Quels sont les trois sens du terme droit ?
Le droit objectif, les droits subjectifs et les disciplines juridiques.
Qu'est-ce que le droit objectif selon F.Terré ?
L'ensemble des règles de conduite régissant les rapports entre personnes dans une société.
Quelle est la définition des droits subjectifs selon F.Terré ?
Les prérogatives reconnues à un individu ou groupe par le droit objectif dans leurs relations.
Qu'est-ce que le droit naturel selon sa définition ?
Une théorie des fondements du droit avec des principes supérieurs aux lois positives.
Quelle source le droit naturel moderne privilégie-t-il pour ses normes permanentes ?
La raison humaine.
Qu'est-ce que le droit positif ?
Le droit en vigueur à un moment donné dans une société donnée.
Quel auteur a publié en 1934 une théorie séparant la science juridique de la morale ?
Hans Kelsen.
Qu'est-ce qu'une règle de droit selon sa définition principale ?
Une règle de conduite générale, abstraite et obligatoire dans les rapports sociaux.
Quelle différence fondamentale existe entre une prescription et une description ?
La prescription impose, interdit ou permet une action, la description énonce ce qui est.
Quels sont les trois critères caractérisant successivement une règle normative ?
Son auteur, son contenu prescriptif, et sa réception comme référence pour juger une action.
Quelles sont les caractéristiques d'une règle de droit ?
Elle est générale, abstraite et permanente.
Quelles sont les caractéristiques d'une décision individuelle ?
Elle est particulière, concrète et ponctuelle.
Quelle règle s'impose aux particuliers : ordre public ou supplétive ?
La règle d'ordre public s'impose aux particuliers.
Quand s'applique une règle supplétive ?
Elle s'applique en l'absence de convention particulière.
Qu'est-ce que la justiciabilité ?
C'est la possibilité d'invoquer une règle devant la justice.
Qu'est-ce que la juris-dictio ?
Le pouvoir du juge de dire le droit dans une situation particulière.
Que signifie le principe dispositif pour le juge ?
Le juge ne se saisit pas lui-même et ne peut statuer au-delà de ce qui lui est demandé.
Que prohibe l’article 4 du Code civil au juge ?
De refuser de statuer sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi.
Quelle obligation impose l’article 12 du Code de procédure civile au juge ?
De trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Quelle différence existe-t-il entre sources formelles et sources matérielles ?
Les sources formelles sont les moyens officiels de formulation des règles, les sources matérielles sont leurs influences.
Qu'organise la hiérarchie des normes ?
Elle organise les règles selon des niveaux de validité.
Quelle contrainte impose la hiérarchie des normes aux niveaux inférieurs ?
Chaque niveau inférieur doit respecter le niveau supérieur.
Quels sont les trois niveaux du système interne français ?
La Constitution, la loi et le règlement.
Quels textes composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution de 1958, la Déclaration de 1789, le préambule de 1946 et la Charte de 2004.
Quand intervient le contrôle a priori ?
Avant la promulgation de la loi.
Quand s'exerce le contrôle a posteriori ?
Après l'entrée en vigueur de la loi par la question prioritaire de constitutionnalité.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de réciprocité.
Comment s'applique un règlement européen dans les États membres ?
Il s'applique directement dans les États membres.
Que doit faire une directive européenne aux États membres ?
Elle impose aux États de modifier leur législation.
Que peut faire un juge judiciaire ou administratif face à une loi contraire à une convention internationale ?
Il peut écarter son application.
Un juge peut-il abroger une loi contraire à une convention internationale ?
Non, il ne peut pas abroger la loi.
Que désigne la jurisprudence selon ses différentes acceptions ?
L’ensemble des décisions, l’interprétation des textes, et la régulation par les cours suprêmes.
Pourquoi l’interprétation est-elle nécessaire pour le juge ?
Parce qu’il applique une règle générale à un cas concret et particulier.
Quelles sont les deux dimensions d’une décision de justice ?
La dimension juridictionnelle et la dimension jurisprudentielle.
Quelle est la nature de la jurisprudence en droit français ?
Une source matérielle et non formelle du droit.
Que prohibe l'article 5 du Code civil aux juges ?
De prononcer des décisions à portée générale et réglementaire.
Qu'est-ce qu'une solution jurisprudentielle ?
Une interprétation juridique abstraite et permanente dépassant le cas jugé.
Quel rôle jouent la Cour de cassation et le Conseil d’État dans l'interprétation du droit ?
Ils unifient l'interprétation en imposant leur point de vue aux juges du fond.
Qu'est-ce qu'un conflit de normes ?
Une même situation relève de deux règles aux solutions différentes.
Quelle est la première étape pour appliquer une règle ?
Qualifier juridiquement les faits.
Que faut-il vérifier après avoir qualifié juridiquement les faits ?
Si ces faits entrent dans l'objet et le champ d'application de la règle.
Quelle norme privilégier en cas de conflit entre deux normes hiérarchisées ?
La norme supérieure doit être privilégiée.
Que peut-il arriver à la norme inférieure en cas de conflit hiérarchique ?
Elle peut être invalidée ou écartée.
Quelle norme déroge entre deux normes de même niveau ?
La norme spéciale déroge à la règle générale.
Comment s'interprète la règle d'exception ?
Elle est d'interprétation stricte.
Qu'est-ce que le droit international privé en France ?
La branche du droit qui traite des conflits de lois et de juridictions en situation internationale.
Que prévoit l'article 3 du Code civil concernant les lois de police et de sûreté ?
Elles obligent tous ceux qui habitent le territoire.
Quelle loi régit les immeubles selon l'article 3 du Code civil ?
La loi française.
Quelle loi régit l'état et la capacité des personnes françaises résidant à l'étranger selon l'article 3 du Code civil ?
Les lois relatives à l'état et à la capacité des personnes françaises.
Selon l'article 113-6 du Code pénal, quand la loi pénale française s'applique-t-elle à un Français à l'étranger ?
Pour tout crime commis hors du territoire et pour les délits punis par la législation du pays où ils ont été commis.
Un juge français peut-il appliquer un droit étranger dans une situation internationale ?
Oui, il peut être compétent tout en appliquant un droit étranger.
Que désignent les disciplines juridiques ?
Les activités savantes ou professionnelles ayant le droit pour objet.
À quoi rattache le droit naturel classique les principes supérieurs aux lois ?
À la nature des choses ou à une autorité divine.
Selon Hans Kelsen, comment se distinguent les lois scientifiques des lois juridiques ?
Les lois scientifiques sont vraies ou fausses, les lois juridiques sont valides ou non valides.
Qui a affirmé que les lois juridiques sont valides ou non valides ?
Hans Kelsen.
Que prohibe l'article 6 du Code civil ?
Il interdit de déroger aux lois d'ordre public et bonnes mœurs par conventions particulières.
Qu'est-ce que l'imperium pour le juge ?
Le pouvoir de commandement dont dispose le juge lorsqu’il rend la justice.
Quelles sont les principales sources primaires de l'Union européenne ?
Le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux.
Que prévoit l’article 604 du Code de procédure civile concernant le pourvoi en cassation ?
Il tend à faire censurer la non-conformité d’un jugement aux règles de droit.
Qu'est-ce qu'une règle prétorienne ?
Une règle juridique créée par l'interprétation et le pouvoir des juges.
Qui exerce le contrôle de constitutionnalité des lois ?
Le Conseil constitutionnel.
Quels sont les deux moments du contrôle de constitutionnalité ?
A priori et a posteriori par la question prioritaire de constitutionnalité.
Qui exerce le contrôle de conventionalité des lois ?
Le juge judiciaire ou administratif.
Quel juge contrôle la légalité des actes administratifs par voie d'action ?
Le juge administratif.
Quels sujets couvrent les règlements Rome I, Rome II et Rome III ?
Rome I : obligations contractuelles, Rome II : obligations non contractuelles, Rome III : divorce et séparation de corps.
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1. Quelles sont les trois réalités désignées par le terme « droit » ?
2. Que désigne le droit objectif dans une société donnée ?
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