Fiche de révision : Introduction générale au droit

📋 Plan du Cours

1. Les trois sens du droit
2. Droit naturel et droit positif
3. Normativité de la règle de droit
4. Caractères et sanctions juridiques
5. Juridicité et fonction du juge
6. Sources internes et hiérarchie
7. Sources internationales et européennes
8. Définitions de la jurisprudence
9. Fonctions et portée de la jurisprudence
10. Conflits de normes
11. Conflits de normes synchroniques
12. Conflits de normes dans l’espace
13. Entrée en vigueur des textes
14. Conflits de normes dans le temps
15. Sujets de droit et personnalité
16. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

📖 1. Les trois sens du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : F.Terré, introduction au droit — Ensemble des règles de conduite qui, dans une société donnée, régissent les rapports entre les personnes.
• Droits subjectifs : F. Terré, introduction au droit — Prérogatives que le droit objectif reconnaît à un individu ou à un groupe d’individus dans leurs relations avec les autres.
• Disciplines juridiques : Activités savantes ou professionnelles qui prennent le droit pour objet.

📝 Points essentiels

📌 Le terme droit désigne trois réalités : le droit objectif, les droits subjectifs et les disciplines juridiques.

💡 Astuce mémo

O-S-D : objectif, subjectif, disciplines

📖 2. Droit naturel et droit positif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit naturel : Théorie des fondements du droit selon laquelle il existe des principes supérieurs aux lois positives.
• Droit positif : Droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.

★ À maîtriser

• Le droit naturel moderne, associé à Hugo Grotius et Samuel von Pufendorf, recherche dans la raison humaine des normes permanentes échappant aux lois de l’État.

• Hans Kelsen défend dans sa Théorie pure du droit, publiée en 1934, une science juridique séparée de la morale, de la religion, de la politique et de l’économie.

Compléments

• Le droit naturel classique, d’Aristote à Thomas d’Aquin, rattache les principes supérieurs aux lois à la nature des choses ou à une autorité divine.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : supérieur aux lois ; droit positif : droit en vigueur

📖 3. Normativité de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux, dont la sanction est assurée par la puissance publique.

★ À maîtriser

📌 Une prescription impose, interdit ou permet une action, tandis qu’une description énonce seulement ce qui est.

• Une règle normative peut être caractérisée successivement par son auteur, par son contenu prescriptif et par la manière dont elle est reçue et utilisée comme référence pour juger une action.

Compléments

• Selon Hans Kelsen, les lois scientifiques sont susceptibles d’être vraies ou fausses, tandis que les lois juridiques sont valides ou non valides. — H. Kelsen

💡 Astuce mémo

Auteur → contenu → réception

📖 4. Caractères et sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Justiciabilité : Possibilité d’invoquer et de mobiliser une règle devant la justice.

★ À maîtriser

📌 La règle de droit est générale, abstraite et permanente, tandis qu’une décision individuelle est particulière, concrète et ponctuelle.

📌 Une règle d’ordre public s’impose aux particuliers, tandis qu’une règle supplétive s’applique seulement en l’absence de convention particulière.

Compléments

• L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

💡 Astuce mémo

Règle supplétive : à défaut d’accord ; règle impérative : s’impose

📖 5. Juridicité et fonction du juge

🔑 Notions clés & Définitions

• Juris-dictio : Pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière.
• Imperium : Pouvoir de commandement dont dispose le juge lorsqu’il rend la justice.

📝 Points essentiels

• En vertu du principe dispositif, le juge ne se saisit pas lui-même et ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.

• L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.

• L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

💡 Astuce mémo

Juris-dictio : dire le droit ; imperium : commander

📖 6. Sources internes et hiérarchie

🔑 Notions clés & Définitions

• Hiérarchie des normes : Organisation des règles selon des niveaux de validité, chaque niveau inférieur devant respecter le niveau supérieur.

📝 Points essentiels

📌 Les sources formelles sont les moyens officiels de formulation des règles, tandis que les sources matérielles sont les influences qui contribuent à leur création et à leur évolution.

📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori s’exerce après son entrée en vigueur par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le système interne français peut être présenté en trois niveaux : la Constitution, la loi et le règlement.

• Le bloc de constitutionnalité comprend notamment: la Constitution du 4 octobre 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement de 2004

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → règlement

📖 7. Sources internationales et européennes

★ À maîtriser

• Un règlement européen s’applique directement dans les États membres, tandis qu’une directive européenne impose aux États de modifier leur législation.

• Le juge judiciaire ou administratif peut écarter l’application d’une loi contraire à une convention internationale, tandis qu’il ne peut pas l’abroger.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités et accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.

Compléments

• Les principales sources primaires de l’Union européenne sont: le traité sur l’Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

💡 Astuce mémo

Règlement européen : application directe ; directive : transposition nationale

📖 8. Définitions de la jurisprudence

★ À maîtriser

📌 La jurisprudence peut désigner l’ensemble des décisions de justice, l’interprétation des textes par les juges ou la régulation de cette interprétation par les cours suprêmes.

📌 Une décision de justice comporte une dimension juridictionnelle, qui tranche le litige, et une dimension jurisprudentielle, qui concerne l’interprétation des textes.

• L’interprétation est nécessaire parce que le juge doit appliquer une règle générale et abstraite à un cas concret, particulier et contextuel.

Compléments

📌 Selon l’article 604 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité d’un jugement aux règles de droit.

💡 Astuce mémo

Décisions → interprétation → régulation

📖 9. Fonctions et portée de la jurisprudence

🔑 Notions clés & Définitions

• Solution jurisprudentielle : Solution d’interprétation d’un texte juridique qui peut dépasser le cas jugé lorsqu’elle présente un caractère abstrait et permanent.
• Règle prétorienne : Règle ou principe juridique qui existe par l’interprétation et le pouvoir des juges, parfois sans support textuel direct.

📝 Points essentiels

📌 En droit français, la jurisprudence est traditionnellement une source matérielle et non une source formelle du droit, notamment en raison de l’interdiction des arrêts de règlement.

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les affaires qui leur sont soumises.

• La Cour de cassation et le Conseil d’État contribuent à unifier l’interprétation du droit en imposant leur interprétation aux juges du fond.

💡 Astuce mémo

Interprétation répétée → solution abstraite et permanente

📖 10. Conflits de normes

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes : Lorsqu’une même situation relève de deux règles dont les solutions sont différentes.

📝 Points essentiels

📌 Lorsque deux normes hiérarchisées sont en conflit, la norme supérieure doit en principe être privilégiée et la norme inférieure peut être invalidée ou écartée.

• Pour déterminer si une règle s’applique, il faut qualifier juridiquement les faits puis vérifier si ces faits entrent dans l’objet et le champ d’application de la règle.

📖 11. Conflits de normes synchroniques

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de normes : Un conflit de normes survient lorsqu’une même situation entre dans le champ d’application de deux règles qui apportent des solutions différentes.

★ À maîtriser

📌 En présence de normes hiérarchisées, la norme supérieure doit être privilégiée et la norme inférieure ne doit pas être appliquée.

📌 Entre deux normes de même niveau, la norme spéciale déroge à la règle générale selon l’adage « specialia generalibus derogant », et la règle d’exception est d’interprétation stricte.

Compléments

• Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le Conseil constitutionnel, notamment a priori et a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.

• Le contrôle de conventionalité des lois est exercé par le juge judiciaire ou le juge administratif au regard des conventions internationales, tandis que le contrôle de légalité des actes administratifs relève du juge administratif par voie d’action ou du juge judiciaire par voie d’exception.

💡 Astuce mémo

Norme supérieure contre norme inférieure ; norme spéciale contre norme générale

📖 12. Conflits de normes dans l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Branche du droit français qui traite des conflits de lois et de juridictions résultant d’une situation internationale

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République et aux délits commis par un Français à l’étranger si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis.

• L’article 3 du Code civil prévoit que les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire, que les immeubles sont régis par la loi française et que les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l’étranger.

• Un juge français peut être compétent pour une situation internationale tout en étant tenu d’appliquer un droit étranger.

Compléments

• Le règlement Rome I du 17 juin 2008 concerne la loi applicable aux obligations contractuelles, le règlement Rome II du 11 juillet 2007 concerne les obligations non contractuelles et le règlement Rome III du 20 décembre 2010 concerne la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.

📖 13. Entrée en vigueur des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Promulgation : Décret du président de la République nécessaire pour rendre une loi exécutoire après son adoption

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 1 du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

📌 Une fois entré en vigueur, un texte demeure applicable jusqu’à son abrogation, sauf lorsqu’il s’agit d’un texte temporaire.

Compléments

📌 Lorsque l’exécution d’une disposition nécessite des mesures d’application, son entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures.

• Le principe « nul n’est censé ignorer la loi » signifie qu’une personne ne peut pas invoquer l’ignorance d’un texte une fois celui-ci entré en vigueur.

💡 Astuce mémo

Promulgation → publication → entrée en vigueur

📖 14. Conflits de normes dans le temps

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit transitoire : Ensemble des solutions permettant de résoudre les conflits nés de la succession de règles dans le temps
• Revirement de jurisprudence : Modification par une juridiction de l’interprétation des textes à laquelle elle se référait jusque-là

★ À maîtriser

• Un droit acquis correspond à une situation définitivement réalisée sous la loi ancienne, tandis qu’une simple expectative désigne ce qu’une personne aurait éventuellement eu le droit d’obtenir.

• Selon la théorie de Paul Roubier, la loi nouvelle s’applique en principe immédiatement aux situations légales, tandis qu’une situation contractuelle reste régie par la loi applicable à la date de conclusion du contrat, sauf disposition contraire.

• Selon l’article 2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.

• Selon l’article 112-1 du Code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis et seules les peines alors légalement applicables peuvent être prononcées.

• Un revirement de jurisprudence peut être modulé dans le temps lorsqu’une application immédiate priverait le justiciable de son droit d’accès au juge, au regard de l’article 6 § 1 de la CEDH et du principe de sécurité juridique.

Compléments

📌 Une loi peut exceptionnellement être rétroactive si cette rétroactivité est explicitement prévue par des dispositions transitoires, mais un règlement administratif ne peut jamais être rétroactif.

📌 Selon l’article 2222 du Code civil, une loi allongeant un délai de prescription ou de forclusion est sans effet sur un délai déjà acquis, tandis qu’une loi réduisant ce délai fait courir le nouveau délai à compter de son entrée en vigueur sans que la durée totale dépasse celle prévue par la loi ancienne.

💡 Astuce mémo

Droits acquis contre simples expectatives ; situations légales contre situations contractuelles

📖 15. Sujets de droit et personnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Personnalité juridique : La personnalité juridique s’acquiert à la naissance si l’enfant naît vivant et viable et s’éteint avec la mort ; l’absence et la disparition produisent les mêmes effets que le décès.
• Personne morale : Entité à laquelle le droit objectif confère la personnalité juridique

★ À maîtriser

• Les personnes sont des sujets de droit titulaires de droits subjectifs, tandis que les choses sont seulement des objets de droit ou la matière d’un droit subjectif.

• La capacité de jouissance est la possibilité d’acquérir des droits, tandis que la capacité d’exercice est la possibilité de les exercer soi-même.

• Selon l’article 515-14 du Code civil, les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité mais restent soumis au régime des biens sous réserve des lois qui les protègent.

Compléments

📌 Selon l’article 16-1 du Code civil, le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial.

• Les principales personnes morales mentionnées sont:
  • les personnes morales de droit public
  • les personnes morales de droit privé
  • les associations régies par la loi de 1901
  • les syndicats
  • les sociétés civiles et commerciales
  • les groupements
  • les fondations régies par la loi de 1987

💡 Astuce mémo

Personnes, titulaires de droits ; choses, objets de droits

📖 16. Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits patrimoniaux : Droits subjectifs attachés au patrimoine d’une personne et évaluables en argent
• Droit réel : Droit reconnu directement à l’égard d’un bien
• Droit personnel : Droit reconnu à l’égard d’un tiers, généralement un débiteur envers lequel le créancier peut exiger une prestation

★ À maîtriser

• Selon la théorie d’Aubry et Rau, le patrimoine est une universalité comprenant l’ensemble des droits et obligations évaluables en argent ayant pour sujet actif ou passif une même personne, avec un principe d’unicité et d’indivisibilité.

• Les trois attributs du droit de propriété sont:

  • l’usus : le droit d’utiliser le bien
  • le fructus : le droit de percevoir les fruits du bien
  • l’abusus : le droit de disposer du bien

• Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles par héritage, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles et insaisissables.

Compléments

• Les principales catégories de droits extrapatrimoniaux sont: les droits de l’homme et les libertés publiques, les droits de la personnalité, les droits fondamentaux

💡 Astuce mémo

Patrimoniaux : cessibles et saisissables ; extrapatrimoniaux : incessibles et insaisissables

📊 Tableaux de synthèse

Droit naturel et droit positif

Types de conflits de normes