Fiche de révision : Droit pénal général — introduction

📋 Plan du Cours

1. Disciplines du droit pénal
2. Fonctions et nature du droit pénal
3. Droit pénal autonome
4. Ancien Régime et Lumières
5. Révolution et codification
6. Écoles de pensée pénale
7. Code pénal contemporain
8. Classification des infractions
9. Portée de la classification
10. Conséquences de la classification tripartite
11. Sources du droit pénal
12. Portée temporelle de la loi pénale
13. Portée spatiale de la loi pénale
14. Pouvoirs du juge pénal
15. Classification selon l’élément matériel
16. Infractions instantanées et permanentes
17. Infractions continues et continuées

📅 Repères chronologiques

1. 1764Cesare Beccaria publie Des délits et des peines, ouvrage qui prône l'adoucissement des peines et leur application certaine plutôt qu'une sévérité excessive.
2. 26 août 1789La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen pose notamment les principes d'égalité, de légalité des délits et des peines, de nécessité des peines et de présomption d'innocence.
3. 1791Les lois suppriment l'arbitraire des sources et des juridictions et font de l'emprisonnement la peine de droit commun.
4. 1810Le Code pénal instaure le quantum de la peine, permettant au juge de choisir entre un minimum et un maximum.
5. À partir de 1945La Défense sociale nouvelle de Marc Ancel influence le droit pénal français en favorisant l'individualisation, les dossiers de personnalité et les peines alternatives à l'emprisonnement.
6. 1er mars 1994Les quatre lois de 1992 formant le nouveau Code pénal entrent en vigueur.
7. 21 avril 2021La loi a instauré une présomption de viol pour un rapport sexuel entre un majeur et un mineur de moins de 15 ans, sous réserve d’une différence d’âge d’au moins cinq ans.

📖 1. Disciplines du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Étude de l'infraction, de son auteur, de l'engagement de sa responsabilité pénale, des peines et des causes d'exonération communes aux infractions.
• Procédure pénale : Étude des juridictions compétentes et des règles du procès pénal, de la constatation de l'infraction au jugement de son auteur.
• Peine encourue : Peine maximale ou peine prévue par la loi pour une infraction, comme les trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende prévus au maximum pour le vol simple.

📝 Points essentiels

• 🔄 Le procureur dispose de trois choix:
  1. classer l'affaire sans suite
  2. recourir à une alternative aux poursuites
  3. saisir une juridiction

📌 Le droit international pénal concerne les crimes internationaux prévus par le droit international et le Statut de Rome, tandis que le droit pénal international applique le droit pénal classique à une infraction ordinaire comportant un élément d'extranéité.

💡 Astuce mémo

Droit pénal général = règles communes ; droit pénal spécial = catalogue des infractions

📖 2. Fonctions et nature du droit pénal

★ À maîtriser

📌 Le droit pénal remplit une fonction préventive en posant des interdits assortis d'une sanction pour dissuader le passage à l'acte, et une fonction répressive en punissant les comportements interdits déjà commis.

📌 Le droit pénal est historiquement rattaché au droit privé, mais l'action publique exercée par l'État pour défendre l'intérêt général justifie aussi son rattachement au droit public.

Compléments

• Le droit pénal remplit aussi une fonction expressive en traduisant la hiérarchie des valeurs protégées par la société.

💡 Astuce mémo

Interdit pénal → sanction → prévention et répression

📖 3. Droit pénal autonome

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal autonome : Le droit pénal est autonome parce que certaines notions y reçoivent une définition propre et que la complicité et la tentative lui sont spécifiques.

💡 Astuce mémo

Action publique = intérêt général ; action civile = réparation du préjudice

📖 4. Ancien Régime et Lumières

★ À maîtriser

📌 L'Ancien Régime se caractérisait par une justice pénale arbitraire et inégale, tandis que les procédures accusatoires étaient publiques, orales et contradictoires.

Compléments

• Louis XVI abolit la torture et impose la motivation des décisions pénales, mais cette réforme est interrompue par la Révolution.

💡 Astuce mémo

Ancien Régime : arbitraire, rigueur, secret ; modèle accusatoire : publicité, oralité, contradiction

📖 5. Révolution et codification

📝 Points essentiels

📌 Le Code d'instruction criminelle de 1808 combine une phase préparatoire inquisitoire, secrète, écrite et non contradictoire, avec une phase décisoire accusatoire, orale, publique et contradictoire.

💡 Astuce mémo

1789 → 1791 → 1808 → 1810 → 1811

📖 6. Écoles de pensée pénale

★ À maîtriser

• Les doctrines de la responsabilité morale suivent l'enchaînement liberté, responsabilité, peine, car l'infraction est attribuée au libre arbitre de l'individu.

📌 Les théories monistes expliquent le passage à l'acte par un seul facteur, tandis que la théorie pluraliste d'Enrico Ferri l'explique par la combinaison de plusieurs facteurs prédisposants et déclenchants.

Compléments

• Cesare Lombroso distingue le criminel né, le criminel aliéné et le criminel passionnel dans son courant anthropologique.

• Enrico Ferri distingue cinq types de délinquants:

  • le criminel né
  • le criminel aliéné
  • le délinquant d'habitude
  • le délinquant passionnel
  • le délinquant occasionnel

💡 Astuce mémo

Responsabilité morale : libre arbitre ; écoles criminologiques : déterminisme

📖 7. Code pénal contemporain

★ À maîtriser

• Le Code pénal de 1992 consacre la responsabilité pénale des personnes morales, inscrit explicitement la faute non intentionnelle, supprime les peines minimales et instaure de nombreuses peines alternatives à l'emprisonnement.

Compléments

• La loi du 23 mars 2019 modifie le droit des peines, tandis que l'ordonnance du 11 septembre 2019 adopte le Code de la justice pénale des mineurs.

💡 Astuce mémo

1810 → réforme de 1992 → entrée en vigueur en 1994 → retouches successives

📖 8. Classification des infractions

📝 Points essentiels

📐 Formule — Une infraction peut être représentée par la relation $\text{incrimination} + \text{peine} = \text{infraction}$.

• L'article 111-1 du Code pénal classe les infractions selon leur gravité en crimes, délits et contraventions.

• Les crimes sont punis de réclusion criminelle, les délits principalement d'emprisonnement et les contraventions principalement d'amende.

• Les amendes forfaitaires des cinq classes sont:

  • 38 euros
  • 150 euros
  • 450 euros
  • 750 euros
  • 1 500 euros

📌 La correctionnalisation fait passer une infraction du crime au délit ou de la contravention au délit, tandis que la délégalisation fait passer un délit dans la catégorie des contraventions.

💡 Astuce mémo

Contravention → délit → crime : amende → emprisonnement → réclusion

📖 9. Portée de la classification

📝 Points essentiels

• Tous les crimes sont intentionnels, la majorité des délits le sont également mais certains délits sont non intentionnels, tandis qu'en matière contraventionnelle l'intention est présumée.

• La tentative est toujours punissable pour les crimes, seulement lorsque la loi le prévoit expressément pour les délits, et jamais pour les contraventions.

• La complicité est punissable sous toutes ses formes pour les crimes et les délits, mais seulement par provocation, instigation ou ordre pour les contraventions.

• Depuis la loi du 27 février 2017, la prescription de l'action publique est de vingt ans pour un crime, six ans pour un délit et un an pour une contravention.

📌 Pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, la prescription commence à courir à la majorité de la victime et dure trente ans pour un crime ou vingt ans pour un délit.

💡 Astuce mémo

Crime : tentative toujours punissable ; contravention : aucune tentative punissable

📖 10. Conséquences de la classification tripartite

★ À maîtriser

• La tentative est punissable pour les crimes, peut l’être pour les délits lorsque la loi le prévoit expressément, et ne l’est jamais pour les contraventions.

• La complicité est punissable sous toutes ses formes pour les crimes et les délits, tandis qu’elle n’est punissable pour les contraventions que par provocation, instigation ou qualité de donneur d’ordre.

• Les contraventions relèvent du tribunal de police, les délits du tribunal correctionnel et les crimes de la cour d’assises ou, dans certains cas, de la cour criminelle départementale.

Compléments

• La cour criminelle départementale, généralisée par la loi du 22 décembre 2021 avec effet au 1er janvier 2023, est composée de cinq juges professionnels et juge certains crimes punis de quinze ou vingt ans de réclusion lorsque l’accusé n’est pas en récidive légale.

💡 Astuce mémo

Crime, délit, contravention : règles distinctes de tentative, complicité et juridiction

📖 11. Sources du droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de légalité criminelle : Réserve à la loi la définition des infractions et la fixation des peines qui leur sont associées.

★ À maîtriser

• Le principe de légalité criminelle est fondé en droit interne sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et l’article 111-3 du Code pénal, et en droit international sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme.

📌 Depuis la Constitution de 1958, l’article 34 réserve à la loi la détermination des crimes et des délits, tandis que l’article 37 confie au pouvoir réglementaire la détermination des contraventions.

Compléments

📌 La Constitution constitue une source indirecte du droit pénal par le contrôle de constitutionnalité, tandis que la loi demeure la source directe des crimes et des délits.

• Les directives de l’Union européenne influencent le droit pénal français après leur transposition par le législateur national, tandis que la Convention européenne des droits de l’homme exerce une force interprétative sur ce droit par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.

💡 Astuce mémo

Constitution, règlement, Union européenne, CEDH

📖 12. Portée temporelle de la loi pénale

📝 Points essentiels

• Une loi pénale nouvelle plus sévère ne s’applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur, conformément au principe de non-rétroactivité.

• Une loi pénale nouvelle plus douce s’applique immédiatement aux faits antérieurs qui n’ont pas encore été définitivement jugés.

• Les lois pénales de forme relatives à la compétence, à l’organisation judiciaires, aux poursuites et à la procédure sont d’application immédiate, y compris pour des faits antérieurs.

💡 Astuce mémo

Loi plus sévère : non-rétroactivité ; loi plus douce : application immédiate

📖 13. Portée spatiale de la loi pénale

★ À maîtriser

• La loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, indépendamment de la nationalité de leur auteur.

• Une infraction est réputée commise sur le territoire français dès lors qu’un seul de ses faits constitutifs y a eu lieu, ou lorsqu’elle a été commise à bord d’un navire ou d’un aéronef battant pavillon français.

• La personnalité active permet d’appliquer la loi française à une infraction commise à l’étranger par un Français, tandis que la personnalité passive repose sur la nationalité française de la victime.

Compléments

📌 La compétence universelle permet de poursuivre en France un étranger présent sur le territoire français pour une infraction commise à l’étranger sur une victime étrangère lorsque cette infraction est prévue par une convention internationale et que l’intéressé n’a pas encore été jugé.

💡 Astuce mémo

Une infraction franchit les frontières par le territoire, l’auteur, la victime ou les intérêts protégés

📖 14. Pouvoirs du juge pénal

★ À maîtriser

• L’interprétation stricte de la loi pénale interdit au juge d’étendre le champ d’une incrimination à des faits que le texte ne prévoit pas, comme dans le cas de la filouterie qui ne pouvait pas être qualifiée de vol faute de soustraction.

• L’interprétation par analogie est exclue en matière pénale, tandis que l’interprétation téléologique recherche la volonté du législateur à partir des travaux parlementaires et du contexte de la loi.

• En cas de conflit véritable de qualifications, une seule qualification, en principe la plus sévèrement sanctionnée, est retenue, sauf lorsque le même fait porte atteinte à deux valeurs sociales distinctes.

Compléments

• La Cour de cassation a admis que des SMS malveillants puissent relever de l’infraction d’appels téléphoniques malveillants réitérés par une interprétation téléologique, avant que le législateur ne mentionne expressément les communications électroniques en 2014.

💡 Astuce mémo

Interprétation stricte, mais recherche téléologique de la volonté du législateur

📖 15. Classification selon l’élément matériel

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction continuée : Consiste en une succession d’infractions instantanées unies par une même intention, pour lesquelles le délai de prescription peut partir de la dernière infraction.

📝 Points essentiels

• La pure omission consiste à ne pas agir alors qu’une action était exigée, tandis que la commission par omission consiste à s’abstenir volontairement dans le but de causer un dommage.

• Une infraction d’habitude exige la répétition d’un même acte au moins deux fois, tandis qu’une infraction complexe exige plusieurs actes de nature différente.

• Une infraction instantanée se réalise en un temps bref, tandis qu’une infraction continue se prolonge dans le temps par la persistance de son acte matériel.

💡 Astuce mémo

Action ou omission, acte unique ou multiple, réalisation instantanée ou prolongée

📖 16. Infractions instantanées et permanentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction instantanée proprement dite : Infraction dont l’acte matériel se réalise sur une durée très brève.
• Infraction permanente : Infraction instantanée dans sa réalisation, mais qui crée une situation dont les effets perdurent ensuite dans le temps.

💡 Astuce mémo

Instantanée : l’acte s’arrête vite ; permanente : ses effets perdurent.

📖 17. Infractions continues et continuées

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction continue : Infraction dont l’acte matériel lui-même, et non seulement ses effets, perdure dans le temps, comme le recel tant que le receleur conserve le bien recelé en sa possession.
• Infraction continuée : Succession d’infractions elles-mêmes instantanées, unies par une même intention.
• Infraction continue proprement dite : Infraction dont l’exécution matérielle elle-même se prolonge dans le temps.

📝 Points essentiels

📌 Pour une succession d’infractions continuées unies par une même intention, les juges peuvent retenir comme point de départ du délai de prescription la date de la toute dernière infraction.

💡 Astuce mémo

Continue : l’acte perdure ; continuée : les actes instantanés se succèdent.

📊 Tableaux de synthèse

Les trois catégories d'infractions

Procédures inquisitoire et accusatoire