QCM : L’État et ses formes — 48 questions

Explication

L’État est une collectivité politiquement organisée sur un territoire, composée d’une population et soumise à une organisation politique et juridique effective. Cette définition ne doit pas être confondue avec l’État considéré comme personne morale de droit public.

Explication

Au XVIe siècle, le terme peut désigner la collectivité politiquement organisée ou le pouvoir exercé en son sein par une personne morale de droit public. La référence au statut juridique d’une personne renvoie plutôt à l’histoire du mot latin status.

Explication

L’État repose sur une population, un territoire délimité par des frontières et une organisation politique et juridique effective. Une langue, une monnaie ou une capitale peuvent caractériser certains États sans constituer les trois composantes indispensables.

Explication

La nation est un groupe humain dont les membres se sentent unis et distincts d’autres groupes, alors que la nationalité formalise juridiquement le rattachement à l’État. Confondre ces notions revient à transformer un sentiment d’appartenance en statut juridique.

Explication

La conception objective met l’accent sur des éléments communs, notamment la géographie, la langue, la religion, les valeurs ou l’ethnie. Le volontarisme et le choix collectif relèvent plutôt de la conception subjective.

Explication

Pour E. Renan, la nation repose principalement sur un vouloir vivre collectif, plutôt que sur la seule réunion de caractéristiques objectives. Les éléments comme la langue ou l’origine sont au centre de la conception objective.

Explication

Les relations entre État et nation sont variables : l’État peut précéder la nation, une nation peut s’étendre sur plusieurs États et un État peut réunir plusieurs nations. La concordance parfaite entre frontières étatiques et appartenance nationale n’est donc pas une règle générale.

Explication

Le territoire est le support spatial indispensable de l’État, qui ne peut exister sans territoire. Il ne garantit cependant ni l’unité culturelle de la population ni une souveraineté identique sur tous les espaces maritimes.

Explication

La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base, alors qu’elle était auparavant limitée à 3 milles marins. La distance de 24 milles marins correspond à la limite possible de la zone contiguë.

Explication

Dans la ZEE, la France dispose de droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à 188 milles au-delà de la mer territoriale. Cette compétence économique ne se confond pas avec la souveraineté territoriale complète exercée dans la mer territoriale.

Explication

La personnalité morale permet d’imputer à l’État les effets juridiques des actes de ses agents et de maintenir son existence au-delà des gouvernants. La personne physique du dirigeant, en revanche, exerce le pouvoir pendant une période temporaire.

Explication

L’institutionnalisation détache le pouvoir de la personne du gouvernant, ce qui assure sa continuité et sa transmission pacifique. Le pouvoir personnalisé dépend au contraire de la personne du chef.

Explication

La souveraineté désigne la puissance suprême et inconditionnée de créer le droit et d’en maîtriser la création. Une compétence exercée sous le contrôle d’une autorité supérieure ne possède pas ce caractère suprême.

Explication

Pour Jellinek, l’État possède la « compétence de ses compétences » parce que sa puissance est initiale, inconditionnée et suprême. Une compétence reçue d’une autorité supérieure ne correspondrait pas à cette conception.

Explication

L’État unitaire repose sur un seul centre de pouvoir et un seul pouvoir normatif compétent sur l’ensemble du territoire. La pluralité des centres normatifs caractérise plutôt un État composé.

Explication

Dans un État unitaire, une Constitution et en principe une législation communes s’appliquent à tous, tandis que les normes locales reposent sur une habilitation nationale. Les collectivités ne disposent donc pas d’un pouvoir normatif constitutionnel autonome.

Explication

Les trois modalités mentionnées sont l’État unitaire centralisé, l’État unitaire décentralisé et l’État régional ou autonomique. Les catégories fédérale et confédérale renvoient à d’autres formes d’organisation territoriale.

Explication

La déconcentration confie des décisions à des fonctionnaires locaux appartenant à la même personne morale que l’État. La décentralisation transfère des compétences à des collectivités dotées d’une personnalité morale distincte.

Explication

La déconcentration maintient le pouvoir hiérarchique de l’administration centrale sur les fonctionnaires locaux, dont l’action est délimitée par les textes. L’autonomie propre d’un organe relève plutôt de la décentralisation.

Explication

Une décentralisation véritable suppose notamment l’élection directe de l’organe délibérant, un pouvoir réel sur les intérêts locaux et des ressources financières propres suffisantes. Un organe nommé ou privé de pouvoir décisionnel ne répond pas à ces exigences.

Explication

Dans l’État régional, l’autonomie politique et le pouvoir normatif des entités régionales sont garantis par la Constitution. Dans l’État unitaire décentralisé, les compétences locales reposent sur la loi et non sur une garantie constitutionnelle comparable.

Explication

La Constitution espagnole affirme l’unité indissoluble de la Nation espagnole tout en reconnaissant l’autonomie des nationalités et des régions, et l’Espagne compte 17 communautés autonomes. Le chiffre de 20 régions, dont 5 à statut spécial, concerne l’Italie.

Explication

La Constitution italienne affirme l’unité et l’indivisibilité de la République, reconnaît les autonomies locales et énumère 20 régions, dont 5 à statut spécial. Les 17 communautés autonomes correspondent à l’organisation territoriale espagnole.

Explication

L’État régional repose sur une Constitution unique et ne comporte pas le principe fédéral de participation des États fédérés à une chambre nationale. Les constitutions fédérées et cette représentation institutionnelle caractérisent plutôt l’État fédéral.

Explication

Le principe fédératif permet à des groupes ou collectivités de former une collectivité plus grande tout en conservant leur identité et leur autonomie. L’organisation autour d’un centre normatif unique relève plutôt de l’État unitaire.

Explication

L’union personnelle repose sur le partage accidentel et temporaire d’un même monarque, tandis que chaque État conserve son indépendance et ses institutions. Le partage d’institutions communes fondé sur un acte juridique caractérise l’union réelle.

Explication

L’union réelle associe deux États ayant un même chef et certaines institutions communes, selon un acte juridique organisant le partage de compétences. Le simple partage temporaire d’un monarque, sans institutions communes, relève de l’union personnelle.

Explication

La confédération est fondée sur un traité international, appelé pacte confédéral, et les États membres restent souverains sans que l’association devienne elle-même un État. Une fédération repose au contraire sur une constitution interne et constitue un État.

Explication

La confédération d’États est une association politico-juridique d’États souverains fondée sur un traité international, le pacte confédéral. L’État fédéral repose plutôt sur une constitution de droit interne.

Explication

Dans une confédération, les États restent souverains, les décisions sont en principe unanimes et les actes doivent être reçus dans l’ordre juridique interne. L’application directe des normes selon une règle majoritaire renvoie davantage au fonctionnement d’un État fédéral.

Explication

Un État confédéré conserve un véritable droit de sécession unilatérale, car les membres demeurent souverains. Il ne peut toutefois pas modifier seul le pacte pour l’ensemble des membres ni imposer ses décisions aux autres États.

Explication

Le fédéralisme par association réunit des États unitaires souverains qui délèguent une partie de leurs compétences et de leur souveraineté à un État fédéral. La transformation progressive d’un État unitaire relève plutôt du fédéralisme par dissociation.

Explication

Le fédéralisme par dissociation transforme un État unitaire en État fédéral selon une logique centrifuge, souvent sous la pression de minorités. Le regroupement d’États souverains correspond au fédéralisme par association.

Explication

La Belgique comprend trois régions — flamande, wallonne et bruxelloise — ainsi que trois communautés — néerlandophone, française et germanophone. Les autres combinaisons ne correspondent pas à cette structure fédérale.

Explication

La superposition organise la coexistence des institutions et des ordres juridiques de l’État fédéral et des États fédérés. Elle ne signifie pas que les États fédérés disparaissent comme ordres politiques internes.

Explication

Les États fédérés peuvent disposer d’une constitution, d’une législation et d’organes propres, mais l’État fédéral conserve la souveraineté internationale plénière. Les entités fédérées exercent surtout leurs attributs étatiques dans l’ordre interne.

Explication

La clause de suprématie établit la primauté du droit fédéral et son applicabilité immédiate dans l’ordre juridique des États fédérés. L’exigence d’une réception par les États membres caractérise plutôt le droit confédéral.

Explication

Les compétences exclusives appartiennent à un seul niveau, les concurrentes peuvent être exercées par les deux niveaux et les complémentaires permettent aux États fédérés d’appliquer des principes fédéraux. Les autres propositions attribuent à ces catégories des fonctions qui ne leur correspondent pas.

Explication

La participation associe les États fédérés au pouvoir constituant, législatif et parfois exécutif de la fédération. Une décision fédérale imposée sans intervention des entités relèverait plutôt d’une logique de subordination.

Explication

Le bicamérisme fédéral combine une représentation de la population dans une première chambre et une représentation des États fédérés dans une seconde. Cette double représentation permet aux entités fédérées de participer au pouvoir législatif fédéral.

Explication

La procédure américaine exige un vote des deux tiers du Congrès, suivi d’une ratification dans un délai de sept ans par au moins les trois quarts des législateurs des États fédérés. Les autres formules modifient les majorités, les organes ou le délai prévus.

Explication

La tendance centrifuge correspond à une dynamique de dislocation, notamment lorsqu’un État fédéré revendique le droit de quitter la fédération. La tendance centripète désigne au contraire le renforcement de la coopération fédérale.

Explication

Le fédéralisme coopératif repose sur la collaboration entre l’État fédéral et les États fédérés, souvent au moyen de programmes financés conjointement. La coopération entre États fédérés relève plutôt de la dimension horizontale.

Explication

Les subventions fédérales peuvent limiter la liberté d’action des États fédérés lorsqu’elles imposent des conditions d’utilisation et un contrôle de l’autorité fédérale. Le financement conjoint ne supprime pas en lui-même leur personnalité juridique ni leur capacité fiscale.

Explication

L’Union européenne présente des traits confédéraux parce qu’elle repose sur des traités internationaux et demeure composée d’États souverains. Elle ne repose donc pas sur une constitution étatique, et la modification des traités exige l’unanimité.

Explication

Le droit de l’Union s’applique directement, prime le droit national et est garanti par la Cour de justice de l’Union européenne. Dans une confédération classique, les actes communs doivent généralement être reçus par les États pour produire leurs effets internes.

Explication

La population de l’Union est représentée par un Parlement élu au suffrage universel direct, qui dispose de pouvoirs de décision. Cette représentation distingue l’Union d’une organisation limitée à la coopération entre gouvernements.

Explication

La subsidiarité prévoit une intervention de l’Union lorsque les objectifs ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. Elle ne signifie pas que l’Union remplace automatiquement les administrations nationales dans les domaines concernés.