Qu'est-ce qu'une obligation en droit ?
Un lien juridique entre au moins deux personnes où le débiteur doit fournir une prestation au créancier.
Quels sont les trois caractères de l'obligation ?
Contrainte, patrimonial et personnel.
Quelle différence juridique existe entre obligation civile et obligation naturelle ?
L'obligation civile peut être exécutée de force, l'obligation naturelle repose sur un devoir moral sans contrainte juridique.
Quelle est la source de la distinction entre obligation civile et naturelle ?
Code civil, article 1100 alinéa 2.
Quelle ordonnance a consacré la distinction actes et faits juridiques ?
L’ordonnance du 10 février 2016.
Quels articles du Code civil distinguent actes et faits juridiques ?
Les articles 1100-1 et 1100-2.
Qu'est-ce qu'un acte juridique selon le Code civil ?
Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit déterminés et voulus.
Qu'est-ce qui caractérise un acte unilatéral ?
Il résulte d’une seule volonté.
Donnez un exemple d'acte unilatéral.
Un testament.
Qu'est-ce qui caractérise un acte conventionnel ?
Il exprime plusieurs volontés.
Qu'est-ce qu'un fait juridique selon le Code civil ?
Un agissement ou événement auquel la loi attache des effets de droit, volontaire ou involontaire.
Qu'est-ce que la responsabilité civile ?
L'obligation de réparer un dommage subi par autrui.
Sur quoi reposait la responsabilité civile en 1804 ?
Sur la faute prouvée de l'auteur du dommage.
Que justifie la théorie de la faute selon Saleilles et Josserand ?
La responsabilité par la sanction d'un comportement blâmable.
Que justifie la théorie du risque selon Saleilles et Josserand ?
La responsabilité par la création d'un risque pour autrui, même sans faute.
Quel est l'objectif de la réparation intégrale ?
Rétablir exactement l'équilibre détruit par le dommage sans perte ni profit.
Quelle est la différence entre dommage et préjudice ?
Le dommage est une atteinte matérielle, le préjudice en est la conséquence patrimoniale ou extrapatrimoniale.
Qu'est-ce que le préjudice par ricochet ?
Un préjudice subi par une personne en contre-coup du dommage causé à la victime directe.
Quand un préjudice certain peut-il être futur ?
Lorsqu’il est suffisamment probable.
Pourquoi un préjudice éventuel n’est-il pas réparable ?
Parce qu’il n’est pas suffisamment probable.
Quelles conditions rendent la perte d’une chance réparable ?
La chance perdue doit être réelle et sérieuse.
Comment se mesure la réparation de la perte d’une chance ?
À la chance perdue plutôt qu’à l’avantage espéré.
Que couvre le préjudice patrimonial selon l’article 1231-2 du Code civil ?
Les intérêts économiques, la perte éprouvée ou le manque à gagner.
Quels exemples donne le Code civil pour le préjudice extrapatrimonial ?
Le chagrin, la souffrance ou la douleur.
Que considère la théorie de l’équivalence des conditions comme causes juridiques ?
Tous les faits nécessaires au dommage.
Quel événement sélectionne la théorie de la causalité adéquate comme cause juridique ?
L’événement normalement prévisible pour produire le dommage.
Qui doit prouver le lien de causalité en réparation ?
Le demandeur en réparation.
Quelles sont les caractéristiques traditionnelles de la force majeure ?
Un événement imprévisible, irrésistible et extérieur au défendeur.
Quand l’exonération du défendeur est-elle totale ?
Lorsque la cause étrangère présente les caractères de la force majeure.
Quand l’exonération du défendeur est-elle partielle ?
Lorsque la faute de la victime a contribué à la réalisation du dommage.
Quels sont les trois faits générateurs classiques de responsabilité civile ?
Le fait personnel, le fait d’une chose gardée et le fait d’une personne dont une autre doit répondre.
Quelle loi a introduit les troubles anormaux de voisinage en responsabilité civile ?
La loi du 15 avril 2024.
Qu'est-ce que la faute civile ?
Une défaillance de conduite résultant d’une violation de règle ou d’un manquement au devoir de prudence ou diligence.
Quelle exigence morale la conception classique de la faute imposait-elle ?
L’imputabilité morale du comportement incorrect.
Quelle exigence la conception moderne de la faute abandonne-t-elle ?
L’exigence de discernement.
Quelle différence existe entre l’exercice normal et l’exercice abusif d’un droit ?
L’exercice normal n’engage pas la responsabilité, l’exercice abusif peut constituer une faute civile.
Quelles sont les trois origines possibles d'une faute civile ?
Violation d'un texte pénal, violation d'un texte extra-pénal, ou absence de violation avec exercice abusif d'un droit.
Qu'est-ce que l'abus de droit selon Jousserand ?
Détourner un droit de ses fins et l'exercer dans un autre esprit que celui pour lequel il a été conféré.
Quelle différence caractérise la faute intentionnelle de la faute non intentionnelle ?
La faute intentionnelle suppose que l'acte et ses conséquences ont été voulus.
Quelle est la différence entre la faute de commission et la faute par omission ?
La faute de commission consiste à faire ce qu'il ne fallait pas faire, la faute par omission à ne pas faire ce qu'il fallait faire.
Qu'est-ce qu'un fait justificatif en droit pénal ?
Une circonstance extérieure rendant licite un comportement illicite en son absence.
Quels sont les quatre faits justificatifs en droit pénal ?
L’ordre ou la permission de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité.
Quelle faute caractérise la responsabilité d’un sportif en droit ?
Une violation des règles du jeu.
Quelle faute ne suffit pas à engager la responsabilité d’un sportif ?
Une simple faute technique d’imprudence.
Qu'est-ce qu'une cause étrangère en responsabilité ?
Un fait extérieur détruisant totalement ou partiellement le lien de causalité entre faute et dommage.
Quel effet a la faute de la victime sur l’exonération ?
Elle entraîne en principe une exonération partielle.
Qu'impose la responsabilité du fait des choses au gardien ?
De réparer le dommage causé par une chose placée sous sa garde.
Quel arrêt a dégagé le principe général de responsabilité du fait des choses ?
L’arrêt Teffaine du 16 juin 1896.
À quelles choses le principe général du fait des choses ne s'applique-t-il pas ?
Aux choses soumises à un régime spécial comme les animaux, bâtiments en ruine, produits défectueux et véhicules terrestres à moteur.
Quelle condition doit remplir la chose pour engager la responsabilité du gardien ?
La chose doit avoir joué un rôle causal et anormal dans le dommage.
Quand la présomption de causalité joue-t-elle en responsabilité du fait des choses ?
Lorsque la chose en mouvement est entrée en contact avec le siège du dommage.
Que désigne la garde de la chose selon l'arrêt Franck du 2 décembre 1941 ?
Le pouvoir d’usage, de contrôle et de direction exercé sur la chose.
Quelle preuve doit apporter le gardien pour s'exonérer de sa responsabilité ?
Il doit établir une cause étrangère, comme la force majeure ou la faute de la victime.
Qu'impose la responsabilité du fait d'autrui à une personne civilement responsable ?
De réparer le dommage causé directement par une autre personne.
Quels régimes spéciaux prévoit l'article 1242 pour la responsabilité du fait d'autrui ?
Ceux des parents, des commettants, des artisans et des instituteurs.
Quelle règle impose la loi du 23 juin 2025 aux parents exerçant l'autorité parentale ?
Ils sont solidairement responsables du dommage causé par leur enfant mineur de plein droit.
Quelle exception à la responsabilité solidaire des parents prévoit la loi du 23 juin 2025 ?
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers par décision administrative ou judiciaire.
Quelle condition exclut la responsabilité de plein droit des parents selon la responsabilité parentale ?
L'émancipation de l'enfant exclut cette responsabilité.
Quelle limite impose l'article 413-7, alinéa 2, du code civil à la responsabilité parentale?
Elle est limitée aux dommages causés par les mineurs non émancipés.
Comment les parents exerçant conjointement l'autorité parentale répondent-ils du dommage causé par leur enfant?
Ils répondent solidairement sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4, du code civil.
Qui est responsable lorsqu'un seul parent exerce l'autorité parentale selon l'article 1242, alinéa 4?
Le parent titulaire de l’autorité parentale est seul responsable.
Que doit prouver la victime selon l'article 1240 pour engager la responsabilité liée au dommage de l'enfant?
La faute ayant rendu possible le dommage de l’enfant.
Qu'a établi l'arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 concernant la responsabilité du mineur ?
Le mineur est responsable dès qu'il cause directement un dommage, sans faute requise.
Quelle condition la Cour de cassation a-t-elle posée dans l'arrêt Levert du 10 mai 2001 pour la responsabilité parentale ?
La responsabilité parentale n'est pas subordonnée à une faute de l'enfant.
Qu'est-ce que la cohabitation avant sa suppression légale ?
La résidence habituelle de l'enfant chez un parent après divorce.
Quelle loi a supprimé la condition de cohabitation pour la responsabilité parentale ?
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025.
Qu'est-ce que l'astreinte prononcée par le juge ?
Une condamnation pécuniaire.
En quoi consiste la saisie dans le cadre d'une obligation ?
Vendre les biens du débiteur pour rembourser le créancier.
Que désigne le patrimoine en droit ?
L'actif contenant les droits patrimoniaux comme les droits réels, personnels et intellectuels.
Quelle obligation naît des faits juridiques dommageables ?
Réparer le dommage causé.
Quelle responsabilité l'arrêt Teffaine de 1896 a-t-il consacré ?
La responsabilité du fait des choses sous sa garde.
Quelle date correspond à l'arrêt Teffaine consacrant la responsabilité du fait des choses ?
Le 16 juin 1896.
Que doit faire chacun des coauteurs en cas de responsabilité in solidum ?
Réparer intégralement le dommage envers la victime.
Quel recours peut exercer le coauteur ayant payé en responsabilité in solidum ?
Un recours en contribution contre les autres coauteurs.
Que reconnaissent les arrêts Lemaire et Derguini du 9 mai 1984 ?
La responsabilité personnelle d’un enfant sans vérification de sa capacité de discernement.
Quelle date correspond aux arrêts Lemaire et Derguini de l’assemblée plénière ?
Le 9 mai 1984.
Quelle exigence distingue la théorie restrictive de l'abus de droit ?
Une intention de nuire ou une intention malicieuse.
Qu'est-ce qui distingue l'abus du droit de propriété des inconvénients anormaux de voisinage ?
Les inconvénients anormaux peuvent engager la responsabilité sans faute.
Quels articles du Code civil concernent la faute intentionnelle et la faute non intentionnelle ?
L'article 1240 concerne la faute intentionnelle, l'article 1241 la faute non intentionnelle.
Quand l’acceptation des risques exonère-t-elle la responsabilité en sport ?
Lorsque la victime connaissait les risques normaux et prévisibles de l’activité sportive.
Quelle décision l’Assemblée plénière a-t-elle prise dans l’arrêt Gabillet du 9 mai 1984 ?
Il n’est pas nécessaire d’être doué de discernement pour avoir la garde d’une chose.
Quelle responsabilité a admis l'Assemblée plénière en 1991 concernant une association ?
La responsabilité d'une association organisant et contrôlant le mode de vie d'une personne handicapée mentale.
Comment la responsabilité des parents varie-t-elle selon l'exercice de l'autorité parentale ?
Les parents exerçant conjointement sont solidaires, un seul parent est responsable s'il exerce seul l'autorité.
Quelle modification la loi du 4 mars 2002 a-t-elle apportée au régime de responsabilité des parents ?
Elle a remplacé la référence au droit de garde par celle de l'exercice de l'autorité parentale.
Quelle loi a remplacé la référence au droit de garde dans la responsabilité parentale?
La loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale.
Quelle est la responsabilité des parents lorsqu'aucun n'exerce l'autorité parentale?
Aucun parent n’est responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 4.
Qui peut être responsable si aucun parent n'exerce l'autorité parentale?
Le tuteur peut être responsable sur le fondement de l’article 1242, alinéa 1.
L'exercice du droit de visite ou d'hébergement fait-il cesser la cohabitation selon l'arrêt SAMDA de 1997 ?
Non, il ne fait pas cesser la cohabitation.
Comment l'arrêt d'Assemblée plénière du 28 juin 2024 définit-il la cessation de la cohabitation ?
Elle cesse uniquement par décision judiciaire ou administrative confiant l'enfant à un tiers.
Quelle interprétation donne l'arrêt du 28 juin 2024 à la cohabitation ?
La cohabitation est la conséquence de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
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1. Dans un lien d’obligation, quel rôle incombe au débiteur et au créancier ?
2. Quels sont les trois caractères classiques de l’obligation ?
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