Que distingue traditionnellement le droit entre sujets et objets de droit ?
Les personnes et les choses.
Qu'est-ce que la personnalité juridique ?
L'aptitude à être titulaire de droits et soumis à des obligations.
Quand commence et finit la personnalité juridique ?
Elle commence à la naissance et s'achève à la mort.
Quelles sont les personnes physiques ?
Des êtres humains.
Que sont les personnes morales ?
Des constructions juridiques comme entreprises, syndicats, associations et partis politiques.
Comment se définit une chose en droit ?
Un objet de droit, meuble ou immeuble, appropriable et dépourvu de volonté propre.
Quelle protection juridique l'embryon et le fœtus reçoivent-ils malgré l'absence de personnalité juridique ?
Une protection particulière avec possibilité d'interruption volontaire de grossesse.
Que reconnaît l'article 515-14 du Code civil concernant l'animal ?
L'animal est un être vivant doué de sensibilité.
Quel régime juridique continue de s'appliquer aux animaux malgré leur reconnaissance comme êtres sensibles ?
Le régime des biens avec une protection renforcée.
Quelle est la différence entre capacité de jouissance et capacité d’exercice ?
La capacité de jouissance est l’aptitude à avoir des droits, la capacité d’exercice est l’aptitude à les exercer soi-même.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble des droits et obligations d’une personne constituant le support de sa responsabilité.
Quelle responsabilité répare un dommage ?
La responsabilité civile.
Quelle responsabilité sanctionne l’inexécution d’un contrat ?
La responsabilité contractuelle.
Quelle responsabilité sanctionne une infraction ?
La responsabilité pénale.
Que dispose l'article 2 du Code civil sur l'effet de la loi ?
La loi ne vaut que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif.
Quelle est la source suprême du système juridique français ?
La Constitution.
Quels textes comprend le bloc de constitutionnalité français ?
La DDHC de 1789, le Préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2005.
Que désigne la jurisprudence en droit ?
L'ensemble des décisions de justice ou la manière habituelle de juger un problème juridique.
Que regroupe la doctrine en droit ?
Les opinions des auteurs qui ne créent pas la norme.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Une autorité supérieure aux lois nationales.
Depuis quelle année le juge judiciaire contrôle-t-il la conventionnalité ?
Depuis 1975 avec l'arrêt Jacques Vabre.
Depuis quelle année le juge administratif contrôle-t-il la conventionnalité ?
Depuis 1989 avec l'arrêt Nicolo.
Quels droits protège l'article 8 de la CEDH ?
La vie privée, la vie familiale, le domicile et la correspondance.
Dans quelles conditions l'article 8 de la CEDH permet-il de limiter certains droits ?
Pour un but légitime et si la limitation est nécessaire dans une société démocratique.
Quelles conditions pour acquérir la personnalité juridique à la naissance ?
Naître vivant et viable, quel que soit l'état de santé ou le sexe.
Dans quel délai doit-on déclarer une naissance à la mairie ?
Dans les 5 jours suivant la naissance.
Quelles informations l'acte de naissance doit-il contenir ?
Le jour, l'heure, le lieu, les prénoms, le nom et le sexe de l'enfant.
Quelle condition a été supprimée pour l'acte d'enfant sans vie depuis 2008 ?
La durée minimale de grossesse ou le poids minimal du fœtus.
Que considère l'adage infans conceptus ?
L'enfant conçu comme né quand cela sert son intérêt.
Quelle condition doit être remplie pour appliquer l'adage infans conceptus ?
Que l'enfant naisse ensuite vivant et viable.
Quand la personnalité juridique cesse-t-elle ?
À la mort, quand la personne devient juridiquement un cadavre.
Quels critères définissent la mort cérébrale selon l’article R.1232-1 ?
Absence totale de conscience, d’activité motrice spontanée, de réflexes du tronc cérébral et de ventilation spontanée.
Que garantit l’article 16-1-1 du Code civil après la mort ?
Le respect dû au corps humain après la mort.
Quelle peine prévoit l’article 225-17 du Code pénal pour atteinte au cadavre ?
Un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
Quelle infraction pénale concerne la provocation au suicide selon le Code pénal ?
L'article 223-13 punit la provocation au suicide.
Quelle différence principale existe entre suicide assisté et euthanasie ?
Le suicide assisté implique que la personne utilise elle-même un produit létal avec aide extérieure.
Qu'implique l'euthanasie en termes d'action sur la mort ?
Un tiers provoque directement la mort.
Quelles lois encadrent l'arrêt des traitements et la sédation profonde ?
Les lois Claeys-Leonetti de 2015 et 2016.
Quelle année a vu l'abolition de l'esclavage supprimant la vente d'humains comme choses ?
1848
Quelle conséquence juridique avait la mort civile avant son abolition en 1854 ?
Elle faisait perdre tous les droits et assimilait la personne à une chose.
Pourquoi l'intelligence artificielle est-elle considérée comme une chose actuellement ?
Parce qu'elle n'a ni volonté propre ni instinct.
Quel débat entoure actuellement la personnalité juridique de l'intelligence artificielle ?
Sa personnalité juridique fait débat.
Sur quels principes reposent les droits des personnes ?
Sur la dignité, la liberté, l’égalité et l’autonomie personnelle.
Qu'est-ce que la coutume en droit ?
Une norme non écrite née de la répétition d'un usage et de sa conviction juridique obligatoire.
Quelle loi régit l'état et la capacité des personnes selon l'article 3 du Code civil ?
La loi nationale de la personne.
Qu'est-ce que la viabilité d'un enfant ?
L'aptitude physiologique à survivre avec autonomie vitale minimale.
Comment la viabilité est-elle généralement établie ?
Par expertise médicale.
Quelle présomption existe pour le don d’organes après la mort ?
Toute personne est présumée donneuse d’organes sauf opposition de son vivant.
Où doit être déclaré un décès ?
À l’officier d’état civil de la commune où il est survenu.
Quelles informations mentionne l’acte de décès ?
La date, le lieu, l’identité du défunt, ses proches et le déclarant.
Que modifie la loi du 18 août 2026 relative à l’aide à mourir ?
Elle modifie le droit français sur le suicide assisté et l’euthanasie.
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1. Quelle distinction fondamentale le droit établit-il entre les personnes et les choses ?
2. À quel moment la personnalité juridique commence-t-elle et quand prend-elle fin ?
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