Fiche de révision : Fondements du droit administratif

📋 Plan du Cours

1. Définition et rôle du droit administratif
2. Origines révolutionnaires du droit administratif
3. Doctrine et constitutionnalisation du juge administratif
4. Critères et finalités de l’administration
5. Propriétés et transformations du droit administratif

📅 Repères chronologiques

1. 16 août 1790La loi sur l’organisation judiciaire sépare les fonctions judiciaires et administratives et interdit aux juges de troubler les opérations administratives.
2. 2 septembre 1795La loi de fructidor interdit aux tribunaux de connaître des actes d’administration, quelle qu’en soit l’espèce.
3. 24 mai 1872Une loi consacre le Conseil d’État comme véritable juridiction et entraîne la création du Tribunal des conflits.
4. 8 février 1873La décision Blanco du Tribunal des conflits affirme que les règles applicables peuvent varier selon le service et qu’il faut concilier l’intérêt général avec les droits individuels.
5. 1892La décision Baldy affirme que la liberté est la règle et la mesure de police l’exception.
6. 13 décembre 1899L’arrêt Cadot fait du Conseil d’État le juge d’appel des décisions ministérielles et achève l’autonomisation du droit administratif.
7. janvier 1978La loi relative à l’informatique et aux libertés crée la CNIL et protège les administrés contre certains usages administratifs de leurs données.
8. 22 juillet 1980Le Conseil constitutionnel consacre l’indépendance de la juridiction administrative comme principe à valeur constitutionnelle.
9. 23 janvier 1987Le Conseil constitutionnel consacre l’existence de la juridiction administrative et lui réserve le contentieux de l’excès de pouvoir.
10. 3 décembre 2009Le Conseil constitutionnel consacre le dualisme juridictionnel, c’est-à-dire l’existence constitutionnellement protégée de deux ordres de juridiction.

📖 1. Définition et rôle du droit administratif

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit administratif : Régit l’organisation et l’activité administrative de l’administration ainsi que ses relations avec les administrés et ses agents.

★ À maîtriser

📌 Le droit administratif est une composante du droit public, tandis que le droit public comprend également d’autres branches.

• Le Conseil d’État a d’abord été conçu comme un organe de conseil de l’exécutif et non comme une juridiction.

Compléments

📌 L’administration regroupe les structures qui contribuent à l’activité administrative, tandis que le service public désigne l’activité destinée à satisfaire l’intérêt général.

💡 Astuce mémo

Administration exécutante, juge contrôleur

📖 2. Origines révolutionnaires du droit administratif

★ À maîtriser

• La séparation des autorités administratives et judiciaires a produit le paradoxe d’une administration conçue pour protéger les droits mais dépourvue de contrôle judiciaire et soumise principalement à sa hiérarchie.

Compléments

• Sous l’Ancien Régime, il n’existait pas de droit administratif général applicable à tous et partout, mais certaines règles particulières concernaient notamment les actes royaux et l’inaliénabilité du domaine de la Couronne.

• Sous le Consulat, la Constitution de l’an VIII crée le Conseil d’État et les conseils de préfecture, mais le Conseil d’État ne rend encore que des avis dans un système de justice retenue.

💡 Astuce mémo

Séparation des autorités → administration d’abord sans juge

📖 3. Doctrine et constitutionnalisation du juge administratif

★ À maîtriser

• La doctrine a donné une cohérence conceptuelle à la jurisprudence administrative et a contribué à fixer les principes fondateurs du droit administratif.

Compléments

• Léon Aucoc a exposé les principes généraux gouvernant le droit administratif, tandis qu’Édouard Laferrière a proposé une typologie des recours contentieux en 1887. — Édouard LAFERIERE

📖 4. Critères et finalités de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Critère organique : Rattache l’application du droit administratif aux organes concernés, notamment l’État, les collectivités territoriales et certaines personnes morales de droit privé agissant pour l’administration.
• Intérêt général : La finalité que l’administration poursuit en répondant aux besoins collectifs selon les circonstances et les périodes.

📝 Points essentiels

📌 L’école de la puissance publique rattache le droit administratif aux moyens exorbitants dont dispose l’administration, tandis que l’école du service public le rattache à la finalité d’intérêt général de son action. — Maurice HORIU?

• Le juge administratif doit concilier l’intérêt général avec les libertés individuelles sans se substituer aux autorités politiques. — Bertrand MATHIEU

💡 Astuce mémo

Puissance publique : moyens ; service public : finalité

📖 5. Propriétés et transformations du droit administratif

★ À maîtriser

• Le droit administratif est d’essence jurisprudentielle parce qu’il a été largement construit par les décisions du juge administratif et par les principes généraux du droit.

• La loi du 11 juillet 1979 oblige l’administration à motiver ses décisions de refus, ce qui permet à l’administré de comprendre la décision et de la contester.

Compléments

• Pendant la Seconde Guerre mondiale, le Conseil d’État a développé des principes généraux du droit pour compenser les lacunes de la législation et contredire des textes discriminatoires de l’État français de Vichy.

• Le droit administratif se textualise et se transforme aussi sous l’influence du droit de l’Union européenne et du droit européen des libertés fondamentales.

💡 Astuce mémo

Jurisprudence → textualisation → influence européenne

📊 Tableaux de synthèse

Étapes de l’autonomisation juridictionnelle