QCM : Introduction générale au droit — 56 questions

Explication

Le terme « droit » renvoie au droit objectif, aux droits subjectifs et aux disciplines juridiques. Le droit naturel et le droit positif concernent une autre distinction, relative aux fondements et à la vigueur des règles.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles de conduite qui organisent les rapports sociaux dans une société donnée. Les prérogatives reconnues aux individus relèvent des droits subjectifs, et non de l’ensemble des règles communes.

Explication

Un droit subjectif est une prérogative que le droit objectif reconnaît à un sujet de droit dans ses relations avec les autres. Une règle générale appartient au droit objectif, tandis qu’une théorie des principes supérieurs relève du droit naturel.

Explication

Le droit naturel affirme qu’il existe des principes supérieurs aux lois positives et qu’ils peuvent servir à en apprécier le fondement. Le droit en vigueur correspond au droit positif, tandis que la séparation de la science juridique et de la morale renvoie à la position de Kelsen.

Explication

Le droit naturel moderne, associé notamment à Grotius et à Pufendorf, recherche dans la raison humaine des normes permanentes qui dépassent les lois de l’État. Le rattachement à la nature des choses ou à Dieu caractérise plutôt le droit naturel classique.

Explication

Le droit positif est constitué par le droit effectivement en vigueur dans une société et à une époque déterminées. Les principes supérieurs et les normes permanentes relèvent du droit naturel plutôt que du droit positif.

Explication

Kelsen défend une science juridique autonome, distincte de la morale, de la religion, de la politique et de l’économie. Une conception fondée sur la morale ou la justice appartient plutôt aux théories des fondements du droit naturel.

Explication

La règle de droit est une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par la puissance publique. Une simple description n’impose pas de comportement et ne possède donc pas le caractère prescriptif d’une règle juridique.

Explication

Une prescription a une fonction normative : elle impose, interdit ou permet une action. Une description se borne à énoncer un état de choses, sans prescrire le comportement à adopter.

Explication

L’analyse d’une règle normative peut suivre trois étapes : identifier son auteur, examiner ce qu’elle prescrit, puis étudier la manière dont elle est reçue et utilisée pour juger une action. La popularité ou l’ancienneté ne constituent pas les étapes de caractérisation indiquées.

Explication

La règle de droit a une portée générale, abstraite et durable, alors qu’une décision individuelle vise une situation particulière et concrète. Confondre ces deux notions revient à attribuer à la décision individuelle la portée générale propre à la règle de droit.

Explication

Une règle supplétive intervient en l’absence de convention particulière entre les parties, qui peuvent donc organiser autrement leur relation. La règle d’ordre public se distingue précisément par son caractère impératif malgré les conventions contraires.

Explication

La justiciabilité désigne la possibilité de faire valoir une règle devant une juridiction afin qu’elle soit mobilisée dans un litige. Elle ne signifie ni que la règle s’impose sans procès ni que les particuliers peuvent librement la modifier.

Explication

La juris-dictio est le pouvoir de dire le droit en l’appliquant à une situation particulière. Le pouvoir de commandement relève de l’imperium, tandis que le juge ne crée pas ici une règle générale pour tous.

Explication

Le principe dispositif laisse aux parties l’initiative de saisir le juge et limite la décision aux demandes qui lui sont soumises. Il ne permet donc pas au juge d’étendre spontanément le litige à des prétentions non formulées.

Explication

L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de statuer en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi. Le renvoi au législateur ou la suspension automatique du procès ne constituent donc pas la solution imposée.

Explication

L’article 12 impose au juge de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. L’équité ou la préférence pour l’argument le plus développé ne remplacent pas cette exigence juridique.

Explication

Les sources formelles sont les moyens officiels par lesquels les règles sont formulées, tandis que les sources matérielles correspondent aux influences qui contribuent à leur création et à leur évolution. Les pratiques ou les influences sociales relèvent donc plutôt des sources matérielles que d’une définition des sources formelles.

Explication

La hiérarchie des normes classe les règles par niveaux de validité et exige que le niveau inférieur respecte le niveau supérieur. La nouveauté d’une norme ou son degré de précision ne lui permet pas d’écarter une norme supérieure.

Explication

Le système interne français peut être présenté selon trois niveaux : la Constitution, la loi et le règlement. La jurisprudence, la coutume, les traités ou les contrats ne constituent pas cette présentation en trois niveaux.

Explication

Le bloc de constitutionnalité comprend notamment la Constitution de 1958, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. Les codes, contrats, décrets et usages ne font pas partie de cet ensemble constitutionnel.

Explication

L’article 55 reconnaît aux traités publiés une autorité supérieure aux lois lorsque la condition de réciprocité est satisfaite. Cette supériorité ne signifie toutefois pas que le traité prime la Constitution, qui lui reste supérieure selon le Conseil constitutionnel.

Explication

Le règlement européen est directement applicable dans les États membres, alors que la directive impose un résultat nécessitant une modification de la législation nationale. Confondre leurs effets revient à attribuer à la directive l’applicabilité immédiate propre au règlement.

Explication

Le juge judiciaire ou administratif peut refuser d’appliquer la loi contraire à la convention dans l’affaire dont il est saisi. Il ne dispose pas pour autant du pouvoir d’abroger cette loi, qui demeure formellement en vigueur.

Explication

La jurisprudence peut renvoyer à l’ensemble des décisions de justice, à l’interprétation des textes par les juges ou à la régulation de cette interprétation par les cours suprêmes. Les autres propositions mélangent la jurisprudence avec d’autres catégories de sources ou d’éléments du droit.

Explication

L’interprétation permet de relier la généralité de la règle juridique aux particularités du cas soumis au juge. Elle ne consiste pas à substituer une préférence personnelle au texte ni à ignorer la règle applicable.

Explication

La dimension juridictionnelle correspond au règlement du litige, tandis que la dimension jurisprudentielle concerne le sens donné aux textes juridiques. Les motifs présentent notamment le raisonnement interprétatif, alors que le dispositif tranche le litige.

Explication

La jurisprudence est traditionnellement considérée comme une source matérielle, car elle influence et nourrit le droit sans constituer formellement une règle législative. Cette qualification est notamment liée à l’interdiction des arrêts de règlement.

Explication

L’article 5 interdit au juge de transformer son jugement en règle générale et réglementaire applicable à des affaires futures. Cette interdiction se distingue de l’obligation, prévue par l’article 4, de statuer sur le litige qui lui est soumis.

Explication

Une solution jurisprudentielle peut avoir une portée dépassant le litige lorsqu’elle propose une interprétation abstraite et permanente d’un texte juridique. Une décision limitée aux faits de l’affaire ne présente pas cette portée jurisprudentielle générale.

Explication

La Cour de cassation et le Conseil d’État contribuent à l’unité du droit en imposant leur interprétation aux juges du fond. Ces derniers restent chargés d’appliquer le droit aux faits propres à l’affaire qu’ils examinent.

Explication

Un conflit de normes existe lorsque les mêmes faits sont soumis à deux règles dont les solutions se contredisent. La seule coexistence de plusieurs règles ne suffit pas si elles ne concernent pas la même situation ou produisent des effets concordants.

Explication

L’applicabilité dépend d’abord de la qualification juridique des faits, puis de leur correspondance avec l’objet et le champ d’application de la règle. Une simple description factuelle ne permet pas, à elle seule, de déterminer cette applicabilité.

Explication

La hiérarchie des normes impose en principe de faire prévaloir la norme supérieure. La norme inférieure incompatible peut alors être écartée ou invalidée, même si elle est plus récente ou plus détaillée.

Explication

Le conflit synchronique concerne une même situation qui relève simultanément de deux règles offrant des solutions différentes. Il se distingue d’un conflit dans le temps, qui porte sur la succession de normes.

Explication

Dans une hiérarchie normative, la norme supérieure prime et la norme inférieure incompatible ne doit pas être appliquée. Le critère de spécialité sert notamment à départager des normes de même niveau, non à neutraliser la hiérarchie.

Explication

Entre normes de même niveau, la règle spéciale déroge à la règle générale selon l’adage « specialia generalibus derogant ». Comme elle constitue une exception, son interprétation doit rester stricte.

Explication

Le droit international privé traite des conflits de lois et de juridictions nés de situations internationales. Il peut donc déterminer le droit applicable et le juge compétent, sans se confondre avec le droit international public.

Explication

L’article 3 rattache les immeubles à la loi française et prévoit que les lois relatives à l’état et à la capacité régissent les Français même à l’étranger. Il impose aussi les lois de police et de sûreté à ceux qui habitent le territoire.

Explication

Pour un délit commis à l’étranger par un Français, l’article 113-6 exige notamment que les faits soient punis par la législation du pays de commission. Pour un crime commis par un Français hors du territoire, le texte prévoit une application de la loi pénale française.

Explication

La compétence juridictionnelle et la loi applicable sont deux questions distinctes en droit international privé. Ainsi, un juge français peut connaître l’affaire tout en appliquant un droit étranger désigné par les règles pertinentes.

Explication

La promulgation est le décret présidentiel qui rend la loi exécutoire après son adoption. Les décrets, en revanche, sont des actes du pouvoir exécutif exécutoires par nature, sans cette formalité présidentielle.

Explication

L’article 1 du Code civil prévoit qu’un texte entre en vigueur à la date qu’il fixe ou, à défaut, le lendemain de sa publication. La promulgation et l’adoption sont des étapes distinctes qui ne déterminent pas cette date par défaut.

Explication

Un texte demeure applicable après son entrée en vigueur jusqu’à ce qu’il soit abrogé, sauf s’il a été conçu comme temporaire. Sa première application ou la fin de l’année civile ne mettent pas en elles-mêmes fin à sa vigueur.

Explication

Le droit transitoire rassemble les solutions permettant de traiter les conflits nés du changement de règles dans le temps. La détermination du contenu des droits et obligations relève du droit substantiel.

Explication

L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité : la loi règle l’avenir et ne revient pas sur les situations passées. Une loi nouvelle ne remet donc pas, par principe, en cause les effets déjà produits.

Explication

Un droit acquis correspond à une situation définitivement réalisée sous la loi ancienne, comme une indemnité déjà obtenue. Une expectative demeure une possibilité future dépendant d’un événement ou d’une décision ultérieure.

Explication

L’article 112-1 du Code pénal exige que les faits soient constitutifs d’une infraction et que la peine soit légalement applicable au moment de leur commission. Le juge ne peut donc pas appliquer librement une incrimination ou une peine postérieure.

Explication

Les personnes sont des sujets de droit capables d’être titulaires de droits subjectifs, tandis que les choses constituent des objets de droit. Une chose peut donc être l’objet d’un droit sans disposer elle-même de droits subjectifs.

Explication

L’article 515-14 reconnaît aux animaux la qualité d’êtres vivants doués de sensibilité, tout en les soumettant au régime des biens sous réserve des lois protectrices. Cette disposition ne leur attribue pas la personnalité juridique des personnes physiques.

Explication

La personnalité juridique commence à la naissance lorsque l’enfant naît vivant et viable, puis prend fin avec la mort. La conception seule ne suffit donc pas à conférer cette personnalité à l’embryon ou au fœtus.

Explication

La capacité d’exercice est l’aptitude à exercer personnellement les droits dont on est titulaire. La capacité de jouissance désigne plutôt la possibilité d’acquérir ou de détenir des droits, sans impliquer leur exercice autonome.

Explication

Les droits patrimoniaux sont liés au patrimoine et possèdent une valeur économique mesurable en argent. Les droits extrapatrimoniaux sont, au contraire, accordés en considération de la personne et ne relèvent pas de cette évaluation économique.

Explication

Aubry et Rau définissent le patrimoine comme une universalité réunissant les droits et obligations évaluables en argent d’une même personne, selon un principe d’unicité et d’indivisibilité. La séparation de certains biens pour une activité professionnelle constitue une évolution particulière, et non la conception générale de cette théorie.

Explication

Un droit réel s’exerce directement à l’égard d’un bien, comme lorsqu’une personne revendique la propriété d’un immeuble. Les autres situations mettent en relation un créancier avec un tiers tenu d’accomplir une prestation, ce qui relève d’un droit personnel.

Explication

L’utilisation de la maison relève de l’usus, la perception des loyers du fructus et la possibilité de la vendre de l’abusus. La possession, la prescription et la transmission successorale ne constituent pas les trois composantes classiques du droit de propriété.