QCM : Bases juridiques du droit suisse — 4 questions

Question 1

1. Quelle démarche correspond à l’analyse d’une situation juridique ?

Comparer les faits de l’affaire avec une décision antérieure avant d’établir leur qualification

Identifier les personnes concernées puis choisir la sanction applicable à leur comportement

Rechercher la juridiction compétente puis déterminer la durée de la procédure engagée

Repérer l’élément juridique pertinent puis le rattacher à la partie appropriée du droit

Explication

L’analyse juridique commence par l’identification de l’élément pertinent, puis par son classement dans le droit public ou le droit privé. La recherche de la juridiction ou d’une sanction intervient à d’autres étapes du raisonnement juridique.

Answer

Repérer l’élément juridique pertinent puis le rattacher à la partie appropriée du droit

Question 2

2. Quelle répartition des parties du droit est à retenir pour ce chapitre ?

Le droit public comprend quatre parties et le droit privé en comprend cinq

Le droit public et le droit privé comprennent chacun cinq parties

Le droit public et le droit privé comprennent chacun quatre parties

Le droit public comprend cinq parties et le droit privé en comprend quatre

Explication

La répartition attendue distingue quatre parties pour le droit public et cinq pour le droit privé. L’inversion des nombres constitue la confusion signalée dans les connaissances à retenir.

Answer

Le droit public comprend quatre parties et le droit privé en comprend cinq

Question 3

3. Sur combien de critères le droit privé et le droit public se distinguent-ils ?

Sur trois critères

Sur deux critères

Sur cinq critères

Sur quatre critères

Explication

La distinction entre droit privé et droit public repose sur trois critères. Les autres nombres ne correspondent pas à la méthode de distinction indiquée pour ces deux branches du droit.

Answer

Sur trois critères

Question 4

4. Que permet d’établir l’utilisation des critères de distinction entre droit public et droit privé ?

Le glossaire nécessaire pour interpréter les termes d’un exercice

Le nombre de parties composant chaque branche juridique

La page du chapitre où figure la règle applicable

La branche juridique à laquelle rattacher une situation donnée

Explication

Les critères servent à distinguer les situations relevant du droit public de celles relevant du droit privé. Ils ne déterminent ni le nombre de parties, ni le contenu du glossaire, ni l’emplacement d’une règle.

Answer

La branche juridique à laquelle rattacher une situation donnée

QCM : Bases juridiques du droit suisse — 4 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle démarche correspond à l’analyse d’une situation juridique ?

2. Quelle répartition des parties du droit est à retenir pour ce chapitre ?

3. Sur combien de critères le droit privé et le droit public se distinguent-ils ?

4. Que permet d’établir l’utilisation des critères de distinction entre droit public et droit privé ?

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