QCM : Bases du droit administratif — 65 questions

Explication

Le droit administratif régit l’administration et les relations qu’elle entretient avec les administrés en tant que personne morale. Une activité administrative ne relève pas automatiquement de ce droit en raison de sa seule nature.

Explication

Le sens fonctionnel renvoie à l’activité d’exécution des lois et au fonctionnement continu des services publics. Le sens organique concerne plutôt les institutions et autorités qui exercent cette activité.

Explication

L’intérêt général correspond aux besoins communs d’une communauté et ne se réduit pas à l’addition des intérêts particuliers. L’addition de revendications individuelles constitue une conception différente et inexacte.

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des privilèges qui permettent à l’administration d’imposer ses décisions au service de l’intérêt général. Elles ne mettent donc pas l’administration dans une situation identique à celle d’un particulier.

Explication

Une personne morale de droit public est créée par l’autorité publique et possède notamment un patrimoine, un budget ainsi que des droits et obligations propres. Une personne morale privée n’est pas définie par une création de l’autorité publique.

Explication

Les entités territoriales, dont l’État et les collectivités territoriales, ont une vocation générale. Les établissements publics et les groupements d’intérêt public relèvent de la décentralisation par service et accomplissent une mission déterminée.

Explication

L’établissement public est une personne morale de droit public chargée de gérer un service public ou une mission d’intérêt général déterminée. Il se distingue ainsi d’une entité territoriale à vocation générale.

Explication

Lorsque l’administration agit comme un simple particulier, elle relève du droit privé. La seule présence d’une administration ne suffit donc pas à rendre le droit administratif applicable.

Explication

L’État de droit soumet les personnes privées et publiques au respect d’un ordre juridique. Il s’oppose donc à l’idée d’un pouvoir administratif arbitraire échappant aux règles de droit.

Explication

Le principe de légalité exprime la soumission de l’administration à la loi dans l’exercice de ses compétences. La poursuite de l’intérêt général ne lui permet pas d’écarter les exigences légales.

Explication

La loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ont établi la séparation entre les autorités administratives et judiciaires. La loi de 1872 et l’arrêt Cadot concernent plutôt l’évolution de la juridiction administrative.

Explication

Dans le système de l’administrateur juge, les administrateurs examinent et tranchent eux-mêmes les contestations dirigées contre leurs actes. Cette organisation se distingue d’un jugement confié à une juridiction indépendante.

Explication

La loi du 24 mai 1872 a mis fin à la justice retenue et consacré la justice déléguée, le Conseil d’État pouvant alors trancher lui-même les litiges. La création des tribunaux administratifs date de la réforme de 1953.

Explication

La réforme de 1953 a remplacé les conseils de préfecture par les tribunaux administratifs, compétents comme juges de droit commun en premier ressort. Les cours administratives d’appel ont été créées plus tard, par la loi du 31 décembre 1987.

Explication

La décision Blanco affirme que la responsabilité de l’État liée au fonctionnement d’un service public obéit à des règles autonomes et relève du juge administratif. La question des services publics industriels et commerciaux est associée à la décision Bac d’Eloka.

Explication

Le critère de la puissance publique examine les moyens d’action utilisés par l’administration, notamment ses prérogatives particulières. Le critère du service public s’attache à la finalité d’intérêt général de l’activité.

Explication

La décision Bac d’Eloka reconnaît que les services publics industriels et commerciaux fonctionnent en principe comme des entreprises privées et relèvent du juge judiciaire. Ils se distinguent ainsi des services publics administratifs soumis au régime administratif.

Explication

L’application du droit administratif dépend de l’auteur de l’acte, de son objet lié à une mission de service public et des moyens employés, notamment les prérogatives de puissance publique. Les autres éléments proposés ne constituent pas les trois critères énoncés.

Explication

Le droit prétorien désigne les règles élaborées par les juridictions, en particulier le Conseil d’État et le Tribunal des conflits. Il ne se réduit donc pas aux normes directement formulées par le législateur.

Explication

Les principes généraux du droit sont dégagés par le juge à partir de l’esprit général du système juridique et s’imposent à l’administration. À la différence des règles écrites, ils ne sont pas directement formulés dans un texte.

Explication

Selon l’article L111-1 du Code de justice administrative, le Conseil d’État est la juridiction suprême de l’ordre administratif et exerce un contrôle de cassation. Sa mission ne se limite toutefois pas au conseil, puisqu’il possède aussi des compétences juridictionnelles.

Explication

Les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun du premier ressort, tandis que les cours administratives d’appel examinent les recours contre leurs jugements. Les cours administratives d’appel ont été créées par la loi du 31 décembre 1987.

Explication

La compétence dépend principalement de la nature du litige, selon le principe selon lequel la compétence suit le fond. La seule qualité du demandeur ne suffit donc pas à déterminer l’ordre de juridiction compétent.

Explication

Le juge administratif peut être compétent lorsqu’une personne privée chargée d’un service public exerce des prérogatives de puissance publique. Le caractère privé de l’association ne fait donc pas disparaître cette compétence lorsqu’elle agit avec de tels pouvoirs.

Explication

L’acte de gouvernement intervient dans une matière où s’exerce la fonction de gouverner et échappe au contrôle des juridictions administratives. Un acte administratif détachable de cette fonction peut, au contraire, être soumis au contrôle du juge administratif.

Explication

Le juge administratif ne connaît pas des actes relatifs au fonctionnement de la justice judiciaire, qui relève du juge judiciaire, mais peut connaître de ceux concernant l’organisation du service public de la justice. La distinction porte donc sur la nature de l’acte contesté.

Explication

Les lois des 5 avril 1937 et 31 décembre 1957 attribuent directement ces contentieux aux tribunaux judiciaires. Cette compétence résulte donc d’une détermination légale, et non de la nature administrative de l’activité concernée.

Explication

La gestion du domaine privé, les dommages qui lui sont liés et les contrats le concernant relèvent en principe du juge judiciaire, sous réserve d’une disposition légale contraire. Il faut donc distinguer le domaine privé du domaine public, qui obéit généralement à une autre répartition.

Explication

Les services publics industriels et commerciaux sont en principe soumis au juge judiciaire parce qu’ils correspondent à des activités économiques gérées comme des activités privées. Cette règle connaît toutefois des exceptions lorsqu’un acte administratif mettant en œuvre des prérogatives publiques est contesté.

Explication

Une question préjudicielle oblige le juge saisi au principal à surseoir à statuer et à renvoyer la question à l’autre ordre de juridiction. Une question préalable peut être résolue par le juge principal avant qu’il statue sur le litige.

Explication

Le Tribunal des conflits est une juridiction arbitrale chargée de résoudre les conflits de compétence entre les ordres administratif et judiciaire. Il ne tranche donc pas normalement le fond des litiges, mission qui appartient aux juridictions de l’ordre compétent.

Explication

Après le rejet du déclinatoire, le préfet peut prendre un arrêté de conflit ; le tribunal judiciaire doit alors surseoir à statuer et le Tribunal des conflits détermine l’ordre compétent. Le Tribunal des conflits ne statue donc pas automatiquement sur le fond de l’affaire.

Explication

Le conflit négatif apparaît lorsque les juridictions administrative et judiciaire se sont successivement déclarées incompétentes pour une même affaire. Il se distingue du conflit de décision, qui suppose des décisions définitives, contradictoires et insurmontables rendues sur le fond.

Explication

L’article 21 confie au Premier ministre le pouvoir réglementaire général, alors que l’article 13 attribue au Président une compétence limitée aux décrets délibérés en Conseil des ministres. La confusion consiste donc à inverser leurs compétences respectives.

Explication

Les ministres ne disposent pas, en principe, d’un pouvoir réglementaire général, mais ils peuvent recevoir une délégation ou tenir une compétence spécialisée d’un texte. Leur seule qualité de ministre ne suffit donc pas à leur conférer une compétence générale.

Explication

L’arrêt Jamart reconnaît un pouvoir d’organisation interne du service, dont les mesures s’adressent aux agents de l’État. Ce pouvoir ne permet pas de réglementer directement la situation des administrés.

Explication

L’article 34 détermine les matières dans lesquelles le législateur est compétent, avec des précisions apportées par la jurisprudence constitutionnelle. L’article 37 concerne, quant à lui, le domaine réglementaire et non la définition directe du domaine de la loi.

Explication

L’article 37 fait du domaine réglementaire la compétence normative de droit commun pour les matières qui ne relèvent pas de la loi. À l’inverse, le domaine législatif constitue une compétence d’attribution.

Explication

Le règlement autonome intervient dans une matière qui n’appartient pas au domaine législatif, alors que le règlement d’application précise les modalités nécessaires à l’exécution d’une loi. Les deux notions se distinguent donc par leur rapport au domaine législatif et à une loi préexistante.

Explication

Le Premier ministre doit normalement prendre les décrets d’application dans un délai raisonnable, mais cette obligation connaît ces exceptions. Elle ne s’impose pas lorsque le décret serait incompatible avec les engagements internationaux de la France ou lorsque la loi est directement applicable.

Explication

L’ordonnance de l’article 38 permet au Gouvernement d’intervenir dans le domaine normalement réservé à la loi, grâce à une habilitation parlementaire et pendant une période limitée. Elle ne constitue donc ni un acte parlementaire ni une décision individuelle.

Explication

La loi d’habilitation fixe un délai pour adopter les ordonnances et un autre pour déposer les projets de loi de ratification. Si le dépôt n’intervient pas dans ce second délai, les ordonnances deviennent caduques.

Explication

Avant l’expiration du délai d’habilitation, l’ordonnance demeure un acte réglementaire susceptible d’un recours pour excès de pouvoir. Après ce délai, ses dispositions relevant du domaine législatif sont considérées comme législatives pour l’application de la QPC.

Explication

L’acte réglementaire pose une règle générale et impersonnelle, tandis que l’acte individuel vise une ou plusieurs personnes nommément désignées. Lorsqu’ils concernent le même champ, l’acte réglementaire occupe un rang supérieur à l’acte individuel.

Explication

Une loi doit être publiée et présenter un contenu suffisamment normatif et précis pour produire un effet direct. Son adoption par une autorité administrative ne correspond pas à une condition de validité d’une loi.

Explication

La loi étant supérieure aux actes administratifs dans la hiérarchie des normes, sa violation peut entraîner l’annulation de l’acte. Cette violation ne transforme pas l’acte et ne prive pas la loi d’effet.

Explication

L’article 55 exige une ratification ou une approbation régulière, une publication et, en principe, une application réciproque par l’autre partie. Une simple signature ou une publication européenne ne suffit pas à remplir ces conditions.

Explication

Avec l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a reconnu sa compétence pour contrôler la compatibilité d’une loi, y compris postérieure, avec un traité et écarter la loi incompatible dans le litige. L’arrêt ne confère pas au juge un pouvoir de transposition des directives.

Explication

Les règlements, directives, décisions, recommandations et avis adoptés par les institutions de l’Union appartiennent au droit dérivé. Les traités constitutifs relèvent du droit primaire de l’Union.

Explication

Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et s’applique directement dans chaque État membre sans transposition. La détermination d’un objectif avec un choix des moyens caractérise plutôt la directive.

Explication

La directive lie les États quant aux objectifs à atteindre dans un délai déterminé, tout en leur laissant le choix des moyens, ce qui nécessite en principe une transposition nationale. L’application identique sans intervention nationale correspond au régime du règlement.

Explication

Dans cet arrêt du 3 décembre 2001, le Conseil d’État fonde la primauté des principes généraux du droit de l’Union sur leur valeur équivalente à celle des traités originaires. Les principes généraux du droit international n’ont pas reçu la même portée dans la jurisprudence Paulin.

Explication

L’arrêt Boisdet affirme que les lois, y compris postérieures, doivent être compatibles avec les règlements européens et peuvent être écartées par le juge administratif en cas de contrariété. Le règlement est directement applicable et sa primauté ne dépend donc pas d’une transposition.

Explication

Depuis Dame Perreux, un particulier peut invoquer contre un acte administratif les dispositions précises et inconditionnelles d’une directive non transposée lorsque le délai de transposition est expiré. Avant cette échéance ou en présence de dispositions trop générales, cette invocation ne répond pas aux conditions établies.

Explication

Le Conseil constitutionnel rattache la transposition des directives à une exigence constitutionnelle fondée sur l’article 88-1 de la Constitution. Cette obligation ne constitue donc pas une simple faculté politique du législateur.

Explication

Une loi de transposition échappe en principe à la censure constitutionnelle, sauf si la directive méconnaît un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. Le domaine de la directive ou les modalités politiques de son adoption ne suffisent pas, à eux seuls, à justifier cette censure.

Explication

L’arrêt Arcelor impose au Conseil d’État de rechercher d’abord un équivalent du principe constitutionnel en droit de l’Union et, le cas échéant, de contrôler le décret au regard de cet équivalent. En l’absence d’équivalent, il exerce directement le contrôle constitutionnel du décret.

Explication

La Convention européenne des droits de l’homme a été élaborée au sein du Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en vigueur en 1953. Elle relève donc du système du Conseil de l’Europe, et non de celui de l’Union européenne appliqué par la CJUE.

Explication

La saisine est subsidiaire, car le requérant doit d’abord utiliser les voies de recours disponibles dans son État. Le juge national est le premier chargé d’assurer l’application de la Convention, tandis que la Cour européenne intervient après cette étape.

Explication

L’article 46 oblige l’État partie à se conformer à l’arrêt définitif de la Cour dans le litige concerné. Cette obligation n’impose toutefois pas, en elle-même, de rejuger l’affaire au niveau national.

Explication

Dans Gonzalez Gomez, le Conseil d’État a exercé un contrôle de conventionnalité concret et a ordonné l’exportation des gamètes vers l’Espagne. Il a estimé que le refus opposé à la requérante portait une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Explication

La décision Liberté d’association du 16 juillet 1971 a reconnu une valeur constitutionnelle au Préambule de 1958 et aux textes auxquels il renvoie, consacrant ainsi le bloc de constitutionnalité. Avant cette décision, l’approche retenue était plus limitée et concernait principalement l’organisation des pouvoirs publics.

Explication

Le bloc de constitutionnalité rassemble la Constitution de 1958, le Préambule de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, les PFRLR et la Charte de l’environnement depuis 2004. Les lois ordinaires et les actes de l’Union européenne n’en font pas partie en tant que tels.

Explication

L’arrêt Commune d’Annecy reconnaît une valeur constitutionnelle à l’ensemble des droits et devoirs de la Charte de l’environnement. Il précise toutefois qu’un principe formulé de manière trop générale ne suffit pas à créer un droit subjectif directement invocable.

Explication

L’article 62 prévoit que les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles. Leur portée ne dépend donc pas d’une confirmation ultérieure par le Conseil d’État.