Fiche de révision : L’État et ses formes

📋 Plan du Cours

1. Notion et composantes de l’État
2. Nation et dissociation État-Nation
3. Territoire et frontières de l’État
4. Personnalité morale et souveraineté
5. Principe de l’État unitaire
6. Déconcentration et décentralisation
7. État régional ou autonomique
8. Fédéralisme et associations d’États
9. La confédération d’États
10. La formation de l’État fédéral
11. Superposition et autonomie fédérales
12. La participation au pouvoir fédéral
13. Les évolutions du fédéralisme
14. L’Union européenne, modèle hybride

📅 Repères chronologiques

1. 1579Les Provinces Unies ont conclu le pacte d’union d’Utrecht après leur union sous Guillaume d’Orange en 1576, et leur confédération a duré jusqu’en 1795.
2. 12 septembre 1848La Suisse est devenue un État fédéral, tandis que les États-Unis sont passés de la confédération des treize colonies à l’État fédéral en 1787.
3. 1869La Cour suprême des États-Unis a consacré la formule d’une « union indestructible d’États indestructibles » dans l’arrêt Texas v. White.
4. 1977Le Jura suisse est devenu le 23e canton de la Confédération helvétique après avoir quitté le canton de Berne.
5. 5 mai 1993La Belgique est officiellement devenue un État fédéral après une évolution d’État unitaire à État décentralisé, régionalisé puis fédéralisé.

📖 1. Notion et composantes de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• État : Collectivité politiquement organisée sur un territoire, composée d’une population et soumise à une organisation politique et juridique effective.
• Composantes de l’État : Une population, un territoire délimité par des frontières et une organisation politique et juridique effective.

★ À maîtriser

• Au XVIe siècle, notamment sous l’influence de Machiavel, le mot État désigne soit une collectivité politiquement organisée, soit le pouvoir exercé dans cette collectivité par une personne morale de droit public.

Compléments

• Le mot « état » vient du latin status, qui signifiait statut ou situation, puis a désigné sous l’Ancien Régime la condition juridique d’une personne ou un groupe défini par cette condition.

💡 Astuce mémo

PT O : Population, Territoire, Organisation

📖 2. Nation et dissociation État-Nation

🔑 Notions clés & Définitions

• Nation : Groupe humain dont les membres se sentent unis et se considèrent différents des membres d’autres groupements nationaux ; la nationalité formalise juridiquement le rattachement à l’État.

📝 Points essentiels

• La conception objective de la nation, développée en Allemagne au XIXe siècle, privilégie des éléments communs comme la géographie, la langue, la religion, l’idéologie, les valeurs, la race ou l’ethnie.

• La conception subjective de la nation, associée notamment à E. Renan, fait primer le « vouloir vivre collectif » sur les seuls éléments objectifs.

• L’État peut précéder la nation, une nation peut être répartie entre plusieurs États et un État peut regrouper plusieurs nations.

💡 Astuce mémo

Nation vécue par un vouloir-vivre, État institué par le droit

📖 3. Territoire et frontières de l’État

🔑 Notions clés & Définitions

• Territoire de l’État : Maurice Hauriou — Support spatial indispensable de l’État, qui ne peut exister sans territoire.

★ À maîtriser

• La mer territoriale s’étend jusqu’à 12 milles marins à partir des lignes de base, contre 3 milles marins auparavant ; en France, cette extension à 12 milles marins résulte de la loi du 24 décembre 1971.

• Depuis la loi du 16 juillet 1976, la France exerce dans sa zone économique exclusive des droits souverains sur l’exploration et l’exploitation des ressources naturelles jusqu’à 188 milles marins au-delà de la mer territoriale, soit une souveraineté maritime totale de 200 milles marins à partir des lignes de base.

Compléments

• Les frontières terrestres peuvent être naturelles, comme les lignes de crête ou les partages des eaux, ou artificielles, lorsqu’elles sont fixées par des traités.

💡 Astuce mémo

Terre → mer territoriale → zone contiguë → ZEE → haute mer

📖 4. Personnalité morale et souveraineté

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité morale de l’État : Personne morale de droit public, distincte de la personne physique des gouvernants, à laquelle sont imputés les effets de droit liés à l’activité de ses agents.
• Souveraineté : Jean Bodin, les 6 livres de la République, 1576 — Puissance suprême et inconditionnée de créer le droit et d’en maîtriser la création, ce qui constitue le critère principal de l’État.

📝 Points essentiels

• 🔄 L’institutionnalisation du pouvoir suit une logique de: détachement du pouvoir de la personne du gouvernant, continuité du pouvoir, transmission pacifique du pouvoir

• Selon Jean Bodin, la souveraineté est:

  • une puissance publique
  • une puissance perpétuelle
  • une puissance absolue ou inconditionnée

• Selon Jellinek, l’État possède la « compétence de ses compétences », car sa puissance est un pouvoir de droit initial, inconditionné et suprême.

💡 Astuce mémo

Institutionnalisation du pouvoir → personnalité morale → souveraineté

📖 5. Principe de l’État unitaire

🔑 Notions clés & Définitions

• État unitaire : État dans lequel existe un seul centre de pouvoir et un seul pouvoir normatif compétent sur l’ensemble du territoire.

📝 Points essentiels

📌 Dans l’État unitaire, une seule Constitution et en principe une seule législation s’appliquent à l’ensemble des citoyens, et les normes locales ne peuvent être adoptées que sur habilitation des normes nationales.

• Les trois modalités de l’État unitaire sont:
  • l’État unitaire centralisé
  • l’État unitaire décentralisé
  • l’État régional ou autonomique

💡 Astuce mémo

Unité du centre, diversité possible des modalités locales

📖 6. Déconcentration et décentralisation

★ À maîtriser

📌 La déconcentration consiste à confier un pouvoir de décision à des fonctionnaires locaux appartenant à la même personne morale que l’État, tandis que la décentralisation transfère des compétences à des collectivités territoriales dotées d’une personnalité morale distincte.

📌 La déconcentration maintient le pouvoir hiérarchique de l’administration centrale sur les fonctionnaires locaux, qui agissent dans des matières délimitées par les textes.

• Une décentralisation véritable suppose: l’élection au suffrage universel direct de l’organe délibérant, un pouvoir réel de décision sur les intérêts locaux, des ressources financières propres suffisantes

Compléments

📌 La tutelle de l’État sur les collectivités décentralisées peut être légère lorsque les décisions sont immédiatement exécutoires avec possibilité de recours, plus lourde lorsqu’un délai de contrôle est prévu, ou pesante lorsqu’une approbation préalable est nécessaire.

💡 Astuce mémo

Déconcentration : même personne morale ; décentralisation : personnes morales distinctes

📖 7. État régional ou autonomique

🔑 Notions clés & Définitions

• État régional : État unitaire qui reconnaît à des entités régionales une autonomie politique et un pouvoir normatif autonome garanti par la Constitution.

★ À maîtriser

• La Constitution espagnole de 1978 affirme l’unité indissoluble de la Nation espagnole et reconnaît le droit des nationalités et des régions à l’autonomie et à la solidarité ; l’Espagne compte 17 communautés autonomes.

• La Constitution italienne de 1947 affirme l’unité et l’indivisibilité de la République, reconnaît les autonomies locales et énumère 20 régions, dont 5 à statut spécial.

📌 L’État régional conserve une seule Constitution et ne possède pas le principe fédéral de participation, par lequel une chambre nationale représente les États fédérés en tant que tels.

Compléments

• La dévolution engagée au Royaume-Uni en 1999 a transféré des pouvoirs économiques, sociaux et culturels du Parlement britannique vers des assemblées régionales élues au suffrage universel direct.

💡 Astuce mémo

Autonomie constitutionnelle sans pluralité d’États fédérés

📖 8. Fédéralisme et associations d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe fédératif : Pierre Joseph Proudhon, Du principe fédératif — Permet à des groupes ou collectivités de s’associer dans une collectivité plus grande sans perdre leur identité ni leur autonomie.
• Confédération d’États : Association d’États souverains fondée sur un traité international, appelée pacte confédéral, qui ne devient jamais elle-même un État.

📝 Points essentiels

📌 L’union personnelle réunit deux États distincts qui ont accidentellement et temporairement le même monarque en raison des règles dynastiques, tout en conservant chacun leur indépendance et leurs institutions propres.

📌 L’union réelle réunit deux États gouvernés par un même chef et dotés de certaines institutions communes en vertu d’un acte juridique organisant l’exercice partagé de compétences.

• La confédération se caractérise par: la décision en principe unanime, l’absence d’application directe de ses actes aux individus, l’impossibilité d’imposer une décision contraire aux intérêts d’un État membre, le droit de sécession unilatérale de chaque État membre

💡 Astuce mémo

Union personnelle → union réelle → confédération

📖 9. La confédération d’États

🔑 Notions clés & Définitions

• Confédération d’États : Association politico-juridique d’États souverains fondée sur un traité international, appelé pacte confédéral, afin notamment de développer le commerce, de préserver leur sécurité ou de maintenir la paix.

★ À maîtriser

📌 Dans une confédération, les États membres restent pleinement souverains, les décisions sont en principe prises à l’unanimité et les actes confédéraux ne s’appliquent pas directement dans leur ordre juridique interne, contrairement à l’État fédéral.

📌 Un État confédéré peut quitter unilatéralement la confédération, ce qui constitue un véritable droit de sécession unilatérale.

Compléments

• Les institutions confédérales sont généralement peu développées et comprennent au minimum une diète, formée de délégués des États en nombre égal, et parfois un conseil ou comité des ministres.

💡 Astuce mémo

Confédération : traité, unanimité, souveraineté conservée ; État fédéral : constitution, majorité, superposition étatique.

📖 10. La formation de l’État fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Fédéralisme par association : Regroupement d’États unitaires souverains qui délèguent une partie de leurs compétences et de leur souveraineté à un État fédéral, selon une logique centripète d’intégration.
• Fédéralisme par dissociation : Transformation d’un État unitaire en État fédéral selon une logique centrifuge, souvent sous la pression de minorités ethniques ou linguistiques demandant davantage d’autonomie.

📝 Points essentiels

• La structure fédérale belge comprend six entités:
  • la région flamande
  • la région wallonne
  • la région bruxelloise
  • la communauté néerlandophone
  • la communauté française
  • la communauté germanophone

💡 Astuce mémo

Association = logique centripète ; dissociation = logique centrifuge.

📖 11. Superposition et autonomie fédérales

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de superposition : G. Scelle — Organisation de deux niveaux étatiques et de deux ordres juridiques superposés : ceux de l’État fédéral et ceux des États fédérés.
• Autonomie fédérale : Pouvoir d’auto-organisation constitutionnelle et domaine de compétence législative garantis aux États fédérés par la constitution fédérale.

📝 Points essentiels

• Les États fédérés disposent généralement d’une constitution, d’une législation et d’organes politiques et juridictionnels propres, mais l’État fédéral est le seul à disposer de la souveraineté internationale plénière.

• La clause de suprématie donne au droit fédéral une primauté sur le droit des États fédérés et lui confère une applicabilité immédiate dans leur ordre juridique.

• Les compétences exclusives appartiennent à un seul niveau, les compétences concurrentes peuvent être exercées par l’État fédéral et les États fédérés, et les compétences complémentaires permettent aux États fédérés d’appliquer les principes fixés par l’État fédéral.

💡 Astuce mémo

Deux étages superposés : l’ordre fédéral au-dessus, les États fédérés en dessous, chacun avec ses institutions.

📖 12. La participation au pouvoir fédéral

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de participation : Garantie que les États fédérés interviennent en tant que tels dans les mécanismes essentiels du pouvoir fédéral, notamment le pouvoir constituant, le pouvoir législatif et parfois le pouvoir exécutif.

★ À maîtriser

• Le bicamérisme fédéral permet à une première chambre de représenter les citoyens de l’État fédéral et à une seconde chambre de représenter les États fédérés.

• Aux États-Unis, une révision constitutionnelle doit être votée par les deux tiers du Congrès puis ratifiée dans un délai de 7 ans par au moins les trois quarts des législateurs des États fédérés.

Compléments

• Aux États-Unis, chaque État dispose de deux sénateurs, soit 100 sénateurs au total, indépendamment de sa population.

• En Allemagne, la Constitution ne peut être révisée qu’avec l’accord des deux tiers du Bundestag et des deux tiers du Bundesrat.

💡 Astuce mémo

CAP : constituant, assemblées, pouvoir exécutif.

📖 13. Les évolutions du fédéralisme

🔑 Notions clés & Définitions

• Tendance centrifuge : Dynamique de dislocation du fédéralisme, notamment lorsqu’un État fédéré revendique le droit de quitter la fédération.
• Fédéralisme coopératif : Coopération entre les niveaux fédéral et fédéré, souvent extraconstitutionnelle, fondée sur des programmes financés conjointement pour atteindre des objectifs communs.

★ À maîtriser

📌 Le financement fédéral de programmes conjoints peut réduire l’autonomie des États fédérés, car le versement de subventions s’accompagne souvent de conditions d’utilisation et d’un contrôle fédéral.

Compléments

• Le fédéralisme coopératif s’est développé aux États-Unis à l’époque du New Deal, après le début de la crise économique et sociale de 1929.

💡 Astuce mémo

Centrifuge : dislocation ; centripète : coopération et interdépendance.

📖 14. L’Union européenne, modèle hybride

★ À maîtriser

📌 L’Union européenne présente des traits confédéraux parce qu’elle est fondée sur des traités internationaux, demeure composée d’États souverains et exige l’unanimité pour modifier ces traités.

📌 L’Union européenne dépasse la confédération parce que son droit produit des effets directs et immédiats, prime le droit national et est garanti par une Cour de justice européenne.

• La population de l’Union européenne est représentée par un Parlement issu du suffrage universel direct, qui dispose de pouvoirs de décision.

📌 Le principe de subsidiarité prévoit que l’Union européenne n’intervient que si les objectifs d’une action ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres.

Compléments

• L’Union européenne dispose de compétences exclusives, comme la politique agricole commune et la politique commerciale extérieure, ainsi que de compétences concurrentes avec les États membres.

💡 Astuce mémo

Confédérale par ses traités et son unanimité, fédérative par l’effet direct, la primauté et la majorité qualifiée.

📊 Tableaux de synthèse

Modalités de l’État unitaire

Confédération et État fédéral