Qu'est-ce que le droit organise au nom de certaines valeurs sociales ?
La société.
Que désigne le droit objectif ?
L’ensemble des règles juridiques.
Que sont les droits subjectifs ?
Les pouvoirs juridiques appartenant à une personne.
Quelle sanction comporte la règle de droit ?
Une sanction coercitive.
Quelle sanction ne comporte pas la règle morale ?
Aucune sanction.
Comment le législateur crée-t-il le droit ?
Par des lois générales et abstraites.
Comment le juge crée-t-il le droit jurisprudentiel ?
Par des décisions dans des situations particulières.
Quelles sont les principales branches du droit français ?
Le droit public, pénal et privé.
Quelle peine le Code pénal prévoit-il pour le vol ?
3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Quelle juridiction traite les contraventions ?
Le tribunal de police.
Quelle sanction le tribunal correctionnel peut-il prononcer ?
Une amende et un emprisonnement.
Quelle juridiction juge les crimes ?
La cour d’assises.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe ?
Celui du domicile du défendeur ou du siège social pour une société.
Qu'est-ce qu'un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit.
Qu'est-ce qu'un fait juridique ?
Un événement indépendant de la volonté produisant des effets de droit.
Quelles sont les quatre questions sur lesquelles porte le droit de la preuve ?
L’objet de la preuve, la charge de la preuve, les modes de preuve et l’admissibilité de la preuve.
Comment un acte juridique doit-il être prouvé en principe ?
Par un écrit.
Comment un fait juridique peut-il être prouvé ?
Par tous moyens.
Selon l’article 1353 du Code civil, à qui incombe la charge de la preuve ?
Au demandeur qui réclame l’exécution d’une obligation.
Quelle différence existe-t-il entre présomptions légales et présomptions de l’Homme ?
Les présomptions légales sont imposées au juge, les présomptions de l’Homme sont proposées par les plaideurs et appréciées librement par le juge.
Quelle caractéristique distingue les présomptions simples ?
Elles admettent la preuve contraire par tous moyens.
Quelle est la différence entre présomptions mixtes et irréfragables ?
Les présomptions mixtes admettent la preuve contraire dans les limites légales, les irréfragables l’interdisent.
Quels sont les modes de preuve parfaits en droit ?
La preuve littérale, l’aveu judiciaire et le serment décisoire.
Quels modes de preuve sont considérés comme imparfaits ?
Le témoignage, les présomptions de l’Homme et le serment supplétoire.
Qu'est-ce qu'un acte authentique ?
Un écrit dressé et signé par un officier public faisant foi jusqu’à inscription de faux.
Que signifie le principe du consensualisme pour la formation des contrats ?
Les contrats se concluent par simple échange des consentements, l’écrit servant seulement de preuve.
Quelle condition permet d'admettre une preuve déloyale selon l'arrêt du 22 décembre 2023 ?
Si elle est indispensable au droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Quelle juridiction a rendu l'arrêt sur l'admission des preuves déloyales en 2023 ?
La Cour de cassation, assemblée plénière.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations.
Quand commence la personnalité juridique d'une personne physique ?
À la naissance si elle est née vivante et viable.
Quand prend fin la personnalité juridique d'une personne physique ?
Au décès.
Qu'est-ce qui distingue la disparition de l'absence ?
La disparition survient dans des circonstances mettant la vie en péril, l'absence non.
Qu'est-ce que l'incapacité de jouissance ?
La limitation de l'aptitude à être titulaire de certains droits.
Qu'est-ce que l'incapacité d'exercice ?
La limitation de l'aptitude à exercer des droits déjà détenus.
Quels sont les exemples de personnes morales de droit public ?
L’État, les départements et les établissements publics.
Quels types de personnes morales appartiennent au droit privé ?
Les sociétés, associations, groupements d’intérêt économique et fondations.
Qu'impose le principe de spécialité aux personnes morales ?
De ne pas accomplir d’actes hors de leur objet social défini.
Par qui une personne morale peut-elle exercer ses droits ?
Par des représentants qui sont des personnes physiques.
Qu'est-ce que le patrimoine selon sa définition juridique ?
Un ensemble comprenant un actif et un passif évaluables en argent.
Selon l’article 2284 du Code civil, sur quels biens une personne répond-elle de ses engagements ?
Sur tous ses biens mobiliers et immobiliers présents et à venir.
Qu'est-ce que la subrogation réelle en droit patrimonial ?
Le remplacement d’un bien par un autre dans le patrimoine sans disparition de la dette.
Quelle différence patrimoniale existe entre un entrepreneur individuel et une EURL ?
L’entrepreneur a un patrimoine personnel et d’affectation, l’EURL a un patrimoine propre.
Sur quoi portent les droits réels ?
Ils portent directement sur des choses.
Qu'exercent les droits personnels ?
Ils exercent des droits de créance contre d'autres personnes.
Quelle valeur ont les droits patrimoniaux ?
Ils ont une valeur pécuniaire.
Quelle caractéristique distingue les droits extrapatrimoniaux ?
Ils n'ont pas de valeur pécuniaire et sont attachés à la personne.
Que sont les biens en droit ?
Des choses susceptibles d'appropriation et objets du droit de propriété.
Quel type de droit est le droit français ?
Un droit libéral.
Que peuvent faire les citoyens dans le droit français ?
Créer eux-mêmes leurs lois.
En quelle année la loi de séparation des Églises et de l’État a-t-elle été adoptée ?
En 1905.
Qui peut autoriser la signature d’un traité ?
Seul l’État.
Quelle exception permet de saisir un tribunal autre que celui du domicile ?
Les exceptions de l’article 46 du Code de procédure civile.
Quels tribunaux peuvent être saisis selon l’article 46 du Code de procédure civile ?
Le tribunal du lieu de livraison, d’exécution ou du fait dommageable.
Quelle différence existe entre negotium et instrumentum ?
Le negotium est l'opération voulue, l'instrumentum est l'écrit constatant cette opération.
Quels types de faits juridiques incluent les faits de la nature ?
La naissance, le décès, l'écoulement du temps et les événements imprévisibles.
Quels faits juridiques sont liés à l'Homme ?
Les délits, quasi-délits et quasi-contrats.
Qu’est-ce qu’une présomption en droit ?
Un raisonnement déductif tirant d’un fait connu la conséquence d’un fait inconnu.
Qu'est-ce que l'aveu en matière de preuve ?
Une déclaration reconnaissant comme vrai un fait produisant des conséquences juridiques contre soi.
Quelle est la condition d'irrévocabilité de l'aveu judiciaire ?
Il est irrévocable sauf en cas d’erreur de fait.
Comment une association acquiert-elle son existence réglementée ?
Par déclaration, dépôt des statuts à la préfecture et insertion au Journal officiel.
Quelles sont les causes possibles de disparition de la personnalité morale ?
Dissolution volontaire, judiciaire, administrative ou de plein droit à la disparition d’un membre.
Quelle loi a instauré l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel ?
La loi Macron du 15 août 2016.
Quelle condition impose la loi Macron pour l’insaisissabilité des biens immobiliers ?
Une déclaration d’insaisissabilité pour les biens concernés.
Quels droits comprennent les droits extrapatrimoniaux ?
Les droits de la personnalité, de la famille, civils et politiques.
Selon l'article 544 du Code civil, que porte la propriété ?
Un droit portant sur les biens.
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1. Quelle définition décrit le mieux le droit ?
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