’État envers d’autres États, sans créer cette possibilité d’invocation individuelle.

Explication

L’Union européenne regroupe 27 États et produit un droit qui s’impose à ses membres, tandis que le Conseil de l’Europe compte 46 États et se consacre notamment aux droits de l’homme et au patrimoine. Le Conseil de l’Europe est donc distinct de l’Union européenne.

Explication

Les traités fondateurs constituent le droit originaire et établissent le cadre institutionnel de l’Union. Le droit dérivé est ensuite produit par les institutions créées par ces traités.

Explication

Le règlement européen est directement applicable de la même manière dans tous les États membres. La directive impose un objectif, mais laisse à chaque État la transposition dans son droit national.

Explication

Une obligation de moyens exige la mise en œuvre de tous les moyens disponibles, sans garantir que le résultat sera atteint. L’obligation de résultat impose, au contraire, l’atteinte de l’objectif fixé.

Explication

La loi est un acte voté par le Parlement, qui comprend l’Assemblée nationale et le Sénat. Le Gouvernement prend notamment des règlements, tandis que le Conseil constitutionnel contrôle certaines normes.

Explication

La séquence ERC impose d’abord d’éviter les atteintes, puis de réduire celles qui ne peuvent être évitées, et enfin de compenser les impacts résiduels. La compensation intervient donc après les étapes d’évitement et de réduction.

Explication

Le décret est un acte gouvernemental signé par le Premier ministre ou le Président de la République et contresigné par les ministres concernés. Une décision prise par un préfet ou un ministre relève plutôt de la catégorie des arrêtés.

Explication

Le décret autonome intervient dans les matières qui ne sont pas réservées à la loi par l’article 34. Le décret d’application sert, quant à lui, à préciser les modalités nécessaires à l’application d’une loi.

Explication

La centralisation repose sur l’existence d’un centre unique de décision, situé à Paris dans le modèle français. La déconcentration rapproche les services de l’État du terrain, mais ne crée pas un centre de décision distinct de l’État.

Explication

Dans la déconcentration hiérarchique, les représentants locaux de l’État restent placés sous son autorité et disposent d’une autonomie limitée. La décentralisation repose au contraire sur des collectivités administrées librement par des élus locaux.

Explication

Le préfet est le représentant local de l’État, avec des préfets de département et des préfets de région. Il ne dirige pas le conseil municipal, qui relève de la commune et de ses élus.

Explication

Un établissement public est une personne morale de droit public rattachée à l’État, chargée d’une mission déterminée et dotée d’une autonomie budgétaire surveillée. Il se distingue d’une collectivité territoriale, qui est administrée par des élus et possède des compétences territoriales.

Explication

La décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité juridique et d’une autonomie budgétaire, administrées librement par des élus. Des services locaux soumis à l’autorité de l’État relèvent plutôt de la déconcentration.

Explication

Les trois lois ont été adoptées le 2 mars 1982, le 7 janvier 1983 et le 22 juillet 1983. Les autres séries modifient au moins une date ou une année et ne correspondent donc pas à la chronologie indiquée.

Explication

La commune conserve une clause de compétence générale pour les affaires d’intérêt local, sauf attribution contraire, tandis que le département et la région ont des compétences spécialisées prévues par un texte. Les compétences de ces trois niveaux ne sont donc pas définies par une clause générale identique.

Explication

Le plan local d’urbanisme distingue les zones U urbaines, AU à urbaniser, A agricoles et N naturelles et forestières. Les autres propositions associent les lettres à des catégories différentes de celles prévues par ce classement.